Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n del 60 2024 motion relative au projet de loi d
Déliberation - D 2024.I.26 motion loi finances 2025 consequences
Déliberation - DEL 165 MOTION PROJETS LOI DE FINANCES 2025
Déliberation - 16 Motion relative au projet de loi de finances 20
Déliberation - DEL 165 MOTION PROJETS LOI DE FINANCES 2025
Déliberation - 04 motion relative parcours emploi competences
Déliberation - Motion 01.12.2024 Contre le projet de Loi de finan
Déliberation - DEL2024 63 Motion contre les dispositions concerna
Déliberation - &files=25 Motion de défense des collectivités loca
Déliberation - Motion commune Projet de loi Justice
Déliberation - 04 motion projet loi finances 2025 injuste deletere collectivites territoriales
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 04 motion projet loi finances 2025 injuste deletere collectivites territoriales)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 4
DECEMBRE
2024
Date
de
convocation
:
29
NOVEMBRE
2024
Date
d'affichage :
29
NOVEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents
:
15
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
4
décembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
EXCUSES
: MM.
ABSENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B,.,
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
DHAUSSY
L.,
5ème
Adjointe
+
LEBBADER
D.
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+ CHATELLAIN
J.
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint,
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
JP.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
CLOSSE
E.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N° 2024-06-04
OBJET
Motion
: Un
projet de
loi de finances
2025
injuste
et délétère
pour
les collectivités
territoriales DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dans
son
projet
de
loi
de
finances
(PLF)
2025,
le
gouvernement
de
Michel
Barnier,
Premier
Ministre,
ambitionne
de
redresser
les
comptes
publics
en
réalisant
un
effort
budgétaire
de
60
milliards
d'euros.
Le
redressement
des
comptes
de
la
nation
est
une
nécessité
que
partagent
l’ensemble
des
élus
de
la
République,
parlementaires
comme
élus
locaux.
Il
s’agit
en
effet
de
permettre
à
la
France
de
tenir
ses
engagements
européens,
de
garder
la
confiance
de
ses
financeurs,
de
continuer
à
pouvoir
emprunter
à
des
taux
bas,
d’être
en
pleine
capacité
d’investir
pour
relever
les
défis
de
la
transition
écologique,
de
garantir
le
financement
et
le
bon
fonctionnement
de
nos
services
publics.
Cependant,
si le redressement
des
comptes
publics
est
un
objectif
partagé,
les
efforts
budgétaires
demandés
à
l'Etat,
aux
collectivités
locales
et
à
la
sécurité
sociale
se
doivent
d’être
répartis
de
manière
juste
et
équitable.
Alors
que
les
collectivités
ne
représentent
que
9%
de
l'endettement
public,
que
leurs
dettes
portent
uniquement
sur
de
l'investissement
et
qu’elles
votent
chaque
année
des
budgets
équilibrés,
le
PLF
prévoit
de
leur faire
supporter
plus
de
15%
de
l’effort.
Entre
coupes
directes
et
indirectes,
non
compensation
des
effets
de
l'inflation
et désengagements
de
l'Etat,
l'addition
pour
les
collectivités
s'élève
à plus
de
10
milliards
d'euros
|
Cette
répartition
de
l'effort
est
profondément
injuste.
À
travers
son
PLF
2025,
le
gouvernement
entend
faire
payer
aux
collectivités
une
bien
trop
lourde
facture
du
déficit
dont
elles
ne
sont
en
rien
responsables
|
Pire,
au-delà
du
caractère
injuste
de
cette
proposition,
ces
10
milliards
d'euros
de
prélèvements
représentent
un
véritable
danger
pour
les
services
publics
et
nos
concitoyens
les
plus
modestes.
Ce
sont
en
effet
les
collectivités,
en
particulier
les
communes,
qui
forment
la
première
porte
d'entrée
vers
le
service
public
et
les
politiques
de
solidarité.
Demain,
avec
des
budgets
lourdement
amputés,
les
collectivités
n'auront
pas
d’autres
choix
que
de
réduire
l'accessibilité
voire
l'offre
de
services
publics
de
proximité.
Crèches
municipales,
accueils
périscolaires,
cantine
scolaire,
centres
de
loisirs,
écoles
culturelles,
polices
municipales,
centres
communaux
d'action
sociale
(CCAS),
entretien
des
voiries.
Tels
sont
des
exemples
de
services
publics
locaux
qui
répondent
aux
besoins
des
habitants
en
matière
d'accompagnement
des
familles,
d'éducation
populaire,
de
tranquillité
publique,
d'insertion
sociale
et
professionnelle
ou
encore
de
cadre
de
vie
et qui
sont
pourtant
menacés.
Les
collectivités
territoriales,
en
particulier
les
communes,
ont
un
rôle
de
première
importance
pour
le
développement
durable,
la
cohésion
sociale
et
la
stabilité
de
la
République
dans
les
territoires.
Elles
constituent
les
premiers
partenaires
sur
lesquels
peut
s'appuyer
l'Etat
pour
relever
les
défis
économiques,
sociaux
et
environnementaux
face
à
nous.
Pour
relever
ces
défis
majeurs,
les
collectivités
n'ont
pas
besoin
d'un
étau
au
financier
supplémentaire.
Ce
PLF
2025
est
un
acte
de
défiance
envers
les
collectivités,
nous
demandons
au
contraire
de
la confiance
et
la liberté
d'agir. Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(20 voix
« POUR
»),
ADOPTE
la présente
motion.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
re Mariette MAYEUX
Jean-Paul
RYCKELYNCK
D'ELIBTRATON RENDUE EXECUTOIRE fransmise
à la Sous-Préfecture
te .C2
1121 2>21
Pubiée
ou notifiée
lé
ALAAT/PSIA
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFPORME
Le Male,
Pour
le
Maire
empêché,
l'adjoint
suppléant MIRE
etellte tite
ACTES
controle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: Haveluy
Utilisateur
: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
DELIB20240604
Objet
:
Motion
: un
projet
de
loi de
Finances
2025
injuste
et
délétère
pour
Les
collectivités
territoriales
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la décision :
2024-12-04
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires :
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.4 - Voeux
et motions
Identifiant
unique
:
059-215902925-20241204-DELIB20240604-DE
URL
d'archivage :
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
Eext/xml
9270
Nom
métier:
059-215902925-20241204-DELIB20240604-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
380,1
Ko
Nom
original: DELIB
20240604.pdf
Nom
métier:
99_DE-059-215902925-20241204-DELIB20240604-DE-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
9 décembre
2024à 10h11min00s
Dépôt
initial
En attente
de
transmission
9 décembre 2024 à 15h10min47s
Accepté
par le TdT
: validation
OK
Transmis
9 décembre
2024
à 16h33min30s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
10 décembre
2024 à O1h11min00s
Reçu
par
le
MI
Le
2024-12-09
Page
1