Compte-Rendu - Compte rendu CM 03 mars 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 03 mars 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 03 mars 2020)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE MUNICIPALE

DU 03 MARS 2020

L’an deux mil vingt, le trois mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. BARBY Éric, CROQUISON Sébastien, EGAULT Pascal, MASSON Jean-Paul, BESSIN Pascal, MONTIGNÉ Claude, LEFEUVRE André, Mmes CAZIN Mireille, NIVOL Nadine, GUYNEMER Patricia, NIVOLE Nathalie, GASCOIN Laurence, SAUVEUR Pauline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : Mmes LEBAS Sophie, HOUIT Yolande, VERGER Laurence et M. de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; M. MONTIGNÉ Claude a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Communauté de communes – Bretagne Romantique : Transfert de la compétence eau potable – approbation des conditions de liquidation des syndicats d’eau potable au 1er janvier 2020 2. Planning des élections municipales 2020

3. Informations diverses

4. Questions diverses

PARTIE BUDGETAIRE

BUDGET COMMUNAL

- Compte de Gestion – exercice 2019

- Compte Administratif – exercice 2019

BUDGET ASSAINISSEMENT

- Compte de Gestion – exercice 2019

- Compte Administratif – exercice 2019

BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN

- Compte de Gestion – exercice 2019

- Compte Administratif – exercice 20192

I- COMPETENCE EAU POTABLE : APPROBATION DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DES SYNDICATS D'EAU POTABLE AU 1ER JANVIER 2020 (délibération n°12-2020)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) a délibéré en faveur du transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020. Cette délibération s’est traduite par un arrêté préfectoral le 03 juin 2019 modifiant les statuts de la CCBR à travers l’exercice de la compétence Eau à compter du 1er janvier 2020.

Compte tenu de la volonté de la Communauté de communes Val d’Ille Aubigné de transférer ses compétences production et distribution à la collectivité Eau du Bassin Rennais et de la Communauté de Communes Liffré Cormier Communauté de gérer en propre la compétence distribution et de transférer la compétence au SYMEVAL et des communes concernées qui ont, en conséquence, demandé leur retrait des syndicats de distribution, les procédures de dissolution des syndicats d’eau (SIE de Tinténiac, SIE de la Motte aux Anglais, et SPIR) ont été engagées.

Les arrêtés de cessation d’exercice de compétences ont été pris le 27 décembre 2019 pour acter l’arrêt de l’activité des syndicats.

En conséquence, les procédures de liquidation des syndicats d’eau ont été engagées et le Conseil communautaire de la CC Bretagne Romantique a voté par délibération en séance du 30 janvier 2020 les principes de répartition patrimoniale et financière en approuvant les conventions de liquidation des syndicats de distribution et de production, comme suit :

1. SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE D’ILLE ET RANCE (SPIR)

Entre

− La Communauté de Communes Bretagne romantique,

− La Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné,

− Liffré Cormier Communauté,

− La Commune de Marcillé-Raoul,

− La Commune de Noyal-sous-Bazouges,

Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre les communautés de communes de la Bretagne romantique, Val d’Ille Aubigné, Liffré Cormier Communauté et la Commune de Marcillé-Raoul et la Commune de Noyal-sous-Bazouges, selon les règles posées par l’article L.5211-25-1 du CGCT. Ces dispositions posent le cadre suivant :

- S’agissant des biens mis à disposition du syndicat mixte par ses membres à l’occasion du transfert de la compétence « Eau » au syndicat : ces biens font retour dans le patrimoine des collectivités qui les avaient initialement acquis ou réalisés. Il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris directement dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020.

- S’agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les membres, soit conformément à l’accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d’accord, par le préfet. Il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris directement dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020.3

1-1 REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Les biens mis à disposition du SPIR sont repris par les syndicats de distribution avant leur dissolution. L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations).

Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat.

Pour déterminer le « droit » de chaque membre sur l’actif du syndicat, il est nécessaire de déterminer une clé de répartition, qui, pour respecter le principe d’équité, doit être représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat.

Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque membre au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base du nombre d’abonnés 2018.

L’application de cette clé à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque membre sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les membres, il a été convenu entre les parties une répartition de la trésorerie permettant de compenser ces écarts.

1-2 REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.

1 Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2019 pour déterminer le « droit » de chaque membre sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2019 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra (répartition de droit).

En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci-dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2019 :4

2 Répartition des dettes et créances

Les dépenses d’investissement engagées par le syndicat, comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, seront imputées au budget de liquidation du syndicat.

Si les dépenses n’ont pas été comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, les parties s’accordent sur le fait que chaque collectivité signataire de la présente convention sera destinataire des factures correspondant aux prestations les concernant. Des avenants aux contrats en cours d’exécution seront conclus pour préciser le périmètre des travaux et prestations, ainsi que les montants affectés par collectivité.

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat et qui n’auront pas été rattachées à l’exercice comptable 2019.

Les dépenses d’exploitation qui ne seront pas rattachées à l’exercice comptable 2019, devront faire l’objet d’avenant auprès des prestataires afin de préciser la répartition de leurs montants par collectivité. Les emprunts sont transférés à la Communauté de communes Bretagne romantique. Les collectivités s’entendent pour partager les frais financiers à hauteur de la clé de répartition utilisée pour le partage patrimonial.

3. Répartition des charges liées à la pose de compteurs

Suite au redécoupage des périmètres d'exercice de la compétence, il est nécessaire de poser des compteurs de vente d'eau pour séparer les réseaux des différentes collectivités. La prise en charge financière de la pose des compteurs sera supportée par la collectivité vendeuse d'eau.

2. SIE DE LA REGION DE TINTENIAC BECHEREL

Entre

− La Communauté de Communes Bretagne romantique,

− La Commune de Langouët,

− La Commune de Saint-Gondran,

− La Commune de Saint-Symphorien,5

Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre la communauté de communes Bretagne romantique et les communes de Langouët, Saint-Gondran et Saint-Symphorien selon les règles posées par l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Ces dispositions posent le cadre suivant :

- S’agissant des biens mis à disposition du syndicat mixte par ses membres à l’occasion du transfert de la compétence « Eau » au syndicat : il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020;

- S’agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les membres, soit conformément à l’accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d’accord, par le préfet.

2-1 REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Les biens mis à disposition du SIE de Tinténiac sont restitués aux collectivités antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable.

L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations).

Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat. Les biens non localisables sont répartis entre les membres en fonction d’une clé de répartition calculée en fonction du linéaire de réseaux.

En 2015, certaines communes sont sorties du syndicat de Tinténiac pour rejoindre la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR). Les biens situés sur la CEBR sont sortis de la répartition patrimoniale. Pour déterminer le « droit » de chaque membre sur l’actif du syndicat, il est nécessaire de déterminer une clé de répartition, qui, pour respecter le principe d’équité, doit être représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat.

Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque membre au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base de la longueur du réseau 2018 (pour 50%) et du volume facturé 2018 (pour 50%).

L’application de cette clé à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque membre sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les membres, il a été convenu entre les parties une répartition de la trésorerie permettant de compenser ces écarts.

2-2 REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.6

1. Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2019 pour déterminer le « droit » de chaque membre sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2019 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra (répartition de droit).

La répartition de la trésorerie du syndicat ne prend pas en compte les éventuelles négociations qui pourraient avoir lieu avec la collectivité Eau du Bassin Rennais dans de la sortie de certaines communes en 2015 du SIE de Tinténiac. Il n'y a pas eu d’accord sur les conditions financières de ce retrait.

En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci-dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2019 :

La répartition entre les communes de la Communauté de communes de Val d’Ille Aubigné s’effectue de la manière suivante :

2. Répartition des dettes et créances

Les dépenses d’investissement engagées par le syndicat, comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, seront imputées au budget de liquidation du syndicat.

Si les dépenses n’ont pas été comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, les parties s’accordent sur le fait que chaque collectivité signataire de la présente convention sera destinataire des factures correspondant aux prestations les concernant. Des avenants aux contrats en cours d’exécution seront conclus pour préciser le périmètre des travaux et prestations, ainsi que les montants affectés par collectivité.7

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat et qui n’auront pas été rattachées à l’exercice comptable 2019.

Les dépenses d’exploitation qui ne seront pas rattachées à l’exercice comptable 2019, devront faire l’objet d’avenant auprès des prestataires afin de préciser la répartition de leurs montants par collectivité.

Les emprunts sont transférés à la Communauté de communes Bretagne romantique. Les collectivités s’entendent pour partager les frais financiers à hauteur de la clé de répartition utilisée pour le partage patrimonial.

3. Répartition des charges liées à la pose de compteurs

Suite au redécoupage des périmètres d'exercice de la compétence, il est nécessaire de poser des compteurs de vente d'eau pour séparer les réseaux des différentes collectivités. La prise en charge financière de la pose des compteurs sera supportée par la collectivité vendeuse d'eau.

3. SIE DE LA MOTTE AUX ANGLAIS

ENTRE

La Communauté de Communes Bretagne romantique,

La Commune de Guipel

La Commune de Marcillé-Raoul,

La Commune de Noyal-Sous-Bazouges,

La Commune de Vignoc,

Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre la communauté de communes Bretagne romantique et les communes de Guipel, Marcillé-Raoul, Noyal-sous-Bazouges et Vignoc, selon les règles posées par l’article L.5211-25-1 du CGCT. Ces dispositions posent le cadre suivant :

- S’agissant des biens mis à disposition du syndicat mixte par ses membres à l’occasion du transfert de la compétence « Eau » au syndicat : il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020;

- S’agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les membres, soit conformément à l’accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d’accord, par le préfet.

3-1 REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Il n’a été recensé aucun bien mis à disposition du SIE de la Motte aux Anglais.

L’actif net à répartir sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations).

Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat. Les terrains et les réseaux non localisables seront répartis entre les membres en fonction d’une clé de répartition calculée en fonction du linéaire de réseau. Les réservoirs non localisables seront répartis entre les membres (hors Marcillé-Raoul et Noyal-sous- Bazouges) en fonction de la clé de répartition calculée en fonction des volumes.8

Pour déterminer le « droit » de chaque membre sur l’actif du syndicat, il est nécessaire de déterminer une clé de répartition, qui, pour respecter le principe d’équité, doit être représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat.

Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque membre au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base de la longueur du réseau 2018 (pour 50%) et du volume facturé 2018 (pour 50%).

L’application de cette clé à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque membre sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les membres, il a été convenu entre les parties une répartition de la trésorerie permettant de compenser ces écarts.

3-2 REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.

1. Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2019 pour déterminer le « droit » de chaque membre sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2019 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra (répartition de droit).

En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci-dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2019 :9

2. Répartition des dettes et créances

Les dépenses d’investissement engagées par le syndicat, comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, seront imputées au budget de liquidation du syndicat.

Si les dépenses n’ont pas été comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, les parties s’accordent sur le fait que chaque collectivité signataire de la présente convention sera destinataire des factures correspondant aux prestations les concernant. Des avenants aux contrats en cours d’exécution seront conclus pour préciser le périmètre des travaux et prestations, ainsi que les montants affectés par collectivité.

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat et qui n’auront pas été rattachées à l’exercice comptable 2019.

Les dépenses d’exploitation qui ne seront pas rattachées à l’exercice comptable 2019, devront faire l’objet d’avenant auprès des prestataires afin de préciser la répartition de leurs montants par collectivité.

Les emprunts sont transférés à la Communauté de communes Bretagne romantique. Les collectivités s’entendent pour partager les frais financiers à hauteur de la clé de répartition utilisée pour le partage patrimonial.

3. Répartition des charges liées à la pose de compteurs

Suite au redécoupage des périmètres d'exercice de la compétence, il est nécessaire de poser des compteurs de vente d'eau pour séparer les réseaux des différentes collectivités. La prise en charge financière de la pose des compteurs sera supportée par la collectivité vendeuse d'eau.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPOUVE les modalités de transfert des biens des syndicats d’eau (Syndicat de Production d’Ille et Rance et les SIE de la Région de TINTENIAC BECHEREL et de La Motte aux Anglais) dans les mêmes conditions que celles approuvées par la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique en séance communautaire du 30 janvier 2020,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.10

N°13-2020 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR – EXERCICE 2019 Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

BUDGET COMMUNAL

BUDGETS ANNEXES : BUDGET LOTISSEMENT DU CHEMIN DE MORGAN ET BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le vote des comptes de gestion doit intervenir avant le vote des comptes administratifs.

Les comptes de gestion arrêtés par le Trésorier sont en adéquation avec les résultats des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ APPROUVE les comptes de gestion 2019 dressés par le Trésorier. Les comptes de Gestion dressés, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

N°14-2020 : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS, DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES – EXERCICE 2019

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

L’article L.2121 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Cet article est complété par l’article L.2121-14 du même code qui prévoit que le « Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Il ressort donc expressément de l’article précité que le Maire en exercice « doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de délibération en cause (CE, 1er août 1928, Donadey).11

Par conséquent, les dispositions tirées de l’article L. 2121-14 du CGCT privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au Maire au moment du vote du compte administratif.

Compte administratif 2019 du budget PRINCIPAL

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

506 422.01 € 1 367 899.72 € 1 874 321.73 €

Opérations

de

l’exercice

1 151 275.87 € 1 466 899.73 € 1 177 496.03 € 810 383.51 € 2 328 771.90 € 2 277 283.24 €

TOTAUX 1 151 275.87 € 1 973 321.74 € 1 177 496.03 € 2 178 283.23 € 2 328 771.90 € 4 151 604.97 € Résultats

de clôture 822 045.87 € 1 000 787.20 € 1 822 833.07 €

Compte administratif 2019 du budget annexe - LOTISSEMENT DU « CHEMIN DE MORGAN »

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations

de

l’exercice

196 303.91 € 196 304.78 € 196 303.91 € 0 € 392 607.82 € 196 304.78 €

TOTAUX 196 303.91 € 196 304.78 € 196 303.91 € 0 € 392 607.82 € 196 304.78 € Résultats

de clôture 0.87 € 196 303.91 € 0 196 303.04 €

Compte administratif 2019 du budget annexe ASSAINISSEMENT

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

196 749.36 € 96 524.51 € 293 273.87 €

Opérations

de

l’exercice

42 084.94 € 68 108.30 € 78 659.82 € 26 997.35 € 120 744.76 € 95 105.65 €

TOTAUX 42 084.94 € 264 857.66 € 78 659.82 € 123 521.86 € 120 744.76 € 388 379.52 € Résultats

de clôture 222 772.72 € 44 862.04 € 267 634.76 €

M. Régeard Loïc, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote.12

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, et sous la présidence de Mme Cazin Mireille, déléguée aux Finances :

▪ ARRÊTE ainsi les comptes 2019,

▪ APPROUVE les comptes administratifs 2019,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Planning pour les élections municipales du 15 mars 2020.

- Passage le 12 mars dernier de la société EXEM pour mesurer les fréquences des champs magnétiques près de la salle des sports (projet antenne téléphonique).

- achèvement du mandat municipal : M. Régeard prend la parole.

Remerciements auprès de :

- Pauline Sauveur, Patricia Guynemer, Sophie Lebas et de Mireille Cazin, élues municipales depuis 6 ans,

- Nadine Nivol élue depuis 12 ans,

- Yolande Houit, Jean-Paul Masson et Claude Montigné élus depuis 19 ans,

- André Lefeuvre, conseiller municipal depuis 31 ans.

Un mandat local implique de nombreuses absences personnelles en soirée, beaucoup de dévouement et de disponibilité.

Nous n’avons pas toujours été unanimes sur certains sujets mais les débats ont toujours reposé sur une base démocratique.

Le mandat a été marqué par 3 sujets importants : projet éolien, rénovation de la mairie et l’école/ALSH.

Projet éolien : les avis étaient divergents mais la sérénité pour tous l’a emportée.

Réhabilitation de la mairie : sujet récurrent depuis de nombreuses années. Investissement important devant répondre aux besoins de chacun (administrés, élus, citoyens et personnel administratif). L’arrivée de l’agence postale communale près des services administratifs de la mairie était nécessaire. Nous avons eu la mauvaise surprise du surcoût financier liée à la découverte d’une portée structurelle différente de celle imaginée par l’architecte. En tout état de cause, si ce constat avait été fait au moment de l’avant- projet, nous aurions réalisé cet investissement. Certes, d’autres arbitrages auraient été faits probablement. En tout état de cause, les usagers et les agents administratifs semblent très satisfaits de ce nouvel équipement public.

Ecole : mise en place des TAP (temps d’activités périscolaires) avec la semaine des 5 jours et création de l’ALSH. Maintien du poste de coordination avec l’ALSH et du temps de travail pour les agents municipaux lors du passage à la semaine des 4 jours en septembre 2018.

Nous avons au total réalisé plus de 3 500 000 € de travaux d’investissement soit près de 600 000 € / an.13

Merci pour votre contribution à nos débats. Merci à André Lefeuvre pour ces 31 années au sein de l’équipe municipale et ces 25 ans années auprès de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique. Je salue ton esprit visionnaire pour nos 27 communes du territoire romantique.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 22 heures.

A Pleugueneuc, le 05 mars 2020

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard