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Déliberation - DELIB 170301 21
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170301 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Logement,
A
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
-CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
9 février
2017
21
février
2017
Quorum
69
Votants
80
Suffrages
exprimés
: 80
Séance
du
1°
mars
2017
N°170301-21
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
1%
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents:
Le
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Patrice
FAUCON,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Brigitte
HATTON,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Olivier
TASSEL,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant :
M.
Jean-François
BOQUET
représenté
par
M.
Jean-Paul
Renaux
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
Libert
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représenté
par
M.
Bertrand
Couturier
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
Godefroy
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Maurice
BEAUFILS
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
M.
Rémy
BELLANGER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a
donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Jean-Marc
COPPENS
a donné
pouvoir
à Mme
Christine
GROUT-LIMARE
M.
Thierry
FABAREZ
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEBALLEUR
a
donné
pouvoir
à
M.
Hervé
JOLLY
M.
Alain
LETARD
a donné
pouvoir
à M.
Jean-François
ALIGNY
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Absents
:
MM
Enrick
DE
BRABANDERE,
Philippe
ETIENNE,
Yves
LEFRIQUE
et Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Laurent
GODEFROY
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
—
SAINT-VALERY-EN-CAUX
ZI
du
Plateau
Ouest
-
Tarif
de
location
pour
des
salles
de
réunions
dans
l’Hôtel
d’entreprises
du
Littoral
N°21 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
sa
compétence
« Actions
de
développement
économique
et
touristique
»,
et
notamment
les
actions
d'intérêt
communautaire
destinées
à
favoriser
l'implantation
et le développement
d'entreprises
sur
le territoire.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
est
propriétaire
de
locaux,
consistant
en
un
hôtel
d'entreprises,
situés
à
Saint-Valéry-en-Caux,
ZI
du
Plateau
Ouest,
parcelle
cadastrée
section
ZH
numéro
354.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
est
soucieuse
de
développer
des
services
aux
entreprises,
en
proposant
notamment
de
la
location
de
salles
de
réunions
dans
l'hôtel
d'entreprises
du
Littoral
fixée
à
10€
HT
la
demi-journée
et 20€
HT
la
journée.
Des
pénalités
seront
appliquées
en
cas
de
dégradation,
comme
suit :
En
cas
de
dégâts,
des
pénalités
seront
appliquées
par
la
C.C.C.A
sur
expertise
de
ses
services.
Les
pénalités
suivantes
sont
proposées :
-
Dommage
sur
du
mobilier
(luminaire,
bureau,
chaises
de
bureau,
table
de
réunion, .…)
=
pénalité
de
50€
à 350€
-
Dégradation
en
tout
genre
= pénalité
de
350€
à 500€
-__
Bris
de
glace
= pénalité
de
500€
-
Vol
de
matériel
=
pénalité
de
500€
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
20
février
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
de
fixer
le
tarif
de
location
pour
la
réservation
de
salles
de
réunions
dans
l’hôtel
d'entreprises
du
Littoral
à
10
€
hors
taxes
la
demi-journée
et
20
€
hors
taxes
la
journée
et
d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Gérayd
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
fonmé
contre
la
presente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
:
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Marilime
_
date de sa publication et/ou de sa notification
Dans
ce
mème
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
-
à compter
de
la notification
de la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'aulorité territoriale pendant ce délai.
Va
la loi n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du2
mars
1982,
\
Le
Président
atteste
que;la délibération
du
Consci
Communautaire
no.
- Séance du @1/02/70
FE
est exécutoire.
L
e
Date
de réception en Sous-Préfecture
: ob
3/20
,
Date de publication
: €}
/c3 Joe
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170301-170301-21-DE Date
de
télétransmission
: 07/03/2017
Date
de
réception
préfecture
: 07/03/2017