Compte-Rendu - 2019 03 27 cr

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Compte-Rendu - 2019 03 27 cr Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Balgau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 27 cr)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Commune de BALGAU

Département du Haut-Rhin

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

de la commune de Balgau

du 27 mars 2019

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 14

Sous la présidence de Monsieur Pierre ENGASSER, Maire.

Présents à l’ouverture de la séance : Chantal BIXEL, Bernard FULHABER, Marcel FURSTOSS, adjoints au Maire, Marie-Paule BRENDLE, Anne FOURNEL, Valérie WALTER, Claude KELLER, Patrice MININGER, Dominique SCHERRER, conseillers municipaux

Absents : Sébastien EGLER

Ont donné procuration : Christophe ROUX, adjoint au Maire, à Dominique SCHERRER, conseiller municipal ; Mélanie BIXEL-BONJEAN, conseillère municipale à Claude KELLER, conseiller municipal

Secrétaire de séance : Juliette GIRARDOT

Sous la présidence de M. le Maire Pierre ENGASSER, la séance est ouverte à 20h. Il demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour, à savoir l'autorisation du Maire à ester en justice. Aucune objection n'est soulevée.

L’ordre du jour s’établit comme suit :

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 25 février 2019

2. Approbation du Compte administratif et compte de gestion 2018

3. Approbation du Compte administratif et compte de gestion 2018 du budget annexe

4. Indemnité de fonction des élus : nouvel indice brut terminal

5. Fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen, et création du syndicat mixte des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin

6. Autorisation du Maire à ester en justice (tribunal administratif)

7. Divers

1. Approbation du PV de la séance du 25 février 2019

Madame Marie-Paule BRENDLE évoque une commune qui est mentionnée dans la partie « débat PLUI » et qui ne le souhaiterait pas au vu de l'évolution de son dossier ; demande est faite que ce nom soit effacé et remplacé par « une commune ». Quelques fautes de syntaxe sont relevées.Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 février 2019.

DEL2019—03-27/015 : Approbation du compte administratif 2018 du budget principal

Monsieur le Maire explique le rôle du Compte administratif : c'est un reflet de l'activité de l'année précédente. Après présentation des différentes sections, il quitte la séance et donne la parole à Mme Chantal BIXEL, 2ème adjointe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018 approuvant le budget primitif 2017,

Vu les délibérations en date du 05 novembre 2018 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

Le Conseil municipal, à onze voix pour et une abstention, après en avoir délibéré

ADOPTE

Le compte administratif 2018, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 607 686.86 € 121 249.02 €

RECETTES 667 135.48 € 619 582.42 €

RESULTATS 81 956,75€ - 160 079,58 €

DEL2019—03-27/016 : Approbation de l’affectation du résultat

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA LA SF A SI L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2017 EN 2018 2018 2018 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST -39 292,72 € 459 840,32 €

20 303,00 €

-20 303,00 € 400 244,60 €

0,00 €

FONCT 239 936,84 € 105 000,00 € 194 385,46 Recettes 329 322,30 €Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat,

Le Conseil municipal, à douze voix pour et une abstention, après en avoir délibéré

DECIDE

à l’unanimité des présents, d’affecter le résultat comme suit :

150 000 € à la section d’investissement (article 1068)

179 322,30 € maintenu dans la section de fonctionnement.

DEL2019—03-27/017 : Approbation du compte de gestion 2018 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relative à l’exercice 2018 a été réalisée par le receveur de Neuf-Brisach, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant la conformité entre le compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré

ADOPTE

le compte de gestion 2018.

DEL2019-03-27/018 : Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe

Aucun mouvement de vente n'ayant eu lieu, les chiffres sont restés à zéro. La vente de terrain à M. ZIMMERLE du 27 janvier rentrera dans les recettes 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018 approuvant le budget annexe relatif au lotissement les Bleuets,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré

ADOPTE

le compte administratif du budget annexe 2018, arrêté comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 0 € 0 €

RECETTES 0 € 0 €

RESULTATS 0 € 0 €

DEL2019—03-27/019 : Approbation du compte de gestion 2018 du budget annexe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 a été réalisée par le receveur de Neuf-Brisach, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant la conformité entre le compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré

ADOPTE

le compte de gestion du budget annexe 2018.

DEL2019-03-27/020 : Indemnité de fonction des élus : nouvel indice brut terminal

Le plafond d’indemnité de fonction des élus locaux a été revalorisé à partir du 1er janvier 2019, en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique, lui-même issu du PPCR (Protocole Parcours, Carrières et Rémunérations). Une note d’information du 09 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019 a été rédigée par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

La délibération indemnitaire demeurait juridiquement valable si elle faisait référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, ce qui permet l'application de la nouvelle valeur de référence au 1er janvier 2019 (= IB 1027). Ce n’est malheureusement pas le cas. La prise d’une nouvelle délibération est donc obligatoire sous les plus brefs délais, les paies de janvier à mars ayant déjà été impactées.

Monsieur le Maire donne lecture de la grille indiciaire, et rappelle que le 4ème adjoint est rémunéré sur son indemnité.

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2014 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 22 septembre 2014 portant délégation de fonctions à Madame et Messieurs les adjoints,

Considérant que la commune compte 980 habitants,

Considérant que pour une commune de 980 habitants le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune de 980 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 8.25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Monsieur le Maire et les adjoints présents, étant conservés, s’abstiennent du vote.

Le Conseil municipal, à dix voix pour et trois abstentions, après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 1er adjoint : 8.25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 2ème adjoint : 8.25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 3ème adjoint : 8.25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 4ème adjoint : 8.25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publiqueARTICLE 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DEL2019-03-27/021 : Fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen, et création du syndicat mixte des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin

Objet : Fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen, création du syndicat mixte des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin et renonciation à sa transformation concomitante en EPAGE

Un modèle délibération a été transmis à la commune, pour validation.

L’augmentation des cotisations va doubler, ce qui est pénalisable pour le contribuable. Les conseillers municipaux craignent également que Balgau perde de ses moyens pour subvenir aux besoins du Muhlbach.

Le Conseil municipal, à onze voix contre, deux abstentions et une voix pour, après en avoir délibéré

N’ACCEPTE PAS le projet de périmètre de fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen au sein d’un nouveau syndicat mixte,

N’APPROUVE PAS les statuts du syndicat mixte issu de la fusion, annexés à la présente délibération, sous réserve de l’intervention de l’arrêté préfectoral correspondant,

NE RENONCE PAS à sa transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).

DEL2019-03-27/022 : Autorisation du Maire à ester en justice (tribunal administratif)

Par lettre en date du 11 mars 2019, Mme le greffier en chef du tribunal administratif de Strasbourg nous transmet la requête n°1901693-1 présentée par M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin.

Cette requête vise l'annulation du permis de construire n° 06801618A002 délivré le 22 mars 2018 à Monsieur et Madame ZIMMERLE par le Maire de Balgau pour la construction d’une maison individuelle. Entre temps, le dossier a été régularisé, et l’audience annulée, mais il est important de tout de même valider cette délibération à des fins rétroactives.

Il vous est donc proposé :· d'autoriser M. le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée ;

· de désigner comme avocat Maître Anne-Claire MULLER-PISTRÉ, du cabinet Racine de Strasbourg, pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré

AUTORISE

Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n°1901693-1

Désigne Maître Anne-Claire MULLER-PISTRÉ pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Points divers

4 L Trophy

Mme Valérie Walter présente brièvement le bilan de l’expérience humanitaire de son fils, Victor WALTER. Elle remercie la commune.

Sécurisation

M. SCHERRER demande à quel stade est le dossier de sécurisation et de vidéosurveillance dans la commune. M. Patrice MININGER précise que Hirtzfelden a mis en place voisins- vigilants.

Centre aéré

M.SCHERRER interroge Mme BIXEL sur le Centre aéré ; cette dernière attend des réponses pour une nouvelle directrice.

PLUi

Mme BRENDLE évoque les difficultés d’accès aux plans, qui empêchent un travail efficace.

Avancement du projet de restructuration de la mairie

Monsieur le Maire présente la chronologie des dernières rencontres avec les architectes. Ces derniers se sont rendus en mairie samedi 23 mars au matin. Une variante de projet a été pratiquement validée. Côté chiffrage, 500 000 euros ont été mis en prévision au budget 2019. À l'heure actuelle, les prévisions seraient de l'ordre de 360 000 euros HT et hors prestations intellectuelles pour la réfection de la mairie et du sol de la salle des fêtes jusqu'au trottoir. Si on y inclut les trois quarts de la place avec le monument aux morts, cela reviendrait à un coût de 395 000 euros HT. La TVA sera récupérée.

Monsieur le Maire explique qu'un dossier de déclaration préalable de travaux sera déposé à la place d'un permis, ce qui accélèrera la procédure et permettra de rattraper un peu de retard.

Monsieur le Maire est interrogé sur la présence d’amiante dans les locaux ; il y en a dans la salle du conseil derrière les lambris, dans les salles stratifiés des bureaux, dans la colle du carrelage du couloir, dans le faux plafond de la cave... Cela augmente rapidement les coûts.Travaux rue de Fessenheim

L'autre point discuté lors de la commission finances est l'éventualité d'un chantier rue de Fessenheim. Cocyclique a travaillé sur ce dossier, il est prêt, mais financer 240 000 euros HT pour un projet de voirie la même année que la restructuration de la mairie va être difficile. Pour l'instant, il serait possible de dégager 159 000 euros pour ce projet. S’il devait se concrétiser, il faudrait effectuer deux appels d'offres séparés en scindant le projet en deux tranches.

Le fonds de concours de la Communauté de Communes pourrait subventionner la commune à hauteur de 45 123 euros.

Demande de temps partiel de Laura HECK

Laura HECK, secrétaire de mairie titulaire, avait évoqué le souhait de travailler à temps partiel à son retour de congé maternité (80%, soit 28h par semaine). Monsieur le Maire présente donne lecture de son courrier aux conseillers et les informe des nouveaux horaires de travail.

Mme BRENDLE demande si une embauche pour compléter les 20% est prévue ; réponse négative est donnée.

Demande du foyer-club

Le Foyer-Club prépare une nouvelle manifestation intitulée « En attendant Noël ». Cette dernière se tiendra du vendredi 20 au dimanche 22 décembre au centre du village, avec des animations tout public. L’association sollicite le soutien de la commune pour un budget prévisionnel avoisinant les 1000 euros. Le Conseil donne son accord à l’unanimité pour attribuer cette subvention.

M. SCHERRER précise qu'il faut aussi prévoir le service d'ordre du 14 juillet au budget.

Don à la commune

M. KELLER informe le Conseil municipal que l'association de chasse de Nambsheim a fait un don de 100 euros à la commune.

Demande de forage

SCEA KURY, en tant que locataire, demande par courrier du 25 mars 2019 l'autorisation de forer un puits section 10 parcelle 94 (terrain communal) pour arroser ses parcelles agricoles mitoyennes. Un courrier d’autorisation doit être rédigé, spécifiant qu'en aucune façon, si la parcelle ne devait plus être en sa possession, il ne pourrait prétendre à un dédommagement de la commune. Le courrier sera envoyé en recommandé.

L’ordre du jour ayant expiré, et aucune nouvelle question n’étant soulevée, la séance est levée à 22h20.