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Procès Verbal - AMP 2020 10 09 CM 05 PV 06 10 2020 v01 Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - AMP 2020 10 09 CM 05 PV 06 10 2020 v01)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, - 1 - PV du CM du 06 octobre 2020

Réunion du Conseil municipal de

Mûrs-Erigné

(Maine & Loire)

Le mardi 06 octobre 2020

Procès-Verbal de la 05ème séance .

 date de la convocation : 30 septembre 2020

 conseillers en exercice : 29

 conseillers présents : 22

 procurations : 06

 publication : 09 octobre 2020

L’an deux mil vingt, le six octobre à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, dans la salle du Centre Culturel Jean Carmet, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Damien COIFFARD, maire ;

Présents : M. COIFFARD, maire

Mme FAVRY, M. LAPLACE, Mme KLESSE, M. GUEGAN, Mme PLEURDEAU, M. PESCHER et M. FERNADEZ, adjoints

Mme GINESTET, M. JADAUD, Mme SAUVAGEOT, M. CAREAU, Mme LOUAPRE, M. AUDOUIN, M. GUIRONNET, Mme PASQUIER, M. MARTINEZ et Mme RAIMBAULT.

M. QUEVEAU, Mme POULALION, M. FOYER et M. FLEURY formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : Monsieur KAWECKI : pouvoir à Monsieur LAPLACE

Madame PICHOT : pouvoir à Madame PLEURDEAU

Madame BAZANTÉ : pouvoir à Monsieur FERNANDEZ

Madame GUEGAN : pouvoir à Monsieur GUEGAN

Madame GILBERT : pouvoir à Madame FAVRY

Madame BESCOND : pouvoir à Monsieur QUEVEAU

Absents ou excusés : Monsieur VETEAU.

Nomination d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Madame Dominique LOUAPRE est désignée secrétaire de séance.- 2 - PV du CM du 06 octobre 2020

Procès-verbal de la séance du 15 septembre 2020

Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2020, n’appelle aucune observation.

 Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Domaine et patrimoine (3)

82. Réserves foncières – Acquisition au 3 rue des Acacias

- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’Urbanisme

Angers Loire Métropole a acquis, à la demande de la commune, par acte du 16 août 2005, un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation avec dépendances et jardin, situé au 3 rue des Acacias.

Le prix de cet ensemble est fixé à ce jour par Angers Loire Métropole, selon les règles des réserves foncières, à 251.736,43 €, montant se décomposant comme suit :

- Prix d’achat : 170.750 €,

- Frais de notaire : 2.733,80 €,

- Autres frais : 12.190 €,

- Frais de portage : 66.062,63 €.

Cet ensemble est, pour sa majeure partie, en cours de vente par Angers Loire Métropole à un particulier pour un prix de 188.000 €.

Le reliquat, composé des parcelles cadastrées section AA numéro 222 d’une surface de 537 m² et AA numéro 337 en partie d’une surface approximative de 177 m², soit une superficie totale d’environ 714 m², serait volontairement conservé par la commune pour être intégré dans le projet de l’écoquartier de la Ferme.

Un document d’arpentage sera réalisé par le cabinet BUNEL pour déterminer la surface exacte et la nouvelle numérotation cadastrale.

Le prix de rachat de cette partie actuellement cadastrée section AA numéro 337 en partie et AA numéro 222 est fixé à 63.736,43 €, soit le prix total de l’ensemble fixé à 251.736,43 € moins le prix de vente aux particuliers de 188.000 €.

Il est précisé qu’en cas de non réitération de l’accord de vente par acte authentique avant le 31 décembre 2020 ou au plus tard 6 mois après la date de la Commission permanente d’Angers Loire Métropole qui s’est tenue le 7 septembre dernier et pour quelque cause que ce soit, le prix de vente ci-dessus indiqué sera actualisé chaque année par l’imputation des intérêts financiers de l’année et les taxes foncières et autres frais éventuellement réglés par Angers Loire Métropole.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 2 septembre 2020,

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 3 - PV du CM du 06 octobre 2020

Vu la Commission permanente d’Angers Loire Métropole du 7 septembre 2020,

Vu les conventions du 4 septembre 2008 et du 29 août 2017,

Vu le règlement des réserves foncières.

Le rapporteur précise que les réserves foncières qui n’ont pas abouti à un projet doivent être rachetées par la Ville. Cette réserve foncière a environ 15 ans et les projets d’aménagement s’inscrivant sur le long terme, une solution a donc était trouvée avec un acquéreur pour partie et le reste racheté à Angers Loire Métropole par la Commune. Cette partie sera intégrée dans la ZAC future de l’écoquartier de la Ferme. La surface totale était d’un peu moins de 2.000 m² avec un prix au m² de 89,26 €, ce qui est très correct pour un terrain à Mûrs-Érigné.

M. le Maire ajoute que ce projet s’inscrit dans la gestion du portefeuille des réserves foncières avec Angers Loire Métropole et vient conforter le projet de l’écoquartier de la Ferme.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- approuvent cette acquisition,

- autorisent monsieur le Maire à signer le document de

géomètre, l’acte notarié et tous les actes y afférents,

- précisent que le montant de l’acquisition, soit 63.736,49 €

est inscrit au budget de l’exercice en cours.

83. Biens vacants et sans maître – Incorporation dans le domaine public

- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’Urbanisme

Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l'Etat les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Le représentant de l'Etat arrête ensuite la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire. Le représentant de l'Etat et le maire de chaque commune procèdent à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à une notification au dernier domicile du dernier propriétaire connu.

La municipalité a procédé à l’affichage de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019, précisant que 4 parcelles étaient concernées, du 9 avril 2019 au 15 octobre suivant.

Dans ce cas, si un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois, l’immeuble est alors présumé sans maître.

Le Préfet de Maine-et-Loire a fait savoir à la commune le 12 mai 2020 que 4 parcelles étaient considérées comme présumées vacantes et invitait celle-ci à délibérer dans un délai de 6 mois pour incorporer ces biens au domaine de la commune.

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 4 - PV du CM du 06 octobre 2020

Le Bureau municipal du 2 septembre 2020 a donné un avis favorable pour l’acquisition de 3 parcelles qui font l’objet d’une vigilance (risques de cabanisation) et sont, pour les 2 premières, concernées par la politique des Espaces naturels sensibles.

- La parcelle cadastrée section ZA numéro 268 située lieudit « Les communs » (jouxte Le Louet) d’une superficie de 9210 m²,

- La parcelle cadastrée section ZD numéro 133 située lieudit « La pièce » (proche du Louet), d’une superficie de 719 m²,

- La parcelle cadastrée section A numéro 2820, située lieudit « l’Ile Andouille » (jouxte la Loire), d’une superficie de 358 m².

En cas d’approbation par le Conseil municipal, cette incorporation dans le domaine de la commune sera constatée par arrêté du maire publié au fichier immobilier.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1123-1 et suivants,

Vu l’article 713 du Code civil,

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 2 septembre 2020,

Vu le plan des 4 parcelles.

Le rapporteur ajoute que la quatrième parcelle qui n’a pas été retenue se situe entre le Louet et l’Aubance, au milieu de parcelles cultivées en général en maïs pas très loin des Varennes. Elle ne présentait pas d’intérêt sur le plan patrimonial et au titre des espaces naturels sensibles.

M. le Maire conclut que cette délibération s’inscrit dans la politique environnementale. Il s’agit d’être vigilant sur les zones sensibles où il existe des enjeux de lutte contre la cabanisation, avec, dans cette zone, toute une biodiversité de faune et de flore.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- approuvent ces acquisitions,

- autorisent monsieur le Maire à signer tous les actes y

afférents, notamment un acte notarié si besoin,

- précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au

budget de l’exercice en cours.

84. Acquisition suite préemption SAFER – Cadastre ZA

- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’urbanisme

Par délibération en date du 02 avril 2019, la commune de Mûrs-Érigné a sollicité l’intervention de la SAFER par préemption d’un terrain cadastré ZA n°264 et 265 d’une contenance totale de 11a59ca. La commune s’est engagée à couvrir les frais d’instruction du dossier et à se porter candidate à l’acquisition du bien lors de la publicité légale dans l’hypothèse où la SAFER en deviendrait propriétaire, soit une acquisition à 1.650€ hors frais de notaire.

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 5 - PV du CM du 06 octobre 2020

La commune de Mûrs-Érigné a été retenue attributaire par la SAFER.

Vu le Code général des collectivités territoriale,

Vu le Code rural, notamment l’article L. 143-2 portant sur le droit de préemption SAFER,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 13 février 2017,

Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir et de conforter le rôle écologique et naturel de cet espace, de protéger son environnement et les paysages ruraux,

Considérant la délibération 038/2019 en date du 02 avril 2019.

Le rapporteur précise que la préemption a déjà été votée en Conseil municipal. Cette délibération de forme doit autoriser monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition définitif de la parcelle auprès de la SAFER.

Ces parcelles se situent près de Port Gaurion, en bord de rive du Louet. Ce sont des anciens terrains de loisirs préemptés, financés en partie par une subvention du département afin de lutter contre la cabanisation.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- donnent un avis favorable à cette acquisition,

- autorisent monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition

du bien considéré auprès de la SAFER et acceptent de porter les dépenses afférentes au budget concerné,

- précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au

budget de l’exercice en cours.

85. Acquisition suite préemption SAFER – Cadastre ZV

- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’urbanisme

Par délibération en date du 14 janvier 2020, la commune de Mûrs-Érigné a sollicité l’intervention de la SAFER par préemption d’un terrain cadastré ZV n°0041 et ZS n°0012 d’une contenance totale de 81a99ca. La commune s’est engagée à couvrir les frais d’instruction du dossier et à se porter candidate à l’acquisition du bien lors de la publicité légale dans l’hypothèse où la SAFER en deviendrait propriétaire, soit une acquisition à 4.223,60€ TTC (hors frais de notaire provision acte notarié 705,00 €).

La commune de Mûrs-Érigné a été retenue attributaire par la SAFER.

Vu le CGCT

Vu le Code Rural, notamment l’article L. 143-2 portant sur le droit de préemption SAFER

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 13/02/2017

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 6 - PV du CM du 06 octobre 2020

Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir et de conforter le rôle écologique et naturel de cet espace, de protéger son environnement et les paysages ruraux.

Considérant la délibération 03/2020 en date du 14 janvier 2020.

Le rapporteur précise que la préemption a déjà été votée en Conseil municipal. Cette délibération de forme doit autoriser monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition définitif de la parcelle auprès de la SAFER. Ces parcelles se situent près des boucles de l’Aubance. Une acquisition amiable avait été envisagée mais le prix était élevé, ce qui a entrainé la préemption. C’est un projet d’espaces naturels sensibles qui donnera lieu à un travail d’aménagement et de gestion de ces boucles de l’Aubance.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- donnent un avis favorable à cette acquisition,

- autorisent monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition

du bien considéré auprès de la SAFER et acceptent de porter les dépenses afférentes au budget concerné,

- précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au

budget de l’exercice en cours.

Ressources humaines (4)

86. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires du personnel de la Ville de Mûrs-Érigné

- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge des Ressources humaines

Les agents territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) se déplaçant pour les besoins du service ou dans le cadre d’une formation hors de leur résidence administrative ou familiale peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge par la collectivité qui les emploie, des frais de repas et d’hébergement occasionnés par leurs déplacements temporaires.

Un règlement de formation validé en Conseil Municipal le 23 mai 2017, précise les types de formations et les réglementations qui les encadrent.

La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

Les conditions de prise en charge des frais sont fixées par le règlement de formation sur la base des décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié et n°2006- 781 du 3 juillet 2006 modifié.

Les dispositions réglementaires donnent pouvoir aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement des frais engagés par les agents et moduler les montants des indemnités.

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 7 - PV du CM du 06 octobre 2020

La présente délibération a pour but de compléter la réglementation en vigueur en formalisant pour la Ville de Mûrs-Erigné, les modalités de prise en charge des frais engagés à l’occasion des déplacements temporaires effectués par les agents.

Elle prend en compte les nouvelles dispositions réglementaires

Rappel de la réglementation en vigueur, conditions de prise en charge des frais de déplacement temporaire

L'agent qui se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission ou dans le cadre d'une formation peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur, à la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement.

L'assemblée délibérante de la collectivité fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de repas dans la limite des taux exposés ci-dessous.

Conditions de prise en charge des frais de repas

L'indemnité de repas est attribuée lorsque l’agent se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre :

• 11 h et 14 h pour le repas de midi

• 18 h et 21 h pour le repas du soir

Le repas doit avoir été pris par l’agent hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Conditions de prise en charge des frais d’hébergement

L’indemnité de nuitée (hôtel + petit déjeuner) est allouée lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 00 heure et 05 heures.

Taux de remboursement forfaitaire maximum des frais de repas et d'hébergement

Le remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement se fait aux taux maximum ci-dessous (pour la France métropolitaine) :

• Hébergement 70 €

• Repas 17,50 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 euros pour les agents ayant la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

L'organe délibérant de la collectivité peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini précité

********************************

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,- 8 - PV du CM du 06 octobre 2020

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu la circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État sur le territoire métropolitain de la France,

Vu le règlement formation validé en Conseil municipale du 23 mai 2017,

Considérant au regard des développements qui précèdent qu’il y a lieu de fixer, pour les personnels de la Ville de Mûrs-Erigné, les conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements temporaires,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 14 septembre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 septembre 2020.

Le rapporteur répond à l’interrogation de Mme POULALION. Il s’agit bien d’une évolution légale qui stipule que le remboursement se fera sur la base des frais réels avec justificatif, ce ne sera plus sur la base d’un forfait.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- fixent le taux de remboursement des frais d’hébergement

aux frais effectivement engagés par l'agent, sur production des

justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite

du taux maximum déterminé par arrêté ministériel,

- fixent le taux de remboursement des frais supplémentaires

de repas aux frais effectivement engagés par l'agent, sur

production des justificatifs de paiement auprès du seul

ordonnateur, dans la limite du taux maximum déterminé par arrêté

ministériel,

- décident que les frais liés aux prolongations de séjour à

l’initiative de l’agent, en marge du déplacement temporaire ne

sont pas pris en charge dans l’indemnisation. Durant cette

période en effet, l’agent n’est pas considéré en mission et n’est

donc plus couvert au titre des déplacements professionnels,

- autorisent monsieur le Maire à mettre à jour les documents

internes (guides agents, règlements de formation…) avec les

modifications proposées aux précédents alinéas.

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 9 - PV du CM du 06 octobre 2020

87. Création de postes titulaires

- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge des Ressources humaines

Il est rappelé que l’avancement de grade correspond à un changement de grade

à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et

d’emplois plus élevés.

Par la voie de l’ancienneté l’autorité territoriale recense l'ensemble des agents

remplissant les conditions pour avancer au grade supérieur et établit un tableau

d’avancement de grade en inscrivant les agents précités par ordre de mérite. Ce

tableau est transmis pour avis à la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Par la voie de la promotion interne (avec ou sans examen professionnel), au vu

de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des

agents l’autorité territoriale transmet les propositions à la promotion interne, pour

avis de la commission administrative paritaire (CAP).

La CAP du 12 mars 2020 a émis un avis favorable aux propositions de promotion

interne.

La CAP du 1er juillet 2020 a émis un avis favorable aux propositions

d’avancement de grade.

La CAP a été saisie pour émettre un nouvel avis à une proposition de promotion

interne de catégorie C

********

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du

cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux,

Vu le Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de

recrutement et avancements de grade et portant dispositions statutaires diverses

applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier

d’un avancement de grade, suite à leur ancienneté et à l’avis favorable à la

promotion interne,

Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions

assurées par les agents concernés,

Vu l’avis de la CAP du 12 mars 2020,

Vu l’avis de la CAP du 1er juillet 2020,

Vu la saisine de la CAP du 3ème trimestre 2020,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 14 septembre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 septembre 2020.

Le rapporteur précise que ce sont des avancements de grades d’agents en place, qu’il convient alors de créer ces postes et ensuite de supprimer les anciens. Ce sont bien des changements de grades.- 10 - PV du CM du 06 octobre 2020

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décident de créer les postes suivants à compter du 1er novembre 2020 :

1 poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,

1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

1 poste de Rédacteur à temps complet,

1 poste d’Agent de maitrise, à temps complet,

- Décident de supprimer les postes suivants après nomination des agents sur leur nouveau grade :

1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

2 postes : Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,

1 poste : Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

- Décident de modifier le tableau des effectifs de la commune

afin de permettre de prendre en compte l'évolution de la carrière des

agents de la collectivité

88. Mise à jour des tableaux des effectifs

- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge des Ressources humaines

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement

pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par

une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, la commune a créé un

ensemble de postes déclinés dans le tableau des effectifs joint en annexe. Ce

tableau est modifié régulièrement afin de tenir compte des évolutions des missions

de service public et de la réorganisation des services.

Conformément à l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aucune

création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire

correspondant ne le permettent.

**********

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 11 - PV du CM du 06 octobre 2020

Considérant les créations, suppressions et modifications validées par les

précédentes délibérations et comme rappelé dans le tableau ci-dessous présenté,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 14

septembre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 septembre 2020

Personnel de la commune de Mûrs-Érigné

Conseil municipal du 6 octobre 2020

Modification du tableau des effectifs

AGENTS TITULAIRE

Origine du changement Grade Durée hebdomadaire Pole concerné Date d'effet

Création poste

(avancement grade)

Rédacteur principal 1ère

classe 35/35

Administration

générale 01/11/2020

Suppression poste

(avancement grade)

Rédacteur principal 2ème

classe 35/35

Administration

générale 01/11/2020

Création poste

(avancement grade)

Rédacteur principal 2ème

classe 35/35

Administration

générale 01/11/2020

Suppression poste

(avancement grade)

Adjoint administratif principal

1ère classe 35/35

Administration

générale 01/11/2020

Création poste

(avancement grade) Rédacteur 35/35 Scolaire &

jeunesse 01/11/2020

Suppression poste

(avancement grade)

Adjoint administratif principal

1ère classe 35/35

Scolaire &

jeunesse 01/11/2020

Création poste

(prévision promotion 2021) Agent de maitrise 35/35 Technique 01/11/2020

Suppression poste

(retraite)

Adjoint technique principal

1ère cl 35/35 Technique 01/11/2020

Suppression poste

(retraite)

Adjoint technique principal

1ère cl 13.10/35

Scolaire &

jeunesse 01/11/2020

Suppression poste

(abandon de poste) Adjoint technique 6/35 Scolaire &

jeunesse 01/11/2020

AGENTS CONTRACTUELS

Origine du changement Grade Durée hebdomadaire Pole concerné Date d'effet

Total des effectifs POURVUS :

76 postes d'agents titulaires et 6 postes d'agents non titulaires

soit un total de 82 postes pourvus.

En équivalence temps-plein cela représente 70.46 postes

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,- 12 - PV du CM du 06 octobre 2020

- valident la mise à jour des tableaux des emplois ci-joint

annexés, faisant état des modifications validées par précédentes

délibérations et des créations et suppressions des emplois,

- précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au

budget de l’exercice en cours.

Institutions (5)

89. Exercice du droit à la formation des élus

- Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour faire suite au renouvellement de mandat, il est proposé au Conseil

municipal de délibérer sur les crédits de formation des élus.

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que les membres d’un Conseil municipal

ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, une formation est

obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus

ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit

délibérer sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les crédits

ouverts à ce titre.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à

condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de

l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des

Elus locaux).

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation

ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles

d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes,

majorations y compris) et le montant réel des dépenses de formation ne peut

excéder 20% du même montant.

Les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement qui comprennent, les frais de transport, d’hébergement

et de restauration,

- les frais d’enseignement,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus,

justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du

mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à

CSG et à CRDS.

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 13 - PV du CM du 06 octobre 2020

Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 2 000 €.

Les adjoints au maire et conseillers délégués ont suivi une formation le lundi 29

juin 2020 dans le cadre de la formation obligatoire de la première année de

mandat.

********************************

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.2123-12 et suivants et R.4135-19-1 et suivants,

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus

locaux, de leur mandat,

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du

droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation

adaptée à leurs fonctions,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense

obligatoire pour la commune,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être

inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être

allouées aux élus de la commune et le montant réel des dépenses de formation ne

peut excéder 20% du même montant

Considérant que la prise en charge par la commune des dépenses consécutives

à la formation est subordonnée à l’agrément, par le Ministre de l’intérieur, de

l’organisme qui dispense la formation, et par la disponibilité des crédits nécessaires

au financement.

Le rapporteur ajoute que le budget sera ajustable en fonction des besoins.

Ces formations sont positives pour les élus ; elles permettent les rencontres

et les échanges entre élus de diverses communes. La formation des élus est

une réelle question au niveau nationale avec une complexification des

dossiers et des circuits administratifs, ces formations sont l’occasion

d’actualiser les connaissances.

M. QUEVEAU demande, au vu en effet de la complexité des dossiers, une

augmentation de ce budget pour la formation des nouveaux élus de ce

nouveau mandat.

Mme GINESTET ajoute que certaines formations sont gratuites.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité compte tenu du vote ci-après,

- autorisent monsieur le Maire à fixer un montant

prévisionnel des dépenses de formation des élus, qui ne peut être inférieur à 2% du montant total annuel des indemnités de fonction et qui ne peux excéder 20% du même montant,

- autorisent monsieur le Maire à définir un ordre de priorité si

toutes les demandes de formation ne peuvent être satisfaites :- 14 - PV du CM du 06 octobre 2020

 Formation sur sa matière déléguée et nouvel élu ou,

élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du

mandat ou qui connaitrait un déficit de stage par rapport

aux autres demandeurs

 Date de réception des demandes

 Renouvellement d’une demande ayant déjà été

refusée pour insuffisance de crédits lors de l’exercice

précédant

 Action de formation dispensée par un organisme agréé

par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus

- autorisent monsieur le Maire à signer avec les organismes

de formation agréés les conventions présentées préalablement,

- autorisent monsieur le Maire à mandater le paiement de

toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé,

- autorisent à rembourser les frais de déplacement et de

restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justificatif et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales,

- décident selon les capacités budgétaires de prévoir chaque

année l’enveloppe financière prévue à cet effet.

- précisent que les dépenses relatives aux frais de formation

des membres du Conseil municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation).

90. Réunions de l’Assemblée délibérante – Covid-19

- Rapporteur : Monsieur le Maire

En date du 11 septembre 2020, le directeur de la réglementation de la Préfecture du Maine et Loire a fait savoir à la collectivité que si la salle du Conseil municipal n’était pas en mesure d’assurer les conditions de sécurité satisfaisante au regard de la crise sanitaire liée au COVID-19, il était alors possible de délibérer afin de réunir l’assemblée dans une salle communale permettant d’assurer les conditions sanitaires.

A ce jour, la salle du Conseil municipal ne permet pas la distanciation entre élus et l’accueil du public en nombre.

Ces mesures sont toujours en vigueur et ne connaissant pas la fin de la période de crise sanitaire, il est proposé de réunir le Conseil municipal à la grande salle du Centre Culturel Jean Carmet pour une durée indéterminée, qui pourrait assurer les conditions sanitaires en vigueur.

 VOTE

en exercice 29 POUR 23

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 5

pris part au vote 28 TOTAL 28- 15 - PV du CM du 06 octobre 2020

Vu l’arrêté du Conseil d’Etat n°187491 en date du 1er juillet 1998,

Vu le Code général des collectivités territoriales.

M. QUEVEAU demande l’ouverture au public des séances, étant donné que les spectacles sont autorisés en places assises, en nombre limité. Si ce n’est pas possible, il pourrait être mis en place une rediffusion en direct pour les habitants. Enfin, il est demandé que la notion de durée indéterminée dans la présente délibération soit révisée à chaque séance du Conseil municipal.

Le rapporteur précise que cette délibération a été demandée par la Préfecture. L’ouverture des séances au public sera révisée en amont de chaque séance de Conseil municipal en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Pour la sécurité des administrés, la fermeture du public a été décidé pour cette séance au vu des dernières actualités sanitaires.

Il est prévu que le lieu de réunion du Conseil municipal soit révisé en amont, avant convocation. La notion de durée indéterminée est légitime afin de ne pas avoir à délibérer à chaque séance dans le cas où la situation sanitaire imposerait de nouveau une séance au Centre Culturel Jean Carmet. Enfin, cette situation est évidemment exceptionnelle et demande une adaptation et une compréhension de tous. Elle mobilise beaucoup de moyens et de personnes au sein de la collectivité. La municipalité fait au mieux avec les directives changeantes de la Préfecture au jour le jour. Il ne s’agit pas de discuter des choix du Préfet ou du nombre de cas ou de malades, mais bien de la sécurité de chacun dans le respect de la réglementation préfectorale. La collectivité a un devoir de protection des administrés et doit répondre des recommandations qu’elle reçoit.

Mme FAVRY ajoute qu’à réception de l’arrêté préfectoral, l’information du port du masque obligatoire sur la commune a été affichée sur les panneaux d’affichage, dans les bâtiments publics, publiée sur le site internet et le Facebook de la Ville et transmise aux entreprises et associations communales pour affichage. Depuis le lundi 05 octobre, cette information est affichée aux entrées d’agglomération où figure Mûrs-Érigné ainsi que dans les parcs communaux. L’information est également parue dans la presse.

Quant à la rediffusion en direct, pratiquée dans d’autres communes, elle a déjà été envisagée au sein de la collectivité et n’est malheureusement pas possible à ce jour, du fait d’un manque de moyens humains et techniques.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité compte tenu du vote ci-après, autorisent monsieur le Maire à convoquer le Conseil municipal au Centre Culturel Jean Carmet à compter du 1er novembre 2020.

Finances locales (7)

91. Saison culturelle 2020-2021 - Encaissement pour le compte d’un tiers

- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge de la Culture

 VOTE

en exercice 29 POUR 23

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 5

pris part au vote 28 TOTAL 28- 16 - PV du CM du 06 octobre 2020

Le Centre Culturel Jean Carmet perçoit les recettes des produits des droits d’entrée des spectacles institués auprès de la Commune dans le cadre de sa régie, pour la saison culturelle 2020-2021.

Depuis 1 an, le service billetterie encaisse et reverse via le comptable public les sommes encaissées pour le dans le cadre des concerts et spectacles réalisés en coréalisation.

C’est un service fort apprécié de la part des usagers, qui peuvent repartir directement avec les billets des spectacles auxquels ils souhaitent participer au long de l’année. Fort de ce succès la municipalité souhaite renouveler ce service.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°67-2018 du Conseil municipal en date du 05 juin 2018, autorisant la modification de la régie de recettes « Spectacles Centre Culturel Jean Carmet »,

Vu la délibération n°81-2019 du Conseil municipal en date du 02 juillet 2019,

Vu l’arrêté n°52-02-2018 en date du 20 juin 2018, des recettes peuvent être encaissées pour le compte d’un tiers après signature d’une convention. Le reversement des sommes dues s’effectuera par l’intermédiaire du comptable, en lui remettant un ordre de versement signé du régisseur et la convention passée entre le tiers et la Collectivité.

Considérant qu’un contrat fixera les modalités des encaissements de recettes pour le compte d’un tiers.

Le rapporteur ajoute que cela correspond à tous les spectacles en coréalisation. Jean Carmet reçoit les encaissements via une régie de recette et transmet ces encaissements à la Trésorerie. Le comptable reverse ensuite les recettes aux producteurs.

 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent le principe d’encaissement pour le compte d’un tiers, pour l’ensemble des contrats de coréalisation passés avec le Centre Culturel Jean Carmet, dans le cadre de la saison culturelle 2020-2021.

92. Décisions du maire prises par délégation

- Rapporteur : Monsieur le Maire

a. Décisions du maire

Par délibération du 05 juin 2020, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.

05-01 16.09.2020 Concession temporaire de terrain n°1308/357 située dans le cimetière communal d’Erigné.

 VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 22 CONTRE 0

procurations 6 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 17 - PV du CM du 06 octobre 2020

05-02 22.09.2020 Une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable à usage associatif de salles de la Maison des Arts au 18 rue Pierre Levesque édifiée sur la parcelle cadastrée section AE n°308 est consentie à l’association Accordance. La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 30 ans qui commencera à courir le 1er octobre 2020 pour se terminer le 30 septembre 2023.

05-03 22.09.2020 Une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable à usage associatif de salles de la Maison des Arts au 18 rue Pierre Levesque édifiée sur la parcelle cadastrée section AE n°308 est consentie à l’association KALEIDOVOX. La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans qui commencera à courir le 1er octobre 2020 pour se terminer le 30 septembre 2023.

Préemption de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole : sans objet.

Contrats CCJC signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au maire : sans objet.

93. Questions diverses

Madame POULALION :

Certains projets d’urbanisation sur la commune ont occasionné la coupe d’arbres ; on en a été informé notamment par les journaux et par certains citoyens qui ont émis des revendications par rapport à cela. La municipalité a annoncé, sous la forme d’une blague, l’achat de pelles pour planter des arbres, quand est-ce que vous allez vous en servir ? Car la coupe de ces arbres est nécessaire pour urbaniser certains territoires mais elle contribue au réchauffement climatique et aux étés fortement chauds d’aujourd’hui. Est-ce qu’il est possible d’annoncer ce qui est prévu en face de ces coupes d’arbres ?

Une commune voisine, Angers, qui a coupé beaucoup d’arbres pour le tram, a annoncé que pour chaque arbre coupé elle en planterait un certain nombre en relais, puisqu’un arbre adulte doit être remplacé par plusieurs arbres que l’on plante. Le groupe d’opposition souhaiterait donc connaitre ce que la municipalité a prévu à court terme, puisque l’urgence climatique est aujourd’hui.

Monsieur LAPLACE : ce qui a été dit dans la presse c’est l’intervention d’un particulier sur un projet qui était connu de tous, puisque le permis de construire avait été signé dès 2016, qui avait pris du retard uniquement à cause d’une difficulté de raccordement de ce terrain aux eaux usées. Par ailleurs, les personnes ayant appelé la Préfecture le jour où le chantier a commencé étaient parfaitement informées du projet, des délais et de ce qui allait se produire quand ça allait arriver, puisque le 06 juillet une réunion d’information avec les riverains a été faite. Ce projet, pour des logements sociaux et des logements en accession sociale, conduit par Angers Loire Habitat, prévoyait effectivement la disparition d’un certain nombre d’arbres, mais il est bien prévu la plantation d’une trentaine d’arbres une fois que les travaux seront finis. Il est rappelé que sur ce secteur où il était prévu initialement un réaménagement complet de ce secteur avec une densification urbaine et des espaces, ce projet qui était déséquilibré financièrement a été arrêté en 2014, il n’y a donc plus de préemption, il y a donc la préservation des espaces boisés sur cet espace-là. Il y aura aussi des plantations d’arbres sur la parcelle de réserves foncières vu en commission urbanisme, avec là aussi un projet d’aménagement pour cette réserve foncière qui coûte 850.000€ et dont il faudra bien sortir à un moment puisque nous sommes maintenant contraints de la racheter à Angers Loire Métropole.- 18 - PV du CM du 06 octobre 2020

L’ensemble des projets tient compte du végétal et le prévoit dans les aménagements. Pour exemple, sur une partie en réserve foncière sur la ZAC des Hauts de Mûrs, ce n’est pas encore officiel à ce jour, mais il est prévu la plantation d’une mini forêt (200 arbres) par un principe assez innovant. C’est un aménagement à court terme, prévu pour 2021. Les projets tiennent compte de cette importance même si tous les aménagements ne permettent pas de conserver la végétation, la municipalité a également des demandes et des pressions de la part de personnes qui souhaiteraient urbaniser certains secteurs en espace boisé. Le 12 octobre commence l’enquête publique sur la révision du PLUi et un certain nombre d’espaces repassent en espace boisé classé sur ce projet de PLUi.

Monsieur le Maire conclut que l’arbre a toute sa place sur la commune de Mûrs-Érigné et que la collectivité a à cœur de replanter quand c’est nécessaire.

Monsieur QUEVEAU :

Concernant le centre Bouesse, il s’agit d’une délégation de service public mais apparemment des parents rencontrent des difficultés quant aux places disponibles. On se demandait si la municipalité était au courant de personnes extérieures à la commune qui seraient au centre Bouesse et quelle est l’organisation mise en place s’il n’y a plus de places d’accueil pour les familles de Mûrs-Érigné ?

Madame PLEURDEAU répond que le centre Bouesse n’est pas une compétence communale et la collectivité n’a pas connaissance de son organisation.

Monsieur GUEGAN précise que seul le gîte de la Garenne est une délégation publique, le centre Bouesse n’est pas une délégation de service public. Il s’agit de la FOL qui a sa propre gestion autonome sans intervention possible de la municipalité.

Monsieur le Maire ajoute que la collectivité verse une subvention en fonction des enfants de la commune et du nombre d’heures de présence.

Monsieur QUEVEAU :

Concernant la diminution des déchets, la majorité avait indiqué lors du dernier conseil municipal qu’il s’agissait d’une compétence d’Angers Loire Métropole, mais comme aujourd’hui on confie énormément de pouvoirs à Angers Loire Métropole, est-il possible d’avoir un rapport de l’ensemble des compétences qu’ils gèrent pour la commune ? Nous souhaitons un bilan annuel rendu public des compétences déléguées et réalisées par ALM, si possible.

Monsieur GUEGAN répond que chaque année un rapport complet est présenté en Conseil municipal concernant la gestion des déchets et du tri sélectif.

Si vous souhaitez changer la contenance des bacs, vous pouvez joindre le numéro qui figure sur les calendriers pour demander un changement de bacs.

Madame FAVRY :

La saison culturelle démarre vendredi 09 octobre au soir avec une soirée au profit des soignants de l’hôpital d’Angers.- 19 - PV du CM du 06 octobre 2020

Création d’une classe supplémentaire à l’école Marie Curie. Remerciement pour le travail réalisé aux parents et aux associations de parents d’élèves, aux élus, aux enseignantes et aux agents. Le conseiller délégué aux affaires scolaires a beaucoup œuvré pour l’ouverture de cette classe en lien avec l’inspecteur d’académie. Cette ouverture de classe fait suite à l’étude de l’AURA qui prévoyait un grossissement de la ville et donc l’arrivée de nouveaux enfants à l’école.

CONSEIL MUNICIPAL : Prochaine séance le mardi 03 novembre 2020 à 20h00 à l’Hôtel de ville en fonction de la situation sanitaire.

Clôture de la séance à 21 heures 28.