Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 024
Arrêté - 2024 024
Arrêté - 26 024
Arrêté - 23 024
Arrêté - 2025 087
Arrêté - 24 024
Arrêté - 2025 049
Arrêté - 2025 019
Arrêté - 24 024
Arrêté - 2025 026
Arrêté - 2025 024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°
PC0091852500002
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2025!
0.214
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
06/02/2025 par
Monsieur
PRADEL
Charly,
demeurant
au
6
Rue
du
Docteur
Louis
Couret
09270
MAZÉRES;
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
la
création
dune
extension de
29.70m2
et
changement
d’usage
d’une
partie
du
garage
en
habitation
de
19.6
m2,
-
Sur
un
terrain
situé
6
Rue
du
Docteur
Louis
Couret
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
0E-2312
(603
m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
plancher
de
29.7
m2
et
dune
surface de
plancher
par
changement
d’usage
de
19.6
m2;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
2;
Vu
la
pièce
déposée
en
cours
d’instruction
(cerfa)
en
date
du
20/02/2025
Vu
l’état
des
équipements
desservant
le
terrain, détaillé
ci-après
Vu
l’avis
CONFORME
FAVORABLE
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
13/03/2025; Vu
l’attestation
de
la
prise
en
compte de
la
règlementation
environnementale
en
date
du
11/07/2024
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
permis
de construire
est
ACCORDE.
Fait
à
MAZERES,
le
ol
c*_etiE
090!ç
Le
Maire,
Date
de
dépôt:
06/02/2025
Demandeur:
Monsieur
PRADEL
Charly
Sous-destination
: Logement
Pour:
Création
d’une
extension
de
29.70m2
et
changement
d’usage
d’une
partie
du
garage
en
habitation
de
19.6
m2
Adresse
terrain
: 6
Rue
du
Docteur
Louis
Couret
09270
MAZÈRES -
Terrain
Date
de
Gestionnaire
Equipement
.
.
.
Observations
desservi
I avis
du
reseau
Eau
potable
OUI
25/02/2025
SPEHA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Électricité
OUI
11/02/2025
RME
Branchementexistant.
Assainissemen
OUI
08/03/2025
SMDEA
L’avis
est
tacite
favorable.
Eaux
pluviales
NON
10/02/2025
Commune
Le
projet
prévoit
l’infiltration
des
eaux
pluviales
Defense
OUI
10/02/2025
Commune
PEI
à
environ
50
m
avec
un
débit/volume
de
33
m3/h.
incendie Voirie
OUI
10/02/2025
Commune
L’accès
est
existant.
Observations
-
Liste
des
attestations
obligatoires
à
déposer
avec
la
DAACT:
o
Attestation
environnementale
o
Attestation
risque
retrait-gonflement
des
argiles
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À ce
titre,
vous ne pouvez
pas
installer de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
AC1
-
Périmètre
Monument historique
:
Hôtel
d’Ardouin
classement
le
23/03/1955,
AC1
-
Périmètre
Monument historique
:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de
1914-
1918;
inscription
le
18/10/2018,
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Halle;
inscription
le
27/10/2004.
Date
d’affichage en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
O
o2’
26
Date
d’affichage en
Mairie
de
l’arrêté:
ol
OtI
€o_S
Date de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
O
O1’
2dZS
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131
-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à l’article
R.424-17 du
code de
l’urbanisme, l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R,424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration préalable
peut commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une déclaration
d’ouverture de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servitudes
d’urbanisme,
Elle n’a
pas pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire de l’autorisation
: Il
doit
souscrire l’assurance
dommages-ouvrages
prévue par
l’article
[.242-1
du
code
des
assurances.