Procès Verbal - PV CM du 13 mars 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 20 mars 2026

Procès Verbal - PV CM du 25 fevrier 2026

Conseil Municipal - 2026 03 20 CM Avis

Procès Verbal - PV CM du 21 janvier 2026

Déliberation - 2026 03 13 Liste des deliberations

Procès Verbal - 2020 09 14 PV

Procès Verbal - PV CM du 15 10 2025

Procès Verbal - PV 20 mars 2026

Procès Verbal - 2020 03 05 PV

Procès Verbal - PV 13 mars 2025

Procès Verbal - PV CM du 13 mars 2026 Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Lajoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, sÉance Du coNsErL MUNrcrpAt DE tAtoux

DU 13 MARS 2026 - 18H30

L'an deux mille vingt-six, le 13 mars, à 18h30, le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du maire Hubert MAITRE.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : B

Nombre de votants : 10

Date de convocation :6 mars 2026

PRESENTS : Thierry GRENARD, Edwige MOREL, Denis MIQUEL, Hervé REGAD-PELAGRU, Olivier CARNAUD, Camille PERILLAT, Julien DEFFRADAS, Hubert MAITRE,

EXCUSES Mathieu LE MOULLEC (A donné pouvoir à Hubert MAITRE) Anthony GUIGNE-BOLOGNE (A donné pouvoir à Hervé REGAD-PELAGRU)

Secrétaire de séance : Olivier CARNAUD

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du PV du conseil municipal du 25 février 2026

3. SIVOM : Lajoux-Lamoura - Délibération sur la convention de refacturation et de mise à Disposition de moyens

4. Budget primitif annexe Assainissement : DM - Fongibilité des crédits

5. Questions diverses

2112O26 : APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2O2S

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 25 février 2026 est adopté à l'unanimité

VOTES Nombre de voix Noms

Pour 9

Contre 0

Abstention 0

1ZZ12O26: SIVOM LAJOUX - LAMOURA - DETIBERATION SUR LA CONVENTION DE REFACTURATION ET LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS

Le Syndicat intercommunal de gestion scolaire, périscolaire et petite enfance < Les Petites Pousses

du Crêt pela >> a été créé, au premier janvier 2026 entre les communes de Lajoux et Lamoura.

Il est nécessaire d'assurer la continuité et la qualité du service administratif du syndicat, avant le transfert effectif des compétences, les deux communes ont engagé :

- des frais de conseil et d'assistance (avocats, experts) - des achats de matériel et de fournitures

- des coûts liés au maintien transitoire de personnels communaux employés par les communes membres, dans l'attente du transfert juridique et RH de ces agents au syndicat.

Pour maintenir la continuité et la qualité du service administratif du syndicat, il est convenu que le secrétariat de la mairie de LAMOURJA pourra assurer de manière régulière des missions administratives pour le compte du syndicat.

Il sera également possible pour le syndicat de mettre à disposition des agents auprès des communes membres lorsque cela sera nécessaire au bon fonctionnement des services'

Il est donc nécessaire d'établir une convention de refacturation de ces frais et du temps de personnel mis à disposition, dans les deux sens, ainsi que les conditions de mise en æuvre et de

suivi de ces missions

Ci-aorès le texte de la convention orooosée :

Entre les soussignés

La Commune de LAMOT-\RA, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal,

La Commune de LAIOIJX, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal, Et

Le Syndicat intercommunal de gestion scolaire, périscotaire et petite enfance << Les Petites Pousses du Crêt pela >> , ci-dessous nommé < té Syndicat >>, représenté par son Président, dûment habilité par délibération

du Comité syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Oàns te cadre de ta création du Syndicat intercommunat de gestion scolaire, périscolaire et petite enfance << Les Petites Pousses du Crêt Pela >>, les communes membres ont engagé, préalablement et concomitamment au transfert effectif de compétence intervenu au 1er janvier 2026, divers frais nécessaires à la mise en place

administrative, iuridique et matérielle du Syndicat.

Ces frais comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive : . des frais de conseil et d'assistance (avocats, expefts) ; . des achats de matériet et fournitures (tampons, carsses de transport de repas, équipements divers)

; .

/es coûts tiés au maintien transitoire de personnels communaux employés par les communes membres afin d'assurer la continuité du service public, dans l'attente du transfert juridique et RH effectif de ces agents au Syndicat. par

a'iileurs, afin d'assurer la continuité et ta quatité du suivi administratif du Syndicat, il est convenu que le secrétariat de la mairie de Lamoura pourra assurer de manière régulière des missions administratives au profit du Syndicat. 'Réciproquement,

que te Syndicat pourra mettre à disposition des agents auprès des communes membres lorsque cela sera nécessaire au bon fonctionnement des services.

La présente convention a pour objet de définir tes modalités de refacturation de ces frais et du temps de peisonnet mis à disposition, dans les deux sens, ainsi que tes conditions de mise en æuvre et de suivi des missions, en lien avec l'accord écrit des agents concernés.

2

PARTIE I _ REFACTURATION DES FRAIS DIVERSArticle 1 - Objet

Cette partie a pour objet de définir les conditions de refacturation des dépenses, aLttres que celles liées à ta mise à disposition de personnel, engagées par les communes pour le compte du Syndicat avant ou après sa mise en place effective.

Article 2 - Frais concernés

Peuvent faire l'objet d'une refacturation :

. frais juridiques et de conseil (honoraires d'avocats, consultants, etc.) ; .

achats de matériel, fournitures et équipements nécessaires au fonctionnement du Syndicat ou des missions mises à disposition ;

. tous frais divers engagés pour le compte du Syndicat avant la pteine opérationnatité de cetui-ci. Chaque dépense devra être justifiée par des pièces comptabtes conformes à ta régtementation en vigueur.

Article 3 - Modalités de décompte et de validation des refacturations

Pour chaque période de refacturation, un état récapitulatif détaillé des dépenses engagées sera étabti par ta col I ectiv ité con cern ée.

Cet état précisera notamment :

. la nature de la dépense ; .

la période concernée ;

. le montant hors taxes et toutes taxes comprises le cas échéant ; .

la référence des pièces justificatives.

Le décompte de refacturation devra obligatoirement être signé : o pêlr le Maire de la commune ayant engagé la dépense ; c pâr le Président du Syndicat.

La refacturation ne pourra être prise en charge par le Syndicat qu'après vatidation conjointe des deux autorités.

Article 4 - Objet

Cette partie a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de personnel et de refacturation des coûts liés aux agents.

Il est rappelé qu'à compter du ler janvier 2026, les rémunérations, charges sociales et frais annexes des agents communaux assurant des missions relevant des compétences exercées par le Syndicat (notamment ATSEM, crèche, activités périscolaires et extrascolaires), seront refacturés au Syndicat, lorsque ces agents demeurent employés par les communes membres durant la phase transitoire précédant leur transfert juridique effectif au Syndicat.

De plus, il est fait état de la volonté d'ouvrir la possibilité de mise à disposition d'agents dans les deux sens

Communes - Syndicat ;

Syndicat - Communes ;

y compris le maintien éventuel de missions pour la commune d'origine après transfert au Syndicat.

Article 5 - Mise à disposition des agents

. Mise à disposition des agents communaux au Syndicat

Les agents communaux peuvent être mis à disposition du Syndicat pour I'exécution de missions administratives, pédagogiques, ou organisationnelles. Ils demeurent sous t'autorité hiérarchique de leur commune d'origine. Toute mise à disposition est réalisée avec l'accord écrit de I'agent. Le temps consacré fera lbbjet d'un décompte précis et pourra être refacturé à la cottectivité bénéficiaire. . Maintien des missions pour la commune d'origine

Les missions exercées pour leur commune d'origine hors compétences du Syndicat avant transfert juridique et RH au Syndicat peuvent être maintenues après transfert, sous réserve d'un accord écrit entre la commune, le Syndicat et l'agent concerné. Le temps consacré fera l'objet d'un décompte précis et pourra être refacturé à la collectivité bénéficiaire.

c Mise à disposition des agents du Syndicat aux communes

Le Syndicat peut mettre à disposition des communes membres tout agent nécessaire à ta réatisation de missions relevant de leurs compétences propres, dans le cadre d'un accord écrit avec la commune et I'agent concerné. Le temps consacré fera l'objet d'un décompte précis et pourra être refacturé à ta coltectivité bénéficiaire.

. Cadre général

a

a

3Toute mise à disposition, dans un sens ou dans l'autre, fait t'obiet d'un accord préalable écrit entre le Syndicat, la commune concernée et l'agent. L'accord écrit de I'agent pourra prendre la forme d'un courrier ou formulaire signé précisant la mission et sa durée'

Articte 6 - Temps de travail et modalités de décompte

Le temps consacré par les agents :

. assurant des missions relevant des compétences exercées par le Syndicat, pendant la période précédant leur transfeft juridique au Syndicat ; . mis à disposition entre les communes et le SYndicat ;

. ou continuant à assurer certaines missions pour leur commune d'origine après leur transfert au Syndicat ; féra hbjet d'un état récapitutatif précisant la nature des missions réalisées, te temps passé et le coût

correspondant.

Cet état peut être établi :

. mensuellement ; .

trimestriellement ;

. ou annuellement,

selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties. Ce temps sera valorisé sur ta base du coût réel chargé de l'agent.

Article 7 - Modalités de refacturation des agents

Sur ta base du décompte validé :

. Ia partie empioyeu, ou payeur émettra un titre de recette à I'encontre de la partie bénéficiaire ; . ch'aeue refacturation sera accompagnée de I'état récapitutatif signé par te Maire ou organe compétent de la commune concernée et le Président du Syndicat ;

. Ia partie bénéficiaire s'engage à inscrire tes crédits nécessaires à son budget et à procéder au règtement dans les délais réglementaires.

Article 8 - Durée de Ia convention

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature. E1à peut toutefois donner tieu à la facturation au Syndicat de dépenses engagées antérieurement à sa signature, notamment les frais divers et les rémunérations des agents liés aux missions transférées' Ette est conclue pour une durée d'un an, renouvetable tacitement par période d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant I'échéance.

Article 9 - Modification de la convention

foute moaification de ta présente convention fera t'objet d'un avenant écrit approuvé par délibération des organes détibérants compétents des parties concernées.

Article 10 - Litiges

fout tWe retatif à l'exécution ou à l'interprétation de ta présente convention serat dans un premier temps, recnerclté par voie de règlement amiable. À défaut, te titige relèvera de la juridiction administrative compétente.

Fait à , lê

En trois exemplaires originaux.

Pour la Commune de Lamoura

Le Maire,

Antoine DELACROIX

Pour la Commune de Lajoux

Le Maire,

Hubeft MAITRE

Pour le Syndicat intercommunal Les Petites Pousses du Crêt Pela Le Président,

Guillaume VANNIER

Les membres du conseil syndical des << Petites Pousses du Crêt Pela >> ont reçu le projet de cette convention le 6 mars 2026.

Après relecture de la convention, les membres du conseil municipal n'ont pas de questions ni de remarques à formuler.

4EM = On a déjà engagé des frais depuis janvier 2026

HM en réponse a EM = II faut prévoir un tableau de pointage avec tous les frais engagés et qui seront refacturé au SIVOM

EM = La secrétaire de Lamoura note les dépenses sur un tableau HM = Pour le cas de Laurence qui assure le ménage au sein de la mairie, il y aura une refacturation pour LAJOUX

JD = Le cabinet d'avocat a consulté la convention ?

HM = Je ne suis pas sûr, nous avons déjà soldé les honoraires

EM = Nous travaillons sur le cas général pour commencer et par la suite, sur la refacturation spécifique au prorata du nombre d'enfants

HM = 175 enfants sur les deux écoles - 55 enfants sur LAJOIJX, il y a 78.5o/o d'enfants lajoulands représenté.

HM = Point de vigilance sur le budget qui fonctionne en année civile et non en année scolaire. TG = J'ai des doutes sur la part du budget concernant LAJOUX, il y a un partage sur les enfants de la crèche ?

HM = Nous ne sommes pas concernés par la crèche

TG = Nous devrons réajuster.

HM = Nous avons trop payé sur les ATSEM depuis 2 ans, Nous ne payerons pas les ATSEM pour I'année 2025

Les membres du conseil municipal après avoir délibéré :

VOTES Nombre de voix Noms

Pour 9

Contre 0

Abstention 0

APPROUVE la convention de refacturation et de mise à disposition de moyens entre les communes de I-AIOUX - LAMOURA et le SIVOM << Des Petites Pousses du Crêt Pela >>

MANDATE le maire pour signer tous les documents s'y rapportant

2312O26 : BUDGET PRIMITIF 2O26 ANNEXE ASSAINISSEMENT: DECISION MODIFICATIVE : FONGIBILITE DES CREDITS

L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité pour l'assemblée délibérante de déléguer à l'exécutif la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette disposition permet de disposer de davantage de souplesse dans la gestion budgétaire, afin d'adapter les crédits aux besoins effectifs de la collectivité au cours de l'exercice budgétaire.

Conformément aux dispositions prévues par la nomenclature M57 et par le Code général des collectivités territoriales, il est proposé d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 o/o des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

5Présentation des écritures comptables :

Pour le BP annexe assainissement, section investissement

Libellé Dépenses

20 2031 Frais d'études +12000€

2I 21562 Service d'assa i n issement -12000€

Le montant total de la section d'investissement demeure inchangé.

Arrivée de Camille PERILLAT à 19hO1

TG = Ces dépenses ont dû être mis en fonctionnement par ce que ces dépenses ne sont pas rattachés à des travaux

TG = En fonctionnement et en investissement, on récupère la TVA HM = Sur ce diagnostic assainissement, nous devons reverser au SIA du Chapy une partie de la subvention de l'agence de I'eau.

Les membres du conseil municipal après avoir délibéré :

VOTES Nombre de voix Noms

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

APPROUVE la décision modificative de fongibilité des crédits

OÉCfOf de procéder au virement de crédits au sein de la section d'investissement du BP annexe assainissement 2026

MANDATE le maire pour signer tous les documents s'y rapportant.

24l2O26 : OUESTIONS DIVERSES

Réunion du Syndicat du Massacre

Assemblée Générale Copropriété le TRIOLET - Lamy Immobilier

Ce conseil municipal du 13 mars 2026, étant le dernier de la mandature 2020/2026, Hubert MAITRE, le maire sortant, souhaite remercier tous les membres de son équipe municipale qui l'on accompagné tout au long de ces six années, pour leur confiance, leur soutien, et leurs contributions au bon déroulement de l'ensemble des missions communales au service des habitants de LAJOUX.

Le conseil Municipal remercie chaleureusement le Maire pour le travail effectué pendant ces années de mandature.

Séance levée à 19H39

Le secrétaire de séance

Olivier CARNAUD

Le maire

Hubert MAITRE

6