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Déliberation - Decision 23 231 17072023 Signature du marche n°21CIN67
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 23 231 17072023 Signature du marche n°21CIN67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
FOUIVOUNNIO LE LAN IT SET
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DECISION N°23-231
SIGNATURE DU MARCHÉ N°23CIN67 — MAINTENANCE POST-OFFICE — ACTE OFFICE
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDERANT la procédure sans publicité, ni mise en concurrence en vue de l'attribution d’un marché
portant sur la maintenance Post Office — Acte Office (23CIN67),
CONSIDERANT l'attestation d’exclusivité de la société BERGER-LEVRAULT,
DECIDE
Article 1 : D'attribuer le marché n° 23CIN67 « Maintenance Post Office — Acte Office » à la Société
BERGER-LEVRAULT (sise : 892, Rue Yves Kermen — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT) pour un montant
global et forfaitaire annuel de la maintenance de 1 534.56 € HT soit 1 841.47 € TTC.
Article 2 : Que le marché est conclu à compter du 16 juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, et
reconductible 3 fois un an pour prendre fin au 31 décembre 2026, soit une durée totale de 41,5 mois.
Article 3: En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de
cette décision.
Article 4 : Le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision.
Article 5 : La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 17 juillet 2023.
CARACTERE EXECUTOIRE
Ve
Par délégation du Mairk
L'Adjoint au Maire _
Hôtel de Villé-: ve de MSUMISEUSE. ke p 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
www. ville-franconville. fr 21/07/2023 08:34 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :Decision_23-231
Acte à classer
Decision_23-231
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-07-20717-57-41.00 ( MI246534611 )
identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20230717-Decision_ 23-231-AU ( Voir l'accusé de réception associé }
ke . , PAR Objet de l'acte : Décision_23-231 pour la signature du marché 23CIN6 É
pour la maintenance Post-office - acte office eu Certifié
Date de décision: 17/07/2023 NUE
Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte : Décision 23-231.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: MP
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Annuler
Préparé Date 20/07/23 à 17:57 Par PETIT Gwendoline
Transmis Date 20/07/23 à 17:57
Par PETIT Gwendoline
Accusé de réception Date 20/07/23 à 18:01
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=52920303649848277498exchange Typeld=acte 141