Procès Verbal - pv cm 19 06 2014

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Procès Verbal - pv cm 19 06 2014 Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Montmachoux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 06 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 juin

2014

Le 19 juin 2014 à 20 heures 00 en la mairie de Montmachoux se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence du Maire, sur convocation remise le 13 juin 2014.

Étaient présents : BLANCHET Marie-Hélène ; CHARET Monique, CHARBONNIER Jean-Baptiste, CRETON Bernard, DUBOIS Martine, JACQUES

Patrick, PHILIPPE Jocelyne, PLATEAU Thibaut, TOURNIER

Gérard

Étaient absents excusés : LAUER PIVERT Brigitte a donné pouvoir à PHILIPPE Jocelyne

GLEIZES Emmanuel

Etait absent non excusé :

Secrétaire de séance : BLANCHET Marie-Hélène

Ont voté pour : DIX (10)

1. MODIFICATION BUDGETAIRE DU BUDGET PRIMITIF 2014 DE L’ASSAINISSEMENT

VU la remarque de la Trésorerie Principale de Montereau concernant un déséquilibre dans le budget Primitif 2014 « Assainissement », le montant du chapitre 040-section d'investissement-dépenses étant de 24452,78€ alors que celui du chapitre 042-section de fonctionnement-recettes est de 24450,78€.

Le maire de Montmachoux, après concertation avec les services de la Trésorerie de Montereau et pour remédier à cette distorsion, conséquence d’une erreur de frappe,

Propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

BUDGET ASSAINISSEMENT – RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections +2 €

Chapitre 70 Compte : 70111 Vente d’eau aux abonnés - 2 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE les modifications budgétaires proposées.

2. DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que ces dispositions fixent limitativement la liste des matières pouvant être déléguées ; étant précisé que le Conseil municipal doit préciser les limites éventuelles de ces délégations et le cas échéant s’il ne fixe pas de limites à ces dernières,

DELIBERE que le Maire peut :

1/ arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;2

2/ fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, sans fixation de limites par le Conseil municipal, ,

3/ procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, sans fixation de limites par le Conseil, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4/ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans restriction de montant,

5/ décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6/ passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7/ créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8/ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9/ accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges,

10/ décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ,

11/ fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12/ fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

13/ décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14/ fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15/ exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code,

16/ intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, sans fixation de limites par le Conseil municipal,

17/ régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, sans fixation de limites par le Conseil municipal,

18/ donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19/ signer la convention, prévue par l’article L. 311-4, alinéa 4 du Code de l’urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et signer la convention prévue par l’article L. 332-11-2 du code précité précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20/ réaliser les lignes de trésorerie sans fixation de limites par le Conseil municipal,3

21/ exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme,

22/ exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Et DONNE son accord pour déléguer au Maire ces délégations.

3. SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE L'ENTREPRISE PAGOT ET N° 2 DE BELLIOT

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil municipal le projet d'aménagement et de mise aux normes de la Mairie et de la salle communale ainsi que l'aménagement d'un rangement communal, d'un local associatif et traitement des abords de la Mairie.

Il précise que suite aux modifications demandées en cours de chantier, il convient d'établir un avenant au marché de l'entreprise PAGOT, ainsi qu’au marché de l’entreprise BELLIOT :

LOT 01 MACONNERIE GROS ŒUVRE RAVALEMENT

ENTREPRISE PAGOT

Montant HT de l'avenant n°1 : 1093.76 € HT

Soit 1.13 % d'augmentation par rapport au montant initial du marché

Nouveau montant du marché LOT 01 : 97 810.08 € HT

LOT 02 MENUISERIE EXTERIEURE

ENTREPRISE BELLIOT

Pour mémoire avenant n°1 : 2 152.62 € HT

Montant HT de l'avenant n°2 : 348.36 € HT

Soit 7.48 % d'augmentation par rapport au montant initial du marché

Nouveau montant du marché LOT 06 : 35 936.87 € HT

Montant total de l’ensemble des avenants validés antérieurement : 7 928.81 €

Montant total des avenants objets de la présente délibération : 1 442.12 €

Soit 4.74 % d’augmentation par rapport aux montants initiaux de l’ensemble des marchés.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la validation des avenants cités ci-dessus.

4. ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION

D’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET APPROBATION DU PLU SUITE AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants

Vu la délibération en date du 10 juin 2009 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation.4

Vu la délibération en date du 06/09/2013, arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation,

Vu les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) consultées suite à l’arrêt du projet de PLU,

Vu l’arrêté municipal 09/12/2013 soumettant le projet de Plan Local d’Urbanisme à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l’avis favorable qu’il émet sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération en date du 17/03/2014 approuvant le plan local d’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » -Loi ALUR-

Vu la lettre d’observations de Mme la Sous-préfète en date du 12/06/2014, portant sur la suppression des règles de superficie minimale des terrains, au articles 5 des zones UB et A, la suppression du « COS » aux articles 14 des zones constructibles, la mise à jour des fiches et plan de servitudes d’utilité publique, la suppression des mentions SHOB et SHON remplacées par le terme « surfaces de planchers », identification de l’emplacement réservé N° 3 dans les documents graphiques, et compatibilité du PLU de Montmachoux avec le SDRIF 2013,

Vu les rectifications apportées sur l’ensemble des points énumérées,

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité,

1 : De rapporter la délibération du 17 mars 2014 relative au même objet et d’approuver le Plan Local d’Urbanisme conformément à l’ensemble des remarques des Personnes Publiques Associées, du Commissaire Enquêteur, et des observations du contrôle de la légalité visées dans le courrier de Mme la Sous-Préfète en date du 12 juin 2014, telles que mentionnées au document de 7 pages annexé à la présente délibération

2 : Dit

- que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal régional ou local, diffusé dans le département,

- que, conformément à l’article L 123-10 du Code de l’Urbanisme, le dossier du Plan Local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public en Mairie de Montmachoux, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture,

- que la présente délibération deviendra exécutoire, dans le délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet de la Seine et Marne, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, suivant les dispositions de l’article L 123-12 du Code de l’Urbanisme.5

5. REGIME INDEMNITAIRE – ATTRIBUTION DE L’IEMP

Sur proposition de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

Adoptent la mise en place de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP), à compter du 1er juin 2014 :

Adjoint administratif: montant annuel de référence 1153.00 €

Le crédit global est calculé par application d’un montant de référence annuel fixé par grade d’un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3.

Le Conseil fixe ce coefficient à 1 pour l’année 2014, soit pour 1 agent bénéficiaire : 1.153 x 1 x 1 = 1.153,00 €.

L’attribution de l’indemnité est liée à l’appréciation que l’autorité territoriale porte sur la qualité du service rendu par l’agent (assiduité, motivation, comportement et technicité du poste).

Autorisent le Maire à prendre les arrêtés nominatifs.

6. REGIME INDEMNITAIRE – ATTRIBUTION DE L’IAT

Sur proposition de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

Adoptent la mise en place de l’indemnité détaillée ci-dessous, à compter du 1er juin 2014 :

Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Filière administrative :

Adjoint administratif de 2ème classe : montant annuel de référence 449.29 €

Le crédit global est calculé par application d’un montant de référence annuel fixé par grade d’un coefficient multiplicateur de 1 à 8.

Le Conseil fixe ce coefficient à 2 pour l’année 2014, soit pour 1 agent bénéficiaire : 449.29 x 2 x 1 = 898.58 €.

L’attribution de l’indemnité est liée à l’appréciation que l’autorité territoriale porte sur la qualité du service rendu par l’agent (assiduité, motivation, comportement et technicité du poste).

Autorisent le Maire à prendre les arrêtés nominatifs.

7. ADHESION AU GOUPEMENT DE COMMANDE DE GAZ

Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoit la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande de gaz en Seine et Marne, avec une participation forfaitaire pour la commune de 20 €,

VU

Le code des marches publics et son article 8 VIII,

Le code général des collectivités territoriales,6

La délibération n°2014-84 du 7 mai 2014 du comité syndical du SDESM, L’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré,

Le conseil à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve le programme et les modalités financières.

Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

Autorise l’adhésion de la commune au groupement d’achat de gaz,

Autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issu du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

8. INFORMATIONS

Le Maire informe que les travaux de réfection de la chaussée « rue de la bavette » prévus au Budget seront réalisés en juillet prochain pour un montant de 4.779 €. L’extension de réseau de l’éclairage public, dans cette même voie est prévue à l’automne prochain, avec pour Maitre d’œuvre le SDESM qui subventionne à hauteur de 1.996 € une dépense globale de 3421.20€ TTC.

Le Maire indique que le chantier de drainage du terrain de foot débutera à la fin du mois, pour un coût total de 9.889 € TTC et financé pour moitié par la Réserve parlementaire.

Le Maire rappelle les 2 prochaines dates de festivités, le 21 juin à l’initiative de l »’ALM avec l’organisation d’un tournoi de boules en nocturne et barbecue proposé aux participants, et le lendemain, 22 juin, à l’initiative de la Commune avec le traditionnel « Repas des Voisins » animé cette année par le groupe de Jazz « JAZZ A K’AT ».

Le Maire rappelle la tenue de la « Fête du Sport » organisée par la CCBG, le dimanche 29 juin 2014 sur les terrains de sports de la commune de NOISY RUDIGNON.

Enfin, M. le Maire rappelle la cérémonie d’inauguration de la Mairie et de l’Espace communal prévue le samedi 5 juillet prochain, à 10 heures 30 à laquelle est conviée toute la population.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

La secrétaire

Marie-Hélène BLANCHET

Le Maire

Patrick JACQUES