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Déliberation - Decision 23 163 11052023 Signature de lavenant n°1 au marche n°22BA11 D
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 23 163 11052023 Signature de lavenant n°1 au marche n°22BA11 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
TRANSMIS LE OSlŒhes
REÇULE O5l@itors REPUBLIQUE FRANCAISE
AFFICHÉ LE
NOTIFÉ LE Œl£ Not3
PUBLIÉ LE
_____ EXÉCUTORELE flo A NCONVILLE.LA GARENNE h Direction de la Commande Publique GP
2023/..
DÉCISION N°23-162
SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 AU MARCHE N°22BA11/D - TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES
VESTIAIRES DE FOOTBALL ET DE RUGBY — LOT 4 CORPS D'ETAT ARCHITECTURAUX
Le Maire de là commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2194-1, R. 2194-2 et suivants,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°22-318 du 25 juillet 2022 relative à l'attribution du marché 22BA11/D relatif aux
travaux de construction des vestiaires de football et de rugby — Lot 4 Corps d'état architecturaux,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT qu’en cours d'exécution des prestations, il s’est avéré que le cahier des clauses
administratives particulières (CCAP) du marché ne prévoyait pas une clause de révision des prix,
CONSIDÉRANT que la durée d'exécution des prestations est supérieure à 3 mois, il s'avère nécessaire de modifier le CCAP afin de prévoir une clause de révision des prix,
CONSIDÉRANT la proposition d’avenant n°1 au lot n°4 au marché de travaux de construction des
vestiaires de football et de rugby — Lot 4 Corps d’état architecturaux,
DÉCIDE
Article 1 — Approuve les conclusions de l’avenant n°1 au marché n°22BA11/D — Lot 4 Corps d'état
architecturaux relatif aux travaux de construction des vestiaires de football et de rugby, actant la
modification du CCAP et intégrant une clause de révision des prix. Le montant global du marché n’est
pas modifié.
Article 2 — Les autres clauses et conditions de la prestation sont identiques à celles du marché initial.
Article 3-— En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4-— Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente Décision.
Article 5 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconwville-la-Garenne, le 1#mai 20
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Hôtel de Ville tation ALL esse postale ? B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
www. ville-franconville. fr 06/06/2023 16:00 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :decision_ 23-162
Acte à classer
decision_23-162
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_ 2 _2023-06-05T14-13-48.02 ( MI245458781 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20230511-decision_23-162-AU ( Voir l'accusé de réception associé }
_ an LÉ Objet de l'acte: Décision 23-162 relative à l'avenant n.1 du marché /4
22BA11 pour les travaux de construction des vestiairdÿ
de football et de rugby - Lot 4 CORPS D'ETAT ARCH\KTÆettiflé
Date de décision: 11/05/2023 Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: décision 23-162.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: MP
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Préparé Date 05/06/23 à 14:13 Par PETIT Gwendoline
Transmis Date 05/06/23 à 14:13 Par PETIT Gwendoline
Accusé de réception. Date 05/06/23 à 14:17
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5258634090862620138&exchangeTypeld=acte 1/1