Procès Verbal - proces verbal conseil 01 02 2019

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Procès Verbal - proces verbal conseil 01 02 2019 Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune d'Orveau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 01 02 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 1er FEVRIER 2019

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 janvier 2019, conformément au Code Général des collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le vendredi 1er février 2019 à 19 heures en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Michel DAIGLE.

Membres en exercice : 11

Etaient présents : Michel DAIGLE, Maire, Philippe DAMIOT, Bruno DOURIEZ, Nathalie ROTH Adjoints au Maire, Philippe BROUILLARD, Zélia DA SILVA ANTUNES, Sylvie FOULARD, Pierre Emmanuel ROTH, Conseillers Municipaux.

Absentes représentées : Brigitte DORLET (pouvoir Michel DAIGLE)

Agnès PAICHELER (pouvoir Philippe DAMIOT)

Absent non représenté : Georges SOVY

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 26 octobre 2018 a été approuvé à l’unanimité.

Les différents dossiers soumis à votre vote sont les suivants :

1. Information du Conseil Municipal suite aux décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2322-2 – dépenses imprévues de fonctionnement et d’investissement - du Code Général des Collectivités Territoriales

2. Imputation comptable des dépenses fêtes et cérémonies pour 2019 – article 623 3. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 4. Acquisition par la Commune de la parcelle D 94 située lieu-dit « L’Ouche de Pateau » d’une superficie de 921 m²

5. Convention pour l’entretien des poteaux et bouches d’incendie appelés Points d’Eau Incendie (PEI) avec la Société Veolia – Compagnie Générale des Eaux

6. Demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) au titre de la compétence eaux pluviales urbaines

7. Questions diverses

INFORMATION :

SIARCE : Travaux sur forage et changement d’exploitant.

Association des Maires Ruraux de France (AMRF) : proposition d’un site WEB Repas des ainés

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DELIBERATION N° 1-1

Objet : Information du Conseil Municipal suite aux décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2322-2 – dépenses imprévues de fonctionnement et d’investissement - du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2322-1 et article L.2322-2, lors du vote du Budget Primitif 2018 un crédit pour

dépenses imprévues est inscrit tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Ce crédit pour dépenses imprévues est employé par le Maire.2

Il s’est avéré que des crédits prévus à certains chapitres du Budget de fonctionnement et du budget d’investissement de l’exercice 2018 étaient insuffisants. Il a donc été nécessaire de prendre un arrêté de virement de crédit afin de permettre le paiement d’une échéance d’emprunt et d’effectuer la régularisation de l’attribution de compensation versé à tort par la Communauté de Communes du Val d’Essonne.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal PREND acte des virements de crédits ci- après :

ARTICLES LIBELLE Vote du budget CM du 13/04/2018 Dépenses réalisées

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

022 Dépenses imprévues 15 000,00 €

022 DM n°1 du 29/06/2018 - 6 000 €

022 Virement de crédit au 22/12/2018 - 520 €

022 Virement de crédit au 17/01/2019 - 400 €

TOTAL 8 080,00 €

CHAPITRE 14 : lors du vote du budget le 13/04/2018 2 700,00 €

739211 Virement de crédit au 22/12/2018 + 520,00 €

739211 Attributions de Compensation 0 € 512,00 €

739223 FPIC Fonds national de péréquation 2 700,00 € 2 458,00 €

TOTAL CHAPITRE 14 APRES MODIFICATION 3 220,00 € 2 970,00 €

CHAPITRE 66 : lors du vote du budget le 13/04/2018 2 200,00 €

022 Virement de crédit au 17/01/2019 + 400,00 €

66111 Intérêts réglés à l’échéance 2 200,00 € 2 585,42 €

TOTAL CHAPITRE 66 APRES MODIFICATION 2 600,00 € 2 585,42 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

020 Dépenses imprévues 10 000,00 €

020 Virement de crédit au 17/01/2019 - 850,00 €

TOTAL 9 150,00 €

CHAPITRE 16 : lors du vote du budget le 13/04/2018 77 100,00 €

020 Virement de crédit au 17/01/2019 + 850,00 €

1641 Emprunts en euros 7 100,00 € 7 933,12 €

166 Refinancement de dette 70 000,00 €

TOTAL CHAPITRE 66 APRES MODIFICATION 77 950,00 € 7 933,12 €

- DIT que les pièces comptables justificatives de ces virements de crédit (pages 10,11 et 13 du Budget primitif 2018 et grand livre correspondant aux chapitres 14 et 66 en dépenses de fonctionnement et chapitre 16 en dépenses d’investissement ainsi que le comparatif budget/réalisé) sont annexées à la présente délibération.

DELIBERATION N° 1-2

Objet : Objet : Imputation comptable des dépenses « fêtes et cérémonies » pour 2019 : compte 623

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, Madame la trésorière principale de la Ferté-Alais demande à ce que la Commune délibère sur la nature des dépenses à imputer au chapitre « fêtes et cérémonies », compte 623. Cette délibération doit être prise afin de préciser les principales3

caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de prendre cette délibération pour l’année 2019.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE 10 voix POUR :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses résultant des réceptions, manifestations, expositions, spectacles et des fêtes locales et nationales organisées par la Commune ou avec le concours de la Commune,

- DIT que ces dépenses feront l’objet d’une imputation au compte 623 du budget 2019 « fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits repris au budget communal,

- PREND en charge les dépenses suivantes au compte 623 « fêtes et cérémonies » :

➢ d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés,

➢ les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

➢ le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

➢ les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos),

➢ les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations,

➢ les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

DELIBERATION N° 1-3

Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que préalablement au vote du Budget primitif 2019, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement au 1er trimestre 2019 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Maire informe que le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autoriser à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018 soit :

• Montant budgétisé, dépenses d’investissement en 2018 : 117 142,94 €.

Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 29 285,74 € réparti comme suit :

• Chapitre 21 : budget primitif 2018 = 16 450 € 25% de ce budget primitif représente 4 112,50 €

• Chapitre 23 : budget primitif 2018 = 100 692,95 € 25% de ce budget primitif représente 25 173,24 €

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE 10 voix POUR :4

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2019 dans la limite des crédits repris ci-dessous, et ce, avant le vote du Budget Primitif 2019 :

• Chapitre 21 : 4 100 €

• Chapitre 23 : 25 100 €

DELIBERATION N° 1-4

Objet : Acquisition par la Commune de la parcelle D 94 située lieu-dit « L’Ouche de Pateau » d’une superficie de 921 m²

Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années, différents échanges ont eu lieu avec Monsieur et Madame Louis GERARD pour l’achat par la Commune de leur parcelle de terrain D94 lieu-dit « l’Ouche de Pateau ».

Ils sont d’accord pour céder leur parcelle au prix de 2 000 euros (deux mille euros). Il vous est donc proposé d’acquérir cette parcelle.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE 10 voix POUR :

- AUTORISE Monsieur Michel DAIGLE, Maire, à exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,

- SE PORTE acquéreur de la parcelle D 94, appartenant à Monsieur et Madame Louis GERARD, située au lieu-dit « L’Ouche de Pateau » pour un montant de 2 000 euros (deux mille euros),

- PRECISE que le bien est destiné à intégrer les Espaces Naturels Sensibles de la Commune et a donc vocation à conserver son état naturel,

- S’ENGAGE à maintenir la parcelle après acquisition en zone N dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d’élaboration,

- CHARGE Monsieur Michel DAIGLE, Maire, d’engager toutes les démarches en vue de cette acquisition et l’AUTORISE à signer tous les actes la concernant,

- DECIDE que les frais notariés seront à la charge de la Commune,

- DIT que la dépense sera imputée au Budget Primitif 2019.

DELIBERATION N° 1-5

Objet : Convention pour l’entretien des poteaux et bouches d’incendie appelés Points d’Eau Incendie (PEI) avec la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune dispose sur son territoire d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux et bouches d’incendies. Les obligations de la Commune sont d’assurer la desserte et le bon fonctionnement de ces installations situés sur son territoire.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2014, l’entretien des poteaux ou bouches d’incendie de la Commune a été confié à la Société des Eaux de Melun pour une durée de cinq ans. La convention s’y rapportant est arrivée à échéance le 30 juin 2018.

Il vous est donc proposé de m’autoriser à signer une nouvelle convention conforme aux nouvelles directives du SDIS de l’Essonne.5

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE 10 voix POUR :

- CONFIE l’entretien périodique des 6 poteaux ou bouches d’incendie (PEI) de la Commune, à la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, dont le siège social est situé à PARIS (75008), 21 rue de la Boétie, pour un montant forfaitaire de 87 € Hors Taxes par poteau ou bouche d’incendie (PEI) de diamètre 100 mm,

- AUTORISE ET CHARGE Monsieur Michel DAIGLE, Maire, à signer la convention s’y rapportant,

- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6156 du budget communal.

DELIBERATION N° 1-6

Objet : Demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) au titre de la compétence eaux pluviales urbaines

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement est venue fixer les nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Dissociée de la compétence assainissement, cette dernière est devenue sauf choix d'une gestion intercommunale, une compétence des communes, à la date de publication de la loi visée supra.

Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer au SIARCE au titre de la compétence eaux pluviales urbaines au regard de son caractère éminemment technique, et compte tenu de l'expertise et de l'ingénierie acquises par ce syndicat dans ce domaine, il vous est proposé d'adhérer au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) au titre de la compétence eaux pluviales urbaines.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE 10 voix POUR :

- DECIDE d’adhérer au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) au titre de la compétence eaux pluviales urbaines,

- AUTORISE Monsieur Michel DAIGLE, Maire, à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires à ce transfert de compétence.

1 - 7 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions, les membres du Conseil Municipal informent celui-ci qu’aucune question n’est à soumettre.

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INFORMATION

Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE)

➢ Travaux sur forage et changement d’exploitant

Dans le cadre de la compétence « eau », le SIARCE a informé la Commune, par courrier reçu en mairie en date du 2 janvier 2019, du comblement du forage d’Orveau.

Par courrier reçu en mairie le 2 janvier 2019, le SIARCE a porté à ma connaissance qu’à partir du 1er janvier 2019 la gestion des ouvrages d’assainissement de la Commune sera confiée à la société SAUR.6

L’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) propose de doter la Commune d’une vitrine sur internet pour valoriser l’action publique, au niveau communal, intercommunal, départemental... et de faciliter l’accès à l’information et aux services pour les administrés. Cette proposition va être étudiée.

Repas des ainés : il aura lieu courant mars. Le lieu reste à définir.

La séance a été levée à 19 heures 40.

- Un compte-rendu a été affiché

en Mairie le 7 février 2019

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Le Maire,

Michel DAIGLE.