Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté N 445 numérotation de voirie boulevard de g
Déliberation - D25012023 10 ACQUISITION EMPLACEMENT RESERVE A5 SE
Arrêté - Arrêté n 0861 portant alignement de la voie commun
Déliberation - AR2026 1966 DECLARATION PREALABLE PERGOLA CHEMIN D
Déliberation - 2025DL113 TPN ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUEE
Procès Verbal - AR 2026 0107 Arrêté alignement Boulevard de Soulob
Procès Verbal - AR 2026 0108 Arrêté alignement Boulevard du GAndal
Déliberation - Arrêté n 1141 pose de panneaux solaires photovolta
Compte-Rendu - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZC N
Arrêté - AR n 2026 0359 numération de voirie 1192 Chemi
Conseil Municipal - 2026DL167 Acquisition Parcelle Section cc N 41 Emplacement réservé Boulevard de GANDALOU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL167 Acquisition Parcelle Section cc N 41 Emplacement réservé Boulevard de GANDALOU)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Acte dématérialisé
2026/167
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 33
Votants.……………… 35
Suffrages exprimés.. 35
RAPPORTEUR :
Monsieur
Délibération numéro :
2026DL167
ACQUISITION PARCELLE
SECTION CC N°41
Emplacement réservé
Boulevard de GANDALOU
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été établie
et affichée à la porte de la mairie le 18
septembre 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-quatre septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Thierry SOLIER, Guilhem PRAX Anne- Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Anne DHERBECOURT, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET, Jean- Claude ZAGO, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Laaziza KECHKECH, Bérénice LACAN.
PROCURATIONS : Laaziza KECHKECH pouvoir à Martine BACHELET, Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES-BALTRONS.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment pris en ses articles L.2241-1 et R 2241-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L 1111-1;
Vu le Code civile pris en son article 505, portant sur la compétence des juges des tutelles,
Vu le Plan Local d’urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements (PLUIHD) approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019, révisé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28 mai 2025 prévoyant l’emplacement réservé n°6 pour élargissement du Boulevard de Gandalou ;
Vu l’avis de la Commission Aménagement, environnement, travaux et circulation en date du 15 septembre 2026.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant que la parcelle cadastrée Section CC n°41 est grevée en totalité de l’emplacement réservé n°6 inscrit au PLUI destiné à l’élargissement du Boulevard de Gandalou.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL167-DE
Reçu le 01/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau Acte dématérialisé
2026/167
Considérant que pour améliorer les conditions de circulation et de sécurité de la voirie routière au niveau du Boulevard de Gandalou, il convient d’acquérir la parcelle cadastrée Section CC numéro 41, Considérant qu’un accord est intervenu entre la Commune de Millau et Monsieur Pierre RIVIERE tuteur de Mme Mireille BARASCUD Veuve RIVIERE sur un prix de vente de MILLE EUROS (1000€) pour la totalité soit 375 m².
Considérant l’ordonnance du Juge des tutelles en date du 2 juin 2026 autorisant Monsieur Pierre RIVIERE en qualité de tuteur de Mme Mireille BARASCUD Veuve RIVIERE à vendre à l’amiable la parcelle cadastrée Section CC n°41.
Considérant qu’au regard du montant de l’acquisition projetée l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’est pas requis ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’ACQUERIR auprès de Monsieur Pierre RIVIERE tuteur de Mme Mireille BARASCUD Veuve RIVIERE, la parcelle cadastrée Section CC numéro 41 nécessaire à l’élargissement du Boulevard de Gandalou, déterminé par l’emplacement réservé n°6 au PLUI modifié le 28 mai 2025, au prix de MILLE EUROS (1000 €)
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces et actes afférents à cette acquisition.
3. DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 01.10.2026
- Publication le 02.10.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL167-DE
Reçu le 01/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau