Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 07 07 CM DELIB 2 Declassement du domaine publ
Conseil Municipal - 2021 09 22 CM 4 Declassement du domaine publique
Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 19 Declassement du domaine pub
Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 11 Vente d une emprise foncie
Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 10 Vente d une emprise foncie
Déliberation - 2018 07 04 CM DELIB 3 integration des voies du lot
Déliberation - 2017 07 05 CM DELIB 2 echange de garages rue dom m
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 4 convention operationnelle d
Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 21 Integration dans le domaine
Déliberation - 2021 07 07 CM DELIB 6 Cession de l atenier relais
Déliberation - 2021 07 07 CM DELIB 3 Declassement du domaine public de 3 emprises foncieres situee rue
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 07 07 CM DELIB 3 Declassement du domaine public de 3 emprises foncieres situee rue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le
ID : 029-212902332-20210707-07073-DE
F.
+ QUIMPERLÉ Q
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 7 juillet 2021 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 1° juillet 2021, s'est réuni, salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Morgane Côme, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, , Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Pierre Guillon, Sylvana Macis, Eric Saintilan, Sonia Monfort, Michel Tobie, Bruno Goenvic, , Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
Gérard Jambou a donné pouvoir à Michaël Quernez
Pascale Douineau a donné pouvoir à Danièle Kha
Yves Schryve a donné pouvoir à Michel Forget
Arnaud LE PENNEC a donné pouvoir à Danièle Brochu
Yvette Metzger a donné pouvoir à Eric Alagon
Christophe Couic, absent à partir de 20h, a donné pouvoir à Isabelle Le Douaron Emilie Cerisay a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot
Serge Nilly a donné pouvoir à Bruno Goenvic
Absent : David Le Doussal
Nombre de conseillers présents ou représentés : 32
Secrétaire de séance : Pierre Guillon
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le
ID : 029-212902332-20210707-07073-DE
3. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AN N°268 SITUEE IRUE
THEOPHILE BLIN
Exposé :
Armorique Habitat, propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° 268 et 266, procède à la
vente de 5 maisons individuelles situées rue Théophile BLIN.
Actuellement, les emprises de stationnement sont intégrées au domaine public.
Il apparait nécessaire de procéder au déclassement de 3 emprises de 50 m° environ du domaine
public communal. Cette procédure permettra de céder le foncier aux futurs acquéreurs.
Toutefois, il convient préalablement à toute cession, d'en constater la désaffectation, d'en
prononcer le déclassement afin de l'intégrer au domaine privé de la commune.
L'article L.141-3 du Code de la voirie routière dispense d'enquête publique les procédures de
classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il ny a pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n'aura pas de conséquence sur la desserte et
la circulation.
Proposition :
Il est donc proposé au Conseil municipal :
+ de constater la désaffectation des deux emprises de 50 m° environ
° d'en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé communal
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents que seraient nécessaires à
l'effectivité dudit déclassement
Avis favorable de la commission conjointe « Politique de la Ville et de l'Environnement » et « Réseaux, Travaux,
Voirie, Eau et Lutte contre les inondations » du 28 juin 2021
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
Le MAIRE, Michaël QUERNEZ D
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le
ID : 029-212902332-20210707-07073-DE