Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220615 158

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220615 158 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220615 158)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-158

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022Sommaire

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de

Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement

74-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une

zone de protection et d'une zone de surveillance suite à la confirmation

d'un cas de loque américaine (6 pages) Page 3

274_DDPP_Direction départementale de la

protection de la population de Haute-Savoie

74-2022-06-15-00004

Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une

zone de protection et d'une zone de surveillance

suite à la confirmation d'un cas de loque

américaine

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une zone de protection et d'une zone de surveillance suite à la confirmation d'un cas de loque américaine 3PRÉFET Direction départementale de la

DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations

Éeabié Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 15 juin 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une zone de protection et d’une zone de

surveillance suite à la confirmation d’un cas de loque américaine

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I] :

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L211-2 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et

deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les

maladies des abeilles ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux

maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif

à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01162 du 26 mars 2021 portant publication de la liste des vétérinaires

mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Haute-Savoie :

1/5

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une zone de protection et d'une zone de surveillance suite à la confirmation d'un cas de loque américaine 4VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01974 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le

rucher 74006783 situé sur le territoire de la commune d'AMANCY ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-041 du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme

Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

VU la décision n° DDPP /2021-945 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature pour les

compétences générales et techniques ;

CONSIDERANT les signes cliniques en loque américaine observés le 27 mai 2022 par France GAVE,

technicienne sanitaire apicole en convention avec le Docteur vétérinaire Ludovic CHENEVAL lors de la

visite sanitaire du rucher 74006783 :

CONSIDERANT le résultat positif en loque américaine établi le 2 juin 2022 par le laboratoire

départemental d'analyses vétérinaires de Savoie (dossier 220601 003922 01) sur un échantillon de

couvain provenant d'une colonie du rucher immatriculé 74006783 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluer

la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;

CONSIDÉRANT, dans l'attente des résultats de ces investigations, la nécessité de prendre des mesures

conservatoires vis-à-vis du danger représenté par la loque américaine, en limitant les risques de

diffusion de l'infection ;

SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1° : Une zone de protection de trois kilomètres est établie autour du rucher déclaré infecté de

loque américaine ; elle concerne tout ou partie des communes suivantes : AMANCY, ARENTHON,

CORNIER, ETAUX, LA ROCHE-SUR-FORON, SAINT-LAURENT, SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et SAINT-

SIXT, comme précisé sur la carte en annexe.

Une zone de surveillance de deux kilomètres est établie autour de la zone de protection ; elle concerne

tout ou partie des communes suivantes : ARENTHON, CORNIER, ETAUX, LA ROCHE-SUR-FORON,

SAINT-LAURENT, SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et SAINT-SIXT, comme précisé sur la carte en annexe.

Les deux zones susmentionnées sont placées sous la surveillance de la direction départementale de la

protection des populations et des vétérinaires apicoles mandatés dans le département de la Haute-Savoie.

Article 2 : Mesures applicables dans la zone de protection :

a) Les ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen clinique ;

b) Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de

maladie réputée contagieuse des abeilles ;

C) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture et

de produits d'apiculture à des fins d'apiculture, à partir ou vers la zone de protection, sont

interdits, sauf dérogation accordée par la direction départementale de la protection des

populations.

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une zone de protection et d'une zone de surveillance suite à la confirmation d'un cas de loque américaine 5Article 3 : Mesures applicables dans la zone de surveillance :

a) Les ruchers sont recensés :

b) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance, sont

interdits, sauf dérogation accordée par la direction départementale de la protection des

populations.

Article 4: Pour l'application des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les

propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux

visites prévues, afin d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire :

a) Leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches :

b) Le matériel nécessaire à l'examen des ruches.

Article 5 : La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et

constatation de la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté, sous réserve que l'enquête

effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie

est écartée.

Article 6 : Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application

des mesures édictées dans le présent arrêté, définies en application des articles L.223-6-1 et L.223-8 du

même code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice

des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.

Conformément à l’article L.228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le fait, par inobservation des

règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie, est puni d'une

amende de 15 000 euros et de deux ans d'emprisonnement.

Conformément au III de son article 6 bis, les indemnités prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ne

sont attribuées ni en cas de non-respect des restrictions de mouvements prescrites dans le présent

arrêté, ni en cas d'intention abusive de détourner la réglementation de son objet.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours

gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture

(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'application

informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et

comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux

ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre

recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le

Tribunal Administratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la

date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision: il doit également être

écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une zone de protection et d'une zone de surveillance suite à la confirmation d'un cas de loque américaine 6Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, les maires des communes citées à

l’article 1° du présent arrêté, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, la

directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, ainsi que les

vétérinaires apicoles mandatés du département de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera affichée dans les communes concernées.

Annexe : carte de zonage

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une zone de protection et d'une zone de surveillance suite à la confirmation d'un cas de loque américaine 7Annexe de l'arrêté 2022-02020

uopaaqoid ap au0z [I À aupouaue anbo] ap 13404 x 02020-2202.u [e10pajo1d s3a1e 4ed ju1J2p eujeuowe onbo] ap 15404 nps3euoz ap sue2

3KMES-ANEH BE 3P ddQQ HRIETÉIS HET IO0AYS-31LAYH Ÿ1 3 1311ëd -5/5-

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une zone de protection et d'une zone de surveillance suite à la confirmation d'un cas de loque américaine 874_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-02020 portant délimitation d'une zone de protection et d'une zone de surveillance suite à la confirmation d'un cas de loque américaine 9