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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°120 du 9 avril 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°120 du 9 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-120
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09
avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du
19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. (9 pages) Page 4
83-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/344 du 09
avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°
21/046 du 03 mai 2021 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur. (10 pages) Page 14
83-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/345 du 09
avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA 21/048
du 03 mai 2021 portant renouvellement de la commission
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public. (9 pages) Page 25
83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09
avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA
n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions
communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public des communes de 20
000 habitants et plus. (8 pages) Page 35
83-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09
avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et
n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des commissions
d'arrondissements pour l'accessibilité aux personnes handicapées. (7
pages) Page 44
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/09 MCI du 2
avril 2025 portant délégation de signature au Commandant de police
Joël GONZALEZ, Chef du service départemental de la police aux
frontières du Var (SDPAF 83) (2 pages) Page 52
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-04-09-00007 - AP 2025-03-002 - Limitation de tonnage RD 559 -
pont de Galiote à Fréjus (4 pages) Page 55
2 83-2025-04-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-04-001 ESC du 09
avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus (4 pages) Page 60
83-2025-04-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-04-002 ESC du 09
avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (3
pages) Page 65
83-2025-04-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-04-005 ESC du 09
avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon (3 pages) Page 69
83-2025-04-03-00011 - PVBNSSA 03042025 SNSM CFI Toulon-var OS (2
pages) Page 73
3 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-04-09-00001
Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril
2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant
renouvellement de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 4 Direction départementale
de la protection des populations du Var
Pôle Établissements recevant du public (ERP)
Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025
portant modification de l’arrêté préfectoral CCDSA n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
_______
Le Préfet du Var,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation forestière ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la construction et de l’habitation et le Code de l’urbanisme ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains E.R.P. ; Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la construction et de l’habitation,
1/9
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 5 Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L. 111-3-1 du Code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent.
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTE0600604A du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : IOCE0804299A du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les gares ; Vu l’arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021, portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département du Var,
Vu L’arrêté préfectoral n°24/180 du 30 avril 2024, portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
- ARRETE -
Article 1
a) Il est institué, pour le département du Var, une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 6 Au sein de celle-ci, sont créées les sous-commissions spécialisées désignées comme suit :
• la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH),
• la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
• la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, • la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
• la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
• la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
• la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
b) En outre, sont créées, dans les arrondissements de Brignoles, Draguignan et Toulon :
• une commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
• une commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
c) Sont créées, dans les communes de 20 000 habitants et plus (Draguignan, Fréjus, Hyères, La Garde, La-Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Saint-Raphaël, Six-Fours-les-Plages et Toulon) :
• une commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
• une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
d) Enfin, est créée dans les communes de 10 000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants (Brignoles, Cogolin, La Crau, Cuers, La Londe-les-Maures, Le Luc-en-Provence, Ollioules, Le Pradet, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, Sainte-Maxime, Sanary-sur-Mer, Solliès-Pont, Vidauban) :
• une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est compétente pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Cette commission exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
3/9
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 7 1. la sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
• dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.146-25 à R.146-35 et R.143-1 à R.143-47 du Code de la construction et de l’habitation,
• dans les locaux des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires, guidés ou effectués par les remontées mécaniques mentionnées à l’article L. 342-7 du Code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin, et les locaux recevant du public destinés à des fins autres que ferroviaires situés dans ces établissements.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du Code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du Code de la construction et de l’habitation et pour les établissements recevant du public définis à l’article R. 143.2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégories.
2. l’accessibilité aux personnes handicapées :
• dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 111-7 à R. 111-7-12, R. 111-8 à R. 111-8-4 et R. 111-19 à R. 111-19-47 du Code de la construction et de l’habitation ; • les dérogations dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R. 111-19-20 du Code de la construction et de l’habitation ;
• les dérogations dans les logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du Code de la construction et de l’habitation ; • les dérogations dans les lieux de travail, conformément aux dispositions des articles R.4214-26 à R.4214-29 du Code du travail ;
• les dérogations de voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative pour la sécurité et l’accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ;
3. les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées aux articles R. 4216-32 à R. 4216-34 du Code du travail ;
4. la protection des forêts contre les risques d’incendie visés à l’article R. 321-6 du Code forestier ;
5. l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ;
6. les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article R. 125-15 du Code de l’environnement ;
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 8 7. la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du Code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du Code de l’urbanisme, L. 155-1 du Code des ports maritimes et 30 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
8. les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du Code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du Code de la construction et de l’habitation ;
9. la création des sous-commissions spécialisées et commissions mentionnées à l’article 1 ;
10. la création de groupes de visites de la sous-commission départementale, de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
11. la création de groupes de visites de la sous-commission départementale, de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Article 3
Sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée, au choix du préfet, les attributions relatives à :
• la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
• la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les locaux accessibles au public, affectés aux transports ferroviaires, guidés ou effectués par les remontées mécaniques,
• la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les modalités de leur contrôle,
• l’accessibilité des personnes handicapées,
• l’homologation des enceintes sportives,
• la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, • la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, • la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l’article 2 (7°), • la sécurité publique.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Article 4
Le préfet peut consulter la commission :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 9 Article 5
La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 6
Le Préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
Article 7
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. pour toutes les attributions de la commission :
a) les représentants des services de l’État :
• le directeur des sécurités du cabinet du préfet du Var
• le directeur départemental des territoires et de la mer ;
• la directrice départementale de la protection des populations, • l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale,
• le directeur départemental pour l’emploi, le travail et la solidarité, • le directeur inter-départemental de la police nationale,
• le commandant de groupement de la gendarmerie départementale, • le délégué régional de l’agence régionale de la santé,
• La directrice régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement
b) le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
c) six représentants des Élus :
• trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental du Var, • trois maires désignés par l’association des maires du Var ;
2. en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné. • ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite créés dans le département du Var,
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l’établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent arrêté ;
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 10 3. en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
• un représentant de la profession d’architecte ;
4. en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées :
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
et en fonction des affaires traitées :
• trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, • trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public,
• trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics ;
5. en ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
• le représentant du comité départemental olympique et sportif,
• un représentant de chaque fédération sportive concernée, • un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs ;
6. en ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
• le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, ou son représentant,
• le président de l’association départementale des comités communaux des feux de forêts du Var, ou son représentant,
• le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var, ou son représentant ;
7. en ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
• le président du syndicat professionnel de l’hôtellerie de plein air ;
8. en ce qui concerne la sécurité dans les locaux accessibles au public, affectés aux transports ferroviaires :
• l’inspecteur général de sécurité incendie de la société nationale des chemins de fer français, ou son représentant pour les dossiers de type GA ;
9. en ce qui concerne la sécurité dans les établissements pénitentiaires et les modalités de leur contrôle :
• le directeur interrégional des services pénitentiaires PACA-CORSE.
7/9
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 11 Article 8
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
• présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 7 (1°, a et b),
• présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 7 (1°, a et b), • présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou, à défaut, du conseiller municipal qu’il aura désigné.
Article 9
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 10
À l’exception des conseillers départementaux désignés par le conseil départemental du Var, et des maires désignés par l’association des maires du Var, le préfet nomme les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que leurs suppléants.
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires, ou leurs suppléants, doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
Les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont nommés par un arrêté distinct du présent arrêté, pris par le préfet du Var.
Article 11
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 12
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la protection des populations.
Article 13
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
8/9
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 12 Article 14
La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.
Les avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 15
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025 dans le département du Var.
L’arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021, portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département du Var est abrogé ;
Article 16
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la Préfecture du Var.
Article 17
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de cabinet du préfet du Var, la sous-préfète de Draguignan, la sous-préfète de Brignoles, la directrice départementale de la protection des populations et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 avril 2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
9/9
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission 13 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-04-09-00002
Arrêté préfectoral CCDSA n°24/344 du 09 avril
2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral CCDSA n° 21/046 du 03 mai 2021
portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
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de la protection des populations du Var
Pôle Établissements recevant du public (ERP)
Arrêté préfectoral CCDSA n° 24/344 du 09 avril 2025
portant modification de l’arrêté préfectoral CCDSA 21/046 du 03 mai 2021 portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur _______
Le Préfet du Var,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code du travail,
Vu le Code forestier,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
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Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains E.R.P. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels portant approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P. 5ème catégorie), du 8 novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet 2006 (petits hôtels) ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTE0600604A du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : IOCE0804299A du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ainsi que les modalités de leur contrôle applicables aux gares accessibles au public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTE1622867J du 8 septembre 2016 relative aux modalités d’application du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-011 du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
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Vu l’arrêté préfectoral CCDSA n° 24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021, portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition de Mme. la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1
La sous-commission départementale (S.C.D.) pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH), instituée, dans le département du Var, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité créée par arrêté préfectoral, est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025.
Article 2
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur est compétente pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Les avis de cette sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3
La présidence est assurée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du Cabinet. Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1. de l’article 4, ou par le représentant de l’un de ces membres, sous réserve qu’il soit un fonctionnaire de catégorie A.
Article 4
Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les ERP et les IGH, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs représentants :
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• La directrice départementale de la protection des populations, • le directeur départemental des territoires et de la mer,
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention (PRV2),
2. en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal désigné,
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de la gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour :
• les ERP de 1re catégorie,
• les ERP de type P
• les ERP de type GA,
• les établissements pénitentiaires,
• les immeubles de grande hauteur,
• les établissements faisant l’objet d’une visite inopinée,
• les établissements ouverts sans autorisation,
• les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de dangerosité,
• les établissements pour lesquels l’exploitant met un obstacle à la visite, • les établissements non listés et pour lesquels, au regard des éléments d’appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
• l’inspecteur général de sécurité incendie de la société nationale des chemins de fer français, ou son représentant, pour les dossiers de type GA, concernant les locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer,
• le directeur inter régional des services pénitentiaires PACA-CORSE, ou son représentant, pour les affaires concernant les établissements pénitentiaires. Son suppléant doit être un fonctionnaire ou un agent de catégorie A.
Article 5
La sous-commission ne peut valablement se réunir sans son président.
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission, ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
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La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la sous-commission. Ils n’assistent pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 8
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 143-16 du Code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 9
La sous-commission départementale exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
- les établissements recevant du public de 2ème catégorie, situés dans les communes de moins de 20 000 habitants,
- les immeubles de grande hauteur,
- les locaux des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires, guidés ou effectués par les remontées mécaniques mentionnés à l’article L. 342-7 du Code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin, et les locaux recevant du public destinés à des fins autres que ferroviaires situés dans ces établissements,
- les établissements pénitentiaires : maisons d’arrêt, maisons centrales et centres de détention, centres pénitentiaires, centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées, établissements pénitentiaires pour mineurs,
- les parcs de stationnement couverts, d’une capacité supérieure à 1 000 véhicules ou à rangement automatisé, non liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du travail,
- les parcs de stationnement couverts, d’une capacité supérieure à 10 véhicules, annexés :
a) à un établissement recevant du public de 1ère catégorie,
b) à un immeuble de grande hauteur,
c) à un établissement recevant du public de 2ème catégorie situé sur les communes de moins de 20 000 habitants,
- les locaux accessibles au public dans les aéroports et dans les aérodromes.
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Dans les domaines du ressort de sa compétence, la sous-commission départementale est chargée :
• d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation de tous les établissements visés à l’article 9, que l’exécution des projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou soumise à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier ; • de procéder aux visites de réception prévues à l’article R. 143-38 du Code de la construction et de l’habitation, desdits établissements ;
• de procéder, soit à la demande du maire ou du préfet, soit de sa propre initiative, aux visites périodiques de contrôle et inopinées desdits établissements à l’exception des établissements pénitentiaires ; • de procéder aux visites périodiques des établissements pénitentiaires et, le cas échéant, à des visites complémentaires, soit à la demande du Préfet, soit de sa propre initiative ou sur requête du chef d’établissement ; • d’examiner les demandes qui lui sont soumises, conformément aux articles R. 143-13 et R. 143-27 du Code de la construction et de l’habitation ;
Article 11
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission départementale en prend acte.
En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 12
En vue de l’ouverture d’un établissement visé à l’article 9, le maire doit saisir la sous- commission départementale au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 13
Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
• l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
• l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis pas le maître d’ouvrage.
Les documents ci-dessus énumérés doivent faire apparaître un avis conclusif et univoque sur la conformité des installations contrôlées.
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Onze jours avant toute visite d’ouverture, doivent être fournis à la sous-commission, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.
Article 15
En l’absence des documents visés aux articles 13 et 14 du présent arrêté, qui doivent être remis onze jours avant la visite, la sous-commission ne peut se prononcer.
Article 16
Les visites d’établissements peuvent être réalisées par un groupe de visite de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sauf dans le cas où un avis immédiat est requis.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants titulaires du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal désigné ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou l’un de ses suppléants pour les visites d’ouverture et les visites de réception de travaux des établissements visés à l’article 9.
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, selon la zone de compétence, ou l’un de leurs suppléants ;
• les ERP de 1re catégorie,
• les ERP de type P
• les ERP de type GA,
• les établissements pénitentiaires,
• les immeubles de grande hauteur,
• les établissements faisant l’objet d’une visite inopinée,
• les établissements ouverts sans autorisation,
• les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de dangerosité,
• les établissements pour lesquels l’exploitant met un obstacle à la visite,
• les établissements non listés et pour lesquels, au regard des éléments d’appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
En l’absence de l’un des membres désignés, le groupe de visite de la sous-commission départementale ne procède pas à la visite.
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Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale de délibérer.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou l’un de ses suppléants, est rapporteur du rapport du groupe de visite devant la sous-commission départementale.
Article 17
La sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables prévus à l’article 5, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 18
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la sous-commission départementale peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 19
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 20
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès- verbal est transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative. L’autorité investie du pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la sous-commission départementale aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 21
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, établit les procès-verbaux, diffuse ces documents. Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, selon la zone de compétence sont également destinataires des programmes de visite et ordres du jour des réunions ainsi que des procès-verbaux avec avis défavorable lorsque ces services ne participent pas à la sous-commission.
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Il présente annuellement un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 22
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas :
- lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
- en cas d’impossibilité résultant de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Article 23
Dans le cadre de la déclaration par décret d’un régime d’état d’urgence sur le territoire national, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, peut organiser une réunion dématérialisée en vue :
• d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation de tous les établissements visés à l’article 9, que l’exécution des projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou soumise à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier ;
• d’examiner les demandes qui lui sont soumises, conformément aux articles R. 143-13 et R. 143-27 du Code de la construction et de l’habitation ; • d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation de tous les établissements visés à l’article 9, que l’exécution des projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou soumise à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier, des commissions communales et d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendies et de paniques des établissements recevant du public.
Article 24
L’arrêté préfectoral n°21/046 du 03 mai 2021 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est abrogé.
Article 25
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la Préfecture du Var.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de cabinet du préfet du Var, la sous- préfète de Draguignan, la sous-préfète de Brignoles, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 avril 2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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populations du Var
83-2025-04-09-00003
Arrêté préfectoral CCDSA n°24/345 du 09 avril
2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral CCDSA 21/048 du 03 mai 2021
portant renouvellement de la commission
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/345 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA 21/048 du 03 mai 2021 portant renouvellement de la commission 25 Direction départementale
de la protection des populations du Var
Pôle Établissements recevant du public (ERP)
Arrêté préfectoral CCDSA n° 24/345 du 09 avril 2025
portant modification de l’arrêté préfectoral CCDSA 21/048 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
_______
Le Préfet du Var,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code du travail,
Vu le Code forestier,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains E.R.P. ;
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels portant approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P. 5ème catégorie), du 8 novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet 2006 (petits hôtels) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTE1622867J du 8 septembre 2016 relative aux modalités d’application du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-011 du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral CCDSA n°21/048 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l’arrêté préfectoral CCDSA n° 24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021, portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition de Mme. le sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/345 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA 21/048 du 03 mai 2021 portant renouvellement de la commission 27 ARRÊTE
Article 1
Dans les arrondissements de Brignoles, Draguignan et Toulon, les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025. Leur compétence s’exerce sur le territoire administratif desdits arrondissements, à l’exception des communes de 20 000 habitants et plus.
Article 2
La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est compétente pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3
La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou la directrice départementale de la protection des populations, son adjoint ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, ou un fonctionnaire de catégorie A de la direction départementale de la protection des populations, désignés par un arrêté préfectoral.
La commission ne peut valablement se réunir sans son président.
Article 4
Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent, pour :
▪ les ERP de type P,
▪ les palais de Justice,
▪ les établissements ouverts sans autorisation,
▪ les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de dangerosité,
▪ les établissements pour lesquels, au regard des éléments d’appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/345 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA 21/048 du 03 mai 2021 portant renouvellement de la commission 28 - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention (PRV2), désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal désigné,
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour :
▪ les études visées à l’article 9, 1er alinéa,
▪ les visites de réception, de contrôle et inopinées des établissements de 3ème catégorie et de leurs éventuels parcs de stationnement annexés, des parcs de stationnements couverts d’une capacité supérieure à 250 véhicules, non liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du travail,
▪ les rapports établis par les groupes de visite.
En cas d’absence de l’un des membres cités ci-dessus, ou faute de leur avis écrit motivé, la commission d’arrondissement ne peut émettre un avis.
- en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 5
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la commission d’arrondissement. Ils n’assistent pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 7
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 143-16 du Code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission d’arrondissement ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/345 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA 21/048 du 03 mai 2021 portant renouvellement de la commission 29 Article 8
La commission d’arrondissement exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de sa compétence, à l’exception de ceux situés sur le territoire des communes de 20 000 habitants et plus :
• les établissements recevant du public de 3ème, 4ème et 5ème catégories
• les parcs de stationnement couverts d’une capacité comprise entre 10 et 1 000 véhicules :
- annexés à un établissement recevant du public de 3ème, 4ème et 5ème catégories,
- non liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du travail.
Article 9
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission d’arrondissement est chargée :
• Pour tous les établissements visés à l’article 8, à l’exception des établissements de 5ème catégorie sans locaux d’hébergement (article R. 143-14 - premier alinéa)
- d’en examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation, que l’exécution des projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou soumise à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier,
- de procéder aux visites de réception prévues à l’article R. 143-38 du Code de la construction et de l’habitation, desdits établissements,
- de procéder, soit à la demande du maire ou du préfet, soit de sa propre initiative, aux visites périodiques, de contrôles et inopinées desdits établissements.
• Pour les établissements visés au premier alinéa de l’article R. 143-14 :
de procéder à des visites de contrôles réglementaires, sur demande écrite du maire, motivant clairement la nécessité de procéder à la visite de l’établissement par l’exposé des risques encourus concernant les E.R.P. de 5ème catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement destinés au public :
• Pour les établissements visés à l’article R. 143-13
de proposer le renvoi du dossier à la sous-commission départementale E.R.P./I.G.H., en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, pouvant donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation.
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Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la commission d’arrondissement en prend acte. En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 11
Avant l’ouverture d’un établissement, le maire doit saisir la commission d’arrondissement au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue, pour procéder aux visites de réception visées à l’article 9, 2ème alinéa.
Article 12
Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission d’arrondissement constate que les documents suivants figurent au dossier :
• l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
• l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis pas le maître d’ouvrage.
Les documents ci-dessus énumérés doivent faire apparaître un avis conclusif et univoque sur la conformité des installations contrôlées.
Article 13
Onze jours avant toute visite d’ouverture, doivent être fournis à la commission d’arrondissement, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.
Article 14
En l’absence des documents visés aux articles 12 et 13 du présent arrêté, qui doivent être remis onze jours avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
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Les visites d’établissements peuvent être réalisées par un groupe de visite de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, sauf dans le cas où un avis immédiat est requis.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants titulaires du brevet de prévention ;
• le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal désigné ;
• un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception ou avant ouverture des ERP de 3ème catégorie uniquement, ainsi que des parcs de stationnement couverts de 250 à 1000 véhicules.
• le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandement de compagnie de gendarmerie territorialement compétent, ou l’un de leurs suppléants, pour :
- les ERP de type P,
- les palais de Justice,
- les établissements ouverts sans autorisation,
- les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de dangerosité,
- les établissements pour lesquels, au regard des éléments d’appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission ne procède pas à la visite.
En fonction des établissements visités, le groupe de visite peut être élargi aux autres représentants de l’État dont la présence s’avère nécessaire.
Le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention est rapporteur du dossier relatif au groupe de visite devant la commission d’arrondissement ;
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement de délibérer.
Article 16
La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou défavorable.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables prévus à l’article 4, sont pris en compte lors de ce vote.
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Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission d’arrondissement peut proposer à l’autorité investie du pouvoir de police la réalisation de prescriptions.
Article 18
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission d’arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion.
Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 19
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative.
L’autorité investie du pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission d’arrondissement aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par la direction départementale de la protection des populations.
Le secrétariat de la commission enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, établit les comptes rendus, diffuse ces documents.
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, selon la zone de compétence sont également destinataires des programmes de visite et ordres du jour des réunions ainsi que des procès-verbaux avec avis défavorable lorsque ces services ne participent pas à la commission.
Article 21
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas :
• lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
• en cas d’impossibilité résultant de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/345 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA 21/048 du 03 mai 2021 portant renouvellement de la commission 33 Article 22
Le président de chaque commission d’arrondissement transmet à la sous-commission départementale une copie de tous les procès-verbaux établis par la commission d’arrondissement. En outre, il présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lors de la réunion de ses membres.
Article 23
Dans le cadre de la déclaration par décret d’un régime d’état d’urgence sur le territoire national, pour tous les établissements visés à l’article 8, la commission d’arrondissement peut organiser une réunion dématérialisée dans les domaines visés à l’article 9.
Article 24
L’arrêté préfectoral n°21/048 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 25
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la Préfecture du Var.
Article 26
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de cabinet du préfet du Var, la sous-préfète de Draguignan, la sous-préfète de Brignoles, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur inter- départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 avril 2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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populations du Var
83-2025-04-09-00004
Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril
2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021
portant renouvellement des commissions
communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public des communes de 20 000
habitants et plus.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions 35 Direction départementale
de la protection des populations du Var
Pôle Établissements recevant du public (ERP)
Arrêté préfectoral CCDSA n° 24/346 du 09 avril 2025
portant modification de l’arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public des communes de 20 000 habitants et plus _______
Le Préfet du Var,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code du travail,
Vu le Code forestier,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions 36 Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains E.R.P. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels portant approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P. 5ème catégorie), du 8 novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet 2006 (petits hôtels) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTE1622867J du 8 septembre 2016 relative aux modalités d’application du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) des communes de 20 000 habitants et plus ;
Vu l’arrêté préfectoral CCDSA n° 24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021, portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition de Mme. la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
- ARRÊTE -
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions 37 Article 1
Les commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public créées dans chaque commune de 20.000 habitants et plus (Draguignan, Fréjus, Hyères, La Garde, La Seyne-sur-mer, La Valette-du-Var, Saint-Raphaël, Six-Fours-les-plages, Toulon), sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025.
Article 2
La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est compétente pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3
La commission communale de sécurité est présidée par le maire de la commune concernée ou l’adjoint qu’il a désigné.
La commission ne peut valablement délibérer sans son président.
Article 4
Sont membres de la commission communale pour la sécurité dans les ERP, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
• pour tous les établissements recevant du public :
a) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention (PRV2),
b) un agent de la commune concernée, désigné nominativement par le maire.
c) le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour :
• les ERP de type P
• la préfecture et le palais de Justice,
• les établissements faisant l’objet d’une visite inopinée,
• les établissements ouverts sans autorisation,
• les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de dangerosité,
• les établissements pour lesquels l’exploitant met un obstacle à la visite, • les établissements non listés et pour lesquels, au regard des éléments d’appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
En cas d’absence de l’un des membres précités, la commission communale ne peut émettre d’avis.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions 38 • en fonction des affaires traitées :
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1. mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 5
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de cette commission, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la commission communale. Ils n’assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 7
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 143-16 du Code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 8
La commission communale exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de sa compétence :
• les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories, • les parcs de stationnement couverts, d’une capacité comprise entre 10 et 1 000 véhicules, annexés à un établissement recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories,
• les parcs de stationnement couverts, d’une capacité comprise entre 10 et 1 000 véhicules, non liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du code du travail.
Article 9
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission communale est chargée :
• Pour tous les établissements visés à l’article 8
• d’en examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation, que l’exécution des projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou soumise à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier ;
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions 39 • de procéder aux visites de réception prévues à l’article R. 143-38 du Code de la construction et de l’habitation, desdits établissements, à l’exception des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 143-14 (5ème catégorie) qui ne comportent pas de locaux d’hébergement ;
• de procéder, soit à la demande du maire ou du préfet, soit de sa propre initiative, aux visites périodiques de contrôle et inopinées desdits établissements, à l’exception des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 143-14 (5ème catégorie) qui ne comportent pas de locaux d’hébergement ;
• Pour les établissements visés au premier alinéa de l’article R. 143-14 : E.R.P. de 5ème catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement destinés au public,
• de procéder à des visites de contrôle de l’observation des dispositions réglementaires, sur demande écrite du maire, motivant clairement la nécessité de procéder à la visite de l’établissement par l’exposé des risques encourus ;
• pour les établissements qui, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, peuvent donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation, en application de l’article R. 143-13,
• de proposer le renvoi du dossier à la sous-commission départementale E.R.P./I.G.H.
Article 10
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission communale en prend acte.
En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 11
Avant l’ouverture d’un établissement, le maire doit saisir la commission communale au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue, pour procéder aux visites de réception visées à l’article 10-1. al. 2.
Article 12
Lors de la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement, la commission communale constate que les documents suivants figurent au dossier :
• l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions 40 • l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
• Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Les documents ci-dessus énumérés doivent faire apparaître un avis conclusif et univoque sur la conformité des installations contrôlées.
Article 13
Onze jours avant toute visite d’ouverture, doivent être fournis à la commission communale, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.
Article 14
En l’absence des documents visés aux articles 13 et 14 du présent arrêté, qui doivent être remis onze jours avant la visite, la commission communale ne peut se prononcer.
Article 15
La commission communale émet un avis favorable ou défavorable.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 16
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission communale peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 17
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission communale ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 18
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative.
L’autorité investie du pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission communale aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions 41 Article 19
Le président de chaque commission communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il transmet à la sous-commission départementale une copie de tous les procès-verbaux établis par la commission communale.
En outre, il présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
Article 20
Le secrétariat de la commission communale est assuré par la commune.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, établit les procès-verbaux, diffuse ces documents. Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, selon la zone de compétence sont également destinataires des programmes de visite et ordres du jour des réunions ainsi que des procès-verbaux avec avis défavorable lorsque ces services ne participent pas à la sous-commission.
Pour la sécurité incendie dans les E.R.P., il tient à jour la liste des E.R.P.
Article 21
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas :
• lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
• en cas d’impossibilité résultant de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Article 22
Dans le cadre de la déclaration par décret d’un régime d’état d’urgence sur le territoire national, les dossiers des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public des communes de 20 000 habitants et plus, portant sur :
• l’examen des projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation de tous les établissements visés à l’article 9, que l’exécution des projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou soumise à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier ;
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions 42 • l’examen des demandes qui lui sont soumises, conformément aux articles R. 143-13 et R. 143-27 du code de la construction et de l’habitation ;
pourront être étudiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à l’occasion d’une réunion dématérialisée.
Article 23
L’arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public des communes de 20 000 habitants, est abrogé.
Article 24
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la Préfecture du Var.
Article 25
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet, les maires des communes figurant à l’article 1, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 avril 2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral CCDSA n°24/346 du 09 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/047 du 03 mai 2021 portant renouvellement des commissions 43 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-04-09-00005
Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09
avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du
16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021
portant renouvellement des commissions
d'arrondissements pour l'accessibilité aux
personnes handicapées.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09 avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des 44 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Bureau politique accessibilité
Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09 avril 2025
des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des commissions d’arrondissements
pour l’accessibilité aux personnes handicapées
_______
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral CCDSA n° 24/343 du 09 avril 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021, portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09 avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des 45 Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
- ARRETE -
Article 1
Les arrêtés préfectoraux n° 21/087 du 16 juillet 2021 et n° 21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des commissions d’arrondissements pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont abrogés.
Article 2
Les commissions d’arrondissement de BRIGNOLES, DRAGUIGNAN et TOULON pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public sont reconduites jusqu’au 8 juin 2025.
Leur compétence s’exerce sur le territoire administratif desdits arrondissements, à l’exception des communes de 10 000 habitants et plus.
Article 3
La commission d’arrondissement pour l’accessibilité est compétente pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Les avis de cette commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 4
La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur départemental des territoires et de la mer, son adjoint ou un fonctionnaire de catégorie A ou B de cette direction, désignés par un arrêté préfectoral.
La commission ne peut valablement se réunir sans son président.
Article 5
Sont membres de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées, les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
Sur toutes les affaires, avec voix délibérative :
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09 avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des 46 - des représentants des associations de personnes handicapées du département du Var,
- le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal désigné.
En fonction des affaires traitées, avec voix délibérative :
pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public, les représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public,
pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics, les représentants des maîtres d’ouvrages gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
le cas échéant, avec voix consultative,
les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Les représentants des associations de personnes handicapées du département du Var et les représentants des propriétaires et maîtres d’ouvrages seront désignés par arrêté préfectoral.
Article 6
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non- membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la commission d’arrondissement, notamment les chefs de services techniques municipaux ou leurs représentants, architectes. Ils n’assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 7
La commission d’arrondissement ne peut valablement se réunir sans son président.
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission d’arrondissement ne peut délibérer.
Article 8
La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission d’arrondissement en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 9
Lorsque la commission d’arrondissement se réunit en formation d’accessibilité, le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, diffuse les procès-verbaux et conserve, au dossier de l’E.R.P., la fiche d’étude du service rapporteur et le compte-rendu des délibérations.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09 avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des 47 Le secrétariat de la commission d’arrondissement transmet annuellement à la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité un bilan de la mise en application des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans le département, sur l’accessibilité du cadre bâti et de la voirie à travers les procédures d’autorisation ou de demande de dérogation.
Article 10
La commission d’arrondissement pour l’accessibilité exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur.
Relèvent de sa compétence, à l’exception de ceux situés sur le territoire des communes de 10 000 habitants et plus, les établissements et installations recevant du public de 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 11
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission d’arrondissement est chargée :
- d’examiner les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;
- d’examiner au titre de l’accessibilité, les demandes d’autorisation de travaux liées ou pas à une demande de permis de construire ou de permis d’aménager, conduisant à la création, l’aménagement, l’installation ou la modification d’un établissement, ou installation recevant du public dans les conditions prévues par les articles L.111-7, L.111-7-3, L.111-8 à L. 111-8-3 et R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation ;
- de procéder aux visites de réception avant ouverture de ces établissements, pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2007 et pour les dossiers d’autorisations de travaux ;
- d’examiner les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 12
La commission d’arrondissement pour l’accessibilité peut proposer le renvoi du dossier à l’examen de la sous-commission départementale d’accessibilité, s’agissant des établissements pouvant donner lieu, en raison de leur spécificité, à des prescriptions particulières ou si le dossier contient une dérogation aux règles d’accessibilité.
Article 13
Le rapporteur du dossier devant la commission d’arrondissement est le représentant du service chargé de l’instruction du dossier au titre de l’autorisation de construire, ou toute autre personne mandatée par ce service.
La rédaction du procès-verbal de réunion ou de visite est à la charge du service chargé de l’instruction du dossier.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09 avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des 48 Article 14
En vue de l’ouverture d’un établissement ou d’une installation recevant du public, non soumis à permis de construire, le maire doit saisir la commission d’arrondissement au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue pour procéder à une visite de réception.
Après accord avec le secrétariat de la commission d’arrondissement, en ce qui concerne la date de la visite, il appartient au maire de convoquer le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur. Ces derniers sont tenus d’assister aux visites de l’établissement. Ils sont entendus à la demande de la commission ou sur sa demande. Ils n’assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 15
Pour les autorisations de travaux non soumises à permis de construire, les deux commissions d’arrondissements peuvent être réunies pour réaliser ensemble les visites des établissements avant ouverture au public, afin de satisfaire aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Article 16
Il appartient à l’autorité de police compétente de saisir la commission d’arrondissement pour l’instruction des dossiers
Article 17
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas :
- lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet, - en cas d’impossibilité résultant de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Article 18
Le président de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité tient informée la sous- commission départementale d’accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il transmet à la sous-commission départementale une copie de tous les procès-verbaux établis en accessibilité, par la commission d’arrondissement.
En outre, il présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une fois par an.
Article 19
Les visites d’établissements effectuées pour les besoins de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux peuvent être réalisées par la commission d’arrondissement.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09 avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des 49 La visite se fait en présence du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, du maire ou son représentant, des représentants des associations de personnes handicapées du département du Var.
Les visites se déroulent, en fonction des affaires traitées, en présence des représentants des gestionnaires :
1. des bâtiments d’habitation,
2. des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, 3. de voirie et d’aménagement des espaces publics.
et, le cas échéant, du chef du service municipal ayant instruit le dossier d’autorisation de construire, ou son représentant.
En l’absence d’une des personnes désignées ci-dessus, la commission d’arrondissement ne procède pas à la visite.
En fonction des établissements visités, la commission d’arrondissement peut être élargie aux autres représentants des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire, ainsi qu’à toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Les membres sont convoqués par le secrétariat de la commission d’arrondissement.
La commission d’arrondissement a vocation à procéder aux visites de réception des établissements mentionnés à l’article 10.
La commission peut proposer des mesures assorties de délais de réalisation.
Article 20
La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou défavorable.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables prévus à l’article 4, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 21
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission d’arrondissement peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions, portées au procès-verbal de la commission.
Article 22
Un compte-rendu (cf. délibération) est établi au cours des réunions de la commission d’arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 23
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative. L’autorité investie du pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09 avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des 50 Article 24
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyens J accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 25
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de cabinet du préfet du Var, la sous- préfète de Draguignan, la sous-préfète de Brignoles, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer et, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 avril 2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n°25/053 du 09 avril 2025 des arrêtés préfectoraux n°21/087 du 16 juillet 2021 et n°21/152 du 28 octobre 2021 portant renouvellement des 51 Préfecture du VAR
83-2025-04-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/09 MCI du 2 avril
2025 portant délégation de signature au
Commandant de police Joël GONZALEZ,
Chef du service départemental de la police aux
frontières du Var (SDPAF 83)
Préfecture du VAR - 83-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/09 MCI du 2 avril 2025 portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ, 52
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/09 MCI du 2 avril 2025
portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ, Chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 93-1027 du 4 août 1993 modifiée relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/78/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au Commandant de police Ludovic MAUCHIEN, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Marseille, département du Var, Chef du SPAFT Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/09 MCI du 2 avril 2025 portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ, 53 Vu l’arrêté ministériel N°S7092967/100912 portant changement d’affectation sans changement de résidence et désignant le Commandant de police Joël GONZALEZ en qualité de chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83), au sein de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN), à compter du 1er avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°2023/78/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au Commandant de police Ludovic MAUCHIEN, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Marseille, département du Var, Chef du SPAFT TOULON, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée au Commandant de police Joël GONZALEZ, chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83), pour signer tous courriers de saisine des consulats dans le cadre des démarches d'identification des ressortissants étrangers incarcérés et interpellés, en vue de leur reconduite à la frontière.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël GONZALEZ, la délégation qui lui est consentie au titre de l’article 2 est exercée par le Major RULP GASPERINI Joël, adjoint au chef de service du SDPAF83 ;
ARTICLE 4 : Dans le cadre des attributions et compétences visées à l’article 1er du présent arrêté, délégation de signature est donnée au Commandant de police Joël GONZALES, pour définir, par arrêté pris au nom du Préfet, le nom de son/ses subordonné(s) habilité(s) à signer les actes à sa place ;
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Commandant, chef du service de la police aux frontières du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 avril 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/09 MCI du 2 avril 2025 portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ, 54 Préfecture du VAR
83-2025-04-09-00007
AP 2025-03-002 - Limitation de tonnage RD 559 -
pont de Galiote à Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00007 - AP 2025-03-002 - Limitation de tonnage RD 559 - pont de Galiote à Fréjus 55
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-03-002 du 9 avril 2025
portant restriction ou modification de la circulation sur la Route Départementale 559
du PR 112 + 0420 au PR 112 + 0580, sur la commune de Fréjus, en agglomération
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et R 422-4,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-05-002 du 13 mai 2019 portant restriction ou modification de la circulation sur la route départementale 559 du PR 112+0420 au PR 112+0580, sur la commune de Fréjus, en agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu le rapport de diagnostic réalisé par le bureau d’études expert spécialisé en pathologie d’ouvrages d’art du CEREMA, en date du 24 septembre 2015,
Vu l’avis du Département du Var, gestionnaire des routes départementales en date du 11 mars 2025,
Vu l’avis de la commune de Fréjus représenté par Monsieur le Maire de Fréjus en date du 04 avril 2025,
Considérant l’évolution constatée dans le cadre de la surveillance renforcée et dans l’attente des travaux de reconstruction du « Pont de la Galiote »,
Considérant les conclusions de la dernière Inspection Détaillée Périodique (IDP) réalisée par le bureau d’études SGS qui préconisent de nouvelles mesures de restriction ;
Considérant la confirmation des experts du CEREMA à renforcer les mesures de restriction de circulation pour le franchissement de cet ouvrage,
Considérant que les conditions de sécurité publique et de sécurité routière, ainsi que la conservation de l’ouvrage d’art « Pont de la Galiote » situé sur la route départementale 559 à Saint-Aygulf (commune de Fréjus), nécessitent de limiter le tonnage des véhicules qui l’empruntent,
Arrêté préfectoral n°2025-03-002 Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00007 - AP 2025-03-002 - Limitation de tonnage RD 559 - pont de Galiote à Fréjus 56 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur la route départementale 559 du PR 112 + 0420 au 112 + 0580 (Fréjus), dans les deux sens de circulation.
Cette disposition ne s’applique pas :
- aux véhicules des services d’incendie, de secours, et des forces de l’ordre, - aux véhicules de transports en commun de personnes et de transports scolaires , - aux véhicules des services techniques intercommunaux et communaux, - aux véhicules de collecte des ordures ménagères,
- aux véhicules intervenants dans le cadre de l’entretien et de l’exploitation de la route.
Article 2 : Les véhicules, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et dérogeant à la limitation de tonnage dans les conditions de l’article ci-avant, ont l'obligation de respecter un intervalle au moins égal à 30 mètres entre eux au moment du franchissement de l'ouvrage d'art.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de
prescription) sera mise en place par le Département du Var - Pôle territorial Fayence-Estérel.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Des déviations spécifiques seront mises en place par les services territoriaux du Département, gestionnaires de voirie, pour assurer des itinéraires de délestage pour les usagers des routes concernées :
Pour les véhicules dont le tonnage est compris entre 3.5 et 19 tonnes de PTAC, la déviation emprunte la RD7 depuis Saint-Aygulf puis la RD8 (communes de Roquebrune-sur-Argens et Fréjus) et inversement depuis Fréjus en direction de Sainte-Maxime.
Pour les véhicules dont le tonnage est supérieur à 19 tonnes de PTAC, la déviation emprunte la RD559 jusqu’à Sainte-Maxime, la RD 25 à Sainte-Maxime (direction Le Muy) puis la RD 125, la RD 1555 et la RDN7 (communes du Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus), et inversement depuis Fréjus en direction de Sainte-Maxime.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00007 - AP 2025-03-002 - Limitation de tonnage RD 559 - pont de Galiote à Fréjus 57 Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur interdépartemental des routes méditerranée, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le chef de détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, le maire de la commune de Fréjus, le directeur de la police municipale de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
Arrêté préfectoral n°2025-03-002 Page 3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00007 - AP 2025-03-002 - Limitation de tonnage RD 559 - pont de Galiote à Fréjus 58 – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2025-03-002 Page 4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00007 - AP 2025-03-002 - Limitation de tonnage RD 559 - pont de Galiote à Fréjus 59 Préfecture du VAR
83-2025-04-09-00008
Arrêté préfectoral n°2025-04-001 ESC du 09 avril
2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des
communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens,
Puget-sur-Argens et Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-04-001 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus 60
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-04-001 ESC du 09 avril 2025 02/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 17 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2025-057 en date du 28 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 27 mars 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2025-04-001 ESC Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-04-001 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus 61 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer des travaux sur des dispositifs de retenue et de signalisation verticale au droit des diffuseurs N°36 « le Muy », N°37 « Puget-sur-Argens » et N°38 « Fréjus Ouest », il convient de réglementer la circulation, sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A8, dans les deux sens de circulation, de la semaine 16/ 2025 à la semaine 17/2025. La semaine 18/2025 constitue la semaine de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux sur des dispositifs de retenue et de signalisation verticale ainsi que la reprise de chaussée sur les giratoires du Bonfin et du Capitou (RD4A) au droit des diffuseurs N°36 « le Muy », N°37 « Puget-sur-Argens » et N°38 « Fréjus Ouest », la circulation de tous les véhicules est réglementée sur l’autoroute A8, dans les deux sens de circulation, à raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à 5h00, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantier, du lundi 14 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025. La semaine 18/2025 constitue la semaine de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du lundi 14 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025
Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur N° 36 « Le Muy » au PR 117.600
La semaine 17/2025 constitue la semaine de réserve
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8 au niveau du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, emprunteront la RDN7, en direction du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 pour rejoindre l’autoroute A8, en direction de Nice.
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8 au niveau du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, prendront la direction de la RDN7 en direction du diffuseur N°13 « Le Luc / Cannet-des-Maures » au PR 51.400 de l’autoroute A57 et rejoindront l’autoroute A8, en direction d’Aix-en-Provence.
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du mardi 22 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025
- Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
uniquement en direction d’Aix-en-Provence,
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
La semaine 18/2025 constitue la semaine de réserve
Arrêté préfectoral n° 2025-04-001 ESC Page 2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-04-001 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus 62 Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8 au niveau du diffuseur N°37 « Puget-sur - Argens » au PR 129.200, emprunteront la DN7, puis la RD4 en direction du diffuseur N°38 « Fréjus-EST » au PR 134.000 pour rejoindre l’autoroute A8 en direction de Nice.
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8 au niveau du diffuseur N°37 « Puget-sur- Argens » au PR 129.200, rejoindront la DN7 en direction du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600 pour rejoindre l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
Les véhicules venant de Nice souhaitant sortir au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens », sortiront au diffuseur N°38 « Fréjus-Est », prendront la RD4 puis la DN7 jusqu’à Puget-sur- Argens.
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du mardi 22 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025
uniquement en direction de Nice
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900
uniquement en direction d’Aix-en-Provence
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900,
La semaine 18/2025 constitue la semaine de réserve
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest »
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 de l’autoroute A8, sortiront au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 et prendront la DN7, puis la RD4 en direction de Fréjus Ouest.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest »
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8 au niveau du diffuseur N°38 « Fréjus- Ouest » au PR 132.900, prendront la direction de la D37 puis la DN7 en direction du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600 pour rejoindre l’autoroute A8, en direction d’Aix-en- Provence.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé du lundi 14
avril jusqu’au mercredi 30 avril 2025, comme suit :
Arrêté préfectoral n° 2025-04-001 ESC Page 3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-04-001 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus 63 L’inter-distance de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien des autoroutes A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A8 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-04-001 ESC Page 4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-04-001 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus 64 Préfecture du VAR
83-2025-04-09-00009
Arrêté préfectoral n°2025-04-002 ESC du 09 avril
2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de
la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-04-002 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 65
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-04-002 ESC du 09 avril 2025 02/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l’arrêté préfectoral n°2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de
chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/08/MCI du 25 mars 2025, portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 04 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2025-042 en date du 05 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 10 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 25 mars 2025.
Arrêté préfectoral n° 2025-04-002 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-04-002 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 66 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer les travaux de remise en état des chaussées du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000 sur l’autoroute A50, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A50 dans les deux sens de circulation de la semaine 19/2025 à la semaine 21/2025. Les semaines 22/2025 à 24/2025 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux d’entretien des chaussées au diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur- Mer » au PR 44.000, sur l’autoroute A50, la circulation de tous les véhicules est réglementée sur l’autoroute A50, dans les deux sens de circulation, à raison de quatre nuits par semaine, de 21h00 à 06h00, hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantier, du lundi 05 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025. Les semaines 22/2025 à 24/2025 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A50
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 06h00, du lundi 05 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025
Fermeture des bretelles d’entrées et de sorties du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000
Les semaines 22/2025 à 24/2025 constituent les semaines de réserve
Sens Toulon vers Marseille
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » :
Les véhicules légers souhaitant entrer sur l’autoroute A50, suivront la D559 et la D40B pour rejoindre le diffuseur N°11 « La-Cadière-d‘Azur » au PR 50.700 en direction de Marseille.
Les poids-lourds souhaitant entrer sur l’autoroute A50, suivront la D559, puis la D40B pour rejoindre le diffuseur N°09 « La Ciotat » au PR 35.200 en direction de Marseille.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » :
Les véhicules légers devront sortir au diffuseur N°11 « La-Cadière-d’Azur » au PR 50.700, suivront la D82 et la D66 en direction de Saint-Cyr-sur-Mer.
Les poids-lourds devront sortir au diffuseur N°9 « La Ciotat » au PR 35.200 et suivront la D408 et la D559 en direction de Saint-Cyr-sur-Mer.
Pour rappel, la traversée de Saint-Cyr-sur-Mer est interdite :
- pour les PL de plus de 13 T sur les sections des RD 559 et RD 66; - pour les véhicules de plus de 3,5 T sur la section de la RD 87;
- pour les véhicules de plus de 3,20 m de haut sur la section de la RD 66 près de la gare SNCF.
Sens Marseille vers Toulon
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » :
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A50, suivront la D66 puis la D82 pour rejoindre le diffuseur N°11 « La Cadière-d’Azur » au PR 50.700 en direction de Toulon.
Arrêté préfectoral n° 2025-04-002 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-04-002 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 67 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » :
Tous les véhicules, sortiront au diffuseur N°9 « La Ciotat » au PR 35.200 puis suivront la D40B et la D559 en direction de Saint-Cyr-sur-Mer.
Pour rappel, la traversée de Saint-Cyr-sur-Mer est interdite :
- pour les PL de plus de 13 T sur les sections des RD 559 et RD 66; - pour les véhicules de plus de 3,5 T sur la section de la RD 87;
- pour les véhicules de plus de 3,20 m de haut sur la section de la RD 66 près de la gare SNCF.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé du lundi 05 mai 2025 au vendredi 13 juin 2025.
L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A50 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A50, et par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-04-002 ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-04-002 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 68 Préfecture du VAR
83-2025-04-09-00010
Arrêté préfectoral n°2025-04-005 ESC du 09 avril
2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de
la commune de Toulon
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Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-04-005 ESC du 09 avril 202502/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025, portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 08 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 09 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 09 avril 2025 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels chargés de réaliser l’exercice de sécurité annuel 2025 du tunnel de Toulon de l’autoroute A50, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, du PR 72.500 au PR 68.900 dans les deux sens de circulation, la semaine n°15/2025.
Arrêté préfectoral n° 2025-04-005 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-04-005 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon 70 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison de l’exercice de sécurité annuel 2025 du tunnel de Toulon, la circulation de tous les véhicules est réglementée sur l’autoroute A50, dans les deux sens de circulation du PR 72.500 au PR 68.900, la semaine n°15/2025, entre le jeudi 10 avril 2025 et le vendredi 11 avril 2025.
L’exercice se déroule sur une nuit, de 21h00 à 02h00 du matin, entre le jeudi soir 10 avril et le vendredi matin 11 avril.
Article 2 : L’exercice réalisé sur l’autoroute A50, nécessite de fermer la circulation dans les deux sens du tunnel de Toulon entre le diffuseur N°17 « Toulon Centre » au PR 72.500 et le diffuseur N°16 « Toulon Le Port/ Bon Rencontre » au PR 68.900.
Dans le sens Toulon vers Marseille :
Fermeture du tube Nord du tunnel de Toulon sur l’autoroute A50 entre le diffuseur N°17 « Toulon Centre » au PR 72.500 et le diffuseur N°16 « Toulon Le Port/ Bon Rencontre » au PR 68.900.
Dans le sens Marseille vers Toulon :
Fermeture du tube Sud du tunnel de Toulon sur l’autoroute A50 entre le diffuseur N°16 « Toulon Le Port/ Bon Rencontre » au PR 68.900 et le diffuseur N°17 « Toulon Centre » au PR 72.500.
Article 3 : La nuit de fermeture, les itinéraires de déviations sont les suivants :
Dans le sens Toulon vers Marseille (fermeture du tube Nord) :
Les véhicules qui ne peuvent pas accéder à l’autoroute A50 en direction de Marseille au niveau du tunnel de Toulon (diffuseur N°17 « Toulon Centre ») disposeront des deux itinéraires possibles :
Pour tous les véhicules y compris les poids-lourds, option 1 :
- L’itinéraire IC27 du Plan de Gestion de trafic (PGT) : Les véhicules souhaitant se rendre à Marseille, sortiront à la sortie N°17 « Toulon Centre », emprunteront l’avenue Alphonse Juin (Ex RN1050), le rond-point Bir Hakeim, le boulevard Georges Clemenceau (Ex RN97) l’avenue Philippe Lebon puis l’avenue Commandant Marchand, le boulevard Commandant Nicolas, l’avenue du 112 régiment d’Infanterie, le boulevard Louvois, le boulevard Commandant ᵉ Nicolas et le pont Louis Armand, l’avenue Amiral Collet, l’avenue du Général Nogues, le carrefour Villevieille et enfin l’avenue du Lieutenant d’Estienne d’Orves pour rejoindre l’autoroute A50 par le diffuseur N°16 « Toulon Le Port/ Bon Rencontre ».
Pour les véhicules légers uniquement, option 2 :
- Les véhicules légers souhaitant se rendre à Marseille, sortiront à la sortie N°17 « Toulon Centre », emprunteront l’avenue Alphonse Juin (Ex RN1050), le rond-point Bir Hakeim, le boulevard Georges Clemenceau (Ex RN97) puis le boulevard de Strasbourg, le boulevard Maréchal Leclerc et l’avenue Maréchal Foch, le carrefour Villevieille et enfin l’avenue du Lieutenant d’Estienne d’Orves pour rejoindre l’autoroute A50 par le diffuseur N°16 « Toulon Le Port / Bon Rencontre ».
Arrêté préfectoral n° 2025-04-005 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-04-005 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon 71 Il est rappelé que la traversée du centre ville de Toulon est interdite aux poids-lourds.
Dans le sens Marseille vers Toulon (fermeture du tube Sud) :
Les véhicules qui ne peuvent pas accéder à l’autoroute A57 en direction de Toulon au niveau du tunnel de Toulon (diffuseur N°16 « Toulon Le Port/ Bon Rencontre » ) disposeront des deux itinéraires possibles :
Pour tous les véhicules y compris les poids-lourds, option 1 :
- L’itinéraire IC5 du Plan de Gestion de trafic (PGT) : Les véhicules souhaitant se rendre à Toulon, sortiront à la sortie N°16 « Toulon Le Port/ Bon Rencontre », emprunteront l’avenue Lieutenant d’Estienne d’Orves, le carrefour Villevieille, l’avenue des Dardanelles, le boulevard Commandant Nicolas, le pont Louis Armand, l’avenue Commandant Marchand, l’avenue Philippe Lebon, la rue du Docteur Louis Puy, l’avenue Roger Devoucoux, et le rond-point Bir Hakeim pour rejoindre l’autoroute A57 par le diffuseur N°17 « Toulon Centre ».
Pour les véhicules légers uniquement, option 2 :
- Les véhicules légers souhaitant se rendre à Toulon, sortiront à la sortie N°16 « Toulon Le Port/ Bon Rencontre », emprunteront l’avenue Lieutenant d’Estienne d’Orves, le P.I Jurien de la Gravière, la Rue Robert Guillemard, l’avenue Général Magnan, l’avenue de la République, l’avenue Franklin Roosevelt, le Rond-point Bir Hakeim/Ex RN1050 pour rejoindre l’autoroute A57 par le diffuseur N°1 « Saint Jean du Var ».
Article 4 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la durée de l’exercice de sécurité.
Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 5 : En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’inter-distance, de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien des autoroutes A50 et A57 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de l’exercice de sécurité.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du détachement de la CRS autoroutière Provence, le maire de la commune de Toulon, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.télérecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-04-005 ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-04-005 ESC du 09 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon 72 Préfecture du VAR
83-2025-04-03-00011
PVBNSSA 03042025 SNSM CFI Toulon-var OS
Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00011 - PVBNSSA 03042025 SNSM CFI Toulon-var OS 73 BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt cinq (2025), le 03 avril à 20h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de DUBOIS Dominique, directeur CFI SNSM TOULON-VAR s’est réuni à la piscine Jaureguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
BOUTIER Benoit BEESAN CFI SNSM TOULON-VAR
DASSONVILLE Samuel BNSSA CFI SNSM TOULON-VAR
DELLERM Guillaume BPJEPS AAN/FPSE CFI SNSM TOULON-VAR
DUBOIS Dominique Directeur CFI CFI SNSM TOULON-VAR
HADJ-ABDELHAFID Yman Naomi BNSSA CFI SNSM TOULON-VAR
MERCIER Emmanuel BEESAN CFI SNSM TOULON-VAR
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président, DUBOIS Dominique
Les membres du jury, HADJ-ABDELHAFID Yman Naomi-MERCIER Emmanuel-BOUTIER Benoit-DASSONVILLE Samuel
Original signé le 03 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00011 - PVBNSSA 03042025 SNSM CFI Toulon-var OS 74 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 03/04/2025 à Jaureguiberry (Toulon)
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
SALA Ornella NON ADMIS
SOUFFLET Valentina ADMIS
VACCA Mattias ADMIS
Le président,
Les membres du jury, HADJ-ABDELHAFID Yman Naomi-MERCIER Emmanuel-BOUTIER Benoit-DASSONVILLE Samuel
Original signé le 03 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00011 - PVBNSSA 03042025 SNSM CFI Toulon-var OS 75