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unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 13 04 2026 V2 Document publié le Lundi 13 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 13 04 2026 V2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 1

PROCES-VERBAL FAIT

LE 15 AVRIL 2026

ET TRANSMIS AUX MEMBRES DU CONSEIL

LE 27 AVRIL 2026 Conseil communautaire

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 AVRIL 2026

Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Léo Ferré sise 12 voie des Alliés à Douvres-la-Délivrande, en séance publique sous la présidence de M. Pierre PAUMIER, doyen d’âge.

Étaient présents :

PAUMIER Pierre, HALLUIN Lénaïc, DUVAL Alain, DUPONT-FEDERICI Thomas, CARPENTIER Mireille, TREFOUX Guillaume, GUILLOUARD Jean-Luc, DRUAIS Annette, LAVAULT Olivier, BEAUDOUX Sarah, BOSMEL Eric, JEANNE Iris, PETIT Patrice, PHILIPPEAUX Anne-Marie, PIERRE-BOITARD Loïc, DAO Thông, VASSE Thierry, KEITA Aline, MEYRAT Catherine, BUFFETRILLE Alain, HARTMANN Dominique, PAILLETTE Jean-Pierre, JOUY Franck, CHANU Philippe, FRUGERE Carole, AMAR Laurent, LASKAR Florence, MARIE Anne-Marie, DOLLEY Arnaud, HOTTELART Laurent.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

JOUY Cassandre (pouvoir à JOUY Franck), GUYOMARD Véronique (pouvoir à HOTTELART Laurent), BERTY Alexandre (pouvoir à PHILIPPEAUX Anne-Marie)

M. DUPONT-FEDERICI Thomas a été élu secrétaire.

La présidence de la séance d’installation est assurée par le doyen d’âge, Monsieur Pierre PAUMIER, jusqu’à l’élection du nouveau président (Article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales).

1 – ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Installation du conseil communautaire

Par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2025, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Nacre est fixée à 33 conseillers répartis entre les communes membres comme suit :

Communes Nombre de conseillers communautaires

Douvres-la-Délivrande 7

Courseulles-sur-Mer 6

Luc-sur-Mer 4

Bernières-sur-Mer 3

Saint-Aubin-sur-Mer 3

Langrune-sur-Mer 2

Colomby-Anguerny 2

Cresserons 1

Basly 1

Anisy 1

Reviers 1

Bény-sur-Mer 1

Plumetot 1

Total 33PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 2

Il est précisé que lorsque la commune ne dispose que d’un siège, un conseiller communautaire suppléant est désigné (Article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales).

Le président dresse la liste des conseillers communautaires élus siégeant à la communauté de communes Coeur de Nacre, à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026.

Douvres-la-Délivrande (7 sièges)

DAO Thông

VASSE Thierry

KEITA Aline

MEYRAT Catherine

BUFFETRILLE Alain

HARTMANN Dominique

PAILLETTE Jean-Pierre

Courseulles-sur-Mer (6 sièges)

LAVAULT Olivier

BEAUDOUX Sarah

BOSMEL Eric

JEANNE Iris

PETIT Patrice

PHILIPPEAUX Anne-Marie

Luc-sur-Mer (4 sièges)

CHANU Philippe

FRUGERE Carole

AMAR Laurent

LASKAR Florence

Bernières-sur-Mer (3 sièges)

DUPONT-FEDERICI Thomas

CARPENTIER Mireille

TREFOUX Guillaume

Saint-Aubin-sur-Mer (3 sièges)

HOTTELART Laurent

GUYOMARD Véronique

BERTY Alexandre

Langrune-sur-Mer (2 sièges)

JOUY Franck

JOUY Cassandre

Colomby-Anguerny (2 sièges)

GUILLOUARD Jean-Luc

DRUAIS Annette

Cresserons (1 siège)

PIERRE-BOITARD Loïc (Titulaire)

LELIÈVRE Véronique (Suppléante)PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 3

Basly (1 siège)

HALLUIN Lenaïc (Titulaire)

BOURDIN Patrice (Suppléant)

Anisy (1 siège)

PAUMIER PIERRE (Titulaire)

BANDRAC Rémi (Suppléant)

Reviers (1 siège)

DOLLEY Arnaud (Titulaire)

CHAMPAGNEUR Kévin (Suppléant)

Bény-sur-Mer (1 siège)

DUVAL ALAIN (Titulaire)

MAUGER NATHALIE (Suppléante)

Plumetot (1 siège)

MARIE Anne-Marie (Titulaire)

VIVIEN Danièle (Suppléante)

1.2 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 février 2026 Le président propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil communautaire réuni le 26 février 2026.

Le procès-verbal a été adressé à l’ensemble des conseillers communautaires avec la convocation.

Thông DAO précise que les élus de la nouvelle municipalité à Douvres-la-Délivrande s’abstiendront, considérant que la responsabilité des décisions adoptées appartient à l’ancienne mandature.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité, (6 abstentions : Thông DAO, Thierry VASSE, Aline KEITA, Catherine MEYRAT, Alain BUFFETRILLE, Dominique HARTMANN)

- APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire en date du 26 février 2026.

1.3 Election du président

Les règles applicables à l’élection du président sont identiques à l’élection du maire (L.5211-2 du CGCT) :

✓ Scrutin secret

✓ Majorité absolue des suffrages exprimés

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Philippe CHANU déclare sa candidature.

Chaque conseiller a remis fermé dans l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier libre.

Mme LASKAR Florence et M. VASSE Thierry sont désignés assesseurs.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 1

Suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 4

A obtenu

Phillippe CHANU 32 voix

Philippe CHANU ayant obtenu la majorité absolue (32 voix), a été proclamé PRESIDENT et immédiatement installé.

« Mes chers collègues, je ne vous connais pas tous ou encore pas tous très bien et je vous remercie sincèrement pour la confiance que vous venez de m'accorder.

Elle me touche sincèrement et mon premier souhait sera de pouvoir travailler avec vous tous dans l'intérêt de notre territoire intercommunal et de ses 13 communes. Je crois qu'il est utile de rappeler pourquoi nous sommes réunis ce soir. La communauté de communes Cœur de Nacre est un EPCI. C'est-à-dire un établissement public de coopération intercommunale. Cet acronyme EPCI nous dit l'essentiel avec ces deux mots coopération intercommunale.

Nos différences existent. Villes pôles, villes côtières et balnéaires, villes à la campagne, ne voyons pas dans ces descriptions des contraintes mais des atouts pour notre communauté de communes Cela signifie simplement que cette coopération nous permet et nous permettra d'être plus forts tous ensemble que seul. Plus forts dans le dialogue avec nos financeurs tels que l'état, la région, le département. Plus forts pour répondre aux besoins techniques que nous impose les services dus à la population, je pense particulièrement au service urbanisme, à la cellule emploi, au développement économique ou aux risques naturels Plus fort face à nos fournisseurs : je pense particulièrement au traitement des déchets ou demain à l'assainissement dans nos communes.

Plus fort, pour proposer une offre culturelle importante à notre population. Plus fort, pour nos actions pour sauvegarder notre environnement et protéger la faune, la flore, les milieux naturels et sensibles ou bien pour accompagner les plus fragiles. Et pourtant, pour beaucoup de nos habitants, l'action de la communauté de communes reste méconnue et ce n'est pas propre à cœur de nacre Je l'ai déjà exprimé mais mon premier souhait sera de porter une intercommunalité pleinement tournée vers le service à la population. Plus qu'une logique de grands projets structurants, je veux privilégier une action concrète et lisible pour nos habitants. Cela implique de défendre avec exigence un service public de qualité, accessible et efficace. Cela suppose également de mieux faire connaître et comprendre les compétences de notre intercommunalité. Je tiens également à vous exprimer le souhait que nous utilisions les premières semaines de notre mandat par une concertation nous permettant de définir un programme d'action. Nous en définirons les modalités au sein du bureau.

Cela me semble nécessaire pour deux raisons. La première afin que nous ayons une feuille de route définie entre nous et que nous sachions bien tous ce que nous voulons faire ensemble. Notre DGS a réuni les programmes des élections municipales pour en faire une synthèse. Cette analyse nous permettra d'avoir des dénominateurs communs pour engager notre action. La seconde concerne nos agents. Il n'y a rien de pire pour un agent de ne pas connaitre la commande politique. Avec cette définition des objectifs, ils sauront ce que nous attendons. Cela n'est en fait qu'un signe de considération que nous devons aux agents de l'intercommunalité. A ces derniers, nous devons offrir des conditions de travail sereines et motivantes.

Enfin, comme je vous l'ai déjà écrit cette ambition devra s'inscrire dans une gestion rigoureuse et responsable de nos finances. Responsable dans nos choix. Responsable dans la gestion de l'argent public. Maintenir des finances saines, ce n'est pas une contrainte, c'est une exigence morale. C'est ce qui nous permettra d'agir dans la durée, de mener nos projets, sans compromettre l'avenir dans l'obligation d'un développement durable.

Voilà en quelques mots, le cadre dans lequel je souhaite que nous passions les 6 ans à venir. Pour conclure, je tiens à vous renouveler mes remerciements pour la confiance que vous venez de m'accorder. »PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 5

1.4 Détermination du nombre de vice-présidents

Sous la présidence de M. Philippe CHANU, il a été procédé à la détermination du nombre de vice- présidents.

Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales « le nombre de vice- présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il ne puisse excéder quinze vice-présidents ».

Toutefois « l’organe délibérant peut à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur […] sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif ».

Pour Cœur de Nacre :

Nombre maximum de vice-présidents (20 % de l’effectif) : 7 Nombre maximum en cas d’accord à la majorité des 2/3 (30 % de l’effectif) : 10

Le président propose de fixer le nombre de vice-présidences à 8, correspondant au nombre fixé dans la précédente mandature. L’objectif est d’établir une gouvernance lisible afin de gérer efficacement les compétences communautaires.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité

- FIXE le nombre de vice-présidence au sein de la communauté de communes Cœur de Nacre à 8.

1.5 Election des vice-présidents

ELECTION DU 1ER VICE-PRESIDENT : Mobilités et transition écologique, gestion des crises, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, relations extérieures en l’absence du président.

Le président propose la candidature de Thomas DUPONT-FEDERICI, maire de Bernières-sur-Mer.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 0

Suffrages exprimés 33

Majorité absolue 17

Thomas DUPONT FEDERICI a obtenu 33 voix.

Thomas DUPONT-FEDERICI a été proclamé 1er vice-président, fonction qu’il a acceptée et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 2ème VICE-PRESIDENT : Développement économique et emploi, Nacre Energie, centre aquatique Aquanacre.

Le président propose la candidature de Thông DAO, maire de Douvres-la-Délivrande.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 0

Suffrages exprimés 33

Majorité absolue 17

Thông DAO a obtenu 33 voix.

Thông DAO a été proclamé 2ème vice-président, fonction qu’il a acceptée et a été immédiatement installé.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 6

ELECTION DU 3ème VICE-PRESIDENT : Tourisme

Le président propose la candidature de Olivier LAVAULT, maire de Courseulles-sur-Mer.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 2

Suffrages exprimés 31

Majorité absolue 17

Olivier LAVAULT a obtenu 31 voix

Olivier LAVAULT a été proclamé 3ème vice-président, fonction qu’il a acceptée et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 4ème VICE-PRESIDENT : Finances et subventions, petite enfance et actions sociales

Le président propose la candidature de Jean-Luc GUILLOUARD, maire de Colomby-Anguerny.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 1

Suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17

Jean-Luc GUILLOUARD a obtenu 32 voix

Jean-Luc GUILLOUARD a été proclamé 4ème vice-président, fonction qu’il a acceptée et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 5ème VICE-PRESIDENT : Aménagement de l’espace, urbanisme, habitat

Le président propose la candidature de Arnaud DOLLEY, maire de Reviers.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 1

Suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17

Arnaud DOLLEY a obtenu 32 voix.

Arnaud DOLLEY a été proclamé 5ème vice-président, fonction qu’il a acceptée et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 6ème VICE-PRESIDENT : Prévention et gestion des déchets, accueil des gens du voyage.

Le président propose la candidature de Laurent HOTTELART, maire de Saint-Aubin-sur-Mer.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 4

Suffrages exprimés 29

Majorité absolue 17

Laurent HOTTELART a obtenu 29 voix.

Laurent HOTTELART a été proclamé 6ème vice-président, fonction qu’il a acceptée et a été immédiatement installé.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 7

ELECTION DU 7ème VICE-PRESIDENT : Culture & loisirs

Le président propose la candidature de Cassandre JOUY, conseillère municipale de Langrune-sur-Mer.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 4

Suffrages exprimés 29

Majorité absolue 17

Cassandre JOUY a obtenu 29 voix.

Cassandre JOUY a été proclamée 7ème vice-présidente, fonction qu’elle a acceptée et a été immédiatement installée.

ELECTION DU 8ème VICE-PRESIDENT : Eau et assainissement

Le président propose la candidature de Alain DUVAL, maire de Bény-sur-Mer.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 1

Suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17

Alain DUVAL a obtenu 32 voix.

Alain DUVAL a été proclamé 8ème vice-président, fonction qu’il a acceptée et a été immédiatement installé.

1.5 Election des autres membres du bureau communautaire

Sous la présidence de Philippe CHANU, il est procédé à l’élection des autres membres du bureau, n’étant pas vice-présidents.

Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales « le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d’un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres ».

Les statuts de la communauté de communes Cœur de Nacre précise que chaque commune est représentée au bureau communautaire par un membre permanent avec voix délibérative.

Au-delà des vice-présidents, il est donc procédé à l’élection de quatre membres du bureau. Il s’agit également d’un scrutin uninominal, secret et à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Aussi, chaque conseiller a remis fermé dans l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier libre. Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

ELECTION D’UN 10ème MEMBRE DU BUREAU :

Le président propose la candidature de Pierre PAUMIER, maire d’Anisy.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 1

Suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 8

Pierre PAUMIER a obtenu 32 voix.

Pierre PAUMIER a été proclamé membre du bureau, fonction qu’il a acceptée et a été immédiatement installé.

ELECTION D’UN 11ème MEMBRE DU BUREAU :

Le président propose la candidature de Lénaïc HALLUIN, maire de Basly.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 1

Suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17

Lénaïc HALLUIN a obtenu 32 voix.

Lénaïc HALLUIN a été proclamée membre du bureau, fonction qu’elle a acceptée et a été immédiatement installée.

ELECTION D’UN 12ème MEMBRE DU BUREAU :

Le président propose la candidature de Loïc PIERRE-BOITARD, maire de Cresserons.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 1

Suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17

Loïc PIERRE-BOITARD a obtenu 32 voix.

Loïc PIERRE-BOITARD a été proclamé membre du bureau, fonction qu’il a acceptée et a été immédiatement installé.

ELECTION D’UN 13ème MEMBRE DU BUREAU :

Le président propose la candidature de Anne Marie MARIE, maire de Plumetot.

Nombre de votants 33

Bulletin nul ou blanc 1

Suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17

Anne-Marie MARIE a obtenu 32 voix.

Anne-Marie MARIE a été proclamée membre du Bureau, fonction qu’elle a acceptée et a été immédiatement installée.

1.6 Charte de l’élu local

La charte de l’élu local encadre les principes éthiques attachés à l’exercice du mandat. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local vise à renforcer la transparence et reconnaître pleinement les droits attachés au mandat local.

Le président donner lecture de la charte de l’élu local, composée des droits et devoirs prévus par les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 9

Article L.1111-13 du CGCT

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Article L1111-14 du CGCT

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

1.7 Indemnités de fonction du président et des vice-présidents

Monsieur le président rappelle que les indemnités de fonction des élus sont calculées sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique en appliquant un taux maximum.

Ce taux maximum est défini en fonction de la population de la collectivité. Ce taux est également différent selon le mandat exercé (président ou vice-président).PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026 page 10

Compte tenu des règles en vigueur relative à la représentation communale dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, une enveloppe indemnitaire globale est déterminée. Cette enveloppe indemnitaire globale est fixée à partir du nombre maximal de vice-présidents déterminé dans la limite de 20 % du nombre réglementaire de sièges de la collectivité.

Pour Cœur de Nacre, la base de calcul se fonde sur les indemnités maximums applicables pour un président et 7 vice-présidents (20 % sur un effectif de 33 membres).

En l’espèce, l’enveloppe indemnitaire mensuelle plafond s’élève à 9 890,32 €.

Aussi, il est proposé de fixer les indemnités versées au président et aux vice-présidents, dans la limite établie par la réglementation et conformément au tableau ci-dessous :

Strate 20 000 - 49 999 habitants des

EPCI

Président Vice-Président

Taux (% de l'indice brut terminal) Taux (% de l'indice brut terminal)

Taux maximum réglementaire 67,50 % 24,73 %

Taux proposé Cœur de Nacre 60,00 % 22,50 %

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de président et des vice-présidents comme suit :

Président : 60,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Vice-présidents : 22,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- PRECISE que ces dispositions sont applicables à compter du 14 avril 2026.

2 – INFORMATIONS DIVERSES

Date du prochain conseil communautaire : Lundi 04 mai 2026

❖ ❖ ❖ ❖ ❖

La séance est levée à 21h05.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Philippe CHANU Thomas DUPONT-FEDERICI