Procès Verbal - pv cm 27 10 2014

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Procès Verbal - pv cm 27 10 2014 Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Montmachoux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 10 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, mm

M I DE [ s

MIONTMACHOUX

Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 octobre 2014

Le 27 octobre 2014 à 20 heures 00 en la mairie de Montmachoux se sont réunis les membres du

Conseil Municipal, sous la présidence du Maire, sur convocation remise le 23 octobre 2014.

Étaient présents : BLANCHET Marie-Hélène, CHARET Monique, CHARBONNIER Jean-

Baptiste, CRETON Bernard, DUBOIS Martine, JACQUES Patrick, LAUER-

PIVERT Brigitte, PHILIPPE Jocelyne, PLATEAU Thibaut, TOURNIER

Gérard,

Était absent excusé : GLEIZES Emmanuel,

Secrétaire de séance : DUBOIS Martine,

Ont voté pour : DIX (10)

M. Le maire, à l’ouverture de la réunion demande aux membres du Conseil de bien vouloir

rajouter à l’ordre du jour les 2 points suivants : Avenant N° 1 Mission de maîtrise d'œuvre concernant

le marché de l'Eglise et demande de subvention du Collège de Varennes sur Seine, et de retirer deux

des points à l’ordre du jour: Transfert des pouvoirs spéciale du Maire au Président de l’EPCI, ne

nécessitant pas de délibération, et décision modificative du budget primitif 2014 d'assainissement en

raison du manque d’information.

Les conseillers municipaux, à l'unanimité, acceptent les changements de l’ordre du jour.

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 octobre 2014

M. Le Maire donne la parole aux membres présents du conseil quant au procès-verbal du

précédent Conseil Municipal du 3 octobre 2014.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Conseillers présents approuve le compte-rendu de la séance du

3 octobre 2014.

2. Fixation de la taxe d'aménagement

Le Maire rappelle que par délibération en date du 17 juin 2011, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire de l’époque, avait décidé d’instituer une taxe d'aménagement au taux de 5%, sur la totalité des secteurs urbanisés de la commune.

M. le Maire précise que par circulaire préfectorale datée du 23 septembre 2014, , il a été porté à sa connaissance que la loi de finances N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 avait introduit de nouvelles exonérations qui pouvaient être applicables à compter du 1° janvier 2015, et rappelle qu'il a transmis à chacun des conseillers municipaux un exemplaire de cette circulaire afin de les éclairer sur les domaines concernés par des exonérations possibles, partielles ou totales, énumérées dans cette circulaire,

Le conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité décide de maintenir au taux de 5 %

la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal, et ce sans exonération.em

M IRIE DE [ «

WMONTMACHOUX

3. Mission d'assistance à la passation d’un contrat de prestations de service pour le Service Public

de l’assainissement.

Monsieur le Maire expose que le contrat d’affermage de la SAUR, en charge de

l'assainissement de la Commune dans le cadre d’une délégation de Service Public prendra fin à la date

du 15 mars 2015.

Le Maire ajoute qu'aux termes de deux réunions de la Commission de délégation de Service

Public, il était apparu préférable d'abandonner le projet initial de renouvellement de la délégation de

Service Public et de s'orienter vers la passation d’un contrat de prestations de service, avec appel à la

concurrence au titre d’un MAPA (Marchés à procédure adaptée), pour ne concéder à l’entreprise

choisie que les interventions techniques de gestion et de contrôle des installations et du réseau

d'assainissement.

M. le Maire mentionne qu’il lui parait nécessaire de se faire assister par un cabinet spécialisé

en la matière, afin de définir les tâches techniques concédées, préparer le dossier de consultation,

participer aux réunions pour l'ouverture et l’analyse des offres et la rédaction du rapport de

présentation, visites des installations aux entreprises candidates et mise au point du contrat de

prestations de service.

M. Le Maire propose de choisir le Cabinet ASPASIE de M. Christian FERRAND auquel un

Conseil Municipal de la précédente mandature avait décidé de faire appel pour le projet de

renouvellement de la Délégation de Service Public, avec une nouvelle convention d’un montant global

de 3.360 € H.T soit 4.032 € TTC,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la

convention avec la Cabinet ASPASIE de M. Christian FERRAND

Dit que ces dépenses seront imputées sur les budgets 2014- 2015 de l’Assainissement

Autorise le Maire à solliciter le cas échéant les subventions afférentes pour faire face à cette

dépense, et à signer tous documents relatifs à la passation du contrat de prestations de service pour le

service public de l'assainissement.

4. _Instauration du DPU (Droit de Préemption Urbain)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions relatives au Droit de Préemption Urbain définies par le Livre Il, Titre 1, Chapitre 1°’ du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que les communes dotées d’un Plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme rendu public ou un Plan Local d'Urbanisme approuvé, peuvent par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain, lorsqu'il n’a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le Conseil Municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil que le DPU avait été institué en 2009 sur le territoire de la Commune dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols, et qu’il avait été délibéré le 11 avril 2014 pour l’instituer dans le cadre du PLU approuvé le 17 mars 2014.em

M l DE [ «

IMIONTMACHOUX

Monsieur le Maire rappelle que suite à la lettre d'observations de Mme la Sous-Préfète en date du 12/06/2014, portant sur la suppression du COS, des mentions SHOB et SHON, ou superficie minimale des terrains constructibles, édictées par la loi dite ALUR du 24 mars 2014, il avait été nécessaire d'apporter des rectifications sur le règlement écrit du PLU, et par une nouvelle délibération, décider d'annuler et remplacer la délibération d'approbation antérieure du PLU du 17 mars 2014 en approuvant à nouveau le plan local d'urbanisme le 19 juin 2014 suite au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire indique que ce même service vient de l’informer que cette dernière approbation du PLU du 19 juin 2014 rendait caduque l'instauration du DPU institué antérieurement, le 11 avril 2014, et qu’il convenait par conséquent de délibérer à nouveau afin de valider l'instauration du Droit de préemption urbain sur le territoire communal,

Entendu l'exposé du Maire ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.123-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2014 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé :

1) D'instituer un Droit de Préemption Urbain à l’intérieur des secteurs urbains suivants, délimité sur les plans de zonage du PLU (UA-UB-1AU)

2) Que le bénéficiaire du droit de préemption sera la commune de Montmachoux, qui devra, le cas échéant, motivée chaque décision de préemption

3) De charger le Maire d’adresser sans délai, comme prévu à l’article R.211-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d'application du DPU :

- Au Directeur départemental des services fiscaux

- Au Conseil supérieur de notariat

- A la chambre départementale des notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau

- Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau

4) De charger Le Maire de faire afficher pendant un mois en Mairie la présente délibération et d’en faire insérer une mention dans 2 journaux diffusés dans le département

5) De charger Le Maire de faire tenir le registre prévu à l’article L.213-13 du code de l'urbanisme

6) De demander au Maire de faire mettre à jour le plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l’article R.123-22 du code de l’urbanisme, en faisant reporter le périmètre du DPU sur une annexe conformément à l’article R.123-13 4° du code de l'urbanisme

7) De charger Le Maire d'informer de la présente délibération le service instructeur des autorisations d’utiliser le sol

8) La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité mentionnées à l’article 4°), ou bien, si elle leur est postérieure, à la date où l'approbation du PLU est rendue exécutoire.| à

M IRIE DE [ a“

MIONTMACHOUX

5. Avenant N° 01 Mission de maîtrise d'œuvre.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal concernant la 1ère tranche de restauration

de l’église Saint-Martin de Montmachoux, que le marché de maîtrise d'œuvre de Jacques MOULIN,

Architecte en Chef des Monuments Historiques, prévoyait une rémunération globale de 42.000 € H.T,

sur la base d’un montant prévisionnel de travaux de 300.000 € H.T, alors que le montant estimé des

travaux ressort en fait à 400.000 € H.T,

Le Maire précise que l’avenant soumis à l’approbation du Conseil n’a pour seul objet que de

corriger le montant erroné des travaux engagés, et qu’il ne modifie en rien le montant global de la

rémunération du Maître d'œuvre fixé dans l’acte d'engagement,

Le maire invite en conséquence le Conseil à approuver les termes de l'avenant, à l’autoriser à

le signer et le faire viser par le Maître d'œuvre,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer tous documents nécessaires à la validation de l’avenant précité.

6. Demande de subvention du Collège de Varennes sur Seine.

Le Maire informe Le Conseil de la demande de subvention du Collège Elsa TRIOLET de

Varennes Sur Seine faite aux huit communes dont sont originaires l'essentiel de ses élèves, à savoir

CANNES ECUSES, ESMANS, LA BROSSE MONTCEAUX, NOISY RUDIGNON, MONTMACHOUX, VARENNES

SUR SEINE et VILLE SAINT JACQUES, afin de participer financièrement aux activités à caractère sportif

ou culturel du Collège.

Les huit communes en question se sont concertées afin d'établir un projet de convention

collective avec le Collège en fixant une double clé de répartition (90% au titre du nombre enfants

scolarisés et 10% au titre du potentiel financier par habitant) pour calculer la participation respective

des communes.

Cette demande de subvention pour l’année scolaire 2014-2015, d’un montant global de 5.885

€ porte sur trois objets :

- 1.365 € au titre d'activités sportives organisées par l'association sportive du Collège

- 1.421 € au titre des frais d'’accompagnateurs pour les 4 voyages scolaires

- 3.099 € au titre des activités piscine à destination des collégiens des classes de 6°"

L'application des deux clés de répartition a déterminé la participation respective des

communes:

CANNES ECLUSES 1.406 € 67

ESMANS 614 € 86

LA BROSSE MONTCEAUX 598 € 64

NOISY RUDIGNON 507 € 12

MONTMACHOUX 178 € 85

VARENNES SUR SEINE 2.157 € 97

VILLE SAINT JACQUES 420 € 89we

M FRTE DE [ “

MIONTMACHOUX

Le Maire propose au Conseil d'adopter la participation de MONTMACHOUX à la somme de 178

€ 85, se répartissant comme suit :

- 41€ 48 au titre de l'Association sportive du Collège

- 43€ 19 au titre des voyages scolaires du Collège

- 94€ 18 au titre du Projet natation des classes de 6°”° du Collège

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le versement des subventions précitées au profit de l'Association sportive du Collège à hauteur de 41 € 48 et au profit du Collège Elsa TRIOLET à hauteur de 137 € 37, soit un total de 178 € 85.

INFORMATIONS

- Les travaux de réalisation des coussins berlinois en enrobé auront lieu les 10 et 12 novembre 2014.

Une déviation de la circulation automobile sera mise en place pour l’occasion afin de faciliter le travail de l’entreprise et permettre la réfection en peinture du marquage au sol des passages piétons, emplacements autorisés de stationnement et stops.

- _ Réfection début 2015 du mur de clôture du cimetière par l’entreprise PAGOT de PROVINS (77). Le coût de 4.500 € sera pris en charge par l’assurance de l’entreprise PLACIER, intervenant sur les travaux de l’église et à l’origine du sinistre.

- La course verte du Bocage en Gâtinais, organisée par l'association CAP DEFIS aura lieu le samedi 8 novembre 2014 au soir, départ de Montmachoux à 18h30 et arrivée vers 20h 30.

Cette course pédestre de 18 Kms empruntera les chemins de trois communes,

Montmachoux, Diant et Voulx.

- Inauguration fonctionnelle du bâtiment de « la pompe » le vendredi 28 novembre 2014 à 19h à l’occasion de la traditionnelle cérémonie du « Beaujolais Nouveau » à laquelle la Municipalité conviera la population.

- Signature de l’acte d'échange notarié avec les époux DUVAL prévue le mardi 4 novembre 2014.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Le secrétaire Le Maire Martine DUBOIS Patrick JACQUES