Procès Verbal - proces verbal conseil 31 10 2019

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal conseil 01 02 2019

Procès Verbal - proces verbal conseil 15 10 2016

Procès Verbal - proces verbal conseil 10 10 2024

Procès Verbal - proces verbal conseil 11 12 2015

Procès Verbal - proces verbal conseil 20 12 2019

Procès Verbal - proces verbal conseil 13 10 2023

Procès Verbal - proces verbal conseil 26 10 2018

Procès Verbal - proces verbal conseil 10 04 2015

Procès Verbal - proces verbal conseil 03 10 2025

Procès Verbal - proces verbal conseil 10 12 2021

Procès Verbal - proces verbal conseil 31 10 2019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune d'Orveau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 31 10 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 31 OCTOBRE 2019

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 octobre 2019, conformément au Code Général des collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le jeudi 31 octobre 2019 à 19 heures en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Michel DAIGLE.

Membres en exercice : 11

Etaient présents : Michel DAIGLE, Maire, Philippe DAMIOT, Bruno DOURIEZ (à partir de 19h30), Nathalie ROTH Adjoints au Maire, Philippe BROUILLARD, Brigitte DORLET (jusqu’à 19h30), Sylvie FOULARD, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Pierre Emmanuel ROTH (pouvoir Michel DAIGLE) Agnès PAICHELER (pouvoir Philippe DAMIOT)

Absents non représentés : Zélia DA SILVA ANTUNES

Brigitte DORLET (à partir de 19h30),

Bruno DOURIEZ (jusqu’à 19h30)

Georges SOVY

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 28 juin 2019 a été approuvé à l’unanimité.

Les différents dossiers soumis à votre vote sont les suivants :

1. Désignation du coordonnateur communal pour le recensement de la population en 2020

2. Création d’un poste d’agent recenseur pour le recensement de la population en 2020

3. Convention pour une mission de confection des paies avec le CIG

4. Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire de la Commune

5. Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

6. Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur l’ensemble du

territoire communal

7. Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les ravalements de façades sur l’ensemble du

territoire communal

8. Rectification du Plan Local d’Urbanisme – prise en compte des observations de l’Etat

9. Questions diverses

INFORMATION :

Création de la régie «salle des fêtes»

Annonce pour le poste de secrétaire de mairie

Etude sur la réutilisation des eaux traitées à la station d’épuration de Baulne

---------------------------------------------

DELIBERATION N° 1-1

Objet : Désignation du coordonnateur communal pour le recensement de la population en 2020

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que par courrier en date du 15 mai 2019,

l’INSEE nous a notifié que le recensement des habitants de notre Commune allait être réalisé en 2020. Cette

enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020.

Ce recensement est très important pour notre Commune. De sa qualité dépendent le calcul de la population

légale, mise à jour chaque année fin décembre, ainsi que les résultats statistiques concernant les

caractéristiques des habitants et des logements : sexe, âge, diplômes, nombre de pièces...

Afin de permettre la réalisation de ce recensement dans les meilleures conditions, il vous est proposé de

désigner un coordonnateur communal.2

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité 8 voix pour :

- DESIGNE en qualité de coordonnateur communal, chargé de la préparation et de la réalisation des

enquêtes de recensement Monsieur Michel DAIGLE, Maire, pour la période du 16 janvier au 15 février

2020. En cas d’empêchement de Monsieur Michel DAIGLE, Madame Laurence BROC est désignée comme

coordonnatrice communale suppléante.

- CHARGE le Maire d’effectuer les démarches s’y rapportant.

DELIBERATION N° 1-2

Objet : Création d’un poste d’agent recenseur pour le recensement de la population en 2020

Suite à la délibération 1-1 votée précédemment, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil

Municipal, qu’il est nécessaire de créer un poste d’agent recenseur, qui sous l’autorité du coordonnateur,

sera chargé de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants. Il devra aussi vérifier,

classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis. Il vous est donc proposé de créer un poste

d’agent recenseur.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité 8 voix pour :

- DECIDE la création d’un emploi pour faire face aux besoins concernant le recensement de la population

d’Orveau à raison :

➢ D’un emploi d’agent recenseur, pour la période 16 janvier au 15 février 2020,

- FIXE la rémunération de l’agent recenseur sous la forme d’une prime forfaitaire de 700 euros brut (sept

cents euros), les crédits seront inscrits au budget primitif 2020,

- CHARGE le Maire d’effectuer les démarches s’y rapportant.

DELIBERATION N° 1-3

Objet : Convention pour une mission de confection des paies avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de la Commune, le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) intervient depuis quelques années pour la

mission de confection des paies.

La convention actuelle, accordée pour une durée de trois ans non renouvelables, arrive à expiration et il

convient donc de procéder à son renouvellement.

Le projet de convention établi par le CIG stipule dans son article 2, que l’intervention du CIG portera

exclusivement et au choix de la collectivité sur tout ou partie des missions suivantes :

• La vérification administrative des éléments de la paie,

• La saisie de la mise à jour des fichiers,

• Le calcul des traitements,

• L’édition des différents états consultatifs de la paie,

• L’établissement des états annuels destinés aux diverses prestations (Urssaf, Ircantec...)3

La Commune, conformément à l’article 5 de ladite convention, participe aux frais d’intervention du CIG

selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG, soit pour

2019 un coût de 8 euros par bulletin de salaire. Il vous est donc proposé d’adopter la proposition de

convention entre le CIG et la Commune et de m’autoriser à signer cette convention.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité 8 voix

pour :

- ADOPTE la proposition de convention entre la Commune d’Orveau et le Centre Interdépartemental de

Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France pour une mission de confection des paies

présentée ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et lui DONNE tous pouvoirs pour le traitement de cette

affaire.

DELIBERATION N° 1-4

Objet : Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire de la Commune

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à l’approbation du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019, l’instauration du Droit de

Préemption Urbain (DPU) sur la totalité du Plan d’Occupation des Sols (POS) établi par délibération du

Conseil Municipal en date du 8 septembre 1998 est à redéfinir.

Dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme, l'article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux

Communes dotées d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption (DPU),

sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan. Ce droit de

préemption permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt

général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code

de l'Urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites

actions ou opérations d'aménagement (L. 210-1 du Code de l'Urbanisme). Il vous est donc proposé

d’instaurer ce Droit de Préemption Urbain sur la Commune.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité 8 voix pour :

- DECIDE d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines et d’urbanisation

future délimités par le Plan Local d’Urbanisme,

- PRECISE que, conformément à l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain

entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un

affichage en Mairie pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département,

- PRECISE que le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du Plan

Local d’Urbanisme conformément à l’article R. 123-13-4 du Code de l’Urbanisme,

- PRECISE qu’un registre sur lequel seront transcrites les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi

que l’affection définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public aux jours et

heures habituels d’ouverture conformément à l’article L. 213-13 du Code de l’Urbanisme,4

- DECIDE qu’une copie de la présente délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,

- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

- au greffe du même Tribunal.

DELIBERATION N° 1-5

Objet : Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme des autorisations d’urbanisme introduite par

l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 a fait l’objet du décret d’application n°2007-18 du

5 janvier 2007.

Depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de cette réforme, le dépôt et l’obtention d’un permis de

démolir ne sont plus systématiquement requis.

Pour autant, le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son

territoire, en application de l’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme.

Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal, en date du 28 juin

2019, il vous est proposé d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal dans le

souci de protection des constructions.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité 8 voix pour :

- DECIDE d’instituer, à compter du 12 novembre 2019, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire

communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou une partie d’une

construction, en application de l’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme.

DELIBERATION N° 1-6

Objet : Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal

Comme pour le point précédent, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réforme des

autorisations d’urbanisme introduite par l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 a fait l’objet du

décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007.

Depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de cette réforme, le dépôt d’une déclaration préalable à

l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis.

Pour autant, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur son

territoire, en application de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme. Il est précisé qu’au sens de

l’Urbanisme, constituent des clôtures les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes

de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée

comme une clôture.5

Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal, en date du 28 juin

2019, il vous est proposé d’instaurer la déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur l’ensemble

du territoire communal. Cette déclaration de clôture permettra de faire opposition à l’édification d’une

clôture quand celle-ci ne respecte pas le P.L.U. ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité

publique.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité 8 voix pour :

- DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable à compter du

12 novembre 2019 sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R. 421-12 du Code de

l’Urbanisme.

DELIBERATION N° 1-7

Objet : Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les ravalements de façades sur l’ensemble du territoire communal

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la simplification des procédures d’urbanisme, le décret

n°2014-253 du 27 février 2014 dispense de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à

déclaration préalable.

Pour autant la Conseil Municipal peut décider d’instituer la déclaration préalable pour les travaux de

ravalement sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R. 421-17-1 du Code de

l’Urbanisme.

Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal, en date du 28 juin

2019, il vous est proposé d’instaurer la déclaration préalable pour les ravalements de façades sur l’ensemble

du territoire communal. Cette déclaration pour les ravalements permettra de faire opposition à un

ravalement ayant pour effet de modifier l’aspect d’un bâtiment existant (modification du revêtement

extérieur, des couleurs de la façade...) ne respectant pas le règlement du P.L.U.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité 8 voix pour :

- DECIDE de soumettre les travaux de ravalement à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble

du territoire communal, en application de l’article R. 421-17-1 du Code de l’Urbanisme.

DELIBERATION N° 1-8

Objet : Rectification du Plan Local d’Urbanisme – prise en compte des observations de l’Etat

Par courrier reçu en Mairie en date du 12 septembre 2019, la Sous-préfète d’Étampes, au titre du contrôle

de légalité, nous informe que deux points nécessitent une évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU) que le

Conseil Municipal a approuvé le 28 juin 2019.

En outre, elle attire notre attention sur le fait que cinq autres points méritent d'être précisés pour la

cohérence du document et afin d'éviter toute fragilité juridique du PLU.

En conséquence, il vous est proposé de procéder aux nécessaires adaptations du PLU, dans un délai de deux

mois suivant la réception du courrier qui constitue un recours gracieux.6

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité 8 voix pour :

- PREND en compte les observations émises par l’Etat au titre du contrôle de légalité en date du

10 septembre 2019 en ce qui concerne les points suivants :

Point n°1 : « Dans mon avis en date du 26 février 2019, j'appelais votre attention sur le fait que le PLU

ne pouvait interdire systématiquement l'occupation et l'utilisation du sol par des caravanes ou

résidences démontables constituant un habitat permanent. Pour autant, à l'approbation seule la zone

UB permet l'accueil des caravanes, alors que les terrains disponibles sont restreints, difficilement

accessibles, le parking de la salle des fêtes clôturé. Dans ces conditions, la commune ne satisfait

toujours pas aux dispositions de l'article L.101-2 du Code de l’Urbanisme complétées par la loi

n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et par la loi n°2014-

366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ».

Prise en compte :

- La Zone UA est donc modifiée en conséquence afin de permettre l’occupation et l’utilisation

du sol par des caravanes ou des résidences démontables constituant un habitat permanent.

Point n°2 : « l'article L.151-12 du Code de l'Urbanisme stipule que «dans les zones agricoles,

naturelles[...}, le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de

densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur

compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ... ». Aussi, l'avis susvisé mentionnait la

nécessité de revoir la limitation des possibilités d'extension en zone N et A. Or, le PLU approuvé ne

prévoit pas un règlement adapté à la vocation de ces zones pour ce qui concerne la préservation d'une

constructibilité qui pourrait porter à terme atteinte au caractère naturel et agricole (par exemples une

extension de 30m² maximale est excessive pour une construction à vocation d'habitation en zone

naturelle et agricole, de même pour l ' absence de plafond en zone N* ).

En outre, suivant l'avis de la CDPENAF, afin de garantir le maintien du caractère naturel de la zone N*,

il était attendu à l'article 2 le retrait des points de suspension pour citer les activités autorisées. Or, à

l'approbation aucune modification n'a été faite en ce sens ».

Prise en compte :

- Pour la zone N (article N-2) : il est donc précisé que le plafond maximal de 30m² de surface de

plancher est à appliquer pendant toute la durée de validation du PLU.

- Pour la zone A (article A-2) : il est donc précisé que le plafond maximal de 30m² de surface de

plancher est à appliquer pendant toute la durée de validation du PLU.

- L’article A-9 : reprise de la réglementation de l’article N-9 en lieu et place de « non règlementé »

initialement précisé.

- Pour la zone N*(article N-2) : une augmentation maximale de 500 m² de la surface de plancher

existante est à appliquer pendant toute la durée de validation du PLU.

- Suivant l'avis de la CDPENAF, afin de garantir le maintien du caractère naturel de la zone N*, à

l’article 2, les points de suspension sont retirés pour citer les activités autorisées.

Point n°3 : « l'article L.151-6 du code de l'urbanisme spécifie que « les OAP comprennent, en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat ...». De ce fait, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « chemin des jardins» doit être établie dans le respect des orientations générales définies au PADD de votre PLU pour ce qui est de la nécessité de favoriser le parcours résidentiel sur le territoire. La demande d'intégration d'une offre de logement en Tl/T2 ainsi que de logements locatifs sociaux (LLS) au sein de l'OAP est par conséquent toujours d'actualité dans la mesure où l'OAP est pour la commune le seul moyen de maîtriser une offre de logement adaptée aux besoins. Par ailleurs, la nécessité de représenter dans le document n°3 OAP « chemin des jardins » l'axe de ruissellement n'a toujours pas été satisfaite ».7

Prise en compte :

Sur le document n°3 : Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP), paragraphe « Le programme et l’organisation urbaine » point n°2, il est ajouté : au moins 60% des logements crées seront de petits logements T2 et/ou T3.

Point n° 4 : « A ma demande de répertorier en légende du plan de zonage général l'arbre remarquable situé à l'entrée sud du bourg, vous répondez dans le rapport du commissaire enquêteur : «nous ne sommes pas d'accord sur la protection de l'arbre remarquable». Aussi, je me permets de vous rappeler que l'arbre est répertorié sur le plan annexé à la charte 2011-2023 du Parc National Régional du Gâtinais Français et que ce classement a pour objectif la mise en valeur et la protection de ce patrimoine naturel communal. Aussi, je réitère ma demande d'ajouter au règlement graphique cet arbre remarquable. Je vous rappelle qu'il y a un rapport de compatibilité entre le PLU et la charte du PNR et ses annexes ».

Prise en compte :

Ajout au règlement graphique de l’arbre remarquable.

Point n°5 : « une incohérence subsiste toujours entre l'article 1AUB2 et le programme de l'OAP

«chemin des jardins ». En effet, alors que les constructions à usages de services sont autorisées au

règlement, l'OAP ne prévoit pas de constructions à usage de services. Cette incohérence est à rectifier”.

Prise en compte :

L’incohérence entre l'article 1AUB2 et le programme de l'OAP «chemin des jardins » est rectifié sur le document n°3 : Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP), paragraphe « Le programme et l’organisation urbaine ». Rajout du dernier point : «dans le cadre des opérations de lotissements ou d’habitat groupé, les constructions à usage de services compatibles avec le caractère urbain de la zone.

Point n°6 : « s'agissant des annexes, la mise à jour des fiches relatives à l'ensemble des servitudes d’utilité

publique (SUP) n'a pas été effectuée. En outre, pour une bonne lisibilité du tableau des servitudes un format

A3 au lieu du format A4 joint au document était demandé ».

Prise en compte :

La mise à jour des fiches relatives à l'ensemble des servitudes d’utilité publique (SUP) a été effectuée et le tableau des servitudes est désormais en format A3.

Point n°7 : « il est toujours attendu au chapitre de justification des choix retenus du rapport de présentation

l'explication des retraits, des ajouts et des déplacements des espaces boisés classés suivant l'article L151-4

du Code de l’Urbanisme ».

Prise en compte :

Il a été constaté que cette levée d’Espaces Boisés Classés représente le couloir de passage des lignes du Réseau de Transport d’Electricité (RTE). Sur le document graphique, les Espaces Boisés Classés supprimés sont donc restitués sous les lignes RTE.

- MODIFIE les documents cités ci-dessous du Plan Local Urbanisme approuvé le 28 juin 2019 : - Document : 5. Règlement,

- Document : 3. Orientation d’Aménagement et de programmation,

- Document : 4.1 Plan de zonage (plan général),

- Document : 4.2 Plan de zonage (plan du village),

- Document : 6.1 Servitudes d’Utilité Publique (Pièces Ecrites),

- DIT que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée dans le journal diffusé dans le département,8

- DIT que, conformément à l’article L 123-10 du Code de l‘Urbanisme, la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenue à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture,

La présente délibération et les documents modifiés annexés à cette dernière seront transmis à la Madame la Sous-préfète d’Etampes ainsi qu’à :

➢ Monsieur Le Préfet,

➢ L’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA),

➢ Aux communes limitrophes,

➢ A la Communauté de Communes du Val d’Essonne.

1 - 9 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions, les membres du Conseil Municipal l’informent qu’aucune question n’est à soumettre.

----------------------------------------------------

INFORMATION

Création de la régie «salle des fêtes»

La Trésorerie a souhaité, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2014

autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code

Général des Collectivités Territoriales, qu’une régie de recettes soit instituée pour la location de la salle des

fêtes « Espace Victor Hugo ». Cette régie a donc été créée en date du 22 juillet 2019 et est désormais

opérationnelle.

Annonce pour le poste de secrétaire de mairie

Laurence BROC fera valoir ses droits à la retraite l’année prochaine, la date théorique de son départ est le 31 mai 2020. Nous avons donc passé le 23 septembre dernier une annonce afin de recruter une ou un remplaçant.

Etude sur la réutilisation des eaux traitées à la station d’épuration de Baulne

Le SIARCE lance, avec la collaboration de son délégataire, la SAUR, une étude des possibilités de réutilisation des eaux traitées par la station d’épuration de BAULNE. Ce projet va dans le sens des économies d’eau, de la préservation de la ressource, dans une démarche d’économie circulaire.

Le SIARCE nous demande de lui faire part des besoins que nous pouvons identifier sur la Commune. Les membres du Conseil Municipal ne souhaitent pas participer à cette étude.

La séance a été levée à 20 heures.

- Un compte-rendu a été affiché

en Mairie le 7 novembre 2019

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Le Maire,

Michel DAIGLE.