Déliberation - 110 22 ANNEXE 2 Convention dadhésion Centrale dachat Région AURA

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Déliberation - 110 22 ANNEXE 2 Convention dadhésion Centrale dachat Région AURA Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant. Lien du pdf (Déliberation - 110 22 ANNEXE 2 Convention dadhésion Centrale dachat Région AURA)Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Industrie, 1

ANNEXE

1. Adhésion à la centrale

L’adhérent transmet à la centrale la présente convention et son annexe signées, ainsi qu’une copie de l’acte donnant pouvoir au signataire d’engager son entité (délibération de conseil d’administration, …).

2. Marchés ou accords cadre dont l’Acheteur bénéficiera dans le cadre de la mission

de passation de marchés publics ou d’accords cadre par la Centrale pour le compte de l’Acheteur

Préalablement au lancement d’un marché ou accord cadre, la Centrale en informe chaque adhérent par mail.

L’Adhérent intéressé par ce marché ou cet accord cadre l’indique à la centrale, à l’adresse mail de la Centrale (CENTRALEACHAT@auvergnerhonealpes.fr), dans le délai prévu lors de l’information de lancement. Il est alors réputé être bénéficiaire du marché ou de l’accord cadre, sans autre formalité. Si la manifestation de l’Acheteur de sa volonté de bénéficier du marché ou de l’accord cadre intervenait hors délai, il ne pourra alors être bénéficiaire du marché ou de l’accord cadre qu’après accord par mail de la Centrale.

Si son adhésion est postérieure à l’information de lancement par la Centrale d’un marché ou accord cadre, l’Adhérent pourra indiquer par mail à la Centrale son intérêt d’en bénéficier. La Centrale indiquera alors par retour de mail à l’Acheteur si cette demande est acceptée, après vérification que cette demande ne déséquilibre pas le marché ou l’accord cadre.

L’adhérent s’assurera que le signataire des mails l’engageant dispose bien du pouvoir nécessaire.

Pour les marchés ou accords cadre sur lesquels l’Acheteur se positionne, l’Acheteur s’engage à fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés, dont les montants estimatifs de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à l’Acheteur par la Centrale.

Pour ces marchés ou accords cadre, sauf en cas de non exclusivité spécifiée dans le marché, l’adhérent s’engage à passer toutes ses commandes pour couvrir ses besoins aux titulaires des marchés sélectionnés par la Centrale. L’adhérent s’engage par la même à ne pas passer de marché de même objet pour son propre compte.

La signature de la présente annexe vaut autorisation de signature par la Centrale pour le compte de l’Acheteur des marchés ou accords cadre pour lesquels ont été reçus des mails de manifestation de volonté de l’Adhérent de bénéficier des marchés ou accords cadre.

3. Effet et durée d’engagement

Si, à la date de manifestation de l’Acheteur de sa volonté de bénéficier d’un marché ou d’un accord cadre, le marché ou l’accord cadre est en cours de préparation, l’Acheteur s’engage sur la durée totale du marché ou de l’accord cadre.2

Si, à la date de manifestation de l’Acheteur de sa volonté de bénéficier d’un marché ou d’un accord cadre, le marché ou l’accord cadre est déjà en cours d’exécution, la prise d’effet du marché ou de l’accord cadre pour l’Acheteur le sera à la fin de la période en cours, chaque marché ou accord cadre prévoyant une périodicité d’adhésion au marché.

L’Acheteur est ensuite engagé jusqu’à la fin de la durée totale du marché.

Pour les marchés reconductibles, l’engagement de l’Acheteur sera reconduit tacitement, sauf à ce que l’Acheteur adresse à la Centrale la non reconduction en courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du marché.

4. Fournitures ou biens dont l’Acheteur bénéficiera dans le cadre de la mission

d’acquisition de ces fournitures et biens par la Centrale puis cédés à l’Acheteur

Préalablement au lancement d’un marché ou accord cadre d’acquisition de fournitures ou biens, la Centrale en informe chaque adhérent par mail.

L’Adhérent intéressé par ces fournitures ou biens l’indique par mail à la centrale dans le délai prévu lors de l’information de lancement. Si son adhésion est postérieure à l’information de lancement par la Centrale d’un marché ou accord cadre, l’Adhérent pourra indiquer par mail à la Centrale son intérêt d’en bénéficier.

Pour les marchés ou accords cadre sur lesquels l’Acheteur se positionne, l’Acheteur s’engage à fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés, dont le montant minimum de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à l’Acheteur par la Centrale.

Pour pouvoir bénéficier des marchés et accords cadre de la Centrale, l’Adhérent devra émettre un bon de commande signé à destination de la Centrale, selon le modèle qui sera joint.

5. Mission accessoire d’assistance à passation de marchés publics

L’Adhérent sollicite par tout moyen la Centrale sur son besoin précis (par exemple : mise à disposition d’infrastructures techniques, conseil, préparation et gestion des procédures). La Centrale donnera son accord express sur tout ou partie de la demande.

6. Participation financière

- Forfait d’adhésion :

L’adhésion de l’Acheteur à la Centrale nécessitant des frais de gestion, l’Acheteur s’engage à verser une participation forfaitaire de :

A

cocher

Type d’adhérent Participation forfaitaire

pour les lycées et collèges et tout acheteur public autre (à l’exclusion des

collectivités locales dont la population est supérieure à 2000 habitants)

150 euros

pour les collectivités locales dont la population est comprise entre 2 000

et 10 000 habitants

500 euros

pour les collectivités locales dont la population est comprise supérieure à

10 000 habitants

1500 euros3

Cette participation est payable une seule fois, et devra être réglée dans les 2 mois de la notification de la présente convention, sous réserve de la délibération du Conseil Régional fixant les aspects financiers de participation à la centrale d’achat.

- Participation annuelle :

o Marché de fourniture d’un service d’Environnement Numérique de Travail (participation pour toute la durée du marché)

Montant forfaitaire unique pour les collectivités locales 3900 euros

Montant forfaitaire unique pour les lycées 100 euros

Montant forfaitaire unique pour les collèges 50 euros

o Marchés de fournitures de denrées alimentaires

La participation sera réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats de l’année N

Montants forfaitaires applicables selon le montant d’achat annuel

tous lots alimentaires cumulés

Année

2021

Année 2022

et suivantes

Forfait jusqu’à 500 euros HT d’achat 0 € 0 € Forfait de 501 euros HT à 20 000 euros HT d’achat annuel 210 € 210 € Forfait de 20 001 euros HT à 100 000 euros HT d’achat annuel 210 € 250 € Forfait au-delà de 100 001 euros HT d’achat annuel 260 € 300 €

o Marché Amplivia

La participation sera réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats de l’année N

Volume d’achat généré % de participation

Moins de 1 000€ 10 %

De 1 000€ à 5 000€ 9 %

De 5 001€ à 10 000€ 8 %

De 10 001€ à 50 000€ 7 %

De 50 001€ à 100 000€ 6 %

De 100 001€ à 500 000€ 5 %

Au-delà de 500 001€ 4 %

o Tout marché par défaut, sauf décision spécifique autre prise par la commission permanente :

1% du volume HT des achats générés

La participation sera réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats de l’année N

4 Coordonnées du comptable assignataire des paiements

Nom : ……………………………………………..

Adresse : …………………………………………

Tél + Courriel : …………………………………..

N° SIRET : ………………………………………..

Service CHORUS : ……………………………..