Déliberation - SG DD 2026 037 tampon

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Déliberation - SG DD 2026 021 tampon

Déliberation - SG DD 2026 037 tampon Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Waziers. Lien du pdf (Déliberation - SG DD 2026 037 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S L F4

ID : 059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU

Ville de WAZIERS DÉCISION DIRECTE — SG ZU26-U37

CONTRAT DE CREDIT - LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

TOYOTA

Le Maire de la ville de WAZIERS, agissant en qualité et en vertu de

la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2026 du Code Général des

Collectivités Territoriales article L. 212222 modifié par la Loi n°2014-58

du 27 janvier 2014- art.92,

DÉCIDE

De souscrire un contrat de crédit location avec Option d'Achat avec

TOYOTA KREDITBANK GmbH - succursale Toyota France Financement

36 boulevard de la République à VAUCRESSON CEDEX (92423) pour le véhicule

TOYOTA YARIS CROSS BREAK.

Contrat n° 3664715-2 pour une durée de 48 mois avec périodicité

mensuellement détaillé comme suit :

1° loyer de 549.21 € avec assurance*

- 47 loyers de 399.21 € avec assurance*

“Value Protect Access

“Toyota Car Protect

Cf - contrat annexé

Fait à WAZIERS, le 1° juillet 2026

Le Maire,

Steve BANSCHEnvoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S L O7

3664715-2_CON] ID : 059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU

© Toyota : Contrat de Crédit :

HinancialServices Location avec Option d'Achat

;, ies contr: n

[ Bailleur Vendeur

| TOYOTA KREDITBANK GmbH, RCS Nanterre 412 653 180 FG AUTOMOBILES DOUAI Succursale Toyota France Financement ZAC DU LUC 1 RUE BARACK OBAMA 59187 DECHY 36, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE , 92423 VAUCRESSON CEDEX

Locataire

ADMINISTRATION COMMUNE DE WAZIERS

Siren 215906546

PLACE ANDRE BORDEU

59119 WAZIERS

Les conditions s de la & ésente offre sont valables pendant 1 mois à compter du 09/06/2026. 2. Description des caractéristiques de la location avec option d'achat : Campagne : Easy

Bien à financer : TOYOTA YARIS CROSS BREAK 5P 116H 2WD Prix au comptant TTC : 24 317,76 € BIEN NEUF

{| 1ère mise en circulation : Usage Professionnel : OUI Km : N° série :

1 [Offre de Easy Durée : 48 mois Type de périodicité : Mensuel Assurance(s) facultative(s) souscrite(s) :

‘| Dépot de garantie : 0,00 € Loyer(s) TTC : Value Protect Access

Nbre: hors assurance(s) avec assurance(s) Toyota Car Protect

1 471,23 € 549,21 € |

| 47 321,23 € 399,21 € |

Le bien devra présenter un kilométrage maximum de 100 000 kilomètres au terme du contrat | | | 1

| | | . + hors frais de carte grise |

! Le prix de vente final au terme de la location est de 59,27 % du prix facturé TTC, 14 280,19 € et éventuelles taxes | | |

|

Coût total des loyers hors assurance : 15 569,04 € TTC Le coût total en cas d'acquisition : 29 849,23 € TTC

| Les frais de dossier de 150,00 € TTC sont inclus dans la première échéance.

| Clause de réserve de propriété : Dans le cas où le locataire souhaiterait lever l'option et acquérir le bien financé en fin de contrat, le

| | bailleur se réserve expressément la propriété dudit bien jusqu’au paiement intégral de l'option d’achat. Le locataire assume tous les

| risques dès la livraison du véhicule.

3. Loyer : Les loyers sont t payables d'avance mensuellement (terme échoir). Le mode de règlement choisi |pour le paiement ‘des loyers | ainsi que l’option d'achat est : le prélèvement. Afin de permettre ces prélèvements le Locataire a signé un mandat de prélèvement SEPA. Un échéancier sera envoyé au Locataire à la mise en place du financement et vaudra pré-notification des prélèvements sur la durée totale du financement. En cas de représentation d’un loyer, une pré-notification spécifique sera envoyée au Locataire a minima 5 jours avant le prélèvement. Les demandes de changement de domiciliation bancaire devront être adressées au minimum 10 jours avant l’échéance. Le Locataire devra informer le Bailleur dans un délai de 8 jours de tout changement d'adresse.

4. Caution : Sans caution.

5. Conditions d’acceptation du contrat : Le Bailleur s'est réservé à sa seule initiative la faculté d'accepter ou de refuser la demande de

location. Aucun tiers n'a reçu de sa part mandat de négociation (souscription) à cet effet. Le Locataire donne mandat au distributeur de

recueillir la décision.

Le seul paiement effectué par le Bailleur cause et provisionne le présent contrat. Le premier loyer sera appelé le jour de la livraison du

véhicule.

6. Informations relatives à l’exécution du contrat

6.1 Règlement de dépôt de garantie/ premier loyer :

a) Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt et sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d'achat ou

d'interruption de la location.

b) Le premier loyer, les frais de dossier ainsi que le montant du dépôt de garantie pourront être directement payés par le Locataire au

vendeur pour le compte du Bailleur.

6.2 Droit et obligation du Locataire relatifs à la livraison du bien

Tant que le contrat de location n'est pas parfait, le Vendeur ne peut pas livrer le véhicule. Les obligations du Locataire à l'égard du Bailleur

ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.

Le Locataire a choisi et commandé au Vendeur le véhicule loué, tant pour son propre compte que pour celui du Bailleur, et sans la

participation de ce dernier.

Signature Locataire & cachgh commercial

LOA NS 01 N° EPOS : 3664715-2

LOA NS 1/6

TOYOTA KREDITBANK GmbH, société de droit allemand au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est Allee 5 - 50 858 COLOGNE (Allemagne) immatriculée au RCS de

Nanterre sous le n°412 653 180, Succursale Toyota France Financement, 36 Bd de la République 92420 VAUCRESSON, n°ORIAS n° D-P3GY-MUFY9-27 représentée par le

Directeur Général de la succursale en France, dûment habilité aux fins des présentes ci-après désigné « le Bailleur ».Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le 5 L O7

3664715-2_CON] ID :059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU

© Toyota ; Contrat de Crédit :

FinancialSenviees Location avec Option d'Achat

Lors de la livraison du véhicule, le Locataire doit signer un procès-verbal de réception qui constate le transfert de propriété du véhicule du

Vendeur au Baïilleur et constitue le point de départ de la location.

Par la signature du procès-verbal de réception, le Locataire reconnait que le véhicule, dans l’état où il est livré, est en conformité avec sa

demande auprès du Bailleur auprès duquel il ne pourra alors invoquer une quelconque responsabilité.

Le Locataire reconnaît expressément que le Bailleur n’a aucune responsabilité, ni obligation, en ce qui concerne la garantie du véhicule

loué, même en cas de vices cachés.

Le Bailleur transfert au Locataire les garanties techniques attachées au bien pour agir directement à l'encontre du Vendeur. Le Locataire

devra toutefois appeler le Bailleur dans toutes les instances visant à obtenir une indemnisation des défaillances du Vendeur, relatives à la

livraison ou aux vices du bien.

Toutes réclamations techniques et juridiques devront être adressées par le Locataire, à ses frais, directement au Vendeur. Le Baïilleur sera

tenu informé des réclamations et éventuelles actions en justice exercées par le Locataire. Dans tous les cas, le Locataire doit remplir

toutes ses obligations conformément aux conditions du présent contrat.

Les indemnités éventuelles seront affectées à garantir au Bailleur la bonne exécution des obligations échues ou à échoir du présent

contrat. À cet effet, le Locataire donne délégation au Vendeur de payer directement entre les mains du Bailleur toutes les sommes

auxquelles le Vendeur serait condamné hormis celles étant allouées au Locataire à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de

l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Le Locataire ne pourra exercer l’action visant à faire résoudre le contrat qu’en

qualité de mandataire du Bailleur et pour le compte de ce dernier.

6.3 Droit et obligations du Locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat :

Le contrat de location pourra être résolu de plein droit en cas de défaillance dans le paiement des loyers, de l'option d'achat, de perte du

véhicule, ou de sa non-restitution aux date et lieu fixés au terme du contrat.

En cas de résolution, le Vendeur doit rembourser le Locataire, sur simple demande, l'intégralité des sommes que le Locataire lui aurait

versées à l’avance.

Si celles-ci n’ont pas été restituées au Locataire huit jours après sa demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux

légal majoré de moitié.

a) Propriété du véhicule : Le bien dont le Locataire est l'unique bénéficiaire de l'usage reste la propriété exclusive du Bailleur. Le

Locataire s'engage, à la première demande du Bailleur, à soumettre le véhicule objet de la présente location à un examen (ou expertise)

aux frais du Baïilleur. Le Locataire s’interdit de donner en gage ou d’affecter en garantie le véhicule, de le céder, de le sous-louer et de le

sortir du territoire européen ou pays de la carte verte sauf autorisation écrite du Bailleur. Le Locataire conserve la faculté de prêter le

véhicule, sous réserve que ce prêt soit intégralement couvert par l'assurance tous risques. Le Locataire s'engage à faire respecter ce droit

de propriété et informera immédiatement le Bailleur de toute remise en cause de ce droit de propriété. En cas de saisie notamment, le

Locataire fera le nécessaire pour en obtenir mainlevée à ses frais.

b) Immatriculation du bien : Le Locataire s'engage à ne pas mettre en circulation le bien avant que l'immatriculation soit faite au

nom du Bailleur et à l’adresse du domicile du Locataire. Le Locataire s’oblige à communiquer immédiatement une photocopie du

certificat d’immatriculation au Bailleur. Les frais d'immatriculation sont à la charge du Locataire. Les documents de circulation,

notamment certificat d’immatriculation, vignette, attestation d'assurance, dont le Locataire est tenu de se munir, doivent être présentés

à première demande du Bailleur. En cas de perte, le Locataire doit en faire un duplicata à ses frais.

c) Utilisation et entretien du bien : Pendant toute la durée du contrat, le Locataire est le gardien exclusif et responsable de tout

risque résultant de l’utilisation du bien, en application des termes de l’art. 1242 alinéa 1 du Code Civil. En aucun cas, la responsabilité du

Bailleur ne peut être substituée à celle du Locataire ni même être recherchée. Le Locataire maintiendra le bien en parfait état de marche

conformément aux impératifs techniques fixés par le constructeur, l’utilisera en personne raisonnable. Dans tous les cas, la nature et la

finalité économique du bien ne peuvent être modifiées.

Le véhicule loué est sauf, convention contraire, destiné à n'être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation. Le Locataire

s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total roulant autorisé, équipement compris

Le Locataire s’en interdit l’utilisation pour rallyes, compétitions, transport de passagers à titre onéreux, usage d’auto-écoles, sauf accord

écrit du bailleur. Il s’interdit de même d'effectuer tout remorquage à l’aide du véhicule loué sans l’accord préalable et écrit du Bailleur. Le

Locataire s’interdit par ailleurs d'utiliser le véhicule à des fins de tests ou d’essais et notamment pour des tests de carburant et/ou

lubrifiants.

Toutes modifications, adjonctions ou améliorations du bien loué ne peuvent être effectuées qu'après accord du Bailleur. Le Locataire est

subrogé en tant que besoin par le Bailleur pour exercer en son nom et après l’en avoir informé, les droits conférés par la garantie du

constructeur. Le Locataire assure seul les frais de mise en service, de transport, d'emploi, d'entretien et de réparation du bien.

Le Locataire respectera les obligations légales et règlementaires permettant au véhicule de circuler sur la voie publique et s’acquittera

des conséquences financières du non-respect de ces obligations vis-à-vis des Administrations, des Compagnies d'Assurances et des tiers.

Le Locataire assurera seul l’organisation et les frais du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3.5 tonnes

conformément à la législation en vigueur.

Toute sortie ponctuelle du véhicule du territoire métropolitain d’une durée de plus de30 jours doit faire l’objet d’une autorisation

préalable écrite du Bailleur. =

LOA NS 01 N° EPOS : 3664715-2

LOA NS 2/6Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le 9 L O7

3664715-2_CON] ID : 059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU (Go) Toyota . Contrat de Crédit :

Financial Services Location avec Option d'Achat

d) Assurances : Le Locataire est tenu de souscrire auprès d’une Compagnie d’Assurances et de maintenir pour toute la durée de la

location une police couvrant sa responsabilité civile illimitée et tous les risques courus par le bien à concurrence de sa valeur vénale. Le

Locataire devra en justifier dès la livraison du bien. Dans le cas où cette assurance ne garantirait pas toutes les sommes dues au Bailleur

en cas de résiliation pour la part non couverte des risques, le Locataire est considéré comme étant son propre assureur. La police

d'assurance devra mentionner explicitement la qualité de propriétaire du Bailleur et indiquera que toutes les indemnités lui seront

versées en qualité de bénéficiaire exclusif.

En cas de sinistre entraînant une dépréciation de plus de 30 % de la valeur vénale du bien, le Locataire devra informer le Bailleur dans les

5 jours par lettre recommandée. En cas de sinistre partiel, le Locataire devra remettre le bien en état à ses frais. En cas de sinistre total

(dommages à dire d'expert supérieurs à la valeur vénale du bien) le Locataire devra verser au Bailleur une indemnité égale au montant de

la valeur résiduelle du véhicule auquel s’ajoute la somme actualisée des loyers non encore échus, diminuée de la valeur vénale du

véhicule objet du sinistre (addition du prix obtenu par la vente de l’épave ou à défaut, d'évaluation à dire d'expert, et du montant de

l'indemnité d'assurance versée par la compagnie d'assurances, le cas échéant. La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit

(hors cas de sinistre total), vous oblige à la restitution du bien dans les conditions définies ci-après.

e) Option d'achat : A l'expiration du contrat, le Locataire pourra soit lever l’option d’achat dont le montant figure au cadre 2 afin de

devenir propriétaire du véhicule, soit le restituer au Bailleur dans les conditions ci-après. Cette option peut être levée par le Locataire à la

condition qu'il ait satisfait à toutes ses obligations contractuelles.

Le Locataire devra faire connaître explicitement au Bailleur sa décision, de lever l'option citée moyennant paiement comptant du

montant indiqué au 2 du présent contrat. À défaut de quoi il est supposé y renoncer.

f) Prolongation de la location : Le Locataire pourra prolonger par avenant la durée de la location, pour une période minimum de

deux mois, après accord préalable et écrit du Bailleur et du Vendeur dans le cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce

dernier, et ce au plus tard trente jours avant le terme de la location initialement prévu. L'avenant précisera les nouvelles conditions de

location du véhicule et le nouveau coût du kilométrage excédentaire. La mise en œuvre de la prolongation donnera lieu à facturation et

perception de frais de gestion.

g) Restitution du véhicule en fin de contrat : Le premier jour ouvré suivant la date d’expiration ou de résiliation de la location et en

cas de renonciation expresse au bénéfice de l’option d’achat, le Locataire devra restituer le véhicule (avec accessoires et documents

administratifs) au lieu de livraison d’origine ou en tout autre endroit déterminé d’un commun accord entre les parties. La restitution ne

sera considérée comme effective que contre remise des clés, carte grise originale, ainsi que tous documents de bord. Le Locataire a le

droit de reprendre les adjonctions ou améliorations apportés au bien à condition toutefois que celui-ci soit remis en état. Le Locataire

devra restituer le bien en bon état de fonctionnement, entretenu conformément aux préconisations du constructeur, sans vice caché,

muni de tous ses accessoires d’origine et n’ayant pas subi de transformation mécanique ou de carrosserie.

La carrosserie ne devra pas faire apparaître de chocs nécessitant une intervention de tôlerie et/ou de peinture dont le montant serait

supérieur à 100 € HT pièces et main d'œuvre. La sellerie devra ne comporter aucun trou ni déchirure. Les pneumatiques devront être de

la même marque sur chacun des essieux, ne pas présenter une usure supérieure à 50 %, et n’être ni détériorés, ni rechapés. Le moteur et

les organes mécaniques devront être en bon état de fonctionnement, sans usure anormale et sans nécessité de remplacement. Si le

véhicule n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus énoncées, le Locataire devra assurer le coût financier de la remise en état. Au jour

de la restitution, un examen contradictoire du bien aura lieu entre toute personne mandatée par le Bailleur et le Locataire ou toute

personne que le Locataire aurait dûment mandatée à cet effet. L'examen ainsi réalisé donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal

de restitution, daté et signé par les deux parties.

Le procès-verbal de restitution servira de base à l'évaluation du coût des réparations que le Locataire s’oblige à régler au Bailleur, en

même temps que les frais de kilométrage excédentaire calculés selon le forfait kilométrique défini ci-dessous. Sachant que la norme

kilométrique retenue, dans le cadre du contrat, est de 15 000 km/an pour un véhicule essence/hybride et 25 000 km/an pour un véhicule

diesel (au prorata temporis). À défaut de paiement sous huitaine, les frais restant à la charge du client porteront intérêts au taux légal

majoré de moitié, sans mise en demeure ni formalités.

En cas de non-restitution aux date et lieu fixés par le présent contrat, le Bailleur est autorisé à appréhender le bien et à le vendre

conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution. En outre le bailleur pourra prélever le Locataire d'une

indemnité mensuelle de non-restitution calculée sur la base du dernier loyer majoré de 100% par mois de retard.

Puissance fiscale (CV) de237 | Des 312 I De13516 | 17etphs |

Véhicules thermiques 0,10 Em OitEim | 018 Gum 0.22 Cm |

Véhicules électriques 0,12 Cum O16Gim | 020Ukm 0.24 im |

Le Bailleur se réserve le droit, après réception des états descriptifs, de faire examiner l’état du véhicule par un expert agréé. A défaut de

contestation de la part du Bailleur dans un délai de 20 jours de la réception des états descriptifs, ceux-ci seront réputés avoir été agréés

par le Bailleur.

En cas d'intervention d’un expert pour quelque cause que ce soit, le rapport de l’expert fera foi dans les 10 jours qui suivront l’envoi du

devis de remise en état sauf contre-expertise dont le Bailleur s'engage à accepter le résultat même s’il lui est défavorable. Les frais

d'expertise ou de contre-expertise demeurent à la charge du requérant. Le Locataire garantira le Bailleur contre toute réclamation

émanant de tiers acquéreurs du véhicule à raison de tous vices cachés ou défauts de ceux-ci, constatés postérieurement à la vente dudit

véhicule, qui n’auraient pas été mentionnés dans les états descriptifs ou qui n’auraient pas fait l’objet d’une notification écrite séparée du

Locataire au Bailleur ou au Vendeur lors de la restitution du véhicule.

N° EPOS : 3664715-2

LOA NS 3/6

LOA NS 01Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S L F4 Toyota Contrat de Crédit : j j î : 664715- ID :1059-215906546-20260701-SGDD2026_087-AU @ Financial Services Location avec Option d'Achat 3 S2-CON

.5 Défai ll

nsé dl éfaillanc Locataire : Sans préjudice de l'application des dispositions légales, le Bailleur a la faculté

d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié, dans l'un des

cas suivants : inexactitude avérée d'une information essentielle communiquée, utilisation non conforme du bien, manquement à tout

engagement présentement contracté, (notamment non-paiement à bonne date d'une échéance, les régularisations postérieures ne

faisant pas obstacle à cette exigibilité), cessation d'activité, cession, apport ou mise en location gérance de son fonds de commerce ou de

sa clientèle, ou si le Locataire est une personne morale, fusion, scission ou apports partiels d'actifs de celle-ci ou transformation de sa

forme sociale réduisant la responsabilité de ses associés, en cas de défaillance dans le paiement des loyers, de l'option d'achat, de perte

du véhicule, de sa non restitution au date et lieu fixé au contrat, en cas de décès du Locataire, co-locataire ou de la caution, étant précisé

que les héritiers et légataires universels où à titre universel seraient tenus solidairement à l'égard du Bailleur des obligations résultant du

présent contrat.

b) Indemnité et frais d’inexécution en cas de défaillance : En cas de défaillance du Locataire entrainant la décision du Bailleur de

résilier le contrat, il pourra exiger, outre la restitution immédiate du bien dans les conditions ci-dessus définies et le paiement des loyers

échus et non réglés, une indemnité égale à la différence entre d’une part, l'option d’achat hors taxes du véhicule, augmentée de la valeur,

à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du

bien restitué. La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

Toutefois, le Locataire a la faculté, dans un délai de trente jours, à compter de la résiliation du contrat, de présenter au Bailleur un

acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Cette faculté s'applique uniquement lorsque le Baïlleur a l'intention de vendre le véhicule. Si le

Bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l’acquéreur et lui. Si le Bailleur n’accepte pas cette offre et s’il

vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. Si le bien loué est hors d'usage, la

valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou

sur demande du Locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert.

En cas de défaillance du Locataire, si le Bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, tout défaut de paiement d’un terme de loyer ou de

l’option d’achat entraînera de plein droit l’exigibilité des intérêts de retard calculés au taux légal. Tout mois commencé est dû en entier

pour le calcul des intérêts.

En outre, une indemnité de 8% des sommes impayées sera due à titre de clause pénale, en réparation du préjudice indépendant du

simple retard. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4% des

échéances reportées. En cas de souscription d’une assurance facultative, le non-paiement des échéances et donc de la prime d'assurance

peut entraîner l’exclusion du bénéfice de l’assurance dans les conditions prévues à l’article L 141-3 du Code des Assurances.

Dans tous les cas, le montant de l’indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du Tribunal.

Aucune somme autre que celles mentionnées dans les cas ci-dessus ne pourra être réclamée au Locataire, à l'exception cependant,

en cas de défaillance de sa part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

Z. Traï ent des

a) Envoi d’une réclamation au Bailleur : Dans l'hypothèse d’un désaccord avec le Bailleur sur l’interprétation ou sur l’exécution du

présent contrat, le Locataire peut saisir en premier recours le Bailleur d’une réclamation.

Dans un premier temps, la réclamation peut être transmise par le Locataire au service réclamation du Bailleur à l'adresse suivante :

Toyota France Financement

Service Réclamations

36, boulevard de la République

92420 Vaucresson

Courriel : contact.fr@toyota-fs.com

Le service Réclamations accuse réception de la réclamation de l’Assuré dans un délai de 10 jours ouvrables et s'engage à la traiter dans un

délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments et informations nécessaires au traitement de la réclamation.

Dans l'hypothèse où le Locataire ne recevrait pas satisfaction, il peut prendre contact avec le responsable du service réclamation de

Toyota France Financement. Le responsable du service réclamation de Toyota France Financement accuse réception de la réclamation de

l’Assuré dans un délai de 10 jours ouvrables et s'engage à la traiter dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des

éléments et informations nécessaires au traitement de la réclamation.

L'envoi et le traitement d’une réclamation au Bailleur par le Locataire est gratuite.

b) Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Direction générale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 59 bd Vincent Auriol 75013 Paris.

8. Dispositions diverses :

a) Titrisation : Le Bailleur se réserve la faculté d'inclure le présent contrat dans une opération de titrisation soumise aux dispositions

des articles L211-2 et suivants du Code Monétaire et financier. Dans ce cas, la créance et les sûretés y afférentes, y compris le bénéfice

des assurances souscrites au titre du contrat, seront transférées de plein droit à l'organisme de titrisation acquéreur de la créance ainsi

titrisée.

b) Variation du taux TVA - Taxes supplémentaires : Le Locataire accepte la révision éventuelle du coût des loyers et des options de

rachat TTC en cas de modification du régime fiscal ou du taux des taxes auquel est soumis le contrat.

N° EPOS : 3664715-2

LOA NS 4/6 "

es :

Signature Locatailà& caghet commercial

LOA NS 01

àEnvoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le 5 L Or

3664715-2_CON] ID : 059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU

(D Toyota k Contrat de Crédit :

Financial Services Location avec Option d'Achat

c) Assurances facultatives : Si le Locataire a souscrit à l'une de ces assurances, ses obligations envers le Bailleur, notamment le

paiement des loyers à présentation, ne sont suspendues qu'après paiement par la Compagnie d'Assurances des indemnités à due

concurrence.

d) Relation Clientèle : Pour toute demande concernant son dossier de financement (besoins d'informations, Sepa...), le Locataire

pourra contacter le Service Relation Client du Bailleur par courrier : Toyota France Financement - Service Relation Client - 36, bd de la

république 92423 Vaucresson.

e) Théorie de l'imprévision : Les parties conviennent, conformément à l’article 1195 du code civil, qu’elles ont toutes deux accepté

d'assumer tous les risques liés à un changement de circonstances, quel qu’il soit, et qui pourrait, à l'avenir, rendre l’exécution du contrat

excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties de sorte que, dans cette hypothèse, le contrat ne pourrait être modifié.

f) Loi informatique et libertés : Toyota France Financement, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à

caractère personnel concernant le Locataire pour le suivi et la gestion administrative de sa relation contractuelle, l'octroi et la gestion de

crédit (notamment au moyen de score de crédit), les actions marketing et commerciales, les études statistiques, et, le cas échéant, la

gestion et le recouvrement des amendes et des contentieux, la lutte contre la fraude ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux

et le financement du terrorisme, ainsi que le respect de ses obligations légales et réglementaires. Les bases juridiques de ces traitements

sont soit les obligations légales et réglementaires s'imposant à Toyota France Financement, soit les relations contractuelles et les mesures

précontractuelles existant entre le Locataire et Toyota France Financement, soit le consentement du Locataire. Les données ainsi

collectées sont indispensables à ces traitements. En leur absence, les demandes ou opérations relatives à ces traitements ne pourront pas

être traitées ou réalisées. Certaines des informations collectées sont utilisées pour réaliser un score de crédit, mis en œuvre dans le cadre

de l’étude de la demande du Locataire. Ce score a pour objectif de mesurer le risque statistique de défaut de remboursement et

d'apporter une aide à la sélection des demandes de crédit. Ce score est un des éléments pris en compte pour l’acceptation ou le refus de

la demande de financement du Locataire. Ces informations sont destinées aux services concernés de Toyota France Financement, tenus

au secret bancaire, à ses sous-traitants, aux services concernés des entités juridiques du Groupe Toyota ainsi qu’à ses co-contractants, et

le cas échéant, si le Locataire a souscrit à une police d'assurance, aux compagnies d'assurance concernées et à leurs éventuels sous-

traitants. Les données collectées seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des

prescriptions légales. En outre, dans le cadre d’une procédure d'octroi de crédit, Toyota France Financement, en tant qu’établissement de

crédit, est tenu de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En cas d'incident de

paiement caractérisé tel que défini à l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, Toyota France Financement est tenu de demander

l'inscription d'informations concernant le Locataire dans ce fichier. Le Locataire dispose d’un droit d'accès, de rectification ou

d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d'opposition au traitement de ses données, d’un droit à la

portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par

courrier électronique à contact.fr@toyota-fs.com ou par courrier postal à l'attention de TFRF, Service Relation Client, à l'adresse suivante

36, Bd de la République, 92423 Vaucresson Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d'identité. Le Locataire dispose enfin du droit

d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Coordonnées du Responsable du traitement | Coordonnées du Délégué à la Protection des Données

TOYOTA France FINANCEMENT TOYOTA France FINANCEMENT

Responsable des traitements DPO

36 boulevard de la république 36 boulevard de la république

92423 VAUCRESSON CEDEX 92423 VAUCRESSON CEDEX

responsable.traitements@toyota-fs.com delegue.protection.donnees@toyota-fs.com

Le Locataire est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il dispose du droit de

s'opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphone fixes et/ou portables sur la liste d'opposition gratuite

accessible via le site www.bloctel.gouv.fr. Le Locataire est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai

de 30 jours à compter de la confirmation de votre inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

g) Secret professionnel : Le Bailleur est tenu au secret professionnel conformément à l'article L. 511-33 du code monétaire et

financier. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l'égard des autorités de contrôle, de

l'administration fiscale et des autorités pénales.

En outre, la loi permet au Bailleur de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles

elle négocie, conclue ou exécute des opérations expressément visées à l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces

informations sont nécessaires à l'opération concernée.

De même, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le Bailleur est tenue de transmettre

aux entreprises du groupe auquel elle appartient des informations couvertes par le secret professionnel.

Sur autorisation expresse du Locataire permettant la levée du secret professionnel, les informations le concernant recueillies à l'occasion

de la souscription du contrat de crédit ainsi qu'au cours de la gestion du contrat, seront transmises aux Sociétés du groupe TOYOTA ainsi

qu'aux Prestataires de services de recouvrement, pour les besoins suivants :

- Opération spécifiques telles que la gestion de la relation client ;

- Recouvrement

Signature Locataie& cachet commercial

c& Uez N° EPOS : 3664715-2

TE NSC4 LOA NS 5/6

LOA NS 01Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

- Publié le S LO oyota édit : (RD) dal Services SONtEE L Grédies 3664715-2_CON| ID :059-215906546-20260701-SGDD2026_087-AU Location avec Option d'Achat —

Sous réserve de l'autorisation expresse du Locataire permettant la levée du secret professionnel, ces informations pourront également, le

cas échéant, être transmises au Concessionnaire ou au fabriquant du véhicule loué.

Le Locataire peut toutefois s'y opposer, sans frais, à tout moment par courrier adressé au Bailleur à l’adresse 36 boulevard de la

République, 92423 VAUCRESSON CEDEX, France.

h) Droit applicable et juridiction compétente : Le présent contrat est soumis au droit français et les tribunaux français, désignés

conformément aux articles 33 et suivants du Code de procédure civile, seront exclusivement compétents pour connaître tous litiges non

résolus à l’amiable concernant l’interprétation e/ou l'exécution du présent contrat.

cacfèt commercial

ds N° EPOS : 3664715-2

A NSCIA LOA NS 6/6

Signature LocatairEnvoyé en préfecture le 09/07/2026

S1LO

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Toyota Informations précontractuelles Publié le

@ Financial Services européennes normalisées en matière 3664715-2_FIP{ ID : 059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU de crédit aux consommateurs (FIP)

"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager "

1. Identité et coordonnées du prêteur/de l'intermédiaire de crédit

Prêteur : TOYOTA FRANCE FINANCEMENT- siren 412.653.180 RCS NANTERRE

Adresse : 36, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 92423 VAUCRESSON

Intermédiaire de crédit : FG AUTOMOBILES DOUAI

Adresse : ZAC DU LUC 1 RUE BARACK OBAMA 59187 DECHY

2. Description des principales caractéristiques du crédit

Le type du financement : Easy

Le montant total du financement : Il s'agit du total des sommes rendues

disponibles en vertu du contrat de financement 24 317,76 € TTC

Conditions de mise à disposition des fonds : Il s agit de la façon dont . De Pas de mise à disposition des fonds dans le cadre d'une location. vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez. P

La durée du contrat est de : 48 mois

Les échéances / loyers sont : Vous devrez payer ce qui suit : (hors ass. Prest. Facultatives) Périodicité : Mensuel

1 loyer(s) de 471,23 €TTC terme à échoir

47 loyer(s) de 321,23 €TTC terme à échoir

Les intérêts seront dus de la façon suivante : non-applicable en Location

Les frais de dossier de 150,00€ TTC seront inclus dans la première échéance.

Le montant total que vous devez payer : || s'agit du montant du capital 29 849,23 € TTC

emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre

financement.

Désignation du bien acquis object du financement : BIEN NEUF Km:0 N° série :

Nom du bien : TOYOTA YARIS CROSS BREAK 5P 116H 2WD (84511)

Le prix de vente final au terme de location est de : 59,27 % du prix facturé TTC soit 14 280,19 € TTC

Garanties exigées : Il s agit d'une description de la sûreté que vous devez | Si le locataire souhaite lever l'option et acquérir le bien financé en fin de contrat, le bailleur

fournir en relation avec le contrat de financement. se réserve expressément la propriété du bien jusqu'au paiement intégral de l’option d'achat.

Une caution pourra vous être demandée.

3. Coût du financement

Le taux débiteur qui s'applique au contrat de crédit Dispense de mention article R312-3-10° du Code de la Consommation

Tauxannuel'effectitglobal (TAEG) et-Taux effectif global (TEG} Dispense de mention article R312-3-10° du Code de la Consommation

Assurances facultatives proposées X|Value Protect Access

Toyota Car Protect

Montant des frais liés à l’exécution du contrat 0€

Frais en cas de défaillance de l’emprunteur : Les impayés risquent Vous devrez payer une indemnité de résiliation dont le montant est égal à la différence

d’avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir | entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la

un nouveau crédit. valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers

non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué et les frais

taxables, ou une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées si le contrat n’est

pas résilié. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales

applicables.

4. Autres aspects juridiques importants

Non applicable en Location article L311-22-1 du Code de la Consommation Remboursement Anticipé : Vous avez le droit de procéder à tout

moment au remboursement anticipé total ou partiel, du crédit.

Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.

Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles Cette offre est valable du 20/05/2026 au 19/06/2026

FIP remise le 09/06/2026 à :

| COMMUNE DE WAZIERS

215906546 Signature Zp

Fait à : DECHY & cachet : :

commercial N° EPOS : 3664715-2

FIP NS LOA 1/1

FIP NS LOA-01

ru SCI

TOYOTA KREDITBANK Gmbh}, société de droit allemand au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est Allee 5 - 50 858 COLOGNE (Allemagne) immatriculée au RCS de

Nanterre sous le n°412 653 180, Succursale Toyota France Financement, 36 Bd de la République 92420 VAUCRESSON, n°ORIAS n° D-P3GY-MUFY9-27 représentée par le

Directeur Général de la succursale en France, dûment habilité aux fins des présentes ci-après désigné « le Bailleur ».Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S L O7

3664715-2_BIP| ID :059-215906546-20260701-SGDD2026_087-AU (RS) Toyota . Bulletin d’information précontractuelle

Financial Services et formalisation du conseil (BIP)

Votre distributeur Toyota : FG AUTOMOBILES DOUAI ZAC DU LUC 1 RUE BARACK OBAMA 59187 DECHY, Mandataire d'intermédiaire en assurance immatriculé au registre

des intermédiaires en assurance sous le numéro ORIAS : 7032155 exerçant sous le contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 +(33) 01 4995

40 00 et intervient notamment pour Toyota France Financement : 36 Bd de la république 92423 Vaucresson Cedex, RCS Nanterre B 412 653 180, société habilitée à exercer

l’intermédiation d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance allemand : D-P3GY-MUFY9-27 (consultables sur www.orias.fr), Toyota France

Financement exerce sous le contrôle de la chambre de commerce et d'industrie (IHK zu Kôln), Unter Sachsenhausen 10-26, 50667 Küln, Allemagne, +49 221 16400. En cas

de réclamation concernant vos intermédiaires, vous pouvez contacter le Service Relation Client de votre intermédiaire d'assurance Toyota France Financement. En cas

d'échec de votre réclamation, une procédure de médiation vous sera proposée. Pour toute réclamation ou médiation merci de vous reporter aux conditions générales de

votre contrat de financement.

Votre distributeur Toyota agit pour la présentation des contrats ci-dessous en qualité d’intermédiaire d'assurance. Pour la fourniture des contrats présentés, Toyota

France Financement et votre distributeur travaillent notamment avec les assureurs des dits contrats, entreprises régies par le code des assurances. C’est en fonction

des informations que vous nous avez communiquées et de vos besoins que nous vous proposons ces assurances et garanties.

Adhérent

COMMUNE DE WAZIERS - siren 215906546

Perte Financière | Garantir le solde du contrat de financement, en cas de disparition ou de destruction totale du véhicule.

Access

Vos beso

Vous avez pour objectif principal de garantir la perte financière que vous pourriez subir pendant la durée de votre contrat de financement en cas de disparition ou de

destruction totale de votre véhicule. L'assurance Perte Financière Access garantit le paiement du solde TTC de votre contrat de financement, déduction faite de la valeur

vénale du véhicule assuré au jour du sinistre déterminée à dire d'expert, ou du montant remboursé par l'Assurance Dommages au véhicule objet du contrat del

financement si celui-ci est plus élevé.

L'assurance Perte Financière Access prévoit le versement d’un bonus fidélité de 500€ en cas de souscription d’un nouveau contrat de financement (location ou crédit)

dans un délai de 10 semaines à compter de la résiliation du présent contrat à la suite de la perte totale d véhicule assuré. Ce bonus sera effectué par virement lors de la

mise en place de votre nouveau contrat de financement.

Cette assurance est souscrite auprès de Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe SE RCS Nanterre 479 473 407. Société européenne au capital de 71 875 691,7€}

régie par le Code des assurances. Ayant son siège social : 4, rue Lou Hemmer, L-1748 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg Succursale française : 20 bd de lal

République, 92423 Vaucresson Cedex — Agissant sous Le contrôle du Commissariat aux Assurances — 11 rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg.

- Je suis conscient qu’en souscrivant à cette assurance facultative, je serai indemnisé en cas de disparition ou de destruction totale de mon véhicule, l'assurance Perte

Financière Access garantissant le paiement du solde TTC du contrat de financement déduction faite de la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre déterminée à dire

d'expert, ou du montant remboursé par l'Assurance Dommages au véhicule objet du contrat de financement si celui-ci est plus élevé. L'indemnisation permettra à titrel

principal de rembourser le contrat de financement accordé par Toyota France Financement

- Je suis conscient qu’en ne souscrivant pas à cette assurance facultative, mon indemnisation se limitera à celle de mon Assureur Dommages au véhicule. L'

indemnisation permettra à titre principal de rembourser le contrat de financement accordé par Toyota France Financement.

*Toyota France Financement réalise plus de 33% de son chiffre d’affaires avec l'assureur de ce contrat.

Je reconnais avoir eu connaissance des conditions de garantie et des exclusions des assurances qui m’ont été présentées et dont les notices mont été remises.

Fait à : DECHY

Signature de l'adhérent & cachet

commercial 4 Date : 09/06/2026 N° EPOS : 3664715-2

4 BIP-B 1/3

IE dns cu Lx BIP-02Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le PTE G L 6

Publié le

3664715-2_BIP| ID :059-215906546-20260701-SGDD2026_087-AU (Co) Toyota Bulletin d’information précontractuelle

Financial Services et formalisation du conseil (BIP)

Perte Financière | Garantir le solde du contrat de financement, en cas de disparition ou de destruction totale du véhicule.

Essentiel

V ins :

Vous avez pour objectif principal de garantir la perte financière que vous pourriez subir pendant la durée de votre contrat de financement en cas de disparition ou del

destruction totale de votre véhicule. L'assurance Perte Financière Essentiel garantit le paiement du solde TTC de votre contrat de financement, déduction faite de la

valeur vénale du véhicule assuré au jour du sinistre déterminée à dire d'expert, ou du montant remboursé par l’Assurance Dommages au véhicule objet du contrat del

financement si celui-ci est plus élevé.

L'assurance Perte Financière Essentiel prévoit le versement d’un bonus fidélité de 500€ en cas de souscription d’un nouveau contrat de financement (location ou crédit)

dans un délai de 10 semaines à compter de la résiliation du présent contrat à la suite de la perte totale d véhicule assuré. Ce bonus sera effectué par virement lors de la

mise en place de votre nouveau contrat de financement.

Votre assurance Perte Financière Essentiel comprend une garantie remboursement d'apport. Cette garantie prévoit, en cas de perte totale du véhicule assuré, lel

remboursement de la totalité de l’apport comptant indiqué sur le contrat de financement, dès lors que cet apport ne dépasse pas 35% du prix d'acquisition du véhicule. Si

l'apport excède le seuil de 35%, alors le remboursement se limitera à 35% de la valeur d'acquisition du véhicule.

Par ailleurs, le remboursement sera plafonné à la valeur d'acquisition du véhicule, déduction faite de l'indemnisation versée par l'assureur au titre des dommages auto et]

de l'indemnisation versée au titre de la perte financière.

L'apport s'entend comme la disponibilité en argent apportée au contrat de crédit ou en tant que 1er loyer dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de

location avec option d'achat.

Cette assurance est souscrite auprès de Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe SE RCS Nanterre 479 473 407. Société européenne au capital de 71 875 691,7€|

régie par le Code des assurances. Ayant son siège social : 4, rue Lou Hemmer, L-1748 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg Succursale française : 20 bd de la

République 92423 Vaucresson Cedex — Agissant sous Le contrôle du Commissariat aux Assurances — 11 rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg.

- Je suis conscient qu’en souscrivant à cette assurance facultative, je serai indemnisé en cas de disparition ou de destruction totale de mon véhicule, l’assurance Perte

Financière Essentiel garantissant le paiement du solde TTC du contrat de financement déduction faite de la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre déterminée à direl

d’expert, ou du montant remboursé par l'Assurance Dommages au véhicule objet du contrat de financement si celui-ci est plus élevé. L'indemnisation permettra à titre

principal de rembourser le contrat de financement accordé par Toyota France Financement

- Je suis conscient qu’en ne souscrivant pas à cette assurance facultative, mon indemnisation se limitera à celle de mon Assureur Dommages au véhicule. L’

indemnisation permettra à titre principal de rembourser le contrat de financement accordé par Toyota France Financement.

Je reconnais avoir eu connaissance des conditions de garantie et des exclusions des assurances qui m’ont été présentées et dont les notices m'ont été remises.

Fait à : DECHY

Signature de l'adhérent & cachet

Sn er Fe Date : 09/06/2026 N° EPOS : 3664715-2

og BIP-B 2 /3

Fe 8 SI BIP-02Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le PTE G L 6

Publié le

3664715-2_BIP[ ID: 059-215906546-20260701,SGDD2026_037-AU (Co) Toyota k Bulletin d’information précontractuelle

Financial Services et formalisation du conseil (BIP)

Perte Financière | Garantir le solde du contrat de financement, en cas de disparition ou de destruction totale du véhicule.

Pro

Vos besoins :

Vous avez pour objectif principal de garantir la perte financière que vous pourriez subir pendant la durée de votre contrat de financement en cas de disparition ou de

destruction totale de votre voiture. L'assurance Perte Financière Pro garantit le paiement du solde TTC de votre contrat de financement, déduction faite de la valeur!

vénale du véhicule assuré au jour du sinistre déterminée à dire d'expert, ou du montant remboursé par l'Assurance Dommages au véhicule objet du contrat de!

financement si celui-ci est plus élevé.

L'assurance Perte Financière Pro prévoit le versement d’un bonus fidélité de 500€ en cas de souscription d’un nouveau contrat de location (location ou crédit) dans un

délai de 10 semaines à compter de la résiliation du présent contrat à la suite de la perte totale d véhicule assuré. Ce bonus sera effectué par virement lors de la mise en

place de votre nouveau contrat de financement.

Votre assurance Perte Financière Pro comprend une garantie remboursement d'apport. Cette garantie prévoit, en cas de perte totale du véhicule assuré, lel

remboursement de la totalité de l’apport comptant indiqué sur le contrat de financement, dès lors que cet apport ne dépasse pas 35% du prix d'acquisition du véhicule. Si

l'apport excède le seuil de 35%, alors le remboursement se limitera à 35% de la valeur d'acquisition du véhicule.

Par ailleurs, le remboursement sera plafonné à la valeur d'acquisition du véhicule, déduction faite de l'indemnisation versée par l'assureur au titre des dommages auto et

de l'indemnisation versée au titre de la perte financière.

L'apport s'entend comme la disponibilité en argent apportée au contrat de crédit ou en tant que 1er loyer dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou del

location avec option d’achat.

Cette assurance inclut également deux autres garanties supplémentaires Forfait « véhicule immobilisé » et Remboursement du contenu du véhicule, dont le détail est]

présenté dans la notice d’information.

Cette assurance est souscrite auprès de Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe SE RCS Nanterre 479 473 407. Société européenne au capital de 71 875 691,7€,

régie par le Code des assurances. Ayant son siège social : 4, rue Lou Hemmer, L-1748 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg Succursale française : 20 bd de la

République 92423 Vaucresson Cedex — Agissant sous Le contrôle du Commissariat aux Assurances — 11 rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg.

- Je suis conscient qu’en souscrivant à cette assurance facultative, je serai indemnisé en cas de disparition ou de destruction totale de mon véhicule, l'assurance Perte]

Financière Pro garantissant le paiement du solde TTC du contrat de financement déduction faite de la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre déterminée à dire d’

expert, ou du montant remboursé par l'Assurance Dommages au véhicule objet du contrat de financement si celui-ci est plus élevé. L'indemnisation permettra à titre

principal de rembourser le contrat de financement accordé par Toyota France Financement

- Je suis conscient qu’en ne souscrivant pas à cette assurance facultative, mon indemnisation se limitera à celle de mon Assureur Dommages au véhicule. L’

indemnisation permettra à titre principal de rembourser le contrat de financement accordé par Toyota France Financement.

*Toyota France Financement réalise plus de 33% de son chiffre d’affaires avec l’assureur de ce contrat.

Je reconnais avoir eu connaissance des conditions de garantie et des exclusions des assurances qui m'ont été présentées et dont les notices m'ont été remises.

Fait à : DECHY

Signature de l'adhérent & cach Fa _ commercial FT

Date : 09/0642021 N° EPOS : 3664715-2 &

pr e NSCi4 1e AUS Lx] dEnvoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le STE G L 6

Publié le

(RD) Toyota Bulletin d’information précontractuelle il 1} Î 2 ID!: 059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU Financial Services et formalisation du conseil (BIP) 3664715-2_BIPQ

Votre distributeur Toyota : FG AUTOMOBILES DOUAI ZAC DU LUC 1 RUE BARACK OBAMA 59187 DECHY, Mandataire d'intermédiaire en assurance immatriculé au registre

des intermédiaires en assurance sous le numéro ORIAS : 7032155 exerçant sous le contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 +(33) 01 4995

40 00 et intervient notamment pour Toyota France Financement : 36 Bd de la république 92423 Vaucresson Cedex, RCS Nanterre B 412 653 180, société habilitée à exercer

l'intermédiation d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance allemand : D-P3GY-MUFY9-27 (consultables sur www.orias.fr), Toyota France

Financement exerce sous le contrôle de la chambre de commerce et d'industrie (IHK zu Kôln), Unter Sachsenhausen 10-26, 50667 Kôln, Allemagne, +49 221 16400. En cas

de réclamation concernant vos intermédiaires, vous pouvez contacter le Service Relation Client de votre intermédiaire d'assurance Toyota France Financement. En cas

d'échec de votre réclamation, une procédure de médiation vous sera proposée. Pour toute réclamation ou médiation merci de vous reporter aux conditions générales de

votre contrat de financement.

Votre distributeur Toyota agit pour la présentation des contrats ci-dessous en qualité d’intermédiaire d'assurance. Pour la fourniture des contrats présentés, Toyota

France Financement et votre distributeur travaillent notamment avec les assureurs des dits contrats, entreprises régies par le code des assurances. C’est en fonction

des informations que vous nous avez communiquées et de vos besoins que nous vous proposons ces assurances et garanties.

Adhérent

COMMUNE DE WAZIERS - siren 215906546

Je reconnais avoir eu connaissance des conditions de garantie et des exclusions des assurances qui m’ont été présentées et dont les notices m'ont été remises.

Fait à : DECHY

Signature de l'adhérent & cachet

Date : 09/06/20

mmercial Pan

BIP-02

N° EPOS : 3664715-2

sc BIP-C 1 /1 &Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S L O7

3664715-2_BIPA ID : 059-215906546-20260701-SGDD2026_087-AU © Toyota : Bulletin d’information précontractuelle

Financial Services et formalisation du conseil (BIP)

Votre distributeur Toyota : FG AUTOMOBILES DOUAI ZAC DU LUC 1 RUE BARACK OBAMA 59187 DECHY, intervient notamment pour Toyota France Financement, 36, Bd de

la République, 92423 VAUCRESSON Cedex, RCS Nanterre B 412 653 180 - Intermédiaire d'assurance européen : n° D-P3GY-MUFY9-27 immatriculé au registre des

intermédiaires en assurances consultable sur orias.fr - N° de TVA Intracommunautaire : FR59412653180. En cas de réclamation vous pouvez contacter le Service Clients de

Toyota France Financement. En cas d'échec de votre réclamation, une procédure de médiation vous sera proposée. Pour toute réclamation ou médiation merci de vous

reporter aux conditions générales de votre Contrat d’Entretien.

Souscripteur

COMMUNE DE WAZIERS - siren 215906546

TOYOTA CAR PROTECT Maîtriser le budget d'entretien de son véhicule

Et si vous vous facilitiez la vie en nous confiant l’entretien de votre voiture ?

En souscrivant à TOYOTA CAR PROTECT pour l'entretien de votre Toyota ou de votre Lexus, vous roulez en toute sécurité, préservez votre capital et maîtrisez votre

budget. Pour vous, c’est l'expertise du réseau Toyota/Lexus, des pièces d’origine et un prix fixe et connu à l’avance ;

- Je suis conscient qu’en souscrivant à l’une des formules du Contrat d'entretien, les éléments suivants seront pris en charge dans la limite de la durée et du kilométrage

souscrits, au premier des deux termes atteints :

TOYOTA CAR PROTEC

Mes opérations périodiques d'entretien, de vidange, remplacement filtres, bougies, mise à niveau des liquides ainsi que la main d'œuvre associée (y compris bilan de santé

hybride) ; Ainsi que le remplacement des pièces d'usure (organes de freinage : plaquettes, disques et garnitures), le lavage du véhicule ainsi que le remplacement des

balais d'essuie-glace.

TOYOTA CAR PROTECT ACCESS

Mes opérations périodiques d'entretien périodique, de vidange, remplacement filtres, bougies, mise à niveau des liquides ainsi que la main d'œuvre associée (y compris

bilan de santé hybride).

- Je suis conscient qu’en ne souscrivant pas à l’une des formules du Contrat d’Entretien, je règlerai l'ensemble des frais d'entretien, et le contrôle technique directement

auprès de mon réparateur.

Toutes les informations concernant notamment les modalités de paiement, les modalités d'exécution du contrat (durée /carence /accord préalable...) sont

mentionnées dans la notice d’information.

Je reconnais avoir eu connaissance des conditions de garantie et des exclusions des assurances qui m'ont été présentées et dont les notices m'ont été remises.

Fait à : DECHY

Signature de l'adhérent & cachet commercial

Date : 09/06/202.

N° EPOS : 3664715-2

VE NS. BIP-CS 1 /1 ) BIP-02Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S L O7

3664715-2_FTVA ID : 059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU D Toyota : Fiche d'information précontractuelle du

Financial Services contrat d'assurance perte financière

La présente Fiche d’information précontractuelle est un résumé des garanties offertes par votre police d'assurance. Pour connaître l'étendue exacte des garanties

auxquelles vous souhaitez souscrire, merci de vous reporter à la Notice d’information remise en même temps que la présente fiche.

Assureur :

Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe SE RCS Nanterre 479 473 407. Société européenne au capital de 71 875 691,7€, régie par le Code des assurances. Ayant son

siège social : 4, rue Lou Hemmer, L-1748 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg Succursale française : 20 bd de la République, 92423 Vaucresson Cedex — Agissant

sous Le contrôle du Commissariat aux Assurances — 11 rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg

Assuré :

Le titulaire d’un contrat de financement accordé par Toyota France Financement et ayant souscrit au contrat d'assurance Perte Financière Access.

Objet de la garantie : Le contrat a pour but de garantir la perte financière subie par l’Assuré et consécutive à la perte totale du véhicule assuré faisant l’objet d’un contrat

de financement. L'Assureur garantit le paiement du solde TTC du contrat de financement déduction faite de la valeur vénale du véhicule assuré au jour du sinistre

déterminée à dire d'expert ou si celui-ci est plus élevé, du montant remboursé par l'Assurance Dommages de la flotte objet du contrat de financement.

Conditions d'éligibilité et exclusions : Les conditions d'éligibilité aux prestations du contrat ainsi que les circonstances exclues des garanties sont stipulées dans la Notice

d’information. Afin de les connaître, merci de vous reporter à ladite notice.

Montant de la prime : Le montant de la prime d'assurance est de 26,75 € /mois

Durée et effet des garanties : La garantie prend effet le jour de la mise à disposition du véhicule assuré au titulaire du contrat de financement. La garantie est acquise

jusqu’au terme du contrat de financement du véhicule assuré. Si le contrat est prorogé, la garantie l’est également et elle prend fin si le contrat est résilié ou fait l'objet

d’un remboursement anticipé pour quelque cause que ce soit.

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous

bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les

conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

| -ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ; |

- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ; Il

- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat,

accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous

rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans

votre contrat. |

Réclamation - Médiation

Premier contact : Service réclamation de Toyota France Financement.

En cas de réclamation concernant le contrat d'Assurance, dans un premier temps, l’Assuré est invité à prendre contact avec le service réclamations de Toyota France

Financement directement dans votre espace client sécurisé du site web www.toyota-financement.fr ou par courriel à l’adresse contact.fr@toyota-fs.com ou par courrier :

Toyota France Financement

Service Réclamations

36, bld de la République

92420 VAUCRESSON

Le service Réclamations accuse réception de la réclamation de l’Assuré dans un délai de 10 jours ouvrables et s’engage à la traiter dans un délai de 20 jours à compter de la

réception de l’ensemble des éléments et informations nécessaires au traitement de la réclamation.

Deuxième contact : Le responsable du service réclamation de Toyota France Financement.36 boulevard de la République 92420 Vaucresson.

Si un désaccord persiste, l’Assuré peut prendre contact avec le responsable du service réclamation de Toyota France Financement. Le responsable du service réclamation de

Toyota France Financement accuse réception de la réclamation de l’Assuré dans un délai de 10 jours ouvrables et s’engage à la traiter dans un délai de 20 jours à compter

de la réception de l’ensemble des éléments et informations nécessaires au traitement de la réclamation.

Pour les Assurés ayant conclu le présent contrat à des fins non professionnelles, après l’échec de la réclamation : le Médiateur de l'Assurance.

Une médiation entre l’Assuré et l’Assureur peut intervenir dans les conditions prévues au titre VI du livre ler du code de la consommation.

L’Assuré a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de l’Assurance après avoir tenté au préalable de résoudre son litige auprès de l’Assureur par une réclamation

écrite. Le Médiateur de l'Assurance ne peut être saisi lorsqu'une action contentieuse est ou a été engagée. Dès lors que votre réclamation n’a pu être satisfaite, les

coordonnées du Médiateur de l'Assurance vous seront systématiquement communiquées par le service réclamation. Le recours au Médiateur de l'Assurance ne vous prive

pas du droit de saisir les tribunaux.

Pour saisir le Médiateur de l’Assurance vous pouvez :

+ Soit envoyer un courrier postal à l'adresse suivante :

Le Médiateur de l'Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

http://www.mediation-assurance.org/

+ Soit compléter le formulaire électronique accessible sur le site du médiateur : http://www.mediation-assurance.org/

Fait à : DECHY ,le ....

Signature du locataire & cachet commercial

Z N° EPOS : 3664715-2

ŸE NS FIPA-PF 1/1 FIPA-PF-01Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S$ L O7 (Go) Toyota Document d'information sur le produit Financial Services d'assurance 3664715-2_ITVA ID : 059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU

Assurance Perte Financière Access

Document d'information d'ur produit d'assurance

Compagnie : Aics Nissay Dia Insurance Company of Europe SE— Entreprise d'assurance européenne, succursale on France = Numéro RCS Nanterre 479473 407

Produit - Contrat Perte Financière Access

Ce documentd’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spéfiques.

Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation pré contractuelle et contractuelle.

De quel type d'assurance s'agit-il ?

L'assurance perte financière Access 3 pour but de garantir la perte financière subie parl'assuré et consécutive à [a perte totale du véhicule faisant l'objet d'un contrat

de crédit, de location avec option d'achat ou de location longue durée.

AY. ê L Qu'est-ce qui est assuré ? Qu'est-ce qui n’est pas assuré ?

GENENT SRE X Le véhicule terrestre à moteur à 2 roues.

LES GARANHIES SESTEMA REUUES X Le véhicule terrestre à moteur à 4 roues de plus de 315. x t Véhicule pouvant bénéficier de la garantie É Le transport onéreux de marchandises | V Tout véhicule terrestre à moteur en 4 roues de 3t5 au plus pour Le transport onéreux de personnes (sauf le covoiturage) autant qu'il: X Les véhicuies frappés d'une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait

- Soitimmatricuié en France Métropolitaine (Corse incluse) et d'immatriculation

Monaco;

+ Soft utilisé pour des déplacements privés ou professionnels en

rapport avec l'activité dé l'assuré (si asuré en tant que

professionnel).

+ Soiten permanence couvert par une Assurance Dommages au à

véhicuie Y-a-t-il des exclusions à la couverture ? - Aitune date de première mise en circulation de 10 ans au plus à

la date de souscription du contrat. PRINCIPALES EXCLUSIONS :

Garantie principale T Les exclusions légates lorsque les dommages sont : - Survenus lorsque le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'a pas de permis ‘ Perte financière en cas de disparition ou de destruction totale du en état de validité,

véhicule faisant l'objet d’un contrat de crédit, de location avec option = Survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais)

d'achat ou de location longue durée soumises à autorisations,

La garantie correspond au paiement du solde Toute Taxes Comprises - Provoqués ou aggravés par le transport de matières dangereuses.

du contrat de financement déduction faite de la valeur vénale du — ... Gausés par des armes ou engins destinés à exploser. - De la guerre civile ouétrangère, les émeutes ou les mouvements populaires véhicule assuré au jour du sinistre déterminée à dire d'expert ainsi que les actes de sabotage. ou, du montant remboursé par l'assureur du véhicule objet du

contrat de financement. “Les exclusions contractuelles lorsque le sinistre provient

- D'une faute intentionnelle, dotosive ou de la négligence.

= Des vols ou détériorations commis par les mernbres de La famille.

— Des vols ou détériarations commis par les préposés de l'Assuré pendant

leur service, sauf si une plainte a été déposée contre eux et à condition

qu'elle ne soit pas retirée.

- Du conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants ou de

drogues non prescrits médicalement.

- De l'assuré, qui au jour du sinistre, ne possède pas d'assurance automobile

personnelles le garantissant contre ces risques ou lorsque cet assureur aura

refusé de prendre en charge le sinistre.

- De Passuré qui utilisait son véhicule pour l'exercice d'une activité

professionnelle autre que celle déclarée au présent contrat où pour

l'exercice d’une activité de transport de personnes à titre lucratif.

= De marchandises ou objets transportés.

- D'opérations de chargement ou de déchargement

PRINCIPALES RESTRICTIONS :

Ne sont pas pris en charge :

- Les montants restant à charge de l'assuré à la suite de l'appäcation d’une

sanction légale ou contractuelle appliquée par son assureur automobiie.

= Les franchises à la charge de l'assuré au titre de son contrat d'assurance

automobile.

- Les frais d'expertise du véhicule assuré.

Les goranties précédées d’une coche Y sont systémotiquement

prévues au contrer.

et commercial

LL N° EPOS : 3664715-2

ANIS 4 IPID-PF - 1/2 ©

KT)

Signature du locataire & c

IPID-PF-01

Protected@

Fait à : DECHY ,le.

Toyota Document d'information sur le produit

Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S LOF

Financial Services d'assurance 3664715-2_ITVA ID : 059-215906546-20260701;SGDD2026_037-AU

( Où suis-je couvert ? Y La garantie s'exerce lorsque le sinistre survient dans l’un des pays figurant sur la carte internationale d'assurance automobile (carte verte).

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non garantie :

A la souscription du contrat

- Répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d'apprécier les risques

qu'il prend en charge,

- Fournir tous documents justificatifs demandés par l'assureur,

. Régier la cotisation (ou fraction de cotisation} indiquée au contrat

En cours de contrat

. Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge soit d'en créer de nouveaux.

En cas de sinistre

- Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et Joindre tous documents utiles à l'appréciation

du sinistre,

- Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d'autres assureurs, ainsi que tout remboursement que

vous pourriez recevoir au titre d'un sinistre

. En cas de Vol, déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et fournir l'original de ce dépôt.

Ko)! Quand et comment effectuer les paiements? Les primes sont prélevées avec les échéances du contrat de crédit, de location avec option d'achat ou de location longue durée auprès de l'assureur ou son

représentant.

Elles sont fixes pour toute la durée du contrat Elles sont toutefois susceptibles d'être modifiées en cas de variation du taux des taxes auxquelles s0nt soumises les

assurances

E Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? La garantie prend effet, pour chaque véhicule, le jour de la mise à disposition dudit véhicule au titulaire du contrat de crédit, de location avec option d'achat ou de location longue durée et après signature, par celui-ci, d’un bulletin d’adhésion. Elle reste acquise Jusqu'au terme du contrat de crédit, de location avec option d'achat ou de location longue durée du véhicule assuré, étant précisé que

- S'ilya prolongation du contrat, la couverture du risque est, elle aussi, prorogée ;

- S'ily a résiliation pour quelque cause que ce soit, la couverture du risque est suspendue à la fin du mois ou du trimestre en cours selon la périodicité du

paiement des primes.

9! Comment puis-je résilier le contrat ?

La résiliation doit Etre demandée soit par lettre recommandée soit par déclaration faite contre récépissé auprès de l'assureur ou de son représentant dans les cas et

conditions prévus au contrat.

Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles, la résiliation peut aussi être

demandée à tout moment, 3 l'expiration d’un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat sans frais ni pénalité.

Aioi Ns52y Dows Insurance Comoany of Europe SE - Enwrepnse européenne et rêgie par le Code des assurancs - Sucoursale française : 2C Boulevard de ls République

82423 Vaucresson Cedex — RCS Nanterre n°470 473 407

@

N° EPOS : 3664715-2

IPID-PF - 2/2

Protected Ra Oo

IPID-PF-01Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S L (>) Toyota Notice d'information - Perte financière Financial Services Access 3664715-2_NTVA ID : 059-215906546-20260701:SGDD2026_037-AU

Perte Financière Access

Ceci constitue la notice du contrat Perte Financière garanti par Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe SE. RCS 479 473 407 Nanterre - Société régie par le Code

des Assurances - Succursale de la Société Européenne au capital de 71 875 691,7€- siège social : 4 Rue Lou Hemmer , L1748 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg -

Autorité de contrôle : Commissariat aux Assurances 11 rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg, ci-après désigné, « AIOI Europe ou l’Assureur ».

Ce contrat est distribué par les mandataires de l’Intermédiaire européen : Toyota France Financement, Succursale de TOYOTA CREDITBANK GMBH, société de droit

allemand au capital de 30.000.000 € siège social : COLOGNE (Allemagne) adresse en France 36 Bd de la République 92423 Vaucresson Cedex. Siren B 412 653 180 RCS

Nanterre.

1. Objet de la garantie

Le présent contrat a pour but de garantir la perte financière subie par l’Assuré et consécutive à la perte totale du véhicule assuré faisant l’objet du contrat de financement.

La Garantie Perte Financière complète le montant versé par votre assurance auto. En cas de vol ou de destruction totale de votre véhicule, elle vous permet de racheter un

véhicule de prix équivalent.

1. 2. Effet de la garantie, durée, résiliation et droit de renonciation

La souscription à l’assurance « Perte Financière Access» est facultative. Elle est subordonnée à la signature du bulletin de souscription par l’Assuré et au règlement des

primes correspondantes.

La garantie prend effet le jour de la mise à disposition du ou des véhicules de la flotte assuré au titulaire du contrat de financement.

La garantie est acquise jusqu’au terme du contrat de financement du véhicule assuré, étant précisé que :

- s’il y a prorogation du contrat de financement du véhicule assuré, la garantie est elle aussi, prorogée mais ne peut excéder 84 mois,

- s’il y a résiliation pour quelque cause que ce soit ou remboursement anticipé du contrat de financement du véhicule assuré, la garantie prend fin à la date d'effet de

ladite résiliation ou remboursement anticipé. Les primes d'assurance restent dues jusqu’à la fin de la garantie.

Conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances, à l'expiration d'un délai d'un an, l’Assuré a le droit de résilier le contrat chaque année, en envoyant une lettre

recommandée à l’Assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’Assureur.

La durée du présent contrat est rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature du souscripteur.

L’Assuré ayant conclu le présent contrat à des fins non professionnelles, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le présent contrat, peut y

renoncer, sans frais ni pénalités, tant qu'il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’Assuré n’a fait intervenir aucune garantie et dans la limité d’un délai de quatorze

jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat selon les modalités détaillées au sein de la fiche d’information remise préalablement à la conclusion du

présent contrat.

3. Définitions

3.1 Assuré :

Le souscripteur d’un contrat de financement accordé par Toyota France Financement et ayant souscrit au contrat « Perte Financière Access».

3.2 Assurance/ Assureur Dommages au véhicule :

Contrat d’assurance/ assureur qui garantit les dommages au véhicule y compris, les risques de vol ou de destruction.

3.3 Date de mise à disposition du véhicule :

C'est la date figurant sur la facture du concessionnaire.

3.4 Véhicules pouvant bénéficier de la garantie :

Tout véhicule terrestre à moteur de 4 roues et pesant 3T5 au plus pour autant que ce véhicule :

- soit immatriculé en France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco

- soit en permanence couvert par une Assurance Dommages au véhicule

- soit utilisé pour des déplacements privés ou professionnels en rapport avec l’activité de l’assuré.

- ait une date de première mise en circulation de 10 ans au plus à la date de souscription du contrat

Toutefois, le véhicule ne pourra être utilisé par l’Assuré lui-même ou d’autres personnes pour des activités de location sans chauffeur même à titre occasionnel.

3.5 Perte Totale

Par perte totale on entend, la disparition ou la destruction complète du véhicule assuré :

ILy a disparition, si le véhicule est volé.

IL y a destruction complète, lorsqu’à la suite, de collision avec un autre véhicule, de choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d'incendie, d’explosion ou de versement :

- le montant des réparations Toutes Taxes Comprises du véhicule assuré est supérieur au montant de la valeur Toutes Taxes Comprises du véhicule, cette valeur étant

déterminée à dire d’expert.

- ou lorsqu'un assureur, compte tenu de la valeur de sauvetage, a considéré le véhicule assuré et a réglé ce véhicule en « perte totale »

4. Niveau de garantie

En cas de perte totale du véhicule, Aioi Nissay Dowa garantit le paiement du solde Toute Taxes Comprises du contrat de financement déduction faite de la valeur vénale du

véhicule assuré au jour du sinistre déterminée à dire d'expert ou, du montant remboursé par l'assureur du véhicule objet du contrat de financement.

La garantie perte financière ne prend pas en charge :

- Les franchises à charge de l’Assuré au titre de son contrat d'assurance automobile,

- Les montants restant à charge de l’Assuré à la suite de l'application d’une sanction légale ou contractuelle appliquée par son assureur automobile,

- Les frais d'expertise du véhicule assuré

5. Avantages attachés à votre contrat :

5.1 Bonus fidélité : cette offre est incluse dans votre contrat d'assurance Perte Financière Access. Elle prévoit le versement d’un bonus fidélité de 500€ en cas de

souscription d’un nouveau contrat de financement (location ou crédit) dans un délai de 10 semaines à compter de la résiliation du présent contrat à la suite d’une perte

totale du véhicule assuré. Ce bonus sera effectué par virement lors de la mise en place de votre nouveau contrat de financement.

6. Exclusions

Sont exclus de la garantie :

6.1 Les sinistres survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation des pouvoirs

publics, lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.

6.2 Les sinistres survenus lorsque le véhicule assuré transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes qui aurait provoqué ou aggravé le

Sinistre ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huile, d’essences minérales de produits similaires, ne dépassant

pas 500kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

6.3 Les sinistres causés par la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

6.4 Les sinistres ou l’aggravation des sinistres causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout

combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant

d'installations nucléaires.

6.5 Les sinistres occasionnés par la guerre étrangère (il vous appartient de prouver que le sinistre ne résulte pas d’un fait de guerre étrangère) ou civile, les émeutes ou les

mouvements populaires ainsi que les actes de sabotage.

N° EPOS : 3664715-2

PF-1/4

PF-01Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le S L F4 D Toyota . Notice d'information -— Perte financière Financial Services Access 3664715-2_NTV| ID :059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU ESS 6.6 Les sinistres à l’occasion desquels il est établi que le véhicule était conduit par une personne n’ayant pas l’âge requis ou ne pouvant justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par règlements publics en vigueur, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis régulier. Toutefois, la garantie reste acquise à l’assuré si à l’insu de celui-ci, le conducteur a eu son permis suspendu ou retiré, ou s’il se trouve périmé ou s’il est faux. 6.7 Les vols ou détériorations commis par les préposés de l’assuré pendant leur service, sauf si une plainte a été déposée contre eux et à condition qu’elle ne soit pas retirée. 6.8 Les vols ou détériorations commis par des membres de la famille du souscripteur ou de tout conducteur autorisé vivant sous son toit ou avec leur complicité. 6.9 Les sinistres en cas de mise en fourrière du véhicule (articles L.325-1et suivants du Code de la route). 6.10 Les sinistres causés au véhicule par les marchandises ou objets transportés. 6.11 Les sinistres résultant d'opérations de chargement et de déchargement. 6.12 Les sinistres survenant alors que le conducteur du véhicule est sous l’emprise d’un état alcoolique, même en l’absence de tout signe d'ivresse manifeste, tel que défini à l’Article R.234-1 du Code de la route ou de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement. 6.13 La garantie perte financière n'intervient pas en cas de perte totale du véhicule si, au jour du sinistre, l’Assuré ne peut justifier d’une assurance automobile garantissant le véhicule objet du contrat de financement. Elle n'intervient pas non plus lorsque l’assureur automobile oppose une déchéance de garantie ou une exclusion de garantie pour quelque cause que ce soit. 6.14 La garantie n’intervient pas lorsqu’au moment de la survenance du sinistre, l’assuré utilisait son véhicule pour l’exercice d’une activité professionnelle autre que celle déclarée au présent contrat ou pour l’exercice d’une activité de transport de personnes à titre lucratif. 7. Primes

Les primes sont payées, mensuellement, simultanément avec les échéances du contrat de financement et reversées au gestionnaire.

Elles sont fixes pour toute la durée du contrat. Elles sont toutefois susceptibles d’être modifiées en cas de variation du taux des taxes auxquelles sont soumises les

assurances.

L’Assuré autorise expressément Toyota France Financement à prélever le montant des primes avec les échéances. Il donne mandat à Toyota France Financement

d’encaisser éventuellement les indemnités et de donner quittance des sommes dues.

8. Etendue territoriale de la garantie

La garantie s'exerce lorsque le sinistre survient dans l’un des pays figurant sur la carte internationale d'assurance automobile (carte verte).

9. Déclaration de sinistre

Le souscripteur s'engage, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) à faire connaître à Toyota France Financement, dès qu’il en a eu connaissance et

au plus tard dans les 10 jours ouvrés, tout sinistre de nature à entraîner la garantie du présent contrat.

Pour la constitution du dossier, l’Assuré s'engage en outre à fournir dans les plus brefs délais :

- une déclaration écrite indiquant la nature et les circonstances du sinistre, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, (un modèle type vous sera fourni

par Toyota France Financement lors de votre déclaration),

- la photocopie de l'offre de financement (crédit ou location),

- le rapport d'expertise établi par l'expert de son assureur,

- s’il y a lieu, le rapport de gendarmerie ou le procès-verbal de dépôt de plainte en cas de vol,

- une photocopie de la carte grise,

- une attestation de règlement émise par son assureur automobile (un modèle type vous sera fourni par Toyota France Financement lors de votre déclaration).

- la facture d'achat du véhicule objet du financement

L'’Assureur se réserve par ailleurs le droit de réclamer tous autres documents jugés utiles afin d'apprécier le bien-fondé de la mise en jeu de la garantie.

Tout refus de l’Assuré de fournir les justificatifs exigés sera considéré comme une renonciation au bénéfice de la garantie.

Toute déclaration de sinistre comportant une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle entraînera la déchéance du droit à l'assurance.

10. Règlement des indemnités

Les indemnités dues au titre du présent contrat seront réglées à Toyota France Financement par l’Assureur. Toutefois, elles pourront être réglées directement à l’Assuré à

sa demande, après accord exprès de Toyota France Financement. Elles seront en priorité affectées au remboursement du contrat de financement accordé par Toyota

France Financement.

Pour la garantie vol, le règlement ne peut intervenir qu'après un délai de trente jours minimum à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

11. Subrogation après paiement des indemnités

L’Assureur est subrogé dans les termes de l'Article L.121-12 du Code des assurances jusqu’à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré

contre tout responsable du sinistre.

12. Organisme de contrôle

Les activités de Toyota France Financement sont soumises au contrôle de : ACPR 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris

Les activités de Aioi Nissay Dowa sont soumises au contrôle de : Commissariat aux Assurances, 11 rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg

13. Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elle

produit ses effets dans les limites de garanties et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des assurances. Dans ce cas, l’Assuré doit prévenir tous les

assureurs concernés.

14. Sanction en cas de fausse déclaration

L’Assuré reconnaît, par ailleurs, avoir été informé que toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans ses déclarations peut entraîner les sanctions

prévues aux articles L113-8 (nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités, augmentation ou résiliation du contrat) du Code des assurances.

15. Prescription

Conformément aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d'assurance sont prescrites après deux ans à compter

de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l'Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice

contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, à savoir :

- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait,

- La demande en justice, même en référé. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est

annulé par l'effet d’un vice de procédure,

- Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

câtaire & et commercial

& N° EPOS : 3664715-2 ZRNSCH PF-2/4 G

> 4 4

Signature du

PF-01Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le CG L 9

Publié le Toyota Notice d'information — Perte

financière

@ Financial Services rs 3664715-2_NTV{ ip : 659-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU E =

La prescription est également interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi

d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concernel'action en paiement du versement unique à l’adhésion et par

l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de prescription, ni ajouter aux

causes de suspension ou d’interruption de celles-ci.

16. Réclamation - Médiation

En cas de réclamation concernant la garantie, sa commercialisation ou le traitement de votre dossier, vous pouvez écrire à Aioi Nissay Dowa :

- Soit par voie postale : service réclamations- 20 Bd de la République 92423 Vaucresson Cedex

- Soit par courriel : reclamations@aioinissaydowa.eu

Ce service s'engage à compter de la réception de votre réclamation, à vous en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s’il y a été répondu entre temps,

et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si notre réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser votre dossier au Médiateur de l'Assurance :

- La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

- http://www.mediation-assurance.org

17. Protection des données

La Société Aioi Nissay Dowa Insurance Europe (« AND-E) » respecte votre vie privée et s’assure que les données à caractère personnel qu’elle collecte soient traitées

conformément à la réglementation française et européenne en matière de protection des données, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données

n°2016/679 de l’Union Européenne (RGPD).

Cette fiche est relative à la protection des données personnelles (ci-après « fiche d’information ») si vous êtes sur le point de devenir un client d'AND-E. Elle a pour objet de

vous informer du traitement de vos données à caractère personnel (« Vos Données »).

Le responsable de traitement est la société Aioi Nissay Dowa Insurance Europe (« AND-E »), établie au 20 Bd de la République, 92423 VAUCRESSON CEDEX, c’est-à-dire qu'il

déterminera les finalités et les moyens de traitement de Vos Données.

Quelles catégories de données à caractère personnel recueillons-nous ?

Pour permettre l’exécution de mesures précontractuelles entre l’assuré/prospect et AND-E, cette dernière est amenée à recueillir auprès des prospects des données

personnelles telles que le nom, prénom, adresse, date de naissance, date de permis de conduire, données de conduite, ...

AND-E ne traite pas des catégories particulières de données à caractère personnel telles que définies par la réglementation française et européenne en vigueur, à savoir les

données révélant l’origine raciale où ethnique d’une personne, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale, ses

données génétiques ou biométriques, ses données de santé ou concernant sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.

Pour quelles finalités ?

Base juridique du traitement Finalités de traitement

Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat + Etude et tarification de la souscription ou la prise d’un risque :

analyse des besoins spécifiques, examen, acceptation, contrôle

et surveillance du risque ;

+ Tarification et émission des documents précontractuels ;

+ Amélioration de la connaissance des besoins de l’assuré dans

des domaines associés à l'exécution du contrat et ajustement

des propositions de service ;

+ Opérations relatives à la gestion commerciale des clients ;

+ Etude de la conduite en mode EV pour avantages

commerciaux.

Traitement nécessaire à l’exécution d’une obligation + Exécution des dispositions légales, réglementaires et

légale à laquelle AND-E est tenue administratives en vigueur ;

< Traitement de lutte contre la fraude

+ Traitement de lutte contre le blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme

Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes + Elaboration des statistiques et études actuarielles ;

poursuivis par AND-E + Opérations relatives à la gestion commerciale des clients et à

la prospection commerciale ;

+ Enregistrements téléphoniques en vue de l’amélioration du

service ;

+ Enquête de satisfaction clients

À ce titre, Vos Données peuvent être transmises à des tiers destinataires pour les besoins de réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, notamment aux

établissements de la société et à ses sous-traitants liés contractuellement avec AND-E ainsi qu’à ses réassureurs.

Certains de ces destinataires se trouvent hors de l’Union Européenne ; nous avons pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement le transfert de Vos Données,

notamment en recourant aux Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne qui peuvent être consultées sur ce lien https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-

contractuelles-types-de-la-commision-europeenne.

Fait à : DECHY , le

Te du locatäire & cecl La nr

N° EPOS : 3664715-2

me CH PF-3/4 PF-01Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

© Toyota Notice d'information -— Perte financière Publié le Financial Services Access 3664715-2_NTV, ID : 059-215906546-20260701-SGDD2026_037-AU

Quelle est la durée de conservation de Vos Données ?

Données relatives à la souscription, fournies en l’absence de la 2 ans à partir du dernier contact avec la personne concernée en archive

conclusion d’un contrat d'assurance courante et 3 ans en archive intermédiaire.

Données des assurés 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle :

En cas de sinistre matériel : 10 ans à compter de sa clôture

Donnée des prospects utilisées aux fins de prospection 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact

commerciale

Les informations permettant l’exercice du droit 3 ans au minimum à compter de l'exercice de ce droit

d’opposition de l’assuré ou du prospect

Vous pouvez demander l’ensemble des durées de conservation des données traitées à l'adresse : rgpd@tovyota-assurances.fr

De quels droits disposez-vous au titre de vos données à caractère personnel ?

Selon les textes applicables en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, opposition et effacement de Vos

Données, limitation du traitement, portabilité, et droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication

de Vos Données post-mortem.

Vous êtes également en droit de vous opposer, à tout moment, à un traitement de Vos Données dont la finalité est la poursuite de intérêts légitimes d’AND-E, et disposez

d’un droit d'opposition à la commercialisation de Vos Données.

Ces droits peuvent être exercés par demande à notre Délégué à la Protection des Données accompagnée d’une copie de votre pièce d'identité, adressée :

- par courrier postal auprès d’AND-E 20 Bd de la République, 92423 VAUCRESSON CEDEX ; ou

- par email à l'adresse suivante RGPD@aioinissaydowa.eu

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle notamment dans l’Etat membre de votre résidence habituelle ou de

votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation présumée de vos droits aurait été commise. En France, l'autorité compétente en matière de protection des

données est la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou « CNIL » - 3 place de Fontenoy -TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.

Votre refus de communiquer Vos Données empêcherait la bonne exécution des mesures précontractuelles prises par AND-E.

Lutte contre le blanchiment et contre le financement Du terrorisme

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur

les mouvements de capitaux frontaliers, peuvent à tout moment nous amener à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des

biens assurés ou sur des sommes versées au contrat.

18. Loi applicable — juridiction compétente

Le présent contrat et les relations précontractuelles sont soumis au droit français. Tout litige intervenant entre l’Assuré et l’Assureur sera porté devant les juridictions

compétentes françaises.

Le présent contrat est conclu pour une durée de : 48 mois

Fait à : DECHY , le ...

et commercial

& N° EPOS : 3664715-2

CH PF-4/4 T

Signature du locataire &

PF-01