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Arrêté - 23 024 rectificatif 2
Arrêté - 25 024
Arrêté - 2024 032
Arrêté - 2024 024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Dh
de
Muse
en
Lôbte
ee
: 07.
03,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PA00918521A0001M01
Date
de
dépôt
: 07/12/2023
Demandeur
: Communauté
de
Communes
Portes
d’Ariège
Pyrénées
Représentée
par
: Monsieur
le
Président
Alain
Commune
de
MAZERES
ROCHER Pour
: Modification
du
bassin
de
rétention
en
conformité
avec
le
dossier
loi
sur
l'eau,
modification
de
la
surface
et
de
l'accès
du
lot
1
Adresse
terrain
: Lieu-dit
BONZOM
09270
MAZERES
ARRÊTE
N° 2024/
0 2
L
accordant
un
Permis
d'aménager
(PA)
modificatif
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la demande
de
Permis
d'aménager
(PA)
présentée
le 07/12/2023
par
la Communauté
de
Communes
Portes
d'Ariège
Pyrénées,
représentée
par
Monsieur
le
Président
Alain
ROCHER,
située
26
Boulevard
Delcassé
09100
PAMIERS
;
Vu
l'objet
de
la
demande
de
modificatif
:
-
Pour
: Modification
du
bassin
de
rétention
en
conformité
avec
le
dossier
loi
sur
l’eau,
modification
de
la
surface
et
de
l'accès
du
lot
1.
-
Sur
un
terrain
situé
Lieu-dit
BONZOM
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
YX-0119
(38110
m?),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
ni d'emprise
au
sol
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la deuxième
fois
le 23/06/2023,
et
notamment
la zone
UF
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours ;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
1 ;
Vu
le
permis
initial
n°PA00918521A0001
accordé
le
14/10/2021
;
Vu
les
pièces
ajoutées
en
cours
d'instruction
PA4
en
date
du
24/01/2024
et
PA8
en
date
du
20/12/2023)
;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le terrain,
détaillé
ci-après
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
- Service
Environnement
Risques
-
Unité
eau
en
date
du
15/02/2024
;
ARRÊTE Article
1
Le
Permis
d'aménager
(PA)
modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2
Les
prescriptions
de
l'autorisation
initiale
restent
applicables.
Fait
à
MAZERE
Le
Maire,
(Nom,
Préng Observations
:
-
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité
publique
suivantes
: Aucune
servitude
n'affecte
le terrain
Le
terrain
est
également
concerné
par
: Aucune
contrainte
n'affecte
le terrain
Aucune
zone
diverse
n'affecte
le terrain
- La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur. Le
terrain
est
concerné
par
: secteur
comportant
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(L123-1-
4
et
R123-3
1) Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d'élaboration
ou
de
révision,
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
1,
znieff
2:
Basse
plaine
de
l'Ariège
et de
l'Hers
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
:
OY-
A2. 2
23
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:0%.03.o2u
Date
de
transmission
à
la Préfecture
de
l'arrêté :
03.03.2522
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la mairie
où
sur
le site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d'en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
|| doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.