Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 octobre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 octobre 2018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 octobre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports, 1

COMPTE-RENDU DE LA

SÉANCE MUNICIPALE DU 22 OCTOBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni

à la salle associative, rue du Stade, en raison des travaux de réhabilitation de la mairie, après la convocation

légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. BARBY Éric, CROQUISON Sébastien, EGAULT Pascal, de LORGERIL Olivier,

MASSON Jean-Paul, MONTIGNÉ Claude, Mmes CAZIN Mireille, GUYNEMER Patricia, NIVOL Nadine, NIVOLE

Nathalie, HOUIT Yolande, GASCOIN Laurence, LEBAS Sophie et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : M. Pascal BESSIN (a donné procuration à Mme CAZIN Mireille), M. André LEFEUVRE (a

donné procuration à M. RÉGEARD Loïc), Mme Laurence VERGER (a donné procuration à Mme NIVOLE

Nathalie) et Mme Pauline SAUVEUR (a donné procuration à Mme Patricia GUYNEMER).

Un scrutin a eu lieu ; M. MASSON Jean-Paul a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Budget assainissement : actualisation du tarif 2019

2. Budget Assainissement : régularisation TVA déductible – exercice 2002 : 1000.97 € 3. Travaux de la mairie :

- avenant n°1 - lot 3 : Charpente – entreprise DARRAS

- avenant n°2 - lot 1B : Démolition et gros-œuvre – entreprise THÉZÉ

4. Extension du réfectoire : avenants n°1 et n°2 – lot 1 : Démolition et Gros-œuvre – entreprise THÉZÉ 5. Devis concernant la motorisation du portail près du réfectoire

6. Lotissement « Le Chemin de Morgan » : étude des propositions (dossier loi sur l’eau) 7. Clôture du budget Lotissement La Champagne du Moulin à Vent au 31.12.2018 8. Suppression de la régie « étang de Pitrel »

9. Répertoire Électoral Unique (REU) : mise en place de la commission de contrôle : désignation de 5 conseillers municipaux

10. Convention pluriannuelle de partenariat encadrant le réseau des bibliothèques

11. Modification de sentiers au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée 12. Présentation de l’esquisse - lotissement près de Bouyère – et demande de participation communale 13. Présentation de l’esquisse – salle des sports

14. Rapport d’activités 2017 de la Communauté de communes – Bretagne romantique 15. Rassemblement cantonal des Anciens Combattants (samedi 8 décembre 2018) et drapeau tricolore 16. Informations diverses

17. Questions diverses2

I- ACTUALISATION DES TARIFS – ASSAINISSEMENT 2019 (délibération n°76-2018) Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire fait part à l’Assemblée du courrier adressé par la SAUR, délégataire du service public de

l’assainissement collectif, relatif à l’actualisation de la redevance assainissement pour l’année 2019.

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs appliqués en 2018.

Entendu cet exposé, l’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de fixer les tarifs de la redevance assainissement pour l’année 2019, comme suit :

- Part variable communale : 0.6248 € HT par m3 d’eau consommée

- Part fixe communale : 26.00 € HT – abonnement

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

II- RÉGULARISATION DE LA TVA DÉDUCTIBLE – BUDGET ASSAINISSEMENT (délibération n°77-2018) Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire fait part à l’Assemblée que suite à un contrôle comptable de la TVA sur le budget

Assainissement, il apparaît qu’en 2002, les mandats 1 et 2 ont été passés en faisant ressortir de la TVA. Dès lors

comptabilisée à un compte 44562, cette TVA n’a pas fait l’objet d’une déclaration et, ce pour un montant de

1 000.97 €.

Afin de régulariser cette situation, il convient d’émettre un titre de recettes, typé d’ordre mixte (compte

7788) pour ce montant.

Entendu cet exposé, l’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DEMANDE la régularisation de la TVA susnommée au budget Assainissement, d’un montant de 1000.97€,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

III- AVENANT N°1 - LOT 3 CHARPENTE - TRAVAUX EXTENSION DE LA MAIRIE (délibération n°78-2018) Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°87-2017 du 23 novembre 2017, portant sur les résultats du marché de l’extension de la

mairie et de la salle des associations,

M. le Maire informe le Conseil Municipal que certains travaux n’ont pas été prévus au moment du marché, à

savoir l’étaiement de la charpente du bâtiment de la mairie.

L’entreprise DARRAS, titulaire du lot n°3 – « Charpente », propose de réaliser ces travaux pour un montant de

480.00 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°3 « Charpente » à la mairie comme suit :3

Marché – Mairie - lot n°3 Charpente

− Marché de base initial : 15 327.60 € HT

− Avenant n°1 : 480.00 € HT

− Nouveau montant du marché : 15 807.60 € HT soit 18 969.12 € TTC

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

IV- TRAVAUX EXTENSION DU RÉFECTOIRE - AVENANTS N°1 ET N°2 - LOT 1 GROS-ŒUVRE (délibération n°79-2018)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°48-2017 du 20 juillet 2017, relative aux résultats du marché concernant l’extension du

réfectoire ;

M. le Maire présente le détail des travaux complémentaires concernant le lot n°1 « Gros-œuvre », au sujet de la

reprise de 2 poteaux béton sous les murs à ossature bois ainsi que la création d’une marche à la sortie du

réfectoire.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à la majorité des présents (une abstention pour l’avenant n°1) :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°1 « Gros-œuvre » comme suit :

− Marché de base initial : 29 350.47 € HT

− Avenant n°1 : + 820.00 € HT (reprise de 2 poteaux)

− Avenant n°2 : + 415.00 € HT (création d’une marche)

− Nouveau montant du marché : 30 585.47 € HT

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

V- MOTORISATION DU PORTAIL PRÈS DU RÉFECTOIRE MUNICIPAL (délibération n°80-2018) Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire précise que le portail, près de l’extension du réfectoire, a été déplacé et qu’il convient d’assurer sa

motorisation.

Après consultation, la société Tout Faire Bois de Romagné présente un devis pour réaliser ces travaux pour un

montant de 2 361.90 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE le devis présenté ci-dessus pour un montant de 2 361.90 € HT,

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.4

VI- LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN – ÉTUDE POUR CONSTITUER LE DOSSIER LOI SUR L’EAU (délibération n°81-2018)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de constituer un dossier loi sur l’eau préalablement

au lancement du lotissement « Le Chemin de Morgan ». Trois cabinets ont été sollicités.

La société Quarta de Cesson Sévigné (devis d’un montant de 3 000 € HT), le cabinet SET

Environnement (devis d’un montant de 3 275.00 € HT) et le cabinet IAO Senn (proposition de 4 300 € HT) ont

répondu à cette demande de mission spécifique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

• ACCEPTE le devis, d’un montant de 3 000 € HT, présenté par le cabinet QUARTA pour réaliser la mission « loi sur l’eau » du futur lotissement communal,

• DEMANDE l’inscription de cette dépense au budget du lotissement « Le Chemin de Morgan », • CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VII- CLÔTURE DU BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA CHAMPAGNE DU MOULIN À VENT (délibération n°82-2018)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que tous les lots de l’opération du lotissement de la Champagne

du Moulin à Vent ont été vendus. Il apparaît un solde positif de clôture s’élevant à 172 824.20 €. Comme évoqué

lors du vote du Budget Primitif 2018, cet excédent sera reversé au Budget principal, comme suit :

- titre au compte 7551 d’un montant de 172 824.20 € (budget communal)

- mandat au compte 6522 d’un montant de 172 824.20 € (lotissement de la Champagne du Moulin à

vent)

Une fois ces opérations comptables réalisées, il conviendra de clôturer le budget du lotissement de la

Champagne du Moulin à Vent (n°234).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

• DEMANDE la clôture du budget du lotissement de la Champagne du Moulin à Vent au 31 décembre 2018.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VIII- CRÉATION DU BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN (délibération n°83-2018) Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Vu la délibération n°36-2018 du 28 mai 2018 portant sur la dénomination du futur lotissement communal « Le

Chemin de Morgan »,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il convient de créer le budget du lotissement pour lancer les

études préalables nécessaires aux opérations de viabilisation et de commercialisation.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

• DEMANDE la création du budget du lotissement « Le Chemin de Morgan » auprès du Trésor Public,

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, et notamment la transmission de la présente délibération au Trésor Public de Tinténiac.

IX- SUPPRESSION DE LA RÉGIE DES DROITS DE PÊCHE À L’ÉTANG DE PITREL (délibération n°84-2018) Nomenclature : 7.10 Divers

Vu la délibération du 05 mai 1978 portant création de la régie municipale des droits de pêche à l’étang de Pitrel,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la régie de pêche de l’étang de Pitrel ne fonctionne plus

depuis 2012 et propose de supprimer celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

• DEMANDE la suppression de la régie de pêche de l’étang de Pitrel à compter du 31 décembre 2018.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, et notamment la transmission de cette délibération au Trésor Public de Tinténiac.

X- MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE – RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE (délibération n°85-2018)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016, rénovant les modalités

d’inscription sur les listes électorales qui crée le répertoire électoral unique (REU), entrera en vigueur au 1er

janvier 2019.

La circulaire du 12 juillet 2018 précise notamment que les Maires se voient transférer, en lieu et place des

commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et

sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Un contrôle, a posteriori, sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Leur rôle est d’examiner

les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés par les décisions de refus

d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème

jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

L’article R 7 du code électoral stipule que le Maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à

participer à ces travaux. Les membres de la commission prévue à l’article L 19 sont nommés par arrêté du Préfet

pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal. Ils seront nommés par

arrêté préfectoral dès le 1er janvier 2019 at au plus tard le 10 janvier 2019.

Pleugueneuc est une commune de 1000 habitants et plus dans laquelle deux listes ont obtenu des sièges au

Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement.

Cinq conseillers municipaux constitueront la commission de contrôle, conformément à l’article 19 (chapitre V et

VI) du Code électoral, comme suit :6

− 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans

l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

− 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,

pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Entendu cet exposé, la commission de contrôle sera constituée comme suit :

Nom - prénom

Trois conseillers municipaux appartenant à la liste

ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Nom – prénom

Deux conseillers municipaux appartenant à la

deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges

− Mme ROZE Marie-Paule

− M. BARBY Eric

− Mme CAZIN Mireille

− M. EGAULT Pascal

− Mme VERGER Laurence

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XI- CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENCADRANT LE RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES (délibération n°86-2018)

Nomenclature : 8.9 Culture

Monsieur le Maire rappelle, qu’en 2012, les élus communautaires ont décidé de doter la Communauté de

communes d’une compétence nouvelle : « Développement de la vie culturelle du territoire ». À ce titre, a été

reconnu d’intérêt communautaire le « soutien et la mise en réseau des bibliothèques du territoire ».

Dans ce cadre, la Communauté de communes n’intervient ni sur les locaux, ni sur les collections, ni sur les

personnels des bibliothèques du territoire. Elle intervient en revanche sur la mise en réseau des bibliothèques,

qui consiste à concevoir puis soutenir des outils et démarches de mutualisation, afin d’amplifier les services

auprès de la population.

Objectifs de la mise en réseau :

− Enrichir l’offre documentaire, grâce à une mise en partage des fonds

− Faciliter l’accès aux documents, grâce à leur circulation

− Offrir des services complémentaires aux usagers, correspondant à l’évolution des pratiques culturelles

(NTIC)

− Soutenir une gestion collaborative par les équipes salariées et bénévoles

Pour ce faire, une convention pluriannuelle encadrant le réseau des bibliothèques a été rédigée. Cette dernière a

pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement du réseau des bibliothèques et médiathèques de

Bretagne romantique, et de préciser les engagements de chacun des partenaires.

Un avenant est venu répondre aux questions soulevées lors d’un précédent Conseil Communautaire relatives à la

mise en place d’une tarification réduite et à l’ajout d’une clause dédiée aux collectivités.7

Les principaux enjeux sont les suivants :

1- Volet informatique

− Mise en place d’un logiciel professionnel unique et partagé

− Mise en place d’un portail internet

− Mise à disposition de deux postes informatiques.

Ce volet informatique est pris en charge par la Communauté de communes.

2- Volet documentaire

− Maintien des collections communales

− Constitution de collections communautaires

− Développement d’une politique d’acquisition concertée, permettant de diversifier l’offre documentaire

3- Volet services

− Harmonisation de l’accès aux services (conditions de prêt et d’inscription)

− Mise en circulation des documents

− Mise en place de ressources numériques

4- Volet animations

− Organisation de programmes d’animations culturelles en bibliothèques, communaux et communautaires

5- Aspects budgétaires

− La Communauté de communes adopte un budget annuel de 1 € par habitant pour les acquisitions

documentaires, les ressources numériques et des prestations complémentaires.

− Ce budget communautaire complète les frais de maintenance informatique et frais de logistiques, ainsi

que les dépenses d’animations culturelles d’intérêt communautaire.

− La commune s’engage à adopter un budget d’acquisition annuel minimal de 2 € par habitant pour ses

collections communales (livres et revues).

− Dans le cadre de l’harmonisation des tarifs, la commune applique les tarifs d’inscription suivants, dont elle

perçoit les recettes :

Habitant des communes du réseau :

10 € par adulte et par an,

5 € par adulte et par an pour les personnes bénéficiant des minima sociaux, les étudiants, les

touristes,

Gratuité pour les moins de 18 ans,

Gratuité pour les bénévoles des bibliothèques

Habitants des communes hors réseau : 15 € par personne et par an

6- Ressources humaines

− La Communauté de communes affecte un coordonnateur consacré au pilotage et à la gestion du

réseau.8

− La commune désigne au sein du personnel de sa bibliothèque un référent pour le réseau, qui

participe activement au réseau.

Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle de partenariat encadrant le réseau des bibliothèques, dont les caractéristiques ont été présentées ci-dessus.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, et notamment la convention pluriannuelle de partenariat 2019-2021.

XII- MODIFICATION DES SENTIERS INSCRITS AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (délibération n°87-2018)

Nomenclature : 8.8 Environnement

Le Conseil municipal de la commune de PLEUGUENEUC entend l’exposé fait par M. le Maire sur la

législation qui permet au Département d’Ille-et-Vilaine de réaliser un Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée ( P.D.I.P.R.) pour protéger et aménager les sentiers de randonnée.

Selon l’article L361-1 du Code de l’environnement, le Conseil municipal doit délibérer pour avis sur

l’établissement par le Département d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Ceux-ci peuvent comprendre notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui

feront l’objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux.

Cette délibération comporte l’engagement par la commune d’affecter les voies communales et les

chemins ruraux concernés au passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces

chemins ou sections de chemins ainsi affectés.

L’inscription définitive de sentiers traversant les propriétés privées au P.D.I.P.R. nécessitera

obligatoirement la signature de convention avec la commune, le Département et le propriétaire.

La suppression d’un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur décision

expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de substitution

approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Concernant le réseau de sentiers d’intérêt local (boucles pédestres créées à l’initiative des collectivités

locales), l’aménagement et l’entretien courant ainsi que le balisage relèvent de la compétence des collectivités

locales.

Après avoir pris connaissance de ces dispositions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DONNE un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire la modification de l’itinéraire figurant en annexe (à usage pédestre) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

• S’ENGAGE à affecter des voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés sans avoir proposé au Département un itinéraire de substitution ;

• S’ENGAGE à obtenir la signature de toutes les conventions pour les sentiers traversant des propriétés privées (le cas échéant) ;9

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

XIII- N°88-2018 PROJET D’UN LOTISSEMENT PRIVÉ PORTÉ PAR ATALYS AU LIEU-DIT « BOUYÈRE » (délibération n°88-2018)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’un lotissement de 10 lots, porté par le promoteur privé ATALYS, près du lieu-dit « Bouyère ». Une première esquisse a déjà été présentée en Conseil Municipal courant du 1er semestre 2018. Lors de cette présentation, il avait été mis en avant que la voie d’accès était particulièrement étroite (5.50 mètres, chaussée et trottoirs confondus). Le promoteur est venu présenter en mairie le nouveau plan de composition intégrant les prescriptions émises par les services des Bâtiments de France. Toutefois, ce dernier n’a pas pris en compte la remarque de la largeur de la voirie.

Par ailleurs, s’ajoute une demande spécifique de sa part à savoir le financement par la commune de la voirie d’accès à créer de 60 ml, pour un coût estimé à 45 880 € HT (chaussée, empierrement, enrobés et bordures, réseau des eaux usées, réseau des eaux pluviales, alimentation en eau potable, réseau téléphonique, éclairage public, électricité et signalisation).

Après en avoir pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• NE SOUHAITE PAS réserver une suite favorable à la demande du promoteur ATALYS pour le financement de la voie d’accès mentionnée ci-dessus ;

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XIV- RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE – ANNÉE 2017 (délibération n°89-2018)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Conformément à la législation, la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique doit présenter un

rapport annuel d’activités aux différents Conseils municipaux de son territoire.

Ce dernier a été exposé par M. le Maire et précise qu’il est tenu à la disposition du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’adopter le rapport annuel – exercice 2017 de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique.

• PRÉCISE que ce document est à la disposition du public aux jours habituels d’ouverture de secrétariat de mairie.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

XV- PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION DES CATM - RENOUVELLEMENT DU DRAPEAU TRICOLORE (délibération n°90-2018)

Nomenclature : 7.5 Subventions

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’association des Anciens Combattants souhaite renouveler son

drapeau tricolore bien usagé. Elle émet une demande de remplacement pour la commémoration du 8 décembre

prochain. En effet, elle accueillera, à cette date, le rassemblement cantonal des Anciens Combattants.10

Le coût de cette acquisition s’élève à 1 230.50 € TTC, selon la proposition de la société ALPHA-B, spécialiste en

broderies et drapeaux.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 230.50 € à l’association CATM de Pleugueneuc, en vue du remplacement son drapeau tricolore,

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XVI- AMENDES DE POLICE – RÉPARTITION 2017 (délibération n°91-2018)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier préfectoral daté du 03 juillet dernier, relatif à la

répartition 2017 des amendes de police.

Notre commune a été retenue pour la réalisation des travaux suivants :

− Parc de stationnement dédié au cimetière

− Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation – allée Jean Briot- rue du Linon

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• ACCEPTE la somme de 10 700 €, proposée au titre des amendes de police relatives à la circulation routière – répartition 2017, pour le parc de stationnement dédié au cimetière et les aménagements piétonniers protégés – allée Jean Briot et rue du Linon.

• S’ENGAGE à faire exécuter les travaux susnommés dans les meilleurs délais,

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XVII- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Présentation de l’esquisse – rénovation de la salle des sports

Monsieur le Maire présente l’esquisse proposée par le cabinet Renier, concernant la réhabilitation de la salle des sports (rénovation des vestiaires, des sanitaires et de la toiture).

Plusieurs points sont abordés :

- Réagencement des locaux des vestiaires et des sanitaires (accessibilité),

- Façade ouest (entrée principale) : remplacement des chassis et des portes, du polycarbonate, du bac acier et du bardage,

- Façade sud : construction d’une extension (local de rangement pour les associations d’une superficie de 36 m²),

- Réfection de la peinture des murs extérieurs,

- Mise aux normes de l’électricité,

- Remplacement de la toiture en bac acier et son isolation et pose de brise-soleil.

L’architecte propose une solution complémentaire en fibralith (panneaux composites de laine de bois pour des objectifs de performances et d’absorption acoustiques).

La pose d’un plafond de ce type est évaluée à 90 000 € HT. Les élus s’interrogent sur l’opportunité de mettre en place ce matériau car les associations n’ont jamais fait de remarques sur le bruit. Il n’y a pas de demande dans11

ce sens. Il serait peut-être opportun de visiter d’autres salles récemment construites ou rénovées (Saint Pierre de Plesguen, Combourg et Tinténiac).

La pose de brise-soleil en façade ouest (évaluée à 20 000 € HT), le remplacement de la toiture et les mises aux normes du bâtiment (électricité, accès PMR, isolation) sont évidemment incontournables.

2- Stationnement bruyant des camions frigorifiques à la zone d’activités de la coudraie

Mme Cazin Mireille souhaite évoquer le problème du bruit provoqué par les camions frigorifiques qui approvisionnent l’entrepôt de la Sofrimaix à la zone d’activités de la Coudraie. Lorsque ce dernier est fermé la nuit, les camions stationnent sur la voie publique et sont très bruyants ; les frigos devant rester allumés. Ces derniers sont renvoyés vers la zone de la Rougeolais de Saint Pierre de Plesguen. Toutefois, pour revenir vers Pleugueneuc, la prochaine sortie se fait à Miniac-Morvan ce qui est démotivant. Pourquoi ne pas aménager un espace dédié à ces camions, près du rond-point de Pleugueneuc faisant office d’aire de covoiturage ? La demande a déjà été faite au Département qui n’a pas donné suite. Le secteur est également situé en zone humide.

3- Dates à retenir

→ Samedi 10 novembre 2018 : soirée tartiflette organisée par le Groupement des Parents d’Élèves de l’école

→ Dimanche 11 novembre 2018 : commémoration du centenaire de l’Armistice de la Grande Guerre 14- 18. Rassemblement à 11 heures, place de la Mairie.

→ Dimanche 25 novembre 2018 : repas du CCAS

→ Mardi 11 décembre 2018 : pose des guirlandes de Noël

→ Samedi 15 décembre 2018 : distribution des colis de Noël

→ Samedi 12 janvier 2019 : vœux du Maire

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close. La séance est levée à 22 h 30. . . .

A Pleugueneuc, le 30 octobre 2018

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard