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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Convention participation THD Savoie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Nombre de Conseillers L’an deux mille dix-sept, le vingt-neuf juin à 19h00,
En exercice : 36 Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Présents : 22 Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
Votants : 28 présidence de Denis SEJOURNE
Date de la convocation : 22 juin 2017.
Présents les délégués avec voix délibérative :
Résultat du vote
Pour : 28 Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers);
Contre : 0 Jean-Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER
Abstention : 0 MUZET, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel fes Echelles) : jean-Pierre ZURDO (Saint-
Christophe la Grotte}; Gérard DAL’LIN (Saint-Christophe sur Guiers) ; Martine MACHON,
Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis MONIN, Jean Claude
SARTER, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Céline BOURSIER (Saint-Laurent du
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION A Pont}; Dominique CABROL {Saint Pierre de Chartreuse); Jean Paul PETIT (Saint- Pierre
L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA SAVOIE d’Entremont 38); Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz); Brigitte BIENASSIS (Saint-
Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs : Nicole VERARD à Gérard DAL'LIN, Suzy REY à Jean-Paul CLARET, Christian
ALLEGRET à Jean-Louis MONIN, Nathalie HENNER à Cédric MOREL, Philipe QUINTIN à
Brigitte BIENASSIS, Christelle COLOMB à Pierre BAFFERT
CONSIDERANT que le Conseil communautaire du 12 février 2016 a délibéré favorablement sur le principe de
participation au financement du réseau départemental de communications électroniques très haut débit (THD) en
Savoie :
CONSIDERANT le montant forfaitaire établie est de 341 000€, sur 10 ans, pour 2 515 locaux/logements impactés.
CONSIDERANT le partage de la propriété du futur réseau au prorata des participations respectives sur le territoire.
CONSIDERANT la convention de participation en annexe.
Après avoir entendu l'exposé du président, le conseil communautaire, à l'UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer ladite convention.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e iNFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 30 juin 2017,
[PREFECTURE DE L'ISÈRE)
= f JUIL, 2017 SAVOIE
LE à CÉNNECTÉE EUR DE CHATEUX
PREFECTURE DEL
| = 6 JUIL, 207
AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA SAVOIE
Convention de participation Entre la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, représenté& par Monsieur Denis SEJOURNE,
Président du Conseil communautaire, autorisé par délibération du... username
dénommée ci-après « la Communauté de communes » d’une part,
Et le Département de la Savoie, représenté par Monsieur Hervé GAYMARD, Président du Conseil
départemental, autorisé par délibération dus
dénommé ci-après « le Département » d'autre part,
conjointement appelés « les Parties »
il est convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE
L'aménagement numérique du territoire devient un point central des politiques publiques. Le Département de
la Savoie, après avoir apporté des réponses aux problématiques de zones blanches de l'internet haut débit, a
décidé de piloter le déploiement du très haut débit (THD} à travers la réalisation d’un schéma directeur
territorial d'aménagement numérique ({SDTAN}) voté par délibération du 27 avril 2012. A cet effet, il a
notamment créé un service public local pour mettre à disposition des capacités de communications
électroniques, dans le cadre d’une délégation de:service public (DSP) sous la forme d’une concession de
travaux et de service publics, conformément aux principes posés par l’article L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Cette convention de concession a été attribuée au groupement
AXIONE / BOUYGUES ENERGIES & SERVICES et signée le 27 juillet 2016.
Ce réseau d'initiative publique (RIP) sera réalisé en cohérence avec les autres réseaux d'initiative publique afin
de garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises dans le cadre de ce projet et dans le
respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
De même, ce projet garantit l'ouverture du réseau selon les règles précisées par l'autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (ARCEP) qui lui sont applicables. fl respecte ainsi les décisions de
l'ARCEP n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 et 2010-1312 du 14 décembre 2010, notamment quant aux
modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, relatives à la complétude et la
cohérence géographique des déploiements, en application de l'article L. 34-8-3 du Code des postes et des
communications électroniques (CPCE}. IH remplit également les conditions d'accessibilité et d'ouverture des
infrastructures et des réseaux, telles que définies par la décision n° 2010-1314 du 14 décembre 2010,
De plus, le projet est conforme au cadre juridique national, notamment les articles L 1425-1 et L 1425-2
du CGCT et les articles L 32-1, L 33-6, L 34-8, L 34-8-3, L 36-6, L 36-10, R 9-2 à R 9-4, D 98-6-3 et D 98-7 du CPCE.
Enfin, il tient compte également des avis de l’autorité de la concurrence, notamment l'avis n° 12-A-02 du 17
janvier 2012 concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement de
réseaux à très haut débit. ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements des Parties pour la réalisation du réseau
départemental de communications électroniques à très haut débit (THD} de la Savoie. Ce réseau couvre
l'ensemble du territoire départemental à l'exclusion des zones d'appel à manifestation d'intention d'investir
(AMI!) dont la couverture est assurée par l’opérateur Orange, à savoir les périmètres des Communautés d'agglomération de Chambéry et du Lac du Bourget avant le Ter janvier 2017, ainsi que de la Ville d’Albertville {carte en annexe 1).
Le réseau est réalisé sous maîtrise d'ouvrage du Département dans le cadre d’une délégation de service public
(DSP) confiée au groupement AXIONE / BOUYGUES ENERGIES & SERVICES par convention signée le
27 juillet 2016 pour une durée de 25 ans. « THD 73 », société locale ad hoc, s’est substituée au groupement
comme le prévoit le contrat de DSP. Son déploiement s'effectue en 2 phases de 5 ans chacune :
+ 2016-2021 -— premier établissement du réseau (PER) avec réalisation de l’armature de collecte et d’une
première partie de desserte des bâtiments publics, zones d'activités et logements
° 2021-2026 - second établissement du réseau (SER) avec réalisation du solde de la desserte.
A titre indicatif, sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, les déploiements sont
présentés en annexe 2.
il est à noter que la commercialisation des services à très haut débit auprès des usagers est réalisée par des
opérateurs clients du réseau réalisé et géré par THD 73 dans les conditions de la convention de DSP.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et pour la durée restante de la DSP.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1- Plan de financement prévisionnel de l'opération
Le coût global prévisionnel du projet s'élève à 223,3 M£, dont 190 ME d'investissement. Au-delà des 90 M€
apportés par le Délégataire, les 133,3 M€ de contributions publiques portent exclusivement sur
l'investissement et se répartissent comme suit :
68,5 ME de subventions ou participations de l’Europe (Fonds européen de développement économique et
régional}, l'Etat (Fonds national pour la société numérique), la Région Auvergne Rhône-Alpes
- 64,8 ME£ de part locale, soit 32,4 M€ pour les intercommunalités et autant pour le Département.
La répartition des 32,4 M€ de participations des intercommunalités est assise sur le nombre de lignes
bénéficiant d’une amélioration de débit permise par la modernisation des réseaux {cuivre et fibre optique). La
Communauté de communes Cœur de Chartreuse participe ainsi pour un montant de subvention d'équipement
forfaitaire de 341 000 € net de taxe. 3.2 - Modalités de versement de la subvention
La participation de la Communauté de communes est versée au Département sur une durée de 10 ans à raison
d’un dixième par an, soit 34 100 €, à compter de l’automne 2017. Le paiement est effectué, dans le délai de
30 jours à compter de la date de réception du titre exécutoire, par virement bancaire au compte du
Département, portant référence de la date de la convention et du numéro de l'appel de fonds.
3,3 —- Biens de retour
Les infrastructures réalisées par THD 73 dans le cadre de la DSP constituent à la fin de celle-ci des biens de
retour pour le Département. La Communauté de communes Cœur de Chartreuse peut, si elle le souhaite, se
voir accorder des droits sur les biens de retour à hauteur de sa subvention, qui est alors requalifiée en
participation. Dans ce cas, la Communauté de communes doit préalablement se doter de la compétence
facultative « Aménagement numérique » au titre de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT). A cet effet, l’intercommunalité en informe le Département par courrier recommandé avec
accusé de réception, afin que les Parties puissent arrêter les modalités par voie de convention sur le
fondement de l’article L. 3112-1 du CGCT. Dès lors et afin de préserver l’indivisibilité du réseau, une convention
de transfert de gestion est parallèlement conclue entre les Parties sur le fondement de l’article L. 2123-1 du
COCT,
En cas de création ultérieure d’une structure à personnalité juridique indépendante, telle qu’un syndicat mixte
ouvert, devant porter tout ou partie du réseau et se substituer au Département en tant qu'autorité délégante,
il est alors procédé à la modification par avenant où à la résiliation de la présente convention ainsi que, le cas
échéant, à la cession de la convention de transfert de gestion précitée au profit de la structure créée. De
même, une convention dédiée au financement de la structure créée est conclue par les Parties en cas de
besoin.
Enfin, l'intercommunalité peut céder ultérieurement à un tiers ses droits réels acquis, sous réserve d’une
désaffectation et d’un déclassement du réseau départemental dans les conditions du présent article.
ARTICLE 4. GOUVERNANCE
Les Parties sont associées au déroulement du projet dans le cadre d’un comité de pilotage départemental et de
comités techniques à l'échelon de chaque intercommunalité. De plus, la Communauté de communes assiste le
Département et son Délégataire dans la mise en œuvre opérationnelle du projet.
4.1 Comité de pilotage
Le comité de pilotage regroupe des représentants de chaque Intercommunalité et du Département. il est réuni
au moins une fois par an à l'initiative du Département ou de l’une des intercommunalités pour présenter l’état
d'avancement du projet et débattre de tout sujet à l'échelle de l’ensemble de la Savoie. Le Département assure
l'organisation et informe les participants au plus tard un mois avant la tenue de chaque réunion.
4.2 Comité technique
Le comité technique à l'échelon de chaque intercommunalité est réuni à l'initiative de cette dernière où du
Département, afin d'assurer le suivi local de l'exécution des investissements. La périodicité est accrue au cours
du déploiement du réseau, notamment durant la première année des travaux fibre optique jusqu’à l’abonné. A cet effet, la Communauté de communes désigne un élu et/ou un collaborateur référent(s). Le Département
désigne également des représentants élus et des techniciens (le Service aménagement numérique ainsi que le
Territoire de développement local). De plus, le délégataire peut être invité en tant que de besoin, tout comme
d’autres partenaires utiles et experts.
Le Département assure l’organisation et informe les participants au plus tard quinze jours avant la tenue de
chaque réunion.
4.3 Mise en œuvre opérationnelle
La Communauté de communes assiste le Département et son Délégataire notamment dans les domaines
suivants :
Phase d'étude et de pré-déploïiement
mise à disposition des informations utiles au déploiement du réseau, au niveau intercommunal ou
communal sur les projets urbains, ZAC, SCOT, PEU, règlements de voirie, programmation de travaux de
voirie, inventaire des infrastructures publiques de génie civil mobilisables avec leurs conditions techniques
et tarifaires d'utilisation, servitudes particulières existantes...
aide à la localisation et validation des emplacements des équipements tels que points de mutualisation:
(PM) et nœuds de raccordement optique (NRO)
- appui des demandes d’autorisations administratives (permissions de voirie par exemple)
aide pour la libération des places de stationnement sur les chambres Orange
- appui du délégataire dans les conventions d'immeuble à mettre en place auprès des bailleurs publics et
privés, en particulier pour l’indentification des coordonnées des propriétaires/syndics des habitats
collectifs
appui dans l'obtention des autorisations de pose de câbles optiques en façade
-__ facilitation d'obtention d'informations de données publiques (cadastre, hypothèques, ..)
obtention de l’ensemble des adresses pour les prises n’en possédant pas afin de pouvoir faire la demande
d'une clé Médiapost.
Phase de déploiement
mise en place des arrêtés de circulation pour les travaux
- facilitation dans la recherche d'un lieu de stockage des équipements (tourets de câbles, tubes, chambres...).
ARTICLE 5. DIFFUSION ET PROPRIETE DES ETUDES
Les études du projet THD restent la propriété du Département qui en communique les résultats aux
collectivités locales concernées sous format numérique de type système d’information géographique {SIG}. Ces
études ne sont pas communicables à des tiers sauf accord préalable du Département.
ARTICLE 6. COMMUNICATION AUPRES DES TIERS
Toute information ou communication sur le projet faite par le Département ou les Intercommunalités doit faire
état de la participation des autres financeurs avec notamment apposition des différents logos dans le respect
des chartes graphiques respectives. Pour le Département, il s'agit du label « Savoie connectée ». de ;
ARTICLE 7. LITIGES h [ra
=
frei
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente énventionÿ les parties s'efforcent de
résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci est'porté devant le Tribunal
Administratif de Grenoble. Fi 1.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
La présente convention est assortie des 2 annexes mentionnées à l’article 1. Elle est dispensée des formalités
d'enregistrement et de timbre. If en est établi deux exemplaires originaux, dont un revenant à chacune des
parties.
Le Président Le Président
du Conseil Départemental, du Conseil communautaire, Annexe 1 :
Périmètre EPCI / Zones AMI
CC Vel Vanoise Tarentaise
PREFECTURE DE L'ISÈRE
- $ jui, 207
CC Haute ffaurienre Vanoise
Légende
C7] Intercommunalités
IE Zone AMII 7 T
4x
a
ns
€
£5
& 5 =
en
## 3
Ve z
Peu 1
4 # + SAVOIE
15 Volumétrie des déploiements prévus sur le territoire La CSNNECTEE de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse
« PRISES FTTH (logements et locaux prolessionneis)
591
1
AISISIBlE
» ZONES D'ACTIVITES.
ZA DU MAILLET
ZONE ARTISANALE DU MAILLET
e SITES PUBLICS
2017 3
2018 Le
21073 2
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226 5
e PRISES FITH conditilonnées en Stations de ski
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2018 1
2023 1
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Aménagement numérique de fa Savoie - Convention de participation