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Déliberation - 2025CA06D2 Les jardins familiaux
Arrêté - 017 ge 23 conv jardins familiaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 017 ge 23 conv jardins familiaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
N° 017_GE_23
EPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 - 22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION D’USAGE POUR LA GESTION DES JARDINS FAMILIAUX
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, article 1°, alinéa 5°, Vu
la
proposition de convention d'usage pour la gestion des jardins familiaux entre
la
Commune de
Ruffec et l'association « Les Jardins Familiaux », Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
participer
à
toute
forme
d’aide
associative
sur
son
territoire
;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention d'usage pour la gestion des jardins familiaux entre la Commune de Ruffec et l'association « Les Jardins Familiaux », telle qu’annexée au présent arrêté. ARTICLE 2
: Précise que la recette sera imputée sur le budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 3
:
Le
présent arrêté sera
publié sur le
site
Internet de
la
Commune
et ambpliation
en sera
adressée à Madame Sous-Préfète.
Fait à Ruffec, le 24 mars 2023 Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230328-017_GE_23-CC Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 VILLE
DE
RIU
F|F
EC
CONVENTION D’USAGE POUR LA GESTION DES JARDINS FAMILIAUX
Entre
:
La Commune de
Ruffec, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BASTIER, habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du 10 juin 2020,
d’une part,
Et L'Association des Jardins Familiaux de Ruffec, représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe JARRY, domicilié Route de la Croix Pinat, à Ruffec (16700)
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
a)
La
présente
convention
précise
les
modalités
de
mise
à
disposition
par
la
ville
de
Ruffec
à
titre
précaire et révocable d’un terrain plat situé chemin de Talujeau (cadastré AT95) d’une superficie de 8 000 m° (soit 22 parcelles sur 27 au total) à l'association des Jardins Familiaux de Ruffec.
b)
Ce terrain est mis à disposition de l'association,
pour un
usage de jardinage et de rencontre entre
voisins
La
présente
convention
constitue
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
communal
accordée
à
l'Association pour lui permettre d’y mener les activités décrites à l’article 5. Article 2 — Apports matériels de la Ville La ville de Ruffec met à disposition de l'Association :
-
Une arrivée d’eau par parcelle ;
-
Une cabane dejardin par parcelle
;
-
Dessanitaires;
-
Le terrain est clôturé et fermé par un portail.
a)
Un état des lieux sera établi entre les deux parties à la date de début et à la date de fin d’effet de la présente convention.
b)
La ville s'engage à assurer les gros travaux pouvant intervenir sur la clôture ou le réseau d’eau du terrain ainsi qu’un ou deux fauchages si besoin, des parcelles non utilisées.
Article 3 — Durée
a)
La
présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction
jusqu’à trois ans maximums. Elle prend effet à compter du 1°
Janvier 2023
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230328-017_GE_23-CC Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 b)
L'association transmet chaque année
son
rapport d'activité et fait fl:
da son
souhait de voir la convention reconduite. Au vu de ce rapport, les représentants de la ville jugent de l'opportunité de sa reconduction.
c)
La
convention
peut être résiliée avant terme à
l'initiative de
l’une des
parties sous la condition de
respect d’un préavis de trois mois, pour tout motif d'intérêt particulier ou général. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d’indemnités de compensation.
d)
Le préavis mentionné à
l'alinéa précédent n’est pas opposable à la Ville en cas de manquement grave
et manifeste de l’association à ses obligations, telles que stipulées dans la
présente convention.
En
cas d’un tel manquement, et après recherche de conciliation, l'association devra libérer les lieux et remettre en l’état dans les quinze jours suivant le commandement de la ville.
Article 4 - Conditions de mise à disposition La mise à disposition des 22 parcelles est concédée à l'association contre paiement d’une redevance annuelle fixe pour l’année 2023 à un montant de 300€. Cette redevance
pourra être revue annuellement par délibération du Conseil
Municipal à
hauteur de 600€
maximum en fonction du nombre de parcelles louées. La redevance comprend, outre la mise à disposition du terrain, l'entretien des clôtures et réseaux. L'association est informée que, sur les 27 parcelles disponibles au total, la commune se réserve 5 parcelles qui
seront
mises
à
disposition
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
et
du
chantier
d'insertion
professionnelle de la Ville et qui se situent au fond sur les deux côtés du terrain. Article 5 — Activités de l’association
a)
L'association pourra organiser sur le jardin les activités suivantes :
-
Jardinage (fleurs et/ou potager)
-
Animations liées au jardinage et notamment au jardinage raisonné
-
Animations de convivialité
b)
Toutes activités de nature commerciale et publicitaire sont interdites sans autorisation préalable de la Municipalité.
c)
Toute construction (ou aménagement en dur) doit être préalablement autorisée par la Ville de Ruffec et devra être démontable et transportable.
Article 6 — Obligations de l’association
a)
L'association mènera ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage.
b)
Elle
s'engage
à
maintenir
le jardin
et ses
éventuels
équipements
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté. Toute modification importante des structures mises en place sera soumise à l'accord de la Ville de Ruffec.
c)
L'accès
et
le
stationnement
de
véhicules
privés
sur
le
terrain
mis
à
disposition
sont
strictement
interdits en dehors de l'allée centrale.
d)
L'association s'engage à ce que ses adhérents respectent les normes environnementales applicables. Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu ne sont autorisés.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230328-017_GE_23-CC Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 e)
L'association s'engage à respecter toutes consignes de sécurité qui lui Seront données par les services de la ville de Ruffec.
f)
L'association
assurera
la
responsabilité
des
dommages
de
toute
nature
imputable
à
l’utilisation
qu’elle fera du jardin et des équipements mis en place par la ville de Ruffec. La
consommation
des
végétaux
cultivés
sur
le
terrain
se
fera
sous
la
seule
responsabilité
de
l'association.
g)
L'association
s’oblige,
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
à
conserver
en
bon
état
les
aménagements et équipements réalisés par la commune. Elle
effectuera,
à
ses
frais,
et sous
sa
responsabilité,
les
travaux
d'entretien
qui
s’avèreraient
nécessaires. Les cabanes seront entretenues parles utilisateurs (cf. article 4.4 du règlement intérieur) après remise en état de la Commune (seules les cabanes utilisées seront progressivement rénovées pour le moment). La Commune a procédé, comme convenu, à la mise en place d’une protection pour le forage. Les
compteurs
d’eau
ne
fonctionnant
plus
seront
échangés
avec
ceux
qui
ne
sont
pas
utilisés
si
nécessaire. Les parcelles éventuellement vacantes mises à disposition de l’association devront être entretenues par l'association, de façon permanente. Il en sera de même pour les parties communes du terrain.
Article 7 —- Ouverture du terrain Les clés du jardin ne seront remises qu'aux membres de l’association, après remise des documents prévus à l’article 6f et, si
nécessaire pour le bon fonctionnement du jardin, aux personnes autorisées par la ville de
Ruffec. Article 8 — Attribution des parcelles L'association
gérera
librement
l'attribution
des
parcelles
et
s'engage
à
respecter et
à
faire
respecter
les
dispositions du Règlement Intérieur joint aux présentes. Article 9 — Litiges Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente. A Ruffec,
le
9
4
MARS
2023
Pour la commune de Ruffec
Pour l'Association Les Jardins Familiaux
Le Maire
Le Président
Thierry BASTIER
Philippe JARRY
ERU
se
DERUrE
Li 2]
#}
Char
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230328-017_GE_23-CC Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 RIU,FIF,ElC
REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS FAMILIAUX
La Commune de Ruffec a créé des jardins familiaux sur un terrain d’une superficie totale de 10.000 mi, situé chemin de Talujeau. Le site se compose de 27 parcelles de terre. Chacune de ces parcelles est destinée à être attribuée à des foyers qui s'engagent à observer le présent règlement. L'association des Jardins Familiaux est chargée de faire appliquer ce règlement.
1) 2) 3)
Attribution des lots L'attribution des jardins est décidée par l'Association. D'un commun accord entre la commune de Ruffec et l’association des Jardins Familiaux, lesjardins sont attribués aux personnes habitant la commune en tenant compte prioritairement des éléments suivants : e
Personne résidant en habitat collectif et ne possédant pas de jardin
e
Personne bénéficiaire des minima sociaux
e
Nombre d'enfants dans la famille
e
Ancienneté de la demande
La demande doit être adressée au président de l'Association des Jardins Familiaux. Chaque lot est numéroté et le présent règlement intérieur est signé et remis au jardinier. Toute personne morale ou physique qui se voit attribuer un jardin doit obligatoirement adhérer à l'Association. La prise en charge des jardins est effective à la signature de la convention ainsi que du présent règlement par chacun des jardiniers avec présentation d’une attestation d'assurance familiale de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir vis-à-vis des tiers et imputables
soit
aux jardiniers
eux-mêmes,
soit
aux
membres
de
la
famille fréquentant
ce
jardin familial. Un constat contradictoire est établi lors de la prise de possession, en ce qui concerne le bien mis à disposition (jardin et abri). Conditions financières 2.1 Conditions générales La jouissance de chacun des
jardins
attribués aux conditions prévues à l'article 1 est subordonnée
au versement d’un loyer annuel versé à l’association. Le montant est fixé au m? par le conseil d'administration de l'association. 2.2 Caution Une caution sera exigée à la remise des clés. Son montant est fixé annuellement au m? par le Conseil d'Administration de l'association. Durée L'occupation
du
jardin
est
accordée
pour
une
durée
de
trois
ans
{3
ans)
renouvelable
sur
demande.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230328-017_GE_23-CC Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 4)
Conditions générales d'utilisation 4.1 Exploitation du jardin La jouissance du jardin est personnelle. Le titulaire ne peut la rétrocéder
à qui que ce soit.
Cette jouissance demeure subordonnée à l'observation intégrale du présent règlement. Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille. S'il
s’avérait qu’un
mauvais
entretien
perdure au-delà
d’une
période
de 3
mois,
l'association
serait alors en droit d'examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d'exclusion et de remplacement. Les récoltes issues de cette activité de jardinage ont vocation à servir aux besoins de la famille. La ville
ne
pourra
être
rendue
responsable
des
dégâts
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
qui
seraient
commis
par
l’un
ou
l’autre
des
bénéficiaires
des
jardins,
ni
des
accidents
qui
surviendraient soit à eux, soit à des tiers. 4.2 Entretien des haies et des parties communes Chaque lot pourra faire l’objet d’une délimitation au moyen de haies de petite taille, à l'initiative des jardiniers. L'entretien des haies et des abris de jardin est effectué par le bénéficiaire. Les parties communes traitées
en
jardin
sont
également
entretenues
par
l'association
des
Jardins
Familiaux.
Les
bordures à
l’intérieur des jardins familiaux sont entretenues
par le
l'exploitant de
la
parcelle
afférente. 4.3 Entretien biologique Les jardins familiaux s'inscrivent dans la démarche de développement durable engagée
par la
ville. Cela repose sur les principes de précaution, de prévention, d'économie et de bonne gestion ainsi que de responsabilité, de participation, d'équité et de solidarité. En conséquence, il est demandé au bénéficiaire de jardiner « raisonné », de refuser les engrais chimiques. 4.4 Abris et constructions L'entretien courant sera à la charge exclusive de l'utilisateur. Aucune construction autre que les abris en bois fournis par la ville n’est autorisée. Toute modification, de taille, de matériaux utilisés ou de couleur est interdite. La Ville se réserve le droit de poursuivre les jardiniers contrevenants en vue de la remise en l’état d’origine. De même, il est formellement interdit de déplacer les limites pour quelque motif que ce soit. 4.5 Arrosage L’arrosage au tuyau est autorisé, une bouche d'arrosage est mise à disposition des jardiniers. Les récupérateurs d’eau sont autorisés selon les prescriptions suivantes : -maximum 3
récupérateurs d’eau de
1000 litres maximum (en cas de
récupération de
bidons,
ceux-ci doivent obligatoirement être peints en vert). Pour les
récupérateurs en
plastique,
ceux-ci
doivent obligatoirement être
habillés
de
plantes
grimpantes.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230328-017_GE_23-CC Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 4.6
Plantations
La
plantation
des arbres est interdite sur les parcelles.
Seuls
leslarbustes fruitiers de
petite ou
moyenne taille sont autorisés sous forme d’espaliers, de haies fruitières ou en isolé. 4.7 Police des Jardins Le stationnement des véhicules des jardiniers ou des visiteurs se fera obligatoirement sur l’allée centrale. Il
ne
pourra
rien
être
fait
qui
soit
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
bonne
renommée
des
bénéficiaires des jardins. Les jardiniers prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux d'intérêt général ; Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins. 4.8 Animaux L'élevage
ou
l'installation
permanente
d'animaux sont expressément
interdits
(poules,
lapins,
chèvres, tous animaux de basse-cour, abeilles, tous animaux de compagnie...). 4.9 Installations La ville se réserve le droit de proposer de nouvelles installations qui devront être obligatoirement acceptées par l'utilisateur. 5) Règlement des différends En cas de difficultés entre jardiniers, l'association sera saisie pour arbitrage. L'association aura le droit de visiter les jardins,
chaque fois qu’elle
le jugera
utile.
L'association
veillera
à
la
bonne
application
du
règlement
intérieur
et
décidera,
si
besoin,
de
retirer
le
jardin
dans
l'intérêt
commun, pour les raisons définies dans le paragraphe suivant. 6) Fin de l'attribution 6.1 Départ à l'initiative du bénéficiaire Tout
bénéficiaire
peut mettre fin à
l'occupation
du
lot sous réserve de
respecter un
délai de
préavis de trois (3) mois. 6.2 Exclusions — clauses d'exclusion L’exclusion est prononcée par l'association aux motifs énumérés ci-après :
“
Non-respect du règlement intérieur
“
Non-paiement de la redevance annuelle malgré relance restée infructueuse
“
Mauvais
comportement
avec
altercation
portant
préjudice
à
un
climat
de
bon
voisinage
n
Déménagement hors du territoire communal
“Insuffisance de culture et d'entretien “
Non-respect des prescriptions concernant l'entretien biologique
“
Non-respect de l'interdiction de brûler sur place les herbes fauchées et tout autre produit
“Exploitation commerciale du jardin familial
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230328-017_GE_23-CC Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023 6.3 Exclusions — Procédure Avant toute décision
d'exclusion
d’un jardin,
le jardinier intéressé sera
convoqué
par
lettre
recommandée AR par l'association et sera invité à fournir des explications. À la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au jardinier concerné par
lettre
recommandée AR. Dans le cas d’une reprise du terrain pour manquement grave au règlement, elle s’appliquera de plein droit quinze jours après la notification d'exclusion. Pendant ce délai de quinze jours,
le terrain devra être
remis en état à
l’exception des arbustes
plantés qui pourront rester en place. A
ruffec,
le
) &
MARS
2073
Pour la Commune de Ruffec
Pour l'Association des Jardins
Le Maire,
Familiaux, Le Président, Philippe JARRY
A Ruffec le Le Jardinier,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230328-017_GE_23-CC Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023