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Conseil Municipal - CM 10 04 2024 15. Indemnisation ST CHARLES Denise parcelle AO 440
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 04 2024 15. Indemnisation ST CHARLES Denise parcelle AO 440)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 10 Avril 2024
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
FRERE L’an 2024, le Mercredi 10 Avril à 8 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
ton EC | Er DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la FN FRS Lol présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la Présents à si be: part au ml tenue de sa 2°" session ordinaire de l’année. exercice | |"
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Proburations
%
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick
LAVITAL - M. Jacques ANSELME - Mme Ninette
1 SAINTE-LUCE - Mme Gilberte EUGENIE - M. Alain SARREAU - Mme Marie-Claude MARCIN - M. Albert
A CHE CON LOSAT - M. Serge SACILE - M. Charles-Henr: DEVAUX
L’UNANIMITE Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS Abstentions : 00 M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO................. (18)
Pour :
REPRÉSENTÉS: M. Louis LAROCHELLE - M. Fulbert
Convocation du Conseil Municipal MIROITE - M. Charly DARMALINGON - M. Rémi en date du: DUFLO - Mme Fabienne FARAJJE - M. Claude JERSIER | 28 MARS 2024 | nn RUE ne En ronde an ones) (06)
ABSENTS: Mme Marylène ROCHEMONT - Mme Valérie
ARICIQUE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz
RUPAIRE.- Mme Laurence LAROGHELLE sec (05)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette
fonction, qu'elle a acceptée
D 20240410 15
INDEMNISATION DE MADAME DENISE SAINT-CHARLES POUR UN DROIT DE PASSAGE ACCORDE A LA COMMUNE SUR SA PARCELLE
CADASTREE AO 440
EXPOSE
Dans le cadre des travaux visant à résoudre le problème d'inondation affectant l'habitation BELLEMONVT, Madame Denise SAINT-CHARLES, propriétaire de la parcelle cadastrée AO 440 située au 1172 Chemin de Bellemont, 97 114 TROIS-RIVIERES, a accordé à la Commune de Trois-Rivières un droit de passage en bordure de sa propriété, d'une superficie de 25 m?, pour permettre le passage d'une canalisation d'eaux pluviales enterrée sur son terrain.
Le 16 Novembre 2022, la Commune a sollicité l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe et des Iles du Nord afin d'évaluer le montant de l’estimation du bien.
Délibération n°15 Indemnisation de Mme Denise SAINT-CHARLES Mer
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 10 Avril 2024.
Le 04 janvier 2023, les services des Domaines a rendu son avis, estimant la valeur du bien à 2 075 €, soit 83 €/m°.
Cette estimation est assortie d'une marge d'appréciation de 10%, permettant à la Commune de verser une compensation sans justification particulière jusqu'à un montant maximal de 2 283 €. Les travaux de résorption du problème d'inondation de l'habitation BELLEMONT sont actuellement en cours de finalisation. Ces travaux incluent notamment :
e La pose de la canalisation des eaux pluviales (canalisation enterrée, caniveau à grille, etc.)
e La rénovation de la voirie
e La réfection du trottoir pour les piétons
Ce programme a pour but, lors de périodes de fortes précipitations, les objectifs suivants :
- Assurer la sécurité des déplacements
- Protéger tant les individus que les biens
- Réduire les risques d'inondation dans la région
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2241-1, L 2541-12-4° et L 2542-26;
VU le code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L I111-1, L I111- 4,L1211-1,L2211-1,L312-1, L 3211-14, L3221-1 et R 3221-6;
VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 221-1 et L 221-2 :
VU lPavis des Services des Domaines rendu le 04 Janvier 2023 :
VU l'accord conclu entre la commune de Trois-Rivières et Madame Denise SAINT-CHARLES concernant l'établissement d'un droit de passage en bordure de sa propriété, d'une superficie de 25 m°, pour permettre le passage d'une canalisation d'eaux pluviales enterrée sur son terrain,
CONSIDERANT la nécessité d'indemniser équitablement Madame Denise SAINT-CHARLES pour l'utilisation de son terrain,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’'UNANIMITE
Article 1
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une indemnité de 2 283 € (Deux Mille Deux Cent Quatre Vingt Trois euros) à Mme Denise SAINT-CHARLES, en raison du droit de passage accordé à la Commune sur sa parcelle AO440, conformément à l’évaluation effectuée par la DRFIP Guadeloupe et des iles du nord.
Article 2
D'AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour procéder à l'indemnisation de Madame Denise SAINT-CHARLES conformément aux termes de l'accord conclu entre les parties.
Article 3
D'AFFECTER une somme de 2 283 € (Deux Mille Deux Cent Quatre Vingt Trois euros) au budget de la commune, pour couvrir les frais d'indemnisation de Madame Denise SAINT-CHARLES.
Article 4
D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette indemnisation, et à effectuer les paiements y afférents.
| Délibération nl Endemmisation de Mine Denise SAINT:CHARLES
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 07 Novembre 2023
Article 5
DE CHARGER Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Avril2024.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Délibération n°15 Indemnisation de Mme Denise SAINT-CHARLES
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024