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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Convention pre accord THD Isere
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Convention pre accord THD Isere)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Le Président,
t
rn :C".)
'%'erbu c/- •
Coe•
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBEFtATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers —38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Nombre de Conseillers
En exercice : 36
Présents : 22
Votants : 28
L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf juin à 19h00,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
présidence de Denis SEJOURNE
Date de la convocation : 22 juin 2017.
Présents les délégués avec voix délibérative :
Résultat du vote
Pour : 28 Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers);
Contre : 0 Jean-Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER
Abstention :0 MUZET, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-
Christophe la Grotte); Gérard DAL'UN (Saint-Christophe sur Guiers) ; Martine MACHON,
Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis MONIN, Jean Claude
OBJET : CONVENTION RELATIVE AU PRE-ACCORD SARTER, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Céline BOURSIER (Saint-Laurent du
THD ISERE Pont); Dominique CABROL (Saint Pierre de Chartreuse) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d'Entremont 38); Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-
Pierre d'Entremont 73); Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs : Nicole VERARD à Gérard DAL'UN, Suzy REY à Jean-Paul CLARET, Christian
ALLEGRET à Jean-Louis MONIN, Nathalie HENNER à Cédric MOREL, Philipe QUINTIN à
Brigitte BIENASSIS, Christelle COLOMB à Pierre BAFFERT
CONSIDERANT que dans le cadre du projet de réseau d'initiatives publiques (RIP) très haut débit de l'Isère, la
Communauté de Communes a signé un pré-accord de partenariat définissant les modalités de mises en oeuvre du
réseau fibre optique isérois et de l'extension-modernisation du réseau WIFI départemental.
RAPPELANT que ce pré-accord, adopté par l'ensemble des intercommunalités, prévoyait la signature d'une
convention arrêtant les modalités de partenariat.
RAPPELANT que le projet Rip est désormais lancé, les premiers travaux du réseau de collecte-distribution ont débuté
et la délégation de service public (DSP) est effective depuis le 1er janvier dernier.
CONSIDERANT la convention bipartite en annexe.
Après avoir entendu l'exposé du président, le conseil communautaire, à l'UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer ladite convention.
Le Président, . • :;o:
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère ,exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
• INFORME que la présente:délibération Peut faire l'objet. d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 30 juin 2017,
PREFECTURE DE L'ISERE,
- 6 Mill.. 2017 Isère
i 4.
sere Tiffro
LE Me MUT DÉBIT POUR mus
CŒUR DE CHARTREUSE
LE DÉPARTENIENT
PREFECTURE DE L 'ISERE
- 6 MIL, 2017
CONVENTION BIPARTITE D'APPLICATION DU PRE ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE DE L'ISERE EN TRES HAUT DEBIT
1 isère LE DÉPARTEMENT Isère 774Dio LE TRÈS HAUT Dàlf T POUR,1011$ CŒUR DE CHARTREUSE
Entre
Le Département de l'Isère, dont le siège est situé Hôtel du Département, 7 rue Fantin Latour, BP 1096 38022 Grenoble Cedex, représenté par le Président du Conseil départemental Monsieur Jean-Pierre BARBIER, agissant en vertu d'une délibération de la Commission permanente en date du
Ci-après désigné « le Département»
D'une part,
Et
La Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, ayant son siège Pôle tertiaire — ZI Chartreuse Guiers, 38380 Entre-Deux-Guiers représentée par son Président Monsieur Denis Séjourné agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du
Ci-après désigné « l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale» ou ç< l'EPCI
D'autre part.
Le Département et l'EPCI sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) »,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1425-1 et L 1452-2
VU le Code des postes et communications électroniques
VU le Schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) adopté par le Conseil départemental de l'Isère en date du 15 décembre 2011 et révisé le 30 janvier 2015 VU la délibération 2014 005 C1382 du 23 mai 2014 relatif au Pré-accord entre te Département et les intercommunalités relatif au financement de la couverture en très haut débit de l'Isère
VU la délibération de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse approuvant le Pré-accord entre le Département et les intercommunalités ; CŒUR DE CHARTREUSE (sève
LE DÉPAIRTENIENT LE TRÈS HAUT DÉBIT POUR TOUS
Tette des matières
PREAMBULE 4
ARTICLE 1 - GLOSSAIRE
ARTICLE 2 - OBJET "dê.jeenk
ARTICLE 3- DUREE
ARTICLE 4- LE RIP ISERE THD 7
ARTICLE 5- PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EPCI AU RIP ISERE THD 7
ARTICLE 6- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
DE L'EPCI 9
ARTICLE 7- OBLIGATIONS DES PARTIES 9
ARTICLE 8- MODALITES DE SUIVI 11
ARTICLE 9- MODIFICATION DE LA CONVENTION 11
ARTICLE 10 TERME ANTICIPE DE LA CONVENTION 11
ARTICLE 11 - LITIGES ET COMPETENCE 12
ARTICLE 12- ANNEXES 12
•
, 6
3 Isère LE utpAprrEiviErt-r CŒUR DE CHARTREUSE s re LE TRÈS HAUT DÉBIT POUR TOUS
PREAMBULE
Dès 2008, le Département de l'Isère a entrepris de lutter contre la fracture numérique touchant près d'un tiers des communes iséroises (zones blanches ADSL). En 4 ans, il a doté plus de 140 communes d'une couverture à 4 Mégabits par seconde (Mbits/s) avec la mise en place d'un réseau Wifi dont il est devenu propriétaire en 2013.
Depuis 2011, par une série de délibérations, le Département a décidé la mise en oeuvre d'un réseau d'initiative publique (RF) pour la couverture à très haut débit de l'Isère dans son ensemble, en complément des réseaux optiques des opérateurs privés (situés dans les zones conventionnées), et adopté un Schéma directeur territorial d'aménagement numérique, après concertation avec les opérateurs privés et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cette stratégie s'inscrit en cohérence avec le prab (‹ France Très Haut Débit» impulsé par le Gouvernement, dans le cadre des Investissements d'Avenir, avec la Stratégie de Cohérence Régionale d'Aménagement Numérique (volet numérique du Contrat de Plan Etat Région), et la politique « Région connectée » approuvée le 20 février 2014 par la Région Rhône-Alpes.
En 2014, les premiers EPCI isérois ont pris la compétence L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de pouvoir signer un pré-accord posant le premier jalon d'une collaboration sur le réseau haut et très haut débit du Département.
Le Département de l'Isère et l'ECPI ont signé la convention de pré-accord le 24 juillet 2015.
Les signataires de la convention de pré-accord relative à la couverture de l'Isère en très haut débit partagent l'ambition d'aménager numériquement le territoire départemental en vue de favoriser le développement des usages numériques, tant dans le domaine du social, de la santé et de l'autonomie, que dans ceux de l'éducation et de la jeunesse, de la mobilité et des transports, de l'économie et de l'innovation, du développement durable ou encore de l'accessibilité des services publics.
Cet engagement a permis aux signataires de convenir des modalités de partenariat au sujet :
- de la mise en oeuvre de la couverture de l'Isère en fibre optique ; - de la modernisation et de l'extension du réseau wifi départemental destiné aux zones grises ADSL dans l'attente de leur couverture par la fibre optique.
Ainsi, dans le pré-accord, la participation financière demandée aux EPCI résulte du calcul ,suivant
4 LE TRÈS HAUT DÉE1/T POUR Tgele
CCEUR DE CHARTREUSE
e
g ,
- Participation totale des EPCI: elle correspond à 50% de la part publique restante à parité avec le Département qui prend en charge les 50% restant, déduction faite des subventions diverses,
soit g =f= a-(b-i-c+d+e)
2
où: a = part publique
b =subvention Etat (FSN)
c =subvention Europe (fond FEDER)
d = subvention Région (politique Siderhal)
e = achat à terme d'une partie du réseau Région (politique Région Connectée)
f = participation du Département
= participation globale EPCI
- Calcul du montant forfaitaire prévisionnel des EPCI à la prise. il correspond à la participation totale prévisionnelle des EPCI divisée par le nombre total de prises résidentielles et entreprises (dont sites publics) à réaliser.
Ce montant forfaitaire prévisionnel à la prise est donc identique pour tous les EPCI signataires du pré-accord.
- catcul de la participation prévisionnelle de chaque EPCI: elle correspond au montant forfaitaire prévisionnel à la prise multiplié par le nombre prévisionnel de prises résidentielles et entreprises sur l'EPCI considéré.
Compte tenu des négociations menées lors de l'attribution de la convention de DSP relative au RIP Isère THD, deux évolutions du projet sont à noter au regard du contexte exposé dans le pré-accord :
d'une part, les délais du projet ont été réduits et les coûts optimisés permettant d'assurer la couverture en très haut débit du Département en une phase unique (2017-2024) ;
d'autre part, ces optimisations ont conduit à un ajustement à la baisse du montant forfaitaire prévisionnel à la prise de 150 € à 100 €, base de l'appel à contribution (montant qui pourra encore être réajusté à la baisse ou la hausse en fonction de la variation de la part publique restante, selon les modalités prévues à l'article 5).
En outre, en 2012 et 2014, deux conventions ont été signées avec la Région permettant le soutien financier du réseau en fibre optique isérois.
Enfin, en 2016, l'Etat, au titre du FSN (Fond pour la Société Numérique), a rendu un premier avis pour son soutien au projet départemental.
Le lancement du RIP Isère THD le 9 décembre 2016, en présence de tous les partenaires, a acte le partenariat entre tous les acteurs pour permettre aux isérois l'accès au haut débit pour tous dans les meilleurs délais et conditions.
5 isère is re rQ &E TRÈS HAUTPOST POUR TOUS ql,11 CŒUR DE CHARTREUSE LE DIÊIPAIRTEMEINIT
Le pré-accord prévoyant la conclusion d'une convention d'application bipartite entre le Département et chaque EPCI, les Parties se sont rapprochées pour fixer les modalitée de mise en œuvre effective de ce partenariat.
ARTICLE 1— GLOSSAIRE
« Adressage» : désigne la réalisation d'un plan d'adressage qui a pour objectif de disposer d'adresses normées sur une commune. Il s'agit de procéder à la dénomination de l'ensemble des voies communales, publiques et privées et à la numérotation de tous les bâtis (habitations, commerces, entreprises, sites publics, etc.) quel que soit leur état d'occupation. Le plan d'adressage permettra à terme de disposer d'un identifiant unique par foyer/ entreprise ou site public pour qu'il puisse être raccordé à la fibre.
«Convention » : désigne le présent contrat et ses éventuels avenants conclus entre le Département et l'EPCI.
«Prise »: Désigne tout local rendu raccordable d'emblée ou sur demande, à usage d'habitation ou professionnel, situé sur territoire de l'EPCI.
RIP Isère THD » ou « Réseau » : désigne le réseau de communications électroniques d'initiative pciblique, utilisant la technologie en fibre à l'abonné (FTTH (Fiber to the Home), raccordement d'entreprises ou de sites publics...), qui sera établi sous la maîtrise d'ouvrage du Département sur le territoire de l'EPCI.
ARTICLE 2 — OBJET
La présente Convention est conclue en application du pré-accord entre le Département et l'EPCI concernant la participation de ce dernier au financement du projet de réseau RIP Isère THD dans son ensemble.
Elle a pour objet la détermination, d'une part, du montant de la participation financière à charge de l'EPCI en soutien au RIP Isère THD qui sera déployé sur son territoire par le Département et, d'autre part, les modalités de versement de cette participation.
iCLE 3 - OUREE
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa signature par buTtes les Parties et de l'accomplissement des formalités de transmission en:Prefecture.
La 4;t4Ofede la Convention est de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.
La Convention prend fin par la survenance de son terme normal ou, le cas échéant, de son terme anticipé en application de l'article 10 « terme anticipé da la Convention )›.
6 Isère i
. sere
THD
Appo CŒUR DE CHARTREUSE
LE IDÉIPAIRTEMENT LE TRÈS HAUT DÉBIT POUR Me
ARTICLE4 —LE RIP ISERE THD
Le RIP Isère THD est un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'usager final.
Ce Réseau est déployé par le Département sur le fondement de sa compétence L. 1425-1. Il est propriété du Département et est affecté au service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques. Il relèvera de son domaine public.
Sa description figure en annexe n° 1.
Les objectifs du Département en matière de couverture du territoire de l'EPCI sont définis en annexe n° 2.
ARTICLE 5 — PART8CIPATION PINANCIERZ DE L'EPCi AU ISM THD
5.1 - Modalités de détermination du montant de la participation financière de l'EPCI au RiP Isère rte)
Conformément au pré-accord de partenariat, la participation financière par EPCI au RIP isérois s'établit sur la base d'un montant de contribution forfaitaire des EPCI à la Prise, selon un principe de la péréquation entre les Prises les moins onéreuses et les Prises les plus chères.
La présente Convention fixe un montant prévisionnel de participation financière de l'EPCI.
D'une part, au jour de la conclusion de la présente Convention, le montant de contribution forfaitaire des EPCI à la Prise est revu à hauteur de 100 € par Prise. Le montant définitif de la contribution forfaitaire par Prise sera arrêté par le Département, à l'issue des travaux d'établissement du RIP Isère THD sur le territoire départemental (2024), selon le même principe de péréquation;
D'autre part, compte-tenu du caractère incertain — au jour de la conclusion de la présente Convention — du nombre de Prises qui seront déployées par le Département sur le territoire de l'EPCI, la participation financière de l'EPCI est calculée sur la base d'un nombre prévisionnel de Prises. Le nombre prévisionnel de Prises existant sur le territoire de l'EPCI figure en Annexe 2. Ce nombre provient des fichiers fiscaux de 2014. La participation financière de l'EPCI sera ajustée au vu du nombre de Prises effectivement déployées sur le territoire de l'EPCI à l'issue des travaux d'établissement du RIP Isère THD sur le territoire départemental (2024).
Ces principes permettront de fixer le montant définitif de la participation financière de l'EPCI au RIP Isère THD.
7 '‘ke\
• be,
isère LE ot.PairrEnnElber
s e re
11ior3 CCEUR DE CHARTREUSE LE TRÈS Hata mur POUR TOUS
5.2 Montant prévisionnel de la participation financière de l'EPCI au RIP
i, eète THD
Compte-tenu des principes évoqués à l'article précédent, le montant prévisionnel de la participation financière à verser par l'EPCI est de:
(8 142 Prises visées à l'Annexe 2) X (contribution forfaitaire prévisionnelle de 100 = 814 200 €
Le montant prévisionnel de la participation financière à verser par l'EPCI est divisé en huit annuités d'un montant de 101 775 € étant précisé que la dernière annuité à verser par l'EPCI sera ajustée pour tenir compte de la différence entre le montant prévisionnel de la participation financière et le montant définitif arrêté selon les modalités exposées à l'article suivant.
5.3 Montant définitif de la participation financière de l'EPCI au RIP Isère THD
Le montant de la participation financière de l'EPCI sera arrêté de manière définitive à l'issue des travaux d'établissement du Réseau.
D'une part, le nombre de Prises effectivement déployées sur le territoire de l'EPCI à l'issue des travaux d'établissement du RIP Isère TH D sera arrêté définitivement par le Département et transmis à l'EPCI.
En cas de variation entre le nombre prévisionnel de Prises sur le territoire de l'EPCI et le nombre de Prises effectivement déployées sur ce même territoire, le montant de la participation financière sera ajusté.
D'autre part, pour tenir compte des aléas d'établissement du Réseau, du principe de parité entre le financement des EPCI et du Département et du principe de péréquation, le montant de la contribution forfaitaire des EPCI à la Prise sera arrêté définitivement par le Département et transmis à l'EPCI.
En cas de variation entre le montant estimé de la contribution forfaitaire des EPCI à la Prise et le montant réel, le montant de la participation financière sera ajusté.
L'ajustement éventuel du montant prévisionnel de la participation financière aura lieu préalablement au versement de la dernière annuité de la participation financière par l'EPCI.
Compte-tenu des principes évoqués aux alinéas précédents, le montant définitif de la participation financière à verser par l'EPCI sera arrêté comme suit :
Nombre de Prises effectivement déployées sur le territoire
de l'EPCI X contribution forfaitaire définitive (€)
8 isère
•
isere
TIiD LE TRÉS HAUT DÉ MT POUR Tous
APIP
CCEUR DE CHARTREUSE LE DÉ
eaurrEiwtEprr
ARTICLE 6 - MODALITES DE yetsejeNér nt LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EPCI
Les versements des annuités de la participation financière de l'EPCI seront effectués après réception par l'EPCI d'un titre de recettes émis par le Département sur la base de la présente Convention.
Le Département émet les titres de recettes :
- pour l'année civile d'entrée en vigueur de la convention, de préférence au mois d'octobre ;
pour les années suivantes, de préférence au mois de juin.
Les versements de l'EPCI seront effectués dans les deux mois suivant l'émission du titre de recettes.
Le comptable assignataire est le Payeur Départemental de l'Isère.
ARTICLE 7— OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1Obi/Qat/011,g génereies de te:Ki
L'EPCI s'engage à soutenir financièrement l'établissement du Réseau à hauteur de la participation financière indiquée à l'article 5.
L'EPCI s'engage également à:
• jouer un rôle de facilitateur pour toutes les démarches du Département relatives au projet de RIP Isère THD sur son territoire,
• apporter, autant que possible et dans la limite de ses compétences, son soutien : 0 à la recherche de terrains et/ou locaux susceptibles d'héberger les installations du Réseau sur son territoire,
43 à l'obtention de permissions de voirie et autorisations administratives sur son territoire,
0 aux relations du Département et de ses prestataires avec les bailleurs
sociaux, gestionnaires d'immeubles et autres syndicats de copropriété de son territoire en vue de déployer le Réseau ;
• informer le plus tôt possible le Département de travaux d'aménagement et/ou de voirie prévus ou envisagés sur son territoire ;
• désigner autant que possible un interlocuteur unique en matière de voirie et d'urbanisme, correspondant technique du Département et un correspondant Politique.
9 isère
. isere
THD 4, CŒUR DE CHARTREUSE LE IDÉ MARTENS Euta-r LE TRÈS HAUT DÉBIT POUR TOUS
L'EPCI s'engage encore à participer et aider le Département pour favoriser les études et travaux d'Adressage, en qualité de relais territorial et d'interlocuteur privilégié de ses communes membres. Cette aide permettra de garantir l'optimisation de l'établissement et de la commercialisation du Réseau.
En cas de problème concernant l'Adressage, une convention spécifique sera établie.
7.2 Obligations générales du Département
Le Département s'engage à:
• porter financièrement le projet, et optimiser le montage financier dans un souci de bonne gestion des deniers publics ;
• établir le Réseau sur le territoire de l'EPCI ;
• affecter la participation financière versée par l'EPCI dans le cadre de la présente Convention à la réalisation du Réseau ;
• informer l'EPCI du déroulement de l'opération d'établissement du Réseau sur son territoire.
Plus précisément, l'engagement du Département est d'établir sur le territoire de l'EPCI le RIP Isère THD de nature à desservir en fibre optique les Prises mentionnées en annexe n°2, étant précisé que:
- parmi les Prises situées sur le territoire du l'EPCI, le Département a identifié des Prises raccordables d'emblée dans le cadre du calendrier du projet et des prises qui ne sont pas comprises dans ce calendrier, car ayant été identifiées comme isolées dans la construction du projet, mais pourront être rendues raccordables dans les études d'opportunité qu'il mènera ;
- parmi les contrats que le Département a conclus pour l'établissement et l'exploitation des Prises, certaines Prises relèvent d'une tranche conditionnelle qui n'a pas été affermie au jour de la signature de la présente convention.
Le calendrier de déploiement du Réseau sur le territoire de l'EPCI est adapté au calendrier de réalisation des marchés de maîtrise d'ceuvre et de travaux et de la convention de délégation de service public passés par le Département.
Le Département s'engage encore à:
tenir l'EPCI régulièrement informé de l'avancement des travaux, de toute modification
à caractère technique ou calendaire susceptible d'intervenir sur le Réseau ;
faciliter le contrôle, par l'EPCI ou toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation
du Réseau et de l'emploi de la participation, notamment par l'accès aux documents
administratifs et comptables ;
veiller à la lisibilité de l'action de l'EPCI dans le projet d'établissement du Réseau, notamment par l'apposition de son logo sur les supports de communication.
Toute modification du calendrier des contrats de conception-réalisation et de la convention délégation de service public, affectant le calendrier de déploiement sur le territoire de l'EPCI, lui sera notifiée.
10 isè re CŒUR DE CHARTREUSE LE DÉ PARTE EUT LE TRÈS HAUT DÉBIT POUR TOUS
ARTICLE 8- MODALITES DE, SUIVI
Le suivi du projet de Réseau aura lieu dans le cadre du comité de pilotage et du comité de concertation mis en place par la convention de pré-accord.
En cas de question relative au suivi de la présente Convention, les Parties se rencontreront et échangeront en dehors de ces instances.
ARTICLE 9— MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention ne peut être modifiée que par avenant, défini d'un commun accord entre les Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention.
ARTICLE 10 — TEMIgeffICIPE DE LA CONVENT1CM
La présente Convention prend fin de manière anticipée dans les cas suivants : • dans le cas où le Département supprime définitivement le service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques. Dans ce cas, un avenant vient fixer la date du terme anticipé de la Convention,
• pour tout autre motif privant la présence Convention de son objet. Dans ce cas, un avenant vient fixer la date du terme anticipé de la Convention, • en cas de résiliation de la Convention dans les conditions prévues ci-après.
Chaque Partie pourra résilier la présente Convention avant son terme normal sous réserve : • de justifier d'un motif d'intérêt général permettant de mettre fin à la présente Convention,
• d'adresser sa demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le motif d'intérêt général justifiant la résiliation de la Convention et la date de prise d'effet de cette résiliation,
• de respecter un délai d'au moins six (6) mois entre de la date de réception de la demande de résiliation et la date de prise d'effet de ladite résiliation.
En cas de résiliation de la Convention pour un motif ne constituant pas un motif d'intérêt généra!, la Partie à l'origine de la résiliation s'engage à indemniser l'autre Partie de l'éventuel préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette résiliation.
Toute résiliation de la présente Convention par l'EPCI ne le dispensera pas de verser sa part de contribution et entrainera l'obligation de verser l'intégralité de la part restant due de sa participation définie à l'article 5.2, au jour précédant la résiliation.
11 isère
• 4.
usere THD,0
LE TRÈS HAUT DÉBIT POUR TOUS
CŒUR DE CHARTREUSE
LE DePiurrEaviErer
ARTICLE 11 — LITIGES ET COrVIPETENCE
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige.
A ce titre, et en cas de litige, la partie contestataire devra saisir impérativement le comité de pilotage mis en place dans le cadre du pré-accord relatif à la couverture de l'Isère en très haut débit.
Le comité de pilotage agira en qualité d'arbitre et déterminera les suites à donner.
En l'absence d'accord amiable entre les parties, tout litige ou toute contestation auxquels le présent accord peut donner lieu, les parties conviennent de s'en remettre à la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 12 — ANNEXES
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci : - Annexe n° 1 : Description du RIP Isère THD
- Annexe n° 2: Objectifs du Département en matière de couverture du territoire de l'EPCI
Les stipulations du corps de la présente Convention primeront sur le contenu des annexes en cas de contradiction.
La présente convention est établie en autant d'exemplaires originaux que de signataires,
Fait à Grenoble, le 2017,
Pour le Département de l'Isère,
Le Président
Pour la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse
Le Président
7
'
12 0;sans
Sud (;e, ,Aiidan
Verrous
Bièvre Valloire
Légende
Local technique
— Réseau structurant
Communes conventionnées (réseau privé)
01
02
03
0 10 km
Réseau de collecte distribution
du RIP THO 38
Saut Rhône Dauphinois
Porte des Alpes
Vals du Dauphine
ISère Rhodanienne Voironnais Chartreuse Grésivaudan;
Trièves
sotyrzes,e :•
Bore°. sr3n-Ffiirxe
Avant-Projet kiam, C,Ket, Tint",
Mke A leAir t lai 2017
Cenceptiei : Cllulu cperatinuelle DAN TNT)
Matheysine
fi Anglorneral ion Gtenoblotig
rnDo tE MES HAUT DÉSir POUR TOUS CŒUR DE CHARTREUSE
ANNEXE 1
Carte descriptive du réseau départemental THD
PREFECTUREDEOSERE
- 6 MIL. 2017 isère isère grele gio CŒUR DE CHARTREUSE LE DÉparrrEiviEprr LE TRÈS HAUT DÉBIT POUR TOUS
ANNEXE 2
Objectifs en matière de couverture du territoire de ('EPCI Cœur de Chartreuse
Tranche ferme de la DSP
Tranche conditionnelle de ta DSP à
affermir à partir de 2020
Total tranche ferme et tranche
conditionnelle de la DSP
Communes nouvelles
TF
Nb prises
rendues
TF
Nb prises
"Isolées"
rendues
raccordables
l TF"
. Nb total de
, pnses
rendues
raccordables
fsystématiq
ue + sur
demande)
TC
Nb prises
rendues
raccordables
systématiqu
ement
TC
Nb prises
"isolées"
rendues
raccordables
sur
demande
TC
Nb foltal de
pti$42.4
rendues
raccordables
(systématiq
ue + sur
demande)
TC + TF
Nb prises
rendues
raccordables
systématiqu
ement
1
TF +TC
Nb prises
"isolées"
rendues
raccordables
sur
demande
TC + TF
Nb total de
prises
rendues
-
"(cc" n • ri bl1. (systématiq
ue + sut
demande)
raccordables
systématiqu
ement
sur
demande
Entre-deux-Guiers 949 0 949 96 44 140 1 045 44 1 089
Miribel-les-Echelles 727 0 727 328 4 332 1 055 4 1 059
Saint-Christophe-sur-Guiers 532 0 532 34 0 34 566 0 566
Saint-Joseph-de-Riviére 653 0 653 0 0 0 653 0 653
Saint-I aurent-du-Pont 1 557 0 1 557 1 182 3 1 185 2 739 3 2 742
Saint-Pierre-de-Chartreuse 1 082 0 1 082 301 0 301 1 383 0 1 383
Saint-Pierre-d'Entremont 650 0 650 0 0 0 650 0 650
6 150 0 6 150 1 941 51 1 992 8 091 51 8 142
Nota• le nombre de prises mentionné dans ce tableau provient des fichiers fiscaux de 2014 Ce nombre de prises sera régulièrement
actualisé afin de rendre (accordable tout nouveau bàtiment dans la zone de couverture
Les prises rendues raccordables correspondent à l'ensemble des prises que le délégataire s'est engage à établir dans un périmètre pré'
défini
La participation financière la prise des EPCI est calculée sur la base du total des prises rendues raccordables systématiquement des
prises 'isolées" rendues raccordables sur demande pour l'ensemble du projet (tranche ferme • tranche conditionnelle)
La contribution forfaitaire à la prise est modélisée autour de 100 E/prise pour les EPCI
Le nombre d'annuité est de 8h compter de 2017
Le montant prévisionnel de la première annuité appelée en 2017, sur la base du pré-accord &Cl/ Département et suite à la prise de
compétence "Communications électroniques' (Art t. 1425-1 CGCT) est ainsi calculé =
8 142 /8 "300= 101 775.00(
PREFECTURE DE L ISERE
- itilLi 2011
46644444114 6444-iiMi ,
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