Compte-Rendu - 2022 03 08 cr

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Compte-Rendu - 2022 03 08 cr Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Balgau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 08 cr)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit, Commune de BALGAU

Département du Haut-Rhin

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 08 mars 2022

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 13

Sous la présidence de Monsieur JEANDEL Philippe, Maire.

Présents : DUSS Etienne, BIXEL Chantal, WALTER Valérie, ANSELIN Florence, ENGASSER François, FULHABER Jérémie, GUTHMANN Gérard, LAEMLIN Pascal, MARTIN Guillaume, MININGER Patrice, SCHMIDT Régis, THOMAS Christelle.

Ont donné procuration :

- KELLER Claude donne procuration à JEANDEL Philippe (jusqu’à son arrivée à 20h30)

Absent non excusé :

Absent excusé et non représenté : LOEWERT Jean-Marc

Secrétaire de séance : Laura HECK

Sous la présidence de M. le Maire, la séance est ouverte à 19h30.

Ordre du jour

0. PV de la séance du 27 janvier 2022

1. Vente de parcelles à la société SOVIA en vue de la création d’un lotissement 2. Avenant au bail à ferme – modification de surface

3. Renouvellement des membres au sein de l’Association Foncière de Balgau 4. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le CDG du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données 5. Évolution réglementaire en matière de protection sociale complémentaire 6. Droit de préemption urbain

7. Divers2

0. PV des séances du 27 janvier 2022

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2022.

DEL20220308/007 : Vente de parcelles à la société SOVIA en vue de la création d’un lotissement

Par délibération du 15 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la vente d’une parcelle de 93.26 ares détachée de la parcelle cadastrée 410061.

Toutefois, après bornage, la surface réelle s’élève désormais à 93.57 ares.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’abroger la délibération DEL20201215/050 du 15 décembre 2020

- D’accepter la vente pour une surface de 93,57 ares détachée de la parcelle cadastrée 410061 pour un montant de 4 000 € de l’are soit 374 280 € à la société SOVIA en vue d’y aménager un lotissement

- De convenir et de régulariser toute convention ou servitude nécessaire à l’établissement du lotissement

- De charger l’office notarial de Neuf-Brisach de la rédaction de l’acte

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document y afférent

POUR : 13

CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

DEL20220308/008 : Avenant au bail à ferme – modification de surface

En l’absence de Jérémie FULHABER, partie prenante dans ce dossier.

Suite à la modification de surface vendue à SOVIA pour le lotissement, l’avenant au bail de fermage qui lie la commune avec Jérémie FULHABER est à modifier.

Ainsi, son avenant sera modifié avec la nouvelle surface de 97.88 ares pour un loyer annuel de 123.15 € (base 2021) pour une nouvelle surface totale (2 parcelles) de 182.60 ares.

DEL20220308/009 : Renouvellement des membres au sein de l’Association Foncière de

Balgau

En raison du renouvellement du Conseil Municipal, les membres de l’Association Foncière doivent également être renouvelés.

Conformément au statut de l’Association Foncière, la Chambre d’Agriculture et la commune désignent chacun 3 titulaires et 2 suppléants.3

Considérant que les membres désignés par la Chambre d’Agriculture sont les suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

ENGASSER Michel FRICKER Philippe

KELLER Claude BITTERMANN Marcel

FULHABER Jérémie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner les membres suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

JECKER Raphaël ENGASSER Jean-Claude

BRUNNER Thomas FURSTOS Didier

KURY Sébastien

DEL20220308/010 : Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le

CDG du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la

protection des données.

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haut-Rhin (« CDG 68 ») et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide :

 d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

 d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;  d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

DEL20220308/011 : Évolution réglementaire en matière de protection sociale

complémentaire

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.4

Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

 dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

 dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

L’assemblée étudie les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 :

 Le risque santé

 mise en place de la participation à un contrat labellisé à hauteur de x par mois (selon montant de référence fixé par décret et le résultat de la consultation) et dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent ;

 réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;

 participer à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

 d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

 Le risque prévoyance

 mise en place de la participation à un contrat labellisé à hauteur de x par mois (selon montant de référence et le résultat de la consultation) et dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent ;

 réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;

 au terme de la convention de participation actuelle, participer à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

 d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.5

DEL20220308/012 : Droit de préemption urbain

- Vente KELLER / SCI SCHWEITZER

La commune a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner concernant une propriété non bâtie cadastrée section 45, parcelle 128 se situant rue des Seigneurs d’une superficie totale de 19.26 ares.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption.

DIVERS

- Informations

M. le Maire informe le Conseil du prêt, par la DDT (Service transport, risques et sécurité), d’un radar

pédagogique durant 1 mois, qui sera installé route de Bâle dans le sens Sud-Nord. Celui appartenant

à la commune sera installée rue de Nambsheim pour sensibiliser les conducteurs à l’approche de

l’école.

M. le Maire apporte la réponse sur la question soulevée lors d’une précédente séance sur la forêt

d’Heiteren : cette forêt est propriété du Port Rhénan, et la commune de Heiteren souhaite se porter

acquéreur afin que ce bien revienne à la commune.

Il informe également le Conseil qu’il a rencontré des agents de la DRIM (Direction des routes, des

infrastructures et des mobilités) pour étudier l’élargissement de la rue de Nambsheim à hauteur de

l’Église.

Un point est fait sur l’avancement du lotissement SOVIA.

- Travaux Mairie

M. le Maire informe le Conseil du résultat de l’analyse suite à l’ouverture des plis. Les lots ont été

attribués selon les critères établis dans le règlement de consultation. Seuls les lots 6 (chape) et 15

(infiltrométrie) ont été déclarés infructueux.

Le budget a été largement maîtrisé malgré le contexte économique actuel.

Il remercie également les élus qui ont apporté leur aide pour la matinée de travail du 05 mars

dernier.

Tour de table :

- Etienne DUSS fait un point sur le déploiement de la fibre. Il déplore le manque de professionnalisme des intervenants sur le raccordement final des particuliers. Il rappelle également (après d’autres communications dans le bulletin communal) que les propriétaires sont invités à élaguer à proximité des différents réseaux mais également vers le domaine public. En l’absence de réponse, les travaux seront effectués à leurs frais.6

D’autre part, il fait appel aux élus intéressés pour prendre connaissance du contenu du cahier des charges pour chaque lot de travaux de la mairie pour être en capacité de suivre les travaux.

- Chantal BIXEL informe de la tenue, à l’instar de l’an passé, du repas à emporter, à destination des personnes âgées, le 3 avril prochain. L’âge minimum est fixé à 68 ans.

- Régis SCHMIDT souhaite savoir s’il est envisagé, comme cela se fait de plus en plus, une coupure totale de l’éclairage public la nuit ?

Cette thématique sera abordée avec Vialis à l’occasion de l’équipement de certains ouvrages avec des LED.

- Patrice MININGER indique au Conseil que les pompiers ont effectué 30 interventions en 2021. Le corps dénombre 21 actifs. Il annonce également qu’il a fait le choix, après mûre réflexion, de cesser sa fonction de chef de corps mais maintiendra son activité de pompier. La passation de commandement se tiendra le 07 mai prochain, Sébastien EGLER prendra les fonctions de chef.

- Pascal LAEMLIN fait un point sur les changements de compteurs à venir et sur la disponibilité du fontainier.

Il se pose également la question, au vu du contexte actuel de flambée des prix, sur le choix de la chaudière gaz pour la mairie et la salle des fêtes.

M. le Maire explique que ne peut pas installer de pompe à chaleur, cela nécessite 2 puits avec une distance d’au moins 30 m que l’on n’a pas sur la place. Il explique que l’électricité ne fera qu’augmenter également. La solution idéale n’existe pas.

- Guillaume MARTIN souhaite savoir s’il est possible, pour un particulier, de changer de fournisseur d’électricité dans le cas d’une commercialisation par une régie comme l’UEM- Vialis.

Le Maire va se renseigner sur le sujet mais le marché de l’électricité étant ouvert, a priori toute personne peut changer de fournisseur.

Claude KELLER ajoute que la notion de service est importante, Vialis-UEM est une entreprise locale, de proximité. Ils interviennent très rapidement en cas de problème.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h35.