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Déliberation - 069 2025 Convention Attributive Subvention en Nature de la Region Aura
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 069 2025 Convention Attributive Subvention en Nature de la Region Aura)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éthique publique,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20251127-271125 0692025-DE
Reçu le 01/12/2025 . Act
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE ; Pubs ls
| / EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ee 2
snnssensennsss
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt heures trente, le conseil municipal
de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 23 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE, Laurence MEUNIER,
Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON,
Fanny LEBAYLE, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Marc ZIOLKOWSKI, Clément PERRIER,
Gérard BOURGEAT
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Hugues JEANTET
Pouvoirs : 5 Olivier BAREILLE à Monia FAYOLLE
Anne-Virginie POUSSE à Bernard ROMIER
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Emeric MOREL à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Hugues JEANTET à Renée TORRES
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 21 novembre 2025
Délibération n° 4
Délibération n° 069/2025 - Convention atiributive de subvention en naïture de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé, en 2025, un nouveau dispositif de cession à titre gratuit aux communes de barnums destinés exclusivement à une utilisation par les associations
locales.
Ce dispositif permet aux communes éligibles d'obtenir gratuitement un barnum (3 m x 3 m)
aux couleurs de la Région, avec un kit d'haubanage et un sac de transport, dans l'objectif de les aider à soutenir activement leur tissu associatif qui tient un rôle majeur dans la vie locale.
Les communes bénéficiaires s'engagent, en contrepartie, à le stocker, l'entretenir, le mettre gratuitement à disposition des associations du territoire, s'assurer de sa bonne utilisation ei
communiquer sur l'existence de cette mise à disposition. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/12/2025
D'abord ouvert aux seules communes éligibles au bonus ruralité, le dispositif a été élargi, en septembre, à toutes les communes de moins de 20 000 habitants de la région.
En conséquence, et suite au dépôt d'un dossier de demande par la commune, la Région a
décidé de lui attribuer un barnum. La valeur comptable de cette subvention en nature est de 1327 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la création d'un dispositif de mise à disposition gratuite de barnums par la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux communes de moins de 20 000 habitants afin de soutenir
les initiatives locales,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Grézieu-la-Varenne de disposer d'un équipement
adapté à destination des associations de son territoire qui œuvrent pour l'organisation
d'animations,
CONSIDÉRANT le courriel du 4 novembre 2025 des services de la Région portant notification de la convention attributive de subvention en nature relative à la cession à titre gratuit d'un
barnum à la commune,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention attributive de subvention en nature de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes pour la cession à titre gratuit d'un barnum, dont la valeur comptable est de 1 327 €, telle
que jointe à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents afférents.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
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La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Références à communiquer systématiquement :
DIRECTION SPORT JEUNESSE Dossier PDA : 00332285
SENIORS Bénéficiaire : COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE Service Jeunesse — Seniors ASSO (site de Lyon)
Votre contact :
barnums@auvergnerhonealpes.fr ges : Références internes :
Programme: P047
Bénéficiaire : COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
Opération : P0470001
Imputation : 903/338/20421
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE
SUBVENTION EN NATURE
vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment le chapitre III du titre ler ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération AP 2024-10 / 01-89368 du Conseil régional du 10 octobre 2024 portant délégations du Conseil régional à la Commission permanente ;
Vu la délibération n°AP-2019-06 / 08-7-2968 du Conseil régional en date du 27 juin 2019 approuvant le règlement des subventions et les modèles types de convention attributive de subvention régionale ;
vu la délibération-cadre du Conseil régional n° AP-2022-03/03-7-6441 du 17 et 18 mars
2022 approuvant la création du Bonus Ruralité,
Vu la délibération de la Commission permanente n°CP-2025-03 / 11-94255 du 28 mars
2025 relative à la création du dispositif de cession de barnums à titre gratuit,
Vu la délibération de la Commission permanente n°CP-2025-09 / 11-98983 du 26 septembre 2025 relative à l'élargissement à toutes les communes de la région de moins de 20 000 habitants concernant le dispositif « cession de barnum à titre gratuit »,
Vu la délibération de la Commission permanente n° CP-2025-10 / 11-100543 du 17 octobre
2025 relative à l'attribution de barnums à titre gratuit aux communes éligibles,
vu le dossier de demande de cession à titre gratuit déposé par la COMMUNE DE GREZIEU
LA VARENNE le 26 septembre 2025.
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes — ts
Clermont-Ferrand honeal f
101 cours Charlemagne 59 boulevard Léon Jouhaux : CS 90706 PRÉEESNENNS Pan CS 20033 — 69269 Lyon Cedex 02 63050 Clermon: nd Cedex 2
Tél. 04 26 73 40 00 Tél. 04 73 3185 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20251127-271125 _0692025-DE
Reçu le 01/12/2025
ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 cours Charlemagne à Lyon (Rhône), représentée par Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, Président du Conseil régional,
ci-après désignée « la Région »
ET
La COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
Représenté(e) par Madame ou Monsieur le Maire
N° SIRET : 21690094400010
ci-après désigné « le bénéficiaire »
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune, à soninitiative et sous sa responsabilité, a pour projet de mettre à disposition des associations de son territoire un barnum de qualité de 3 m x 3 m. La Région souhaite
participer à ce projet par l'attribution d'une aide en nature.
La subvention en nature considérée consiste en la cession à titre gratuit d'un ensemble comprenant un barnum (3 m x 3 m) aux couleurs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, un kit d'haubanage et un sac de transport destiné à être exclusivement utilisé par des associations locales.
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités des engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre du dispositif de cession de barnums à titre gratuit aux communes éligibles au bonus ruralité, et sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses engagements, la Région a attribué à La COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE un barnum et ses accessoires, cédés à titre gratuit.
La valeur comptable de la subvention en nature est de 1 327 €. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/12/2025
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter les obligations en vigueur qui s'imposent à tout bénéficiaire de subvention et rendre compte de l'utilisation de la subvention.
En cas de non-respect des engagements présentés ci-dessous, la Région pourra demander la
restitution du barnum cédé à titre gratuit.
3.1 - Dès réception de la présente convention
Le bénéficiaire s'engage à :
e signer la présente convention ;
e retourner, sans délai par mail (barnums@auvergnerhonealpes.fr ) la convention signée à la
Région.
La réception de la présente convention signée conditionne la remise effective du barnum, objet de la subvention.
3.2 - Dès le début du projet : communication et mention de l’aide régionale
Le bénéficiaire s'engage à mentionner l'existence de cette mise à disposition gratuite à l'ensemble de ses associations locales et auprès du grand public. Ces obligations d'information et de communication sont indispensables pour faire connaître l'implication en proximité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans la vie quotidienne des habitants.
Si vous avez des questions sur les obligations d'information et de communication, vous pouvez consulter le site Internet de la Région: https://www.auvergnerhonealpes.fr/subventions- visibilite.
3.3 - Durant la réalisation du projet
Le bénéficiaire s'engage à :
e stocker le barnum dans son sac de transport dans un lieu propre, abrité et approprié ;
+ mettre à disposition de ses associations locales à titre gratuit le barnum et s'assurer de sa
bonne utilisation ;
e Informer toutes nouvelles associations qui s'installent sur la commune de la mise à
disposition du barnum ;
e conserver le pelliculage/marquage Région apporté sur le barnum, sans ajout supplémentaire ni altération d'aucune sorte ;
e remettre en état à ses frais le barnum s'il venait, quelle qu'en soit la raison, à être altéré (remplacement de pièce, changement de la toile par exemple) ;
e s'assurer que le barnum, après chaque utilisation sera restitué sans dégradation, réaliser le
cas échéant un entretien approprié, voire une réparation ; Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/12/2025
° pouvoir fournir un bilan quantitatif et qualitatif de l'utilisation annuelle du barnum par les associations,
+ veiller à ce que le barnum, désormais propriété de la Commune, soit bien couvert par les polices d'assurances souscrites par la Commune ou les associations utilisatrices. Le barnum ayant été cédé par la Région à la Commune, il revient à cette dernière d'assumer les conséquences liées à l’utilisation de ce bien.
+ _ respecter toutes les conditions indiquées dans la présente convention.
ARTICLE 4 : RECEPTION DU BARNUM
4.1 - Modalités de réception du barnum
La réception du barnum, objet de la subvention de la Région, sera effectuée selon les modalités envisagées par la Région.
Le barnum sera à récupérer dans un lieu désigné par les services de la Région à une date communiquée à l'avance.
Le barnum est remis exclusivement au bénéficiaire : le bénéficiaire ne peut le vendre avant la fin de la durée d'amortissement (5 ans) sans l'accord formel de la Région. Dans ce cas, le
produit de la vente doit être reversé à la Région conformément à l’article 6.
ARTICLE 5 : CONTROLE DU BENEFICIAIRE ET SANCTIONS
La Région veille, conformément aux obligations incombant aux Collectivités en matière de contrôle des bénéficiaires de fonds publics, à l'usage des fonds régionaux par les organismes qu'elle soutient.
La Région peut ainsi contrôler de plein droit, sur pièces et sur place, tout organisme qui a reçu une subvention régionale; et demander à tout moment des pièces complémentaires pour réaliser ce contrôle.
L'absence de transmission des pièces demandées pourra entraîner la résiliation de la convention et la restitution du barnum ou son remboursement.
Concernant les obligations d'information et de communication, la Région se réserve le droit de les contrôler en cours de projet ou a posteriori. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/12/2025
ARTICLE 6 : RESTITUTION EVENTUELLE DU BARNUM
Le barnum, objet de la subvention, devra être restitué à la Région ou remboursé de sa valeur, en cas de résiliation de la présente convention par la Région prévue à l’article 9.2, et dans les
cas suivants :
e les obligations prévues dans la présente convention n'ont pas été respectées par le bénéficiaire, dont notamment :
-_ l'utilisation du barnum, objet de la subvention octroyée, est différente de celle mentionnée à l'article 1 de la présente convention ;
- l'utilisation du barnum attribué par la Région n'a pas fait l’objet de réponses suffisantes lorsque demandées ;
+ le cas échéant, le barnum, objet de la subvention, ne reste pas la propriété du bénéficiaire ou change de destination pendant la durée de son amortissement. Cela impliquera que le barnum soit restitué ou remboursé au prorata de la durée restant à amortir ;
ARTICLE 7 : CONSERVATION DES DOCUMENTS PAR LE BENEFICAIRE
Le bénéficiaire s'engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération pendant une période de cinq ans à compter de la date de la Commission permanente.
A défaut, le bénéficiaire s'expose au risque de devoir restituer le barnum, objet de la subvention.
ARTICLE 8 : LUTTE ANTIFRAUDE
Dans le cadre de recommandations de l'Union européenne, le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt, irrégularité, fraude où corruption qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d'une des situations citées ci-dessous, ou susceptible de conduire à l'une de ces
situations en cours d'exécution de la convention et d'en informer sans délai la Région. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/12/2025
8.1 - Conflit d'intérêts
Il y a conflit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique, d'intérêt économique ou pour tout autre motif.
8.2 - Fraude
Est considéré comme une fraude, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
« l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
e la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ;
+ le détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés.
8.3 - Corruption
Est considérée comme corruption, un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions. L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corrompu et d'un corrupteur.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA CONVENTION
9.1 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin au plus tard cinq ans après la date de remise du barnum, objet de la subvention.
Toutefois, les dispositions à caractère financier ou de contrôle s'imposent au-delà de la durée de la convention.
De même, que ce soit pendant la durée de la convention ou à l'issue de celle-ci, il est rappelé
que l'identité visuelle de la Région reste sa propriété. Le pelliculage du barnum tel que remis au bénéficiaire ne saurait en conséquence être altéré ou complété. En complément la Région
s'opposera à l'utilisation d'un barnum à ses couleurs par un propriétaire qu'elle n'aurait pas
dûment agréé. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/12/2025
9.2 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect de la présente convention, l’une ou l'autre partie pourra résilier la convention de plein droit, dès l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
En outre, avant son expiration, la Région pourra résilier de plein droit la convention par notification expresse : en cas de force majeure pour tout motif d'intérêt général ou en cas de changement de bénéficiaire de subvention ou d'une utilisation non conforme à l'objet de la
subvention attribuée (abandon du projet, changement d'objet, etc.).
A soninitiative, le bénéficiaire pourra également résilier la convention en renonçant au barnum, objet de la subvention régionale. Dans cette hypothèse, le barnum devra être restitué en parfait
état.
9.3 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s'effectuera par avenant.
9.4 - Règlement des litiges
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon (en application des dispositions de l'article R312-11 du code de justice administrative).
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent saisir le tribunal administratif de Lyon via l'application « Télérecours citoyens » : www.telerecours.fr.
Fait au Conseil régional, le 04/11/2025
Faits nr tm Pour le Président et par délégation La Direction du Sport, de la Jeunesse, et
HO re beemures ere des Séniors
Pour le bénéficiaire . Il
(Nom et signature identifiables) SI és |
Priscille DEAL
Directrice