Procès Verbal - CM PV 06 04 2018

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Procès Verbal - CM PV 06 04 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 06 04 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2018

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille dix-huit le 06 avril à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

30 mars 2018

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents:

Votants :

29

19

25

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, M. PEUREUX, M. BRUN, P. LAVRENTIEFF, MC. KARNAY, adjoints,

M. CHARLOT, C. DERCHAIN, M. BOURDY, C. LEPETIT, C. JOUAN, I. OSSENI, E. CIRET, C. THIROUX, R. ARNOULD-LAURENT, V. PUJOL, M. GESBERT, P. BRECHAT, Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

F. DELATTRE pouvoir à JP. MEUR

MC. MORTIER pouvoir à A. BERCHON

N. BOULLIÉ pouvoir à C. DERCHAIN

N. LEBON pouvoir à C. JOUAN

P. BOURILLON pouvoir à J. CARRÉ

S. BOUILLET pouvoir à M. PEUREUX

Absents :

S. REGNAULT, S. IAFRATE, J. CLOIREC, A. GIARMANA

Secrétaire de séance

M. CHARLOT

Vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales :

Maintien des taux de la fiscalité locale

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande quel est l’impact de la suppression de la taxe d’habitation.

Monsieur MEUR explique qu’il s’agit d’un dégrèvement. Pour 80% des Français, le montant de la taxe d’habitation va baisser progressivement à partir de 2018 jusqu’à être supprimée en 2020. Dernièrement le Président MACRON a indiqué vouloir étendre cette mesure à l’ensemble des contribuables. En 2018, financièrement ce sera neutre pour la commune.

2018D15PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

CONTEXTE GENERAL —LOI DE FINANCE

Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement

La baisse de la DGF opérée depuis ces dernières années est suspendue mais l’Etat demande aux collectivités locales un effort

d'économies conséquent. Ainsi le gouvernement souhaite associer celles-ci à l'effort partagé de la maîtrise de la dépense publique

via un contrat tripartite (Préfet/DGFIP/communes de plus de 50 000 hab) axé sur 2 critères : une baisse tendancielle des dépenses de

fonctionnement et une amélioration de l’autofinancement.

Augmentation de la péréquation verticale

Le PLF propose également une augmentation de 190 millions des allocations de péréquation (DSU et DSR) au sein de la DGF.

Suppression partielle progressive de la taxe d’habitation

Le coût de cette mesure est estimé à 3 milliards € en 2018 et de plus de 10 milliards en 2020. Pour compenser la perte de ressources

des collectivités, l'Etat prendra à sa charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les

impositions de 2017. Les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements seront supportées par les contribuables.

Maintien du Fonds d'aide à l'investissement public local

En 2018, 665 millions € sont prévus autitre de la dotation de soutien à l'investissement local pour appuyer les projets portés par les

communes et les établissements intercommunaux.

Automatisation du FCTVA

A compter de 2019, les attributions du FCTVA seront automatisées suivant une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement.

Bases fiscales revalorisées à 1,2%

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 2

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

VU le projet de budget primitif 2018,

CONSIDERANT que conformément à la loi du 10 janvier 1980, le vote par le Conseil Municipal des taux d'imposition relatifs aux contributions directes locales intervient au vu de l'état 1259 transmis par l'administration fiscale, portant notification des bases communales et au regard des objectifs fixés lors du débat d'orientations budgétaires ainsi que des prévisions établies dans le budget primitif,

CONSIDERANT les dépenses prévisionnelles et la proposition de maintenir les taux d’imposition, soit un produit fiscal attendu de 5 089 081€,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les taux des impôts directs locaux au titre de l’année 2018 à :

Taxe d’habitation 16,83 %

Taxe foncier bâti 23,37 %

Taxe foncier non bâti 95,16 %

FIXE le produit attendu à 5 089 081€.

Budget Primitif 2018 – Ville :

Approbation

Monsieur MEUR rappelle que le 27 mars dernier, la Conseil Municipal a voté le rapport relatif au débat sur les orientations budgétaires 2018. Les axes contenus dans ce document ont permis d’élaborer le budget primitif communal 2018 proposé.

Conformément à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales, Madame DONNEGER procède à une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles :PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS SACLAY

1- Compétences déjà transférées

Transport, Prévention spécialisée, Gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ordures ménagères

2- Compétence transférée au 1er janvier 2018 et adhésions diverses

“

4 2048 - RUELLE DU PANORAMA Transfert de la compétence VOIRIE St DUELLE DES NE EG

Evaluation de la CLECT : Dépenses annuelles de fonctionnement = 651 946€

Dépenses annuelles d'investissement = 250 000€

Adhésion au groupement de commande « acquisition de papier » (nov 2017)

Adhésion au marché des systèmes d’impressions de la CPS ( janv 2018)

Renouvellement du système de navettes gratuites sur le territoire (financé à 80% par la CPS)

Adhésion au service commune «systèmes information » de la CPS (courant 2018) * gestion des infrastructures et systèmes (serveurs et réseaux)

* gestion du parc d'ordinateurs et assistance aux utilisateurs

* gestion de la téléphonie fixe et mobile

* gestion des systèmes d'impression

3- En étude

Réflexion sur l’utilisation d'agent intercommunal pour la mission d'archivage ou de préventio

des risques

Réflexion sur le transfert de l’école de musique au 01/01/2020

PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Maintenir les taux d'imposition fiscalité directe

Optimiser le coût de fonctionnement des différents services en gardant un service de qualité

Maintenir globalement le montant des subventions aux associations locales

Maintenir les tranches du quotient familial

Maitriser la masse salariale

&

XX

&S

&

Mutualiser les moyens matériels et humains avec les différentes collectivités de la CPS

EmŸ Maintenir une capacité d’autofinancement

SECTION D’INVESTISSEMENT

Ÿ_ Agir contre les inondations

Ÿ”_ Répondre aux diverses normes de sécurité dans les bâtiments publics

Ÿ_ Présenter un contrat d'aménagement Régional et Départemental

“ Finaliser le projet AD'AP et commencer les réalisations

> Diminuer l'endettement (avec l'objectif de ne pas emprunter)

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 3PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

REGLES D'OR

> Les deux sections du budget (fonctionnement et investissement) doivent être

votées en équilibre

> Le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des recettes

propres

> Pas d'emprunt pour financer la section de fonctionnement, nécessité d’un

autofinancement

PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

BUDGET T OT AL 2017 REALISE 2017

ONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 2 2 128 807,81

47

14

e5 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE

ee - CHARGES FINANCIÈRES

e7 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

es - DOTATIONS AUX PROVISIONS

TOTAL DES DEPENSES REEL LES DE FONCTIONNEMENT

T

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 4PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

= Chapitre 011 : Diminution de 10%

Economie réalisée sur les contrats

Transfert de la compétence voirie ( - 268 752€ = bailleurs et régies)

= Chapitre 012 : Diminution de 2%

Transfert de la compétence voirie ( - 238 867€ = masse salariale de 6 agents transférés) Mise à disposition de 9 agents « voirie » à la CPS ( 150 000€)

Prévision d’un recrutement d’un gardien de police

Augmentation de l'assurance « agent »

Augmentation des charges salariales

=" Chapitre 014

FPIC 2017 était pris en charge totalement par la CPS. En 2018, la CPS prend en charge 80% du FPIC 2018. Cette prise en charge diminuera chaque année de 20% avec pour objectif une prise en charge totale communale en 2022.

=" Chapitre 65:

Contribution du SIRM avec une provision de 80 000€ dans le cas où la CPS ne soutienne pas le syndicat Enveloppe de 30 000€ pour les créances admises en non valeur

Subventions aux associations maintenues

(-..)

= Chapitre 042:

Dotations aux amortissements (cette écriture comptable apparait aussi en recette d'investissement — chapitre “©

PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

BUDGET TOTAL 2017 REALISE 2017

RECETTES

1

T4 - P

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE

78 - PRODUITS FINANCIERS

042 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

TOT AL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 5PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

= Chapitre 013:

Remboursements de notre assureur suite aux arrêts de travail, accidents de travail et congés maternité.

= Chapitre 70: Augmentation de 20%

Produits des services ( restaurant scolaire, accueils de loisirs, école de musique, crèche) Mise à disposition de 9 agents « voirie » à la CPS ( 150 000€)

Transfert de la compétence voirie (- 9 396 40€ = recettes RODP)

=" Chapitre 73.

Produit fiscal attendu d'un montant de 5 089 081€, soit + 102 462€. La ti dé Gi Gé du Attribution de compensation (AC) versée par la CPS de 903 512€ ES) modifie les régles d'imposition de la taxe d'habitation

SCAN TS EU Elle est supprimée pour 80 % SIRM -220 000,00 à d

Transfert voirie FCT -651 945,60 en. Frongnie. ‘Pour Cain Transfert voirie INV -80 372,00 CORRE, PRE PET EUR 7 va diminuer progressivement

Eu En pendant trois ans elle baissera de 30 % dès 2018, 65 % en 2019

Taxe sur électricité estimée à 165 000€ et ne sera plus due au titre de la Taxe locale sur la publicité extérieure estimée à 130 000€ résidence principale d'ici 2020 Taxe additionnelle aux droits de mutation estimée à 300 000€

=" Chapitre 74:

Dotation forfaitaire estimée à 373 707€. Rappel, en 2013, la commune percevait une DGF à hauteur de 992 000 €. Entre 2013 et 2017, la DGF a baissé de 581 000 €.

Les allocations compensatrices au titre des exonérations de taxe d'habitation et taxe foncière s'élèvent à 104 188€, soit + 15 147€. |

ECTVA partie fonctionnement est estimé à 15 000€.

PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

= Chapitre 75:

Lovers et charges des appartements et du cabinet médical

=" Chapitre 76.

Dans le cadre du transfert, la CPS reprend la dette relative à l'investissement pour la remise en état de la voirie d'intérêt communautaire. Les dépenses d'investissement ont été arrêtées à la somme de 250 000€. Pour le financement de ces opérations d'investissement, il est prévu:

> Une subvention de 20% attribuée par la CPS

> Une prise en charge par la CPS du fonds de compensation de la TVA à hauteur de 16,404%

Le solde est réparti entre le versement par la commune d’un fonds de concours estimé à 78 618€ et la diminution des AC à hauteur de 80 372€.

Pour accompagner les communes qui subissent une diminution de leur AC, la CPS a prévu un échéancier sur 10 ans, avec un impact de 0€ en 2018. Pour la commune, le montant s'élève à 80 372€, soit 16 776€ d'intérêt ( chapitre 76) et 63 596€ (chapitre 27) pour la partie capital.

=" Chapitre 042:

Reprise de la subvention du radar pédagogique acheté en 2016 (cette écriture comptable apparait aussi en dépenses d'investissement — chapitre 040)

0 |

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 6PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

BUDGET TOTAL 2617 REALISE 2017

RAR 2017 + BP 2018 = 4 568 250,47€

PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

= Chapitre 10:

Suite au dépôt d’un permis de construire, le promoteur MARIGNAN doit s'acquitter de la taxe d'urbanisme (chapitre 10 - recettes). Le permis ayant été annulé, la taxe due devra être remboursée (chapitre 10 — dépenses)

= Chapitre 16:

Remboursement du capital + enveloppe pour les remboursements de caution (1 000€)

= Chapitre 204:

Conformément à la délibération du 21 mars 2013, la commune s’est engagée à verser au bailleur social Vilogia (opération 39 logements sociaux Bartelottes) une subvention d'équilibre de 500 000€ sur 7 ans. Les 70 714€ représentent la 6°" annuité.

Dans le cadre du transfert de la voirie, la commune a souhaité inscrire 250 000€ TTC en dépenses d'investissement

pour les travaux voirie.

La participation financière de la commune s'opère :

* par prélèvement sur nos AC à hauteur de 80 372€

* par versement d’un fonds de concours fixé à 78 625€

= Chapitre 040:

Reprise de la subvention du radar pédagogique acheté en 2016 (cette écriture comptable apparait aussi en recette de fonctionnement- chapitre 042) 2

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 7PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

= Opérations d'équipement

Opération 107 - Mairie

Remplacement des menuiseries

Mise en accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite Modernisation des installations de chauffage

Equipements pour la cuisine centrale

(..)

Opération 124 - Scolaire

Sécurité incendie dans les écoles

Opération 32 — Acquisitions Foncières

Enveloppe

Opération 64 — Travaux divers voirie

Réseaux d'assainissement des eaux pluviales

PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

BUDGET TOTAL 2017 REAULISE 2017

RAR 2017 + BP 2018 = 4 568 250,47€

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 8PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2018

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

= Chapitre 13:

Enveloppe pour extension du réseau électrique (7 500€) + Subvention notifiée pour un radar pédagogique (500€)

=" Chapitre 16:

Emprunt d'équilibre.

=" Chapitre 10:

Remboursement de la TVA estimée à 173 000€

Taxe d'aménagement 507 008,50 € dont le solde de l'opération « Kaufman » 407 008,50 € Taxe d'aménagement « Marignan » perçue et annulée pour 283 815€

Excédent 2017 reporté au 1068 soit 1 217 886,48€

=" Chapitre 27 :

Dans le cadre du transfert, la CPS reprend la dette relative à l'investissement pour la remise en l’état de la voirie d'intérêt communautaire. Les dépenses d'investissement ont été arrêtées à la somme de 250 000€. En 2018, l'impact net pour la ville est de 0€, la CPS rembourse 63 596€ de capital.

=" Chapitre 040:

Dotations aux amortissements (cette écriture comptable apparait aussi en dépenses de fonctionnement- chapitre 042)

se

révu

gère

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 9

Madame PUJOL demande une explication sur le montant de 591 000€ indiqué au budget en dépense d’investissement à l’article 2135 de l’opération d’équipement107. Ainsi que le montant de 67 000€ prévu pour les frais d’étude.

Madame DONNEGER répond qu’il s’agit principalement des travaux de réfection des menuiseries de la mairie, du CCAS, du service culturel, des services techniques et du foyer des anciens mais aussi la mise en accessibilité de certains bâtiments communaux et la modernisation des installations de chauffage. Concernant les frais d’étude, ce sont les études préalables à la réalisation des projets d’investissement tels que la réhabilitation de l’école A. Paré, l’aménagement de la propriété Schneersohn, l’aménagement de la micro-crèche et qui sont nécessaires à la constitution des dossiers de subventions.

Madame PUJOL demande le montant des indemnités des élus.

Monsieur MEUR rappelle que l’enveloppe a été diminuée de 7% courant 2017.

Madame DONNEGER répond que le montant de 100 200€ est inscrit au budget à l’article 6531. En légère diminution par rapport à 2017 conséquemment à la décision précitée.

Un débat s’engage sur la justification des indemnités versées aux élus, sur le cumul des mandats et le coût du « mille-feuille institutionnel ».

2018D16

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’Instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la Commission des Finances réunie le 16 mars 2018,

VU la délibération du Conseil Municipal réuni le 27 mars 2018 relative au débat sur les orientations budgétaires 2018,

VU le projet de budget primitif 2018 présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 CONTRE : V. PUJOL, M. GESBERT, P. BRECHAT

ADOPTE le budget primitif 2018 « Ville » arrêté comme suit :DEPENSES

011 - CHARGES À CARACTÈRE GENERAL

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS

014 - ATTÉNUATIONS DE PRODUITS

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

66 - CHARGES FINANCIÈRES

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS

- A

042 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT

- ATTÉNUATIONS DE CHARGES

- PRODUITS DE DU DOMAINE & VENTES DIVERSES

- IMPÔTS ET TAXES

- SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

- PRODUITS FINANCIERS

- PRODUITS EXCEPTIONNELS

- PRODUITS DE CESSION

042 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

DEPENSES

10 - DIVERS ET RÉSERVES

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES

204 _- SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES

OPE 107- MAIRIE

OPE 119- SALLE POLYVALENTE BARTELOTTE

OPE 120- AMENAGEMENT EXT BARTELOTTE

OPE 32- FONCIERES

OPE 64- TRAVAUX DIVERS VOIRIE

OPE 96- PLACE BEAULIEU

040 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES

RECETTES

024 _- PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

23 _-IMMOBILISATIONS EN COURS

TOTAL DES RECETTES

10 = DIVERS ET RÉSERVES

1068 - EXCEDENTS DE FCT CAPITALISE

TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTIS SEMENT

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT DE LEXERCICE

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 10Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 11

Création d’une voie :

Dénomination

Monsieur CARRÉ procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande comment se passe la vente des logements sur cette opération.

Monsieur MEUR répond que tous les appartements en accession ont été vendus.

2018D17

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’opération de construction de logements par la société «KAUFMAN&BROAD», entre la voie des Postes et l’avenue de la Division Leclerc, une nouvelle voie va être créée,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est seul compétent pour la dénomination des lieux publics,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la dénomination suivante :

-‐ Allée des Framboisiers

CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment au centre des finances publiques, au bureau du cadastre et aux services de La Poste.

Régularisation d’alignement chemin des Auvergnes :

Acquisition à titre gracieux de la parcelle AL n°246

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2018D18

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée AL n°246 sise chemin des Auvergnes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir à titre gracieux auprès des consorts ZELEM, la parcelle cadastrée AL n°246, d’une superficie de 68m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment les actes notariés devant intervenir entre la commune et les propriétaires.

Communauté Paris-Saclay

Convention pour la subvention surcharge foncière :

Programme EFIDIS 68 logements

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et rappelle que cette somme est déductible du montant des pénalités dues par la commune au titre du déficit en logement social imposé par la loi SRU. La commune va également contacter le bailleur social afin de bénéficier d’un logement supplémentaire en attribution, en compensation.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 12

2018D19

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT l’opération de construction de 28 logements locatifs sociaux (26 PLAl et 42 PLUS) menée par EFIDIS, situés 29-35 rue Gaillard,

CONSIDÉRANT la possibilité d’obtenir une subvention pour surcharge foncière à hauteur de 1 000€ par logement auprès de la Communauté Paris-Saclay,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2017-267 du Conseil communautaire du 22 novembre 2017 portant actualisation du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2016-2022,

VU le règlement d'attribution de subventions dans le cadre des surcharges foncières adopté par délibération du Conseil communautaire n°2017-181 du 28 juin 2017,

VU le projet de convention qui précise les engagements de la Communauté d'agglomération et de la commune de La Ville du Bois en ce qui concerne les modalités de versement de la subvention,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention portant définition des modalités d'attribution de cette subvention de 68 000€ au titre de la surcharge foncière,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,

PRECISE que la subvention versée par la Communauté d'agglomération à la commune, sera ensuite reversée au bailleur EFIDIS.

Communauté Paris-Saclay

Convention pour la subvention surcharge foncière :

Programme ESSONNE HABITAT 28 logements

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2018D19

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT l’opération de construction de 68 logements locatifs sociaux (9 PLAl et 19 PLUS) menée par ESSONNE HABITAT, situés rue des Cailleboudes/avenue de la Division Leclerc,

CONSIDÉRANT la possibilité d’obtenir une subvention pour surcharge foncière à hauteur de 1 000€ par logement auprès de la Communauté Paris-Saclay,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2017-267 du Conseil communautaire du 22 novembre 2017 portant actualisation du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2016-2022,

VU le règlement d'attribution de subventions dans le cadre des surcharges foncières adopté par délibération du Conseil communautaire n°2017-181 du 28 juin 2017,

VU le projet de convention qui précise les engagements de la Communauté d'agglomération et de la commune de La Ville du Bois en ce qui concerne les modalités de versement de la subvention,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention portant définition des modalités d'attribution de cette subvention de 28 000€ au titre de la surcharge foncière,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,

PRECISE que la subvention versée par la Communauté d'agglomération à la commune, sera ensuite reversée au bailleur ESSONNE HABITAT.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 13

Décisions du maire

en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- 2018DM12 : Organisation d’un séjour croisière Juillet 2018 pour les jeunes du Micado

- 2018DM13 : Organisation d’un séjour été (n°3) à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) proposé par le

service éducatif du lundi 23 au jeudi 26 juillet 2018

- 2018DM14 : Organisation d’un séjour été (n°1) à Cerniebaud (25) proposé par le service éducatif

du dimanche 8 au dimanche 15 juillet 2018

- 2018DM15 : Recours à la centrale publique d’achat UGAP (Union des Groupements d’Achat

Public) pour les besoins de la collectivité en électricité suite à la fin des tarifs réglementés de vente

d’électricité

Droit de préemption urbain: Renoncement

Madame PUJOL demande à quoi correspondent ces décisions.

Monsieur MEUR explique que les communes peuvent définir un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption. Dans ce périmètre, la commune est prioritaire pour acheter le bien qui sont mis à la vente afin de réaliser les projets qu'elle a élaborés. Si la commune souhaite faire valoir son droit de préemption, elle a alors un droit de priorité sur l'acheteur qui a signé le compromis de vente avec le vendeur, pour acheter le bien. Dans le cas contraire, si la commune n’a pas d’intérêt à l’acquisition du bien, elle formalise sa renonciation par une décision.

- 16DIA2018 DIA Immeuble cadastré section AD n°508-579-510 pour 908 m²

- 17DIA2018 DIA Immeuble cadastré section AH n°194-258 pour 541 m²

- 19DIA2018 DIA Immeuble cadastré section AH n°186 pour 729 m²

- 18DIA2018 DIA Immeuble cadastré section AE n°789 pour 390 m²

- 20DIA2018 DIA immeuble cadastré section AI n°142 de 425m²

- 23DIA2018 DIA immeuble cadastré section AH n°572 pour 651m²

- 22DIA2018 DIA immeuble cadastré section AL n°165 pour 680m²

- 24DIA2018 DIA immeuble cadastré section AO n°658-660-663-669-673-675-677-679-681-683

pour 614m²

- 21DIA2018 DIA immeuble cadastré section AO n°344 pour 500m²

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR