Déliberation - ANNEXE 20230503 Amil Lettre de Mission du Referent Deontologue DES Elus Locaux

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Déliberation - ANNEXE 20230503 Amil Lettre de Mission du Referent Deontologue DES Elus Locaux Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 20230503 Amil Lettre de Mission du Referent Deontologue DES Elus Locaux)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DE LA REFERENTE DONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

LETTRE DE MISSION DE LA REFERENTE DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

La Commune désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La délibération portant désignation s’accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la référente déontologue.

1) Périmètre de la mission de la Référente déontologue :

Le périmètre d’intervention de la référente déontologue recouvre et se limite à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante de la Commune.

La référente déontologue a pour mission d’apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1 du CGCT, dont voici le texte :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.2) Modalités d’exercice des missions de la Référente déontologue :

La référente déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute indépendance et impartialité.

Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, la référente déontologue est tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction.

La référente déontologue s’engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse.

La référente déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l’élu local qui la saisit. En cela, elle ne se substitue pas aux juridictions compétentes.

La référente déontologue émet un avis simple, consultatif, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l’élu local.

Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local sera rejetée par la référente déontologue.

3) Modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la Référente déontologue :

Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, la référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant dans l’objet de cette saisine le terme « CONFIDENTIEL ».

- ou sous double enveloppes :

o une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :

Association des Maires d’Indre-et-Loire

34 place de la Préfecture – BP 62028

37020 Tours Cedex 01

o et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un formulaire de saisine à remplir en indiquant les coordonnées de l’élu local ainsi qu’une synthèse de la problématique eu égard à la Charte de l’élu local.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.Toute demande fera l’objet, par la référente déontologue, d’un accusé de réception, adressé par courriel qui mentionnera la date de réception.

La référente déontologue communiquera l’avis, par courriel, à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Aucun avis ne pourra néanmoins être délivré au mois d’aout.

4) Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par la référente déontologue, comme n’entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.

Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par la référente déontologue, dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l’avis.

5) Moyens mis à disposition de la Référente déontologue :

La référente déontologue disposera d’une adresse email dédiée et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire. A cette fin, il sera nécessaire de se rapprocher en amont des services de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour s’assurer de la disponibilité de cette salle.

La référente déontologue pourra également bénéficier de l’utilisation de l’imprimante- photocopieur de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour réaliser sa mission.

6) Indemnisation de la Référente déontologue :

Comme indiqué dans l’article 1er de la délibération de désignation, la référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2023.

Cette indemnité sera versée par la Commune selon des modalités définies ultérieurement.

7) Suivi de l’activité de la Référente déontologue :

A la fin de cette première mission d’un an, la référente déontologue informera l’Association des Maires d’Indre-et-Loire du nombre de saisines dont elle a fait l’objet et les collectivités concernées (sans mentionner le nom des élus qui l’auront saisie).

La référente déontologue pourra également adresser des propositions quant à des évolutions nécessaires de la réglementation ou des remarques sur des points de droit particuliers que l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pourra communiquer à l’Association des Maires de France.