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Déliberation - 069 2022 convention occupation locaux accueils de loisirs CCVL
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 069 2022 convention occupation locaux accueils de loisirs CCVL)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0692022-DE
Reçu le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RO ARR RE RE
Séance du 5 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU,
Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL,
Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON,
Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Jacques MEILHON,
Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER, Renée TORRES,
Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Christel DECATOIRE
Pouvoirs : 3 Béatrice BOULANGE à Monia FAYOLLE
Fanny LEBAYLE à Elodie RELING
Christel DECATOIRE à Olivier BAREILLE
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 29 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 29 novembre 2022
Délibération n° 6
Délibération n° 0649/2022 - Convention d'occupation partagée de locaux liés aux
activités d'accueils de loisirs avec la CCVL
Dans le cadre de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire » pour «la
création, l'extension, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la gestion des équipements d'intérêt communautaire destinés à l'enfance où à la jeunesse », la Communauté de
Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) à en charge la gestion des centres de loisirs
intercommunaux « Ebulisphère » et « TYM ».
La capacité d'accueil de ces deux structures est devenue insuffisante compte fenu de
l'augmentation constante des besoins.
Pour faire face à cette situation, des locaux de la commune ont été mis à la disposition de la
CCVL à titre gratuit, pour les périodes du 8 au 29 juillet 2022 et du 24 octobre au 4 novembre Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0692022-DE
Reçu le 08/12/2022
2022, afin de permettre au centre de loisirs « Ebulisphère » d'y exercer une partie de son activité. Ces mises à disposition ont fait l'objet de conventions approuvées par délibérations
du conseil municipal n° 043/2022 du 23 juin 2022 et n° 051/2022 du 19 septembre 2022.
Dans la continuité de cette action, la CCVL sollicite à nouveau la mise à disposition de locaux au sein de l'école élémentaire Georges Lamarque et de la cuisine satellite à compter du
ler janvier 2023.
Pour cela, Une convention doit être signée avec la CCVL afin de définir les modalités d'occupation partagée des locaux [mercredis et vacances scolaires) et de répartition des frais de consommations d'eau et d'assainissement, d'électricité et de gaz.
La participation financière de la CCVL à ces frais sera établie annuellement au prorata de l'espace occupé et du temps d'utilisation.
Cette convention serait conclue pour Une année et reconductible pour une durée
indéterminée sans que cela donne lieu à une nouvelle délibération des deux parties
concernées.
Les locaux seront utilisés par la MJC de Vaugneray, gestionnaire du centre de loisirs « Ebulisphère » en vertu d'une délégation de service public. À cet effet, une convention devra
intervenir entre la commune de Grézieu-la-Varenne, la CCVL et la MJC de Vaugneray pour la
mise à disposition de ces locaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT que l'occupation partagée de locaux apporte Une réponse aux besoins
croissants des activités d'accueils de loisirs,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'occupation partagée de locaux liés aux activités d'accueils de loisirs avec la CCVL, telle qu'annexée à la présente délibération.
n DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de la signer ainsi que tous avenants et documents afférents, dont la convention tripartite subséquente à intervenir entre la commune de Grézieu- la-Varenne, la CCVL et la MJC de Vaugneray pour la mise à disposition des locaux.
POUR : 29 CONTRE : O ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne . Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221 1222. 0692022-DE
Reçu le 08/12/202 Val { ONS Grézieu Lyonnais
Varenne COMMUNAUTÉ de COMMUNES
Entre les soussignées :
La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), sise 27 chemin du Stade - 69670 VAUGNERAY, représentée par son Président, Monsieur Daniel MALOSSE, dûment habilité par délibération n° ee MAO RER EN , ci-après dénommée «la CCVL »,
D'une part,
Et
La Commune de Grézieu-la-Varenne, sise Hôtel de Ville - 16 avenue Emile Evellier — 69290 GREZIEU-LA-VARENNE, représentée par son Maire, Monsieur Bernard ROMIER, dûment habilité par délibération n°... ONE LS , ci-après dénommée « la commune ),
D'autre part,
PREAMBULE
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-06-18-00002 du 18 juin 2021 relatif aux statuts et compétences de la CCVL, notamment la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » et plus particulièrement : « création, extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion des équipements d'intérêt communautaire destinés à l'enfance ou à la jeunesse »,
CONSIDERANT que pour mener à bien cetie compétence et l'exercice des activités en découlant, il est nécessaire de permettre à la CCVL d'occuper et d'utiliser des locaux au sein de l'école élémentaire Georges Lamarque à Grézieu-la-Varenne et de la cuisine satellite, dont la commune est propriétaire,
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La commune, collectivité propriétaire, autorise la CCVL à occuper les locaux nécessaires à l'activité du centre de loisirs Ebulisphère.
Article 2 : Description des locaux
Les locaux mis à disposition de la CCVL par la commune sont les suivants : Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/12/2022 Vallons «
Lyonnais COMMUNAUTÉ de COMMUNES Grézieu Ia\/Grenne
— Ecole élémentaire Georges Lamarque - Grand'Rue - 69290 GREZIEU-LA-V ARENNE :
+ Espace garderie
e Salle d'évolution S3
e Sanitaires extérieurs Bloc WC 4
e BlocWCS5
e Classe 12
e Tisanerie
e Localentretien
e Couloir du bas
e Escalier
e Couloir haut coté garderie
— Cuisine satellite - Grand'Rue - 69290 GREZIEU-LA-VARENNE :
e Salle de restauration
e Hall d'accueil
e Sanitaire
e Laverie
e Vestiaire
e Office
e Local déchets
e Réception / Réserves
La CCVL prend possession des lieux en l'état ainsi que le matériel meublant les locaux.
La surface utile totale de l'école élémentaire est de 1 860,35m° ; celle occupée pour l'accueil de loisirs est de 532,24m°.
La surface utile totale de la cuisine satellite est de 275,18m ; celle occupée pour l'accueil de loisirs est de 210,11m%.
Atticle 3 : Conditions d'occupation, d'entretien et de réparation
La CCVL s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination et pour des missions relevant exclusivement de la compétence mentionnée à l'article 1.
— Ces locaux seront utilisés par la MJC de Vaugneray, gestionnaire du centre de loisirs
Ebulisphère en vertu d'une délégation de service public.
La CCVL, en sa qualité d'utilisateur, devra également informer la commune, par fous les moyens, de tout dysfonctionnement ou anomalie concernant les locaux utilisés. Toute intervention d'entretien de bâtiment, ou de réparation, demeurera du ressort de la commune. Ilen est de même pour les opérations de maintenance préventive, curative ou de travaux liés aux mises aux normes où à l'évolution de la réglementation et aux vérifications annuelles.
La CCVL s'interdit d'apporter une quelconque modification, de démolir ou de réaliser quelque construction ou aménagement dans les locaux.
La CCVL s'engage à assurer le nettoyage des locaux au terme de chaque période d'utilisation. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221 222..0692022-DE
Reçu le 08/12/202 U Vallons du
Grézieu Lyonnais Varenne COMMUNAUTÉ de COMMUNES
La CCVL reconnaît avoir :
— pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes
particulières, et s'engage à les appliquer;
— constaté l'emplacement des dispositifs d'alerte, des moyens d'extinction et pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
En fin d'activité, il est demandé à la CCVL :
— de veiller à ce que les fenêtres, les volets et/ou les rideaux soient fermés,
—- d'éteindre les lumières,
- de fermer toutes les portes intérieures et extérieures,
— d'activer le système d'alarme, le cas échéant.
Aticle 4 : Assurance et responsabilité
La commune assure les locaux et leur contenu en tant que propriétaire.
La CCVL souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux au cours de leur utilisation. L'occupant effectif des locaux, la MJC de Vaugneray dispose de son propre contrat d'assurances dans le cadre de l'exercice
de ses activités de cenire de loisirs.
Aticle 5 : Dispositions financières
5.1. — Définition des frais pris en charge par la CCVL
La CCVL participera, par application de la formule définie à l'article 5.2. aux frais de consommations d'eau et d'assainissement, d'électricité et de gaz.
5.2. — Calcul de la répartition des frais
Pour les frais définis à l'article 5.1. la participation de la CCVL s'établira au prorata de l'espace occupé et du temps d'utilisation, selon la formule suivante :
P = [f{a/b)*c]/dl*e
dans laquelle :
P = montant de la participation financière pris en charge par la CCVL
a = montant total des frais énumérés à l'article 5.1. facturés à la commune
b = surface utile totale des bâtiments
c = surface utile occupée pour l'accueil de loisirs
d = nombre de jours d'occupation totale
e = nombre de jours d'occupation réelle Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0692022-DE
Reçu le 08/12/2022 Vallons «
Lyonnais COMMUNAUTÉ de COMMUNES Grézieu Ia\/arenne
5.3. - Facturation
La facturation s'effectuera annuellement par l'émission d'un titre de recette par la commune en janvier de l'année N+1. Ce titre sera justifié par :
— Un état récapitulatif des factures payées faisant apparaître la formule de calcul appliquée (cf. article 5.2.) ;
— la copie de l'ensemble des factures acquittées par la commune.
Article 6 : Durée
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2023 pour une durée d'un an. Elle pourra être reconduite pour une durée indéterminée sans que cela donne lieu à une nouvelle
délibération des deux parties concernées.
Atticle 7 : Dénonciation de la convention
La convention pourra prendre fin de manière anticipée, à la demande de l'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de trois mois.
Article 8 : Modification
Toute modification de la présente convention, autre que la durée, devra faire l'objet d'un
avenant approuvé par les deux parties concernées.
Article 9 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement. A défaut, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon.
à Fait en deux exemplaires.
A Grézieu-la-Varenne, A Vaugneray, Rd ne Déc ue nr
Pour la commune, Pour la CCVL,
Bernard ROMIER Daniel MALOSSE
Maire de Grézieu-la-Varenne Président de la CCVL