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Procès Verbal - AMP 2020 07 08 CM 03 PV 07 07 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - AMP 2020 07 08 CM 03 PV 07 07 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 1 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Réunion du Conseil municipal de

Mûrs-Erigné

(Maine & Loire)

Le mardi 07 juillet 2020

Procès-Verbal de la 03ème séance .

 date de la convocation : 01 juillet 2020

 conseillers en exercice : 29

 conseillers présents du point 1 au point 6 : 24

 conseillers présents du point 7 au point 19 : 25

 procurations : 04

 publication : 09 juillet 2020

L’an deux mil vingt, le sept juillet à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, dans la salle du Centre Culturel Jean Carmet, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, et de la circulaire de la préfecture du Maine et Loire concernant les réunions des conseils municipaux et communautaires durant l’état d’urgence sanitaire sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Damien COIFFARD, maire ;

Présents : M. COIFFARD, maire

Mme FAVRY, M. LAPLACE, Mme KLESSE, M. GUEGAN, M. PESCHER, Mme BAZANTÉ et M. FERNADEZ, adjoints

Mme GINESTET, M. JADAUD, M. CAREAU, Mme LOUAPRE, M. AUDOUIN, M. GUIRONNET, Mme PASQUIER, M. KAWECKI, M. MARTINEZ, Mme GUEGAN, M. VETEAU et Mme RAIMBAULT.

M. QUEVEAU, Mme POULALION, M. FOYER, Mme BESCOND et M. FLEURY formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : Madame PLEURDEAU : pouvoir à Monsieur JADAUD

Madame SAUVAGEOT : pouvoir à Monsieur AUDOUIN

Madame GILBERT : pouvoir à Madame LOUAPRE

Madame PICHOT : pouvoir à Madame GUEGAN

Absents ou excusés : /

Nomination d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Jacques GUIRONNET est désigné secrétaire de séance.Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 2 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Procès-verbal de la séance du 04 juin 2020

Le procès-verbal de la séance du 04 juin 2020, n’appelle aucune observation.

 Le procès-verbal de la séance du 04 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

Domaine et patrimoine (3)

1. Préemption SAFER

- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’Urbanisme

La SAFER a transmis une notification à la commune concernant la vente d’un terrain cadastré ZA n°247, 248 et 375 d’une contenance totale de 0,173ha, au prix de 15.500€.

Ce terrain est situé en zone naturelle, inondable, en nature de vignes, bois et taillis simple au cadastre ; c’est actuellement un terrain de loisirs cabanisé, aménagé en bord de Louet, soumis à forte pression foncière.

Ce secteur, située dans l’Espace Naturel Sensible de la Vallée de la Loire, zone humide avérée, en aléas 4 du PPRi, Trame Verte et Bleue, bordée d’une haie et ripisylve classée et dont l’accès a été coupé après l’effondrement d’une partie de la berge, présente les caractéristiques d’une zone à protéger en lisière du Louet.

L’exercice du droit de préemption par la SAFER doit avoir pour objet notamment de contribuer à la prévention des risques naturels, d’assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages et de préserver les ressources en eau, notamment par la biodiversité sauvage et les continuités écologiques entre les milieux naturels.

Aussi, après concertation avec le correspondant local de la SAFER, et compte tenu de la nécessité de maintenir le caractère naturel de la zone, et même de renforcer sa valeur écologique, il est proposé de solliciter la SAFER Maine Océan afin qu’elle exerce à nouveau son droit de préemption sur la vente envisagée, dans un secteur où la commune lui a demandé en avril 2019 d’intervenir à proximité immédiate pour les mêmes objectifs.

Vu le CGCT

Vu le Code Rural

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 13/02/2017

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 09/06/2020

Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir et de conforter le rôle écologique et naturel de cet espace, de protéger son environnement et les paysages ruraux.

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 24 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 3 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Mme POULALION interroge sur la localisation des parcelles, et si la collectivité a connaissance du projet des acheteurs.

Le rapporteur précise que les trois parcelles sont situées au lieu-dit Les Communs-Bas village, juste à l’ouest de Port Gaurion, sur la rive nord du Louet, dans la vallée. L’accès à cette zone a fait l’objet d’une petite dérivation causée par une érosion des berges assez forte sur le Louet, à cet endroit. Le projet des acheteurs est d’en faire des terrains de loisirs, avec une cabanisation qui est un problème assez récurent sur ces terrains de loisirs dans ce secteur, avec une cabanisation qui tend vers les constructions en dur et qui est contraire au code de l’urbanisme en particulier. Une fois les personnes installées, cela oblige à entamer une procédure d’infraction à ces réglementations pour pouvoir faire revenir le terrain à son état naturel.

Mme BESCOND ajoute qu’un projet à Port Gaurion est en cours concernant l’implantation de ruches avec l’idée de laisser le terrain en friche.

Le rapporteur répond que ce n’est sans doute pas ce projet là puisque ce projet est actuellement préempté et qu’il est cabanisé avec des constructions en bois déjà dessus ainsi que du stationnement de caravanes, c’est un usage non conforme. Un entretien téléphonique avec l’acquéreur a eu lieu et il s’agit bien d’un usage de terrain de loisirs où il séjournait le weekend et les vacances. Cette zone présente également un risque d’incendie en période sèche. Le projet de ruches est possible et peut se faire sur des terrains communaux sans doute par le biais de convention, mais ce n’est pas le projet dont il est question.

M. le Maire conclut que ce projet s’inscrit vraiment dans la politique de la SAFER, qui est d’éviter les phénomènes de cabanisation sur des zones ayant un fort potentiel écologique, ce qui rejoint parfaitement la politique communale, la préservation de ces espaces naturels et de valorisation.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité compte tenu du vote ci-après,

- décident de solliciter la SAFER Maine-Océan afin

qu’elle exerce son droit de préemption sur la vente des

parcelles ZA n°247, 248 et 375, avec étude de révision

de prix,

- acceptent le règlement à la SAFER Maine Océan de la

somme relative aux frais d’instruction de dossier, soit

un montant de 360,00 € TTC,

- précisent que les crédits nécessaires sont inscrits à

l’exercice budgétaire en cours,

- autorisent monsieur le Maire à signer tous documents

afférents à cette préemption.

 VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 1

pris part au vote 28 TOTAL 28Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 4 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

2. Demande de subvention au titre des Espaces Naturels Sensibles

- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’Urbanisme

Afin de préserver la qualité de ses paysages, de ses milieux naturels et de ses champs naturels d’expansion de crues et d’assurer la sauvegarde de ces habitats naturels, la commune de Mûrs-Érigné élabore et met en œuvre une politique d’acquisition foncière, de protection, de gestion et d’ouverture au public depuis plusieurs années.

La commune a été destinataire d’une notification concernant la vente d’un terrain cadastré ZA n°247, 248 et 375 d’une contenance totale de 0,173ha, au prix de 15.500€ soumis au droit de préemption SAFER.

Ce terrain est situé en zone naturelle, inondable, en nature de vignes, bois et taillis simple au cadastre, c’est actuellement un terrain de loisirs aménagé en bord de Louet. Ce secteur, située dans l’Espace Naturel Sensible de la Vallée de la Loire, zone humide avérée, en aléas 4 du PPRi, Trame Verte et Bleue, bordée d’une haie et ripisylve classée et dont l’accès a été coupé après l’effondrement d’une partie de la berge, présente les caractéristiques d’une zone à protéger en lisière du Louet.

Vu le CGCT

Vu le Code Rural

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 13/02/2017

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 09/06/2020

Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir et de conforter le rôle écologique et naturel de cet espace, de protéger son environnement et les paysages ruraux dans un esprit d’ouverture au public des berges du Louet.

Considérant que ces parcelles sont situées dans l’Espace Naturel Sensible dit de la Vallée de la Loire.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorisent monsieur le Maire à solliciter une

demande de subvention au taux maximum de 80% auprès du

département du Maine-et-Loire pour l’acquisition desdites

parcelles.

3. Préemption Ecoquartier de la Ferme

- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’Urbanisme

Par délibération du Conseil Municipal en date du 2 Décembre 2014, la commune de Mûrs-Erigné a décidé de confier à Alter Public anciennement dénommée SPLA de l’Anjou, un mandat d’études pour définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de l’opération « La Bouzanne » couvrant une superficie totale d'environ 4,8 ha, lui permettant de se prononcer sur son opportunité, d’en arrêter précisément la localisation, le programme et le phasage, et d’en préciser les modalités de réalisation.

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 24 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 5 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Ce mandat intervient dans le cadre d’une volonté plus globale de redynamisation du bourg et de renforcement de cette centralité par la création d’habitations voire de commerces.

Cette volonté est affichée dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ; celui-ci décline en effet la politique d’aménagement sur la commune applicable depuis 2017, et définit les Orientations d’Aménagement Programmées (OAP). Le PLUi, en cours de révision, définit une OAP locale sur le secteur du bourg de Mûrs pour l’aménagement d’un quartier d’habitations venant renforcer et structurer cette centralité.

Dans le cadre du mandat d’étude, une mission de concertation a été menée avec les habitants, associations et professionnels du bourg. Cette concertation et le travail de l’urbaniste permettent à ce jour de fixer les orientations mettant au cœur de cette opération l’aménagement d’une centralité apaisée, conviviale et fédératrice autour de l’ancienne ferme. Ce travail a permis d’alimenter l’écriture de l’OAP locale du secteur de la Ferme.

Le 03 mars dernier, la commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner pour une parcelle de 66m² cadastrée AA n°225 imbriquée mais non incluse dans le périmètre de déclaration d’utilité publique du secteur de la Ferme. En lien direct avec le secteur d’aménagement prévu par le mandat d’études et l’OAP locale de la Ferme, cette parcelle présente une réelle complémentarité avec le patrimoine environnant pour un aménagement cohérent de la zone.

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 02/12/2014 confiant à la SPLA de l’Anjou un mandat d’études préalables,

Vu le projet d’OAP locales sur l’écoquartier de la Ferme inscrite dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Considérant que les aménagements du secteur devront permettre d’Insérer qualitativement le projet dans son environnement et faire de la nature environnante un atout pour le projet

Considérant que les aménagements futurs devront permettre de connecter le quartier aux axes existants et favoriser les mobilités actives par des parcours et aménagement attractifs

Considérant que la parcelle est située à proximité immédiate du périmètre de déclaration d’utilité publique,

Considérant, au vu de la concertation et études préalables, son

positionnement stratégique à proximité de l’ancienne ferme, futur lieu de convivialité repéré dans le projet d’OAP comme une un secteur d’aménagement public qualitatif.

M. QUEVEAU interroge sur cet Ecoquartier, le groupe n’a pas de vision sur ce projet. Il a déjà été question d’écoquartier pendant les discussions concernant les Hauts de Mûrs qui s’avèrent finalement ne pas être un écoquartier. Le groupe préfèrera s’abstenir sur cette préemption simplement parce qu’il n’y a pas encore assez de visibilité sur ce projet global.

M. KAWECKI précise que des réunions ont eu lieu avec des architectes pour présenter tous les futurs plans détaillés de l’écoquartier.

Le rapporteur précise que la tranche 1 des Hauts de Mûrs était, initialement il y a une dizaine d’années, présentée comme futur écoquartier mais les travaux qui avaient démarré à l’époque ne s’étaient pas inscrit dansVisa Feuillet n° …………. / 2020

- 6 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

la démarche qui était préconisée dans la charte écoquartier. La commune a signé cette charte en 2015 et compte tenu de l’état d’avancement du projet pour la tranche 1 et du projet tel qu’il est finalisé, le choix a été fait de ne pas l’inscrire dans la démarche écoquartier puisque dans ce cadre de labélisation, toutes les conditions n’étaient pas réunies, il aurait fallu s’y prendre plus en amont. En revanche, pour la partie de l’écoquartier de la Ferme, toute cette démarche de concertation et construction du projet a été entreprise il y a plus de deux ans, et dans le cadre du mandat d’études d’ALTER PUBLIC, 20.000 € avaient été ajoutés pour ces concertations. Effectivement, pour ce quartier de la Ferme, il y a un bâtiment qui sera conservé et sur cette parcelle contiguë qui n’avait pas été prise en compte, il est demandé de préempter pour ce dossier.

Mme POULALION ajoute que le sujet qui inquiète le groupe c’est le projet de ce centre bourg qui s’éloigne encore plus de l’autre bourg qui peut se sentir isolé.

Le rapporteur répond qu’il s’agit là d’une réalité de la ville. Il y a plusieurs centralités identifiées dans le PLUi, l’une au bourg de Mûrs, une autre à la Fourche, une encore au cœur de ville, c’est certes distant mais il faut pouvoir créer une vie de quartier aussi à ces endroits-là.

M. le Maire conclut que ce projet important de l’écoquartier de la Ferme vise à poursuivre la dynamisation du bourg de Mûrs et l’enjeu d’aménagement de la commune sera de relier les différentes centralités. L’ambition du bourg de Mûrs, en concertation avec les habitants, est d’avoir une qualité de vie.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, sollicitent la Communauté Urbaine d’Angers Loire

Métropole pour l’acquisition de la parcelle AA n°225 dans le

cadre du Droit de Préemption Urbain.

4. Espaces Naturels Sensibles : Avenant n°2 à la convention d’application 2018 pour la gestion et la valorisation des espaces naturels sensibles de la Roche de Mûrs et ses abords

- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’Urbanisme

Il est rappelé la délibération n°05/2016 de la présente assemblée en date du 12 janvier 2016, portant adhésion de la commune au Conservatoire des Espaces Naturels des pays de la Loire (CEN). Ainsi que la délibération n°98/2018, portant engagement d’un partenariat avec le CEN et son application en 2018-2019.

Il est également rappelé que le Conservatoire des Espaces Naturels des Pays de la Loire (CEN) a pour objet principal la préservation de la nature, de la biodiversité dans ses différentes composantes et des paysages des Pays de la Loire en concertation et en partenariat avec les acteurs publics ou associatifs régionaux.

Par ces conventions de partenariat et application, la commune est rentrée dans la phase opérationnelle du plan de gestion de la Roche de Mûrs. Par voie d’avenant voté en 2019, il a été décidé d’ajouter l’action TU2 – Canaliser la

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 24 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 7 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

fréquentation sur les cheminements prévus à cet effet au programme. Il était également proposé que la convention, initialement prévue pour une durée d’un an (octobre 2018-octobre 2019), soit prolongée jusqu’en mars 2020. Or l’éboulement rocheux et la crise sanitaire qui a suivi ont perturbé le déroulement de cette action. Il est donc proposé de proroger ce délai jusqu’au 30 mars 2021.

Considérant la convention cadre partenariale pluriannuelle (2018-2022) pour la gestion et la valorisation des espaces naturels de la Roche de Mûrs et ses abords qui définit l’objet de la mission, sa durée, l’engagement des parties,

Considérant la convention d’application 2018 pour la gestion et la valorisation des espaces naturels de la Roche de Mûrs et ses abords qui définit le programme d’actions ainsi que le financement des actions éligibles aux subventions du Conseil Départemental.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorisent monsieur le Maire, ou son représentant

à signer l’avenant n°2 à la convention d’application 2018 pour

la gestion et la valorisation des espaces naturels de la Roche

de Mûrs et ses abords avec le Conservatoire des Espaces

Naturels des Pays de la Loire.

5. Candidature Appel à projets Espaces Naturels Sensibles 2020 « Les espaces naturels sensibles, supports pédagogiques »

- Rapporteur : Madame GINESTET, conseillère déléguée à l’Environnement

Depuis 1989, le Département de Maine-et-Loire mène une politique de préservation, de restauration, de gestion et de valorisation de ses milieux naturels.

Les actions sont organisées autour d’un plan départemental des Espaces Naturels Sensibles (ENS) engagé par l’Assemblée depuis 2010 et renouvelé pour la période 2017-2021.

En complément du régime des aides applicables sur les sites identifiés à enjeux, le Département de Maine-et-Loire, lance chaque année des appels à projets qui ont pour vocation d’impulser une dynamique de valorisation et de gestion sur le territoire. Il soutient des projets interdisciplinaires et innovants à l’échelle départementale.

Le premier type d’appel à projet, intitulé « Les espaces naturels, supports pédagogiques » permet de composer l’agenda des Rendez-vous Nature en Anjou, offrant un panel d’animations gratuites tous publics sur l’ensemble du territoire. Le Département finance, à hauteur de 80% maximum, les projets d’un montant inférieur ou égal à 5.000€.

Notre commune, dotée de 3 Espaces Naturels Sensibles, propose depuis plusieurs années des manifestations variées allant du spectacle à la sortie botanique. La programmation 2020 a été fortement perturbée par la situation sanitaire, les dates programmées sur notre territoire ont dû être annulées.

Cette dynamique partenariale garde les mêmes perspectives que celles imaginées pour 2020, en reprogrammant les animations annulées, en 2021 et en y ajoutant de nouvelles :

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 24 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 8 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

- Une randonnée découverte des Boucles de l’Aubance

- Des animations sur la Prée d’Erigné, les bords de Louet et la vallée de la Loire (spectacles, découvertes plantes sauvages comestibles, atelier photo-botanique)

Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 16 juin 2020.

Le rapporteur précise qu’il s’agit de cinq actions qui ont été déposées en 2020 pour une réalisation en 2021. Le département prend en charge à hauteur de 80 %, les 20% restant seront à la charge de la commune, sur un montant global de 7.848 €, repartis environ pour moitié entre la culture et l’environnement.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorisent monsieur le Maire à candidater à l’Appel à

projets 2020 « Les espaces naturels sensibles, supports

pédagogiques »,

- autorisent monsieur le Maire à solliciter la subvention

correspondante auprès du Département de Maine et

Loire, à hauteur de 80% maximum.

Ressources humaines (4)

6. Convention avec le Centre de Gestion 49 pour la confection de la paye des agents

- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge des Ressources humaines

Le Centre départemental de Gestion de Maine-et-Loire, siège social à la Maison des maires à Angers, assure la confection de la paye des agents pour le compte de la collectivité, en appui du service communal « Ressources Humaines ».

L’adhésion au service paye arrive à échéance deux mois après le renouvellement du mandat électif de son assemblée délibérante.

Lors du Bureau municipal en date du 11 février 2020, il avait été décidé la réalisation des payes des agents en interne à compter du 1er janvier 2021.

Pour faire suite à la période de confinement liée au COVID-19, le délai pour la mise en place de ce transfert ne pourra pas être respecté. Il est proposé de reporter la réalisation des payes en interne au 1er janvier 2022, soit d’un an.

Par conséquent, afin d’assurer la continuité du service, il est proposé de reconduire cette adhésion, pour la durée du présent mandat, conformément à la convention ci-annexée.

Considérant le renouvellement du Conseil municipal en date du 26 mai 2020.

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 24 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 9 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Le rapporteur ajoute que le coût par bulletin de salaire est de 4,80 €. Actuellement au service des ressources humaines il existe un logiciel qui permet de gérer la paye en interne, qui permettra une économie de 5.500 € par an.

Le rapporteur répond à l’interrogation de M. FLEURY que la collectivité ne sera pas totalement prête au 1er janvier 2021 et cette convention est bien d’un an, avec un an de préavis. L’agent pourra s’habituer au logiciel en interne et faire des tests. Le tout sera opérationnel au 1er janvier 2022.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décident le renouvellement de la convention avec le

Centre de Gestion de Maine-et-Loire pour la confection

de la paye des agents de la Commune.

- autorisent monsieur le Maire à signer la convention

pour la confection de la paye des agents de la Commune

avec le Centre de Gestion 49 et ses annexes éventuelles

à intervenir.

Institutions (5)

Arrivée de Monsieur VETEAU à 20h39.

7. Indemnités des élus

- Rapporteur : Monsieur le Maire

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions à Mme FAVRY Brigitte, M. LAPLACE Alain, Mme KLESSE Agnès, M. GUEGAN Yann, Mme PLEURDEAU Chantal, M. PESCHER Jean, Mme BAZANTÉ Delphine et M. FERNANDEZ Roger, adjoints et, Mme GINESTET Odile et M. JADAUD Bruno, conseillers municipaux,

Considérant que la commune compte 5.522 habitants,

Considérant que pour une commune de 5.522 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. COIFFARD, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 24 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 10 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Considérant que pour une commune de 5.522 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

DECIDE

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

• Maire : 87 % des 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 1er adjoint : 86.60 % des 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 2ème adjoint : 86.60 % des 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 3ème adjoint : 86.60 % des 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 4ème adjoint : 86.60 % des 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 5ème adjoint : 86.60 % des 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 6ème adjoint : 86.60 % des 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 7ème adjoint : 86.60 % des 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 8ème adjoint : 86.60 % des 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• Conseillers municipaux délégués : 69.80 % des 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l’indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;

ARTICLE 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le rapporteur ajoute qu’il souhaite que l’indemnité du maire ne soit pas versée dans son intégralité. La marge de manœuvre dégagée servira à valoriser au mieux les postes d’adjoints qui sont de huit au lieu de sept, ainsi que les postes des conseillers délégués qui auront des responsabilités liées à leur délégation respective. Le tout respectera l’enveloppe indemnitaire.Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 11 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Mme LOUAPRE trouve que la précision « non cumulable avec l’indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation » n’a aucune utilité puisque les conseillers municipaux ne perçoivent rien.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, ont décidé des montants d’indemnités des élus

comme présentés en annexe à la présente délibération.

8. Commission communale des impôts directs

- Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 1650 du Code général des impôts stipule dans son 3ème alinéa : « La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Pour faire suite aux récentes élections municipales, il y a lieu de procéder à la nomination des nouveaux commissaires.

Le même article du CGI, détermine la composition de cette commission, pour les communes de plus de 2.000 habitants, outre le maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par le Directeur départemental des finances sur présentation d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, ont établi la liste de propositions comportant seize

noms pour les titulaires et seize noms pour les suppléants,

remplissant les conditions d’éligibilité dudit article 1650 du

CGI.

Finances locales (7)

9. Indemnités de gardiennage des églises communales – année 2020

- Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 02 juillet 2019, le Conseil municipal a attribué une indemnité de gardiennage de 120.97 €, cette indemnité étant versée au préposé chargé du gardiennage des églises, non résident dans la commune et desservant les deux églises érimûroises.

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 12 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 07 mars 2019, l’application de la règle de calcul habituelle conduit donc au maintien pour 2020 du montant fixé en 2019.

Par lettre circulaire du 07 avril 2020, le Ministère de l’Intérieur a fait connaître que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé pour 2020 à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Vu la circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987,

Vu la circulaire n°NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

Vu la lettre circulaire du Ministère de l’Intérieur reçu en mairie le 25 mai 2020.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, votent l’indemnité de gardiennage des églises

communales au taux plafond de 120,97 € pour l’année 2020.

10. Demande de subvention pour la rénovation de l’école Bellevue – Angers Loire Métropole

- Rapporteur : Monsieur GUEGAN, adjoint en charge des Bâtiments publics

Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment de l’école Bellevue, il a été procédé à une demande de subvention auprès d’Angers Loire Métropole.

Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 05 février 2019 numéro 018/2019.

Après instruction du dossier, Angers Loire Métropole au titre de sa compétence en matière d’enseignement 1er degré a répondu favorablement pour aider la commune de Mûrs-Érigné dans cette opération pour un montant de 198.357,37 € HT.

Mme LOUAPRE demande la date de fin des travaux de l’école Bellevue.

Le rapporteur répond qu’il y a eu du retard lié au confinement, l’école sera livrée à compter des vacances d’automne. Pendant les vacances, les services techniques municipaux, en liaison avec les enseignants, mettront en place toutes les classes ainsi que le mobilier. La location des modulaires de l’école provisoire mis en place coutera un peu plus cher dû au retard lié au COVID-19.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorisent le Maire à signer la convention

proposée par Angers Loire Métropole annexée à la présente,

afin de procéder au versement de cette subvention.

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 13 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

11. Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’Urbanisme

Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement est un organisme investi d’une mission d’intérêt public. Né de la loi sur l’architecture du 03 janvier 1977, il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental, l’architecture, les paysages et le patrimoine. Il participe, de manière récurrente, aux actions suivantes :

- membres du jury de concours d’architecture pilotés par les services des marchés de la Région,

- jury régional des Villes et Villages fleuris,

- commissions de labellisation des Petites Cités de caractère,

- comité d’évaluation des Parcs et Jardins,

- groupe de travail « bâtiment ».

La collectivité a pu bénéficier indirectement des services de l’association comme l’accès aux informations disponibles sur les différents outils internet, les conseils aux particuliers ou encore les lettres d’information. Cette adhésion permettrait de disposer d’un organisme de service public indépendant, neutre, impartial, désintéressé et professionnel.

Afin de soutenir le CAUE de Maine et Loire, et de recevoir de nouveaux moyens et compétences pour les missions de conseil, il est proposé d’adhérer au CAUE, pour l’année 2020, à hauteur de 0.10 € par habitants.

Le rapporteur précise que jusqu’à maintenant la commune n’était pas adhérente au CAUE car cette association a connu de grosses difficultés en 2014-2015, elle a été réorganisée et n’était pas vraiment disponible. Depuis, la collectivité a eu plusieurs contacts avec eux, cet organisme va pouvoir apporter une aide et un appui sur différentes actions communales.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adhérent au CAUE pour l’année 2020 à hauteur de

0.10 euros par habitants et décident de renouveler cette

adhésion annuellement, pour la durée du mandat.

12. Tarifs communaux et tarifications diverses

- Rapporteur : Monsieur FERNANDEZ, adjoint en charge des Finances publiques

Chaque année, les tarifs communaux sont votés pour une application au 1er septembre, comme indiqué dans le tableau joint en annexe.

Il est rappelé la délibération de la présente assemblée du 07 juillet 2015, portant acceptation de transfert des compétences nécessaires à la transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine et notamment « la création,

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 14 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie communale et de ses dépendances ».

Les tarifs d’occupation du domaine public avec encrage perçus par Angers Loire Métropole, pour lesquels la présente assemblée n’a plus compétence, apparaissent dans le tableau des tarifs communaux à titre d’information, puisqu’ils restent applicables.

Vu l’accord du Bureau municipal en date du 23 juin 2020.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent les tarifs communaux conformément

au tableau annexé à la présente délibération applicables au 1er

septembre 2020.

13. Révision des tarifs de location de salles du Centre Culturelle Jean Carmet et salles communales

- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge de la Culture

Dans le cadre de la révision annuelle des tarifs applicables à la location des salles communales, il est proposé au Conseil municipal de procéder au vote des mêmes tarifs que 2019.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent les tarifs de location des salles du

Centre Culturel Jean Carmet conformément au tableau joint

annexé à la présente délibération, applicables au 1er septembre

2020

14. Programmation culturelle 2020-2021 - Partenariat saison 2020- 2021

- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge de la Culture

Par délibération du 06 septembre 1996, le Conseil municipal a décidé de créer un partenariat avec les commerçants, artisans, entreprises, etc., afin d’établir de véritables liens avec le Centre Culturel Jean Carmet et le tissu économique local.

Il est proposé de renouveler ce partenariat pour la saison 2020-2021, sur la base de 5 propositions identiques aux montants des saisons précédentes, à savoir :

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 15 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Coûts des encarts publicitaires – plaquette saison 2020-2021

Proposition Taille encarts Montant HT

1 4ème de couverture 1.285,00 €

2 Page pleine 846,00 €

3 ½ page 439,00 €

4 ⅓ page 268,00 €

5 ¼ page 182,00 €

Suivant le choix retenu par le partenaire, avec possibilité de régler en deux fractions égales.

Le rapporteur ajoute que l’année 2020-2021 sera particulière puisque ces tarifs qui vont être votés, ne seront peut-être pas demandés aux partenaires. En effet, la programmation de la saison culturelle va se faire en deux temps, de septembre 2020 à janvier 2021 et par la suite, le deuxième semestre. Certaines dates avec certains groupes de musique, de théâtre, certains évènements culturels ont été décidées mais sans certitude d’être maintenues à l’automne, elles seront, dans ce cas, reportées au printemps 2021. La plaquette sera donc allégée qui sera distribuée début septembre, un encart dans la Gogane de septembre présentera la programmation mais il ne sera pas possible de présenter la saison entière.

Le rapporteur répond à l’interrogation de monsieur QUEVEAU que la totalité de ces tarifs sert au design, à l’impression et la distribution.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent le renouvellement de ce partenariat

pour la saison 2020-2021, conformément au tableau ci-dessus.

15. Programmation culturelle 2020-2021 – Tarifs billetterie

- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge de la Culture

En vue du déroulement de la saison culturelle 2020-2021, un programme de spectacles variés a été mis au point.

Selon les spectacles, des tarifs différents sont proposés :

Spectacles Tarif unique Tarif plein Tarif réduit

1 2

Exonéré

Festival Premiers plans 30 20

Programme 1 8 6 6

Programme 2 5

Programme 3 3

Programme 4 12 10 6

Spectacles scolaires 5

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 16 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Tarif réduit 1 : applicable pour les scolaires, lycéens, étudiants, demandeurs d’emploi, carte Cézam, personnes ayant plus de 65 ans, sur justificatifs.

Tarif réduit 2 : applicable pour les habitants de la commune sur présentation de la carte érimûroise, le personnel communal et titulaire du e-pass.

Le rapporteur répond à l’interrogation de madame POULALION, la différence de ces programmes est due au cachet et au type de spectacles proposés.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent la tarification présentée ci-dessus,

identique à 2019.

16. Révision annuelle des tarifs applicables à la restauration scolaire 2020-2021

- Rapporteur : Monsieur JADAUD, conseiller délégué aux Affaires scolaires

Par délibération n°32/2019, en date du 05 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé les tarifs de restauration scolaire 2019-2020, applicables à compter du 1er septembre 2019 aux enfants scolarisés dans les écoles de la commune ainsi qu’aux adultes bénéficiaires du service, à savoir :

Restauration scolaire 2019-2020

Enfants de la commune 3.36 €

Enfants domiciliés hors commune 5.22 €

Adultes domiciliés dans la commune 6.36 €

Adultes domiciliés hors commune 6.89 €

Il est proposé pour l’année scolaire 2020-2021, d’appliquer une augmentation de 1% et de proposer la tarification suivante :

Restauration scolaire 2020-2021

Enfants de la commune 3.40 €

Enfants domiciliés hors commune 5.27 €

Adultes domiciliés dans la commune 6.43 €

Adultes domiciliés hors commune 6.96 €

M. QUEVEAU précise qu’il y a des élèves qui sont obligés de venir sur Mûrs-Érigné pour les classes Ulis, la majoration du tarif s’applique pour ces élèves alors qu’ils n’ont pas fait le choix de venir sur Mûrs-Érigné. Est-il possible de faire un effort.

M. le maire répond que sous l’ancien mandat, la question s’était posée pour ces familles, et elles peuvent faire la demande de prise en charge par leur commune d’habitation. Ces familles peuvent aussi se rapprocher du CCAS de la Ville.

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 17 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

Mme LOUAPRE précise que sur Mûrs-Érigné, des élèves sont scolarisés ailleurs et, avec le CCAS, la commune prend en charge la différence. Pour les diverses aides scolaires, la collectivité ne fait pas de différences de tarifs entre érimûrois et non érimûrois. Pour la restauration scolaire, c’est aux communes d’origine de prendre en charge.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent l’application des tarifs de la

restauration scolaire pour l’année 2020-2021, avec effet au 1er

septembre 2020.

17. Révision annuelle des tarifs applicables à l’accueil périscolaire 2020-2021

- Rapporteur : Monsieur JADAUD, conseiller délégué aux Affaires scolaires

Par délibération n°33/2019, en date du 05 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé les tarifs de l’accueil périscolaire 2019-2020, applicables à compter du 1er septembre 2019, à savoir :

Tarifs 2019-2020

Applicables au 1er septembre 2019

Quotient Familial

< 705

Quotient Familial

> 705 < 2 000

Quotient Familial

> 2 000

1er enfant 0.38 € 0.49 € 0.54 €

2ème enfant 0.35 € 0.45 € 0.51 €

Pénalités pour

dépassement

horaire

1.59 € 2.08€ 2.33 €

Il est proposé pour l’année scolaire 2020-2021, d’appliquer une augmentation de 2%, soit 1 centime d’euro, pour l’accueil périscolaire et de proposer la tarification suivante :

Tarifs 2020-2021

Applicables au 1er septembre 2020

Quotient Familial

< 705

Quotient Familial

> 705 < 2 000

Quotient Familial

> 2 000

1er enfant 0.39 € 0.50 € 0.55 €

2ème enfant 0.36 € 0.46 € 0.52 €

Pénalités pour

dépassement

horaire

1.62 € 2.12 € 2.38 €

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 18 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent les tarifs 2020-2021 pour l’accueil

périscolaire, avec effet au 1er septembre 2020.

18. Vote des tarifs de l’Espace jeunes de Mûrs-Érigné – 2020-2021

- Rapporteur : Monsieur JADAUD, conseiller délégué aux Affaires scolaires

Pour permettre la continuité des activités de l’Espace jeunes, il est nécessaire de voter les tarifs pour l’année 2020-2021.

L’inscription est ouverte aux jeunes de 11 à 25 ans. Elle doit passer par le dépôt d’un dossier administratif et sanitaire à l’Espace jeunes accompagné du règlement intérieur de la structure.

Cette adhésion permet un accès libre à la structure sur les temps d’ouverture ainsi qu’aux activités et sorties organisées par l’Espace jeunes.

11 à 17 ans 12 € à l’année

+ de 18 ans 15 € à l’année

Hors commune 20 € à l’année

De plus, l’Espace jeunes propose des activités variées sur le temps des vacances scolaires. Ces activités sont soumises à une tarification. Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse les tarifs de l’Espace jeunes sont liés aux quotients familiaux. Afin d’harmoniser les services, les barèmes des quotients familiaux sont les mêmes que dans le cadre du périscolaire.

La mise en place du pourcentage permet de diversifier les activités, avec un plafond d’activités à 40€.

Quotient familial A la charge du

participant

A la charge de la

collectivité

Inférieur à 705 50% 50%

Entre 705 et 2000 75% 25%

Supérieur à 2000 100% 0%

Hors commune 100% 0%

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valident les taux ainsi que les tarifs de l’Espace

jeunes, présentés ci-dessus pour l’année scolaire 2020-2021.

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

 VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 19 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

19. Questions diverses

Monsieur QUEVEAU :

Le groupe reçoit des remarques et des questionnements d’habitants concernant différentes problématiques de quartier, et à ce jour, il semble qu’ils n’aient obtenu aucune réponse de la Mairie. Afin d’aider ces habitants et afin d’éviter la surcharge des séances de conseil municipal systématiquement, ces remarques seront communiquées directement aux adjoints en mesure d’y répondre, le groupe fera le relais de ces interrogations auprès des habitants en fonction des réponses obtenues de la part des élus.

Ce soir, deux questions sont posées :

- Sans parler du passif de la Fontaine du Mont, il a été déclaré en septembre 2019 que le bâtiment était vendu pour un montant de 350.000,00 € à Atout Loisirs Adaptés, une association pour l’accueil de jour de personnes porteuses de handicap. Cependant, ce même bien est aujourd’hui à vendre au prix de 377.300,00 € sur le site internet Bien Ici.

Monsieur FERNANDEZ répond que l’association n’a pas obtenu son prêt et c’était une condition suspensive, la collectivité a donc remis le bien en vente. Le prix de vente étant le même qu’au départ, la différence de prix est la commission du site internet Agorastore.

Madame POULALION

- Concernant les compteurs Linky, sans débattre du pour ou contre ces compteurs, en tant que Maire vous avez autorisé l’installation des compteurs Linky sur la commune et plusieurs habitants relèvent un défaut d’informations de la part de l’entreprise concernant la démarche qui serait obligatoire, et qui n’est pas toujours dans le respect des personnes. Les contacts avec cette entreprise ne sont pas bons, parfois l’entreprise pose des installations risquées chez les particuliers. Y a-t-il eu délibération en conseil municipal concernant cette autorisation à l’entreprise pour la pose des compteurs ? Et est-il possible de faire une pause afin d’organiser une réunion d’informations pour les habitants de la commune qui ont besoin de savoir quels sont leurs droits, leurs devoirs peut-être aussi, mais que ça ne se gère pas d’individu à individu dans des rapports parfois complexes et inégalitaires. Et faire de cette opération Linky une prévention concernant l’arrivée de la 5G, qui à priori, nécessiterait des antennes tous les 300 mètres.

Monsieur GUEGAN répond aux interrogations concernant le compteur Linky. Ça ne fait pas loin de 5 ans que le dossier est suivi. Il y a eu plusieurs réunions avec des administrés il y a 3 ans. Au niveau de la communauté urbaine, il y avait un plan de mise en place de ces compteurs, avec une installation sur Mûrs-Érigné pour 2020. Il y a eu plusieurs rumeurs et incompréhensions dans le sens où les premières villes d’installation avaient comme sous-traitant la société Enedis et ces villes ont eu des cas d’incendie, cela venait d’un problème de matériel. Pour information, dans la législation, le Maire n’est pas détenteur des compteurs et une collectivité n’a pas le droit de s’opposer à un projet européen ou national. La montée en puissance des problématiques des compteurs Linky est arrivée en Gironde, d’une association qui a exprimé de fausses informations (récupération des données, problème d’ondes, etc.). La quarantaine de communes ayant exprimé des soucis avec les compteurs Linky a été déboutée en Conseil d’Etat et en Cours de Cassation, les Conseils municipaux ont dû payer l’ensemble des frais d’avocat engagés, jusqu’au bout de ces instances. En France, Enedis (ou EDF) détient 96% de l’Energie électrique, ce qui n’est pas le cas en Italie, ni en Allemagne où plus de 800Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 20 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

fournisseurs se partagent l’électricité. Toujours en Allemagne, les propriétaires du foncier sont également propriétaires des compteurs, ce qui n’est pas le cas en France, EDF est propriétaire des compteurs français et non pas la commune.

Il y a 3 ans, la Communauté urbaine a pris en charge le dossier, et Mûrs- Érigné est l’une des dernières à se mettre en place. Il est possible de refuser ce compteur Linky, mais d’ici 2022-2023 lorsque les français se seront mis aux normes Linky, leur installation deviendra payante à la charge des propriétaires. Il faut savoir également que si des chaines et autre sécurité entourent les compteurs, en cas d’incendie, les pompiers laisseront bruler tout ce qu’il y a autour. Pour les foyers ayant des compteurs à l’extérieur, Enedis ne pose pas la question, les compteurs sont changés automatiquement.

Malheureusement pour les problèmes de contact avec l’entreprise, la collectivité ne peut pas intervenir entre les habitants et l’entreprise privée, ce n’est pas de la compétence de la collectivité. Des numéros utiles vont être communiqués aux administrés via la Gogane pour pouvoir obtenir des informations.

Concernant la 5G, à ce jour, il n’y a pas eu de contact pris avec la collectivité pour son installation. De plus, il appartiendra là encore aux administrés de choisir leur réseau, ce n’est pas une compétence de la collectivité.

Monsieur LAPLACE invite les administrés à aller consulter le site internet de la Ville de Loos-en-Gohelle, en avance sur la transition écologique et qui a organisé en 2018 un débat sur cette question Linky, les annales sont disponibles en consultation sur ce site et en effet, la Ville a fait le choix de ne pas interdire ou de participer à la mise en place des compteurs Linky.

Concernant les antennes de la 5G, une fois le projet fini, l’opérateur dépose un dossier en mairie qui est consultable à l’accueil par les administrés pendant minimum 2 mois. Passé ce délai, l’opérateur peut déposer une déclaration préalable en mairie pour l’installation d’une antenne. Cette déclaration est instruite conformément au Code de l’urbanisme qui autorisera ou non, elle est par la suite affichée et les délais de recours courent.

Pour information, Bouygues a déposé une déclaration pour l’installation d’une antenne dans la zone de l’Eglantier. A trois reprises une demande a été déposée pour un opérateur bien connu et cette demande a été refusée, particulièrement puisqu’elle se situait en zone urbaine, sur le château d’eau.

Concernant les compteurs Linky, le changement est gratuit, il n’existe pas de coût financier pour les administrés. C’est aussi un confort pour le consommateur qui est régulièrement informé de ses consommations.

Monsieur le Maire conclut qu’il reçoit des courriers en mairie de la part d’érimûrois l’informant de leur refus d’installation du compteur Linky, ces informations sont remontées auprès des députés et parlementaires, c’est le rôle de la commune.

Monsieur le Maire :

Fait suite au renouvellement du Conseil municipal. Un programme d’actions va être proposé afin d’aider les élus à prendre place, trouver leurs repères et qu’ils puissent naviguer au sein de la collectivité sans problème.

Il est proposé de visiter les services le 08 septembre pour l’Hôtel de Ville, l’Espace jeunes et les Ecoles de 17h à 19h et le 10 septembre pour les Ateliers, le CCJC et la Médiathèque de 17h à 19h, il sera remis aux élus un document présentant l’ensemble des services.

Le 19 septembre il y aura une visite de la commune pour les élus, sur inscription.Visa Feuillet n° …………. / 2020

- 21 - PROCES-VERBAL du CM du 07 juillet 2020

L’installation des commissions a était faite. Remerciements à l’ensemble des élus. Il est précisé que les commissions municipales sont ouvertes uniquement aux élus du Conseil municipal.

CONSEIL MUNICIPAL : Prochaine séance le mardi 15 septembre 2020 à 20h00. Dans la mesure du possible, avec le maintien des règles sanitaires dans le cas où l’état d’urgence serait prolongé.

Clôture de la séance à 21 heures 50.