Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 067
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 103
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 135
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 273
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 135
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 050
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 049
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 209
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 103
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 340
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 135 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 135 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-135
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-12-09-003 - decision CNR SPASAD 2019 SSIAD BAGNERES (3 pages) Page 3
65-2019-12-09-002 - decision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARGELES (3 pages) Page 7
65-2019-12-09-005 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARREAU (3 pages) Page 11
65-2019-12-09-008 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD LOURES (3 pages) Page 15
65-2019-12-09-006 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TOURNAY (3 pages) Page 19
65-2019-12-09-009 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TRIE (3 pages) Page 23
65-2019-11-08-027 - EHPAD GUCHEN DECISION CNR 2019 (3 pages) Page 27
65-2019-11-08-021 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN DECISION CNR 2019
(3 pages) Page 31
65-2019-11-08-022 - EHPAD LUZ DECISION CNR 2019 (3 pages) Page 35
65-2019-11-30-001 - EHPAD MAUBOURGUET DECISION CNR BIS 2019 (3 pages) Page 39
65-2019-12-02-006 - EHPAD ORLEIX DECISION CNR 2019 (3 pages) Page 43
65-2019-11-08-025 - EHPAD OSSUN DECISION CNR 2019 (3 pages) Page 47
65-2019-11-08-026 - EHPAD PETIT JER DECISION CNR 2019 (3 pages) Page 51
65-2019-11-08-023 - EHPAD SIRADAN DECISION CNR 2019 (3 pages) Page 55
65-2019-11-08-024 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION CNR 2019 (3 pages) Page 59
65-2019-11-08-028 - EHPAD TRIE DECISION CNR 2019 (3 pages) Page 63
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-11-29-003 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'agrément sanitaire
pour l'activité de fabrication de fromages fermiers au lait cru de l'établissement SOST
Denis 65370 SOST (3 pages) Page 67
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-12-05-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 71
65-2019-11-28-009 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 74
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2019-12-02-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Ressources
(4 pages) Page 77
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-12-03-001 - Arrêté modificatif portant tarification 2019 pour la Maison d'Enfants
"Lamon-Fournet" à Tarbes (2 pages) Page 82
65-2019-12-10-004 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2020 (2 pages) Page 85
2 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-12-09-003
decision CNR SPASAD 2019 SSIAD BAGNERES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-003 - decision CNR SPASAD 2019 SSIAD BAGNERES 3 Af © D Agence Régionale de Santé 9ccitanre
DECISION TARIFAIRE N° 3416 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN - 650788771
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles à
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 05/11/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN (650788771) sise 2, R PHILADELPHE DE GERDE, 65200,
BAGNERES DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (6507841
84) ;
la décision tarifaire modificative n°2500 en date du 07/11/2019 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN - 650788771.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-003 - decision CNR SPASAD 2019 SSIAD BAGNERES 4 DÉCIDE
ER
Article I À compter du 02/07/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 893 136.72€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 844 875.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 406.30€).
Le prix de journée est fixé à 44.77€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 48 261.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 021 .76€).
Le prix de journée est fixé à 35.15€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante HÉSAERISNS
- dont CNR 5 400.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 617 945.28
DEPENSES | - dont CNR
70 900.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 136 979.35
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 893 136.72
Groupe I
Produits de la tarification le
- dont CNR 76 300.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 893 136.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF , les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 816 836.72€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 768 575.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 047.97€).
Le prix de journée est fixé à 40.73€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 261.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 021.76€).
Le prix de journée est fixé à 35.15€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-003 - decision CNR SPASAD 2019 SSIAD BAGNERES 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 9/12/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et paf délégation,
La Déléguée D partementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line RUJAZON
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-003 - decision CNR SPASAD 2019 SSIAD BAGNERES 6 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-12-09-002
decision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARGELES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-002 - decision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARGELES 7 AT @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3415 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ARGELES/AUCUN - 650004484
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2002 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ARGELES/AUCUN (650004484) sise 0, R CAPITAINE DIGOY, 65400, ARGELES GAZOST et
gérée par l'entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (6507841 84) :
la décision tarifaire modificative n°2498 en date du 07/11/2019 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD ARGELES/AUCUN - 650004484.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-002 - decision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARGELES 8 DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 820 806.37€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 784 499.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 374.99€).
Le prix de journée est fixé à 45.73€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 306.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 025.55€).
Le prix de journée est fixé à 35.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante (ESS
RES 5 400.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 564 146.21
DEPENSES | - dont CNR 61 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure HS S71,.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 820 806.37
Groupe I ”
Produits de la tarification PDU
dont CNR 66 400.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 820 806.37
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 754 406.37€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 718 099.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 841.65€).
Le prix de journée est fixé à 41.86€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 306.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 025.55€).
Le prix de journée est fixé à 35.25€.
213
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-002 - decision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARGELES 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 9/12/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-002 - decision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARGELES 10 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-12-09-005
décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARREAU
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-005 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARREAU 11 Ar @ D Agence Régionale 4e Santé Sccitane
DECISION TARIFAIRE N° 3419 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DU SECTEUR D'ARREAU - 650004955
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DU SECTEUR D'ARREAU (650004955) sise 2, ESP DES ECOLES, 65240, ARREAU et gérée par
l’entité dénommée AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (6500043855) ;
la décision tarifaire initiale n°1068 en date du 26/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DU SECTEUR D'ARREAU - 6500049585.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-005 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARREAU 12 DECIDE
Article 1°* À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 422 477.92€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 410 597.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 216.44€).
Le prix de journée est fixé à 45.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 880.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 990.05€).
Le prix de journée est fixé à 32.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FERRER
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 293 707.88
DEPENSES | - dont CNR 27 500.00
Groupe III 2 Dépenses afférentes à la
structure PAS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 14 563.15
TOTAL Dépenses 422 477.92
Groupe I 2 2 Produits
de la tarification s FAR
- dont CNR 27 500.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 422 477.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 380 414.77€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 368 534.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 711.18€).
Le prix de journée est fixé à 40.39€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 880.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 990.05€).
Le prix de journée est fixé à 32.55€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-005 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARREAU 13 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 9/12/2019
P/le Directeur Géméral de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-005 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD ARREAU 14 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-12-09-008
décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD LOURES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-008 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD LOURES 15 Ar @ } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3422 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE LOURES BAROUSSE - 650788425
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles R
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES
PYRENEES en date du 05/11/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE LOURES BAROUSSE (650788425) sise 12, R NATIONALE, 65370, LOURES BAROUSSE
et gérée par l’entité dénommée AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) ;
la décision tarifaire initiale n°1050 en date du 26/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE LOURES BAROUSSE - 650788425.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-008 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD LOURES 16 DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 486 490.00€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 486 490.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 540.83€).
Le prix de journée est fixé à 44.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 246.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 348 909.40
DEPENSES | - dont CNR 33 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 830.27
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 24 503.49
TOTAL Dépenses 486 490.00
Groupe I
Produits de la tarification 486 490.00
“ent CNR 33 000.00
Groupe II sud
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III sai
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 428 986.51€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 428 986.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 748.88€).
Le prix de journée est fixé à 39.18€.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-008 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD LOURES 17 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (6500043885) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 9/12/2019
actes administratifs de la Préfecture.
P/le Directeur \Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line
313
ni
ZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-008 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD LOURES 18 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-12-09-006
décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TOURNAY
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-006 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TOURNAY 19 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3420 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOURNAY - 650004393
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOURNAY (650004393) sise 0, PL DENAGISCARDE, 65190,
TOURNAY et gérée par l’entité dénommée AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) ;
la décision tarifaire initiale n°1166 en date du 02/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOURNAY - 6500043903.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-006 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TOURNAY 20 DECIDE
Article 17° À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 559 740.26€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 559 740.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 645.02€).
Le prix de journée est fixé à 39.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
99
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 043.22
- dont CNR doc
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 435 535.02
DEPENSES | - dont CNR Hañoune
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 41 162.02
- dont CNR 00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 559 740.26
GroupelI
Produits de la tarification 2e ROIS
- dont CNR 42 900.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 559 740.26
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 516 840.26€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 516 840.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 070.02€).
Le prix de journée est fixé à 36.31€.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-006 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TOURNAY 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 9/12/2019
P/le Directeur Géhéral de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-006 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TOURNAY 22 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-12-09-009
décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TRIE
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-009 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TRIE 23 AF © D Agence Régionale de Santé Jccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3423 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE TRIE SUR BAISE - 650787088
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel
du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES
PYRENEES en date du 05/11/2018 f
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD
DE TRIE SUR BAISE (650787088) sise 1, PL DE LA MEDAILLE MILITAIRE, 65220, TRIE SUR BAISE
et gérée par l’entité dénommée AIDE À DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) :
la décision tarifaire initiale n°1065 en date du 26/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019
de la structure dénommée SSIAD DE TRIE SUR BAISE - 650787088.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-009 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TRIE 24 DECIDE
ER
Article 1 À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 481 894.89€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 481 894.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 157.91€).
Le prix de journée est fixé à 40.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I ’
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 63 AS
Groupe II ,
Dépenses afférentes au personnel 370 295.34
DEPENSES | - dont CNR
36 300.00
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure #4 168.08
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 481 894.89
Groupe
Produits de la tarification AÈL 28?
- dont CNR 36 300.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 481 894 89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 445 594.89€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 445 594.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 132.91€).
Le prix de journée est fixé à 36.99€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-009 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TRIE 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) et à l'établissement
CONCerné.
Fait à Tarbes, le 9/12/2019
Général de l'Agence Régionale de Santé
ar délégation,
épartementale des Hautes-Pyrénées
P/le Directe
Occitanie et
La Déléguée
Marie-Line
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-09-009 - décision tarifaire CNR SPASAD 2019 SSIAD TRIE 26 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-11-08-027
EHPAD GUCHEN DECISION CNR 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-027 - EHPAD GUCHEN DECISION CNR 2019 27 Ar © »Agence Régionale de Santé Jccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2571 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN - 650783749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pnis en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN (650783749) sise 5, CHE DE LA MAGNETTE, 65240,
GUCHEN et gérée par l’entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°21 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN - 6507837409.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-027 - EHPAD GUCHEN DECISION CNR 2019 28 DECIDE
Article 18 A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 853 362.85€ au titre de 2019, dont
112 618.49€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 113.57€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
‘berg tP Hébergement Permanent 830 817.49 3831
es 0.00 0.00
A
Pas 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 545 36 6245
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 740 744.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 718 199.00 33.12
CHE 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 22 545.36 6245
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 728.70€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-027 - EHPAD GUCHEN DECISION CNR 2019 29 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 8/11/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZ
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-027 - EHPAD GUCHEN DECISION CNR 2019 30 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-11-08-021
EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN DECISION
CNR 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-021 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN DECISION CNR 2019 31 AT @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2578 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES FOUGERES - 650004427
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES FOUGERES (650004427) sise 350, R G CLEMENCEAU, 65300, LANNEMEZAN et gérée
par l’entité dénommée CCAS LANNEMEZAN (650004401) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°26 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201!
de la structure dénommée EHPAD LES FOUGERES - 650004427.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-021 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN DECISION CNR 2019 32 DECIDE
Article 17% A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 633 497.23€ au titre de 2019, dont 19
548.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 791.44€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb P ébvergement Permanent 633 497.23 29 20
GER 0.00 0.00
PASA
AS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 613 949.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 613 940 23 28 30
sous 0.00 0.00
PASA Go 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 162.44€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-021 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN DECISION CNR 2019 33 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LANNEMEZAN (650004401) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 8/11/2019
P/le Directeur Généräl de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par déléBation,
La Déléguée Départémentale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJ
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-021 - EHPAD LES FOUGERES LANNEMEZAN DECISION CNR 2019 34 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-11-08-022
EHPAD LUZ DECISION CNR 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-022 - EHPAD LUZ DECISION CNR 2019 35 Ar ® » Agence Régionaie de Santé Dccitanre
DECISION TARIFAIRE N°2579 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES RAMONDIAS LUZ-SAINT-SAUVEUR - 650787112
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES RAMONDIAS LUZ-SAINT-SAUVEUR (650787112) sise 9, R ERA PACHERO, 65120,
LUZ-SAINT-SAUVEUR et gérée par l’entité dénommée OEUVRE ND DE L'ESPERANCE (650000193) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°36 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LES RAMONDIAS LUZ-SAINT-SAUVEUR - 650787112.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-022 - EHPAD LUZ DECISION CNR 2019 36 DECIDE
Article 1F® À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 857 586.14€ au titre de 2019, dont
41 280.00ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 465.51€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 806 867.65 33.23
— 0.00 0.00
PASA nüû 0.00
Hébergement Temporaire 50 718.49 40.03
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 816 306.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 765 587.65 31.53
UHR 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 50 718.49 40.03
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 025.51€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-022 - EHPAD LUZ DECISION CNR 2019 37 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE ND DE L'ESPERANCE (650000193) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 8/11/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line P
#3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-022 - EHPAD LUZ DECISION CNR 2019 38 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-11-30-001
EHPAD MAUBOURGUET DECISION CNR BIS 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-30-001 - EHPAD MAUBOURGUET DECISION CNR BIS 2019 39 Arf © > Agence Régionale de Santé dccitame
DECISION TARIFAIRE N°3319 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE L'EMERAUDE MAUBOURGUET - 650781057
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU ‘le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 05/11/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE L'EMERAUDE MAUBOURGUET (650781057) sise 240, R HENRI ROUZAUD,
65700, MAUBOURGUET et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAUBOURGUET (650789506) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2693 en date du 08/11/2019 portant modification du forfait global d
soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE L'EMERAUDE MAUBOURGUET
650781057
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-30-001 - EHPAD MAUBOURGUET DECISION CNR BIS 2019 40 Article 1FÀ
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 306
DECIDE
86 012.61€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 876.83€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
521.93€ au titre de 2019, dont
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 214 044.49 41.58
UHR 0.00 0.00
PASA
67 377.68 0.00
Hébergement Temporaire 25 099.76
68.77
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 220 509.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
; P Hébergement Permanent 1 128 031.88
38.62
UHR 0.00 0.00
PASA
67 377.68 0.00
Hébergement Temporaire 25 099.76
68.77
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 709.1 1€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-30-001 - EHPAD MAUBOURGUET DECISION CNR BIS 2019 41 Articl (eo) Un Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAUBOURGUET (650789506) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ccitanie et par délégation,
à Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
TPS )
Marie-Line PUJAZON
LENS
2e SA
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-30-001 - EHPAD MAUBOURGUET DECISION CNR BIS 2019 42 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-12-02-006
EHPAD ORLEIX DECISION CNR 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-02-006 - EHPAD ORLEIX DECISION CNR 2019 43 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3320 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE DU LAC A ORLEIX - 650788763
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE DU LAC A ORLEIX (650788763) sise 11, CHE DU ROY, 65800, ORLEIX et
gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DU LAC (650000946) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°38 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201!
de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU LAC A ORLEIX - 650788763.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-02-006 - EHPAD ORLEIX DECISION CNR 2019 44 DECIDE
Article 178 À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 110 459.61€ au titre de 2019, dont
18 803.03ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 538.30€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 098 980.84 4628
LIHR 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 11 478.77 35.87
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 091 656.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 080 17781 45 49
UHR 0.00 0.00
PASA D00 0.00
Hébergement Temporaire 11 478.77 35.87
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 971.38€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-02-006 - EHPAD ORLEIX DECISION CNR 2019 45 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DU LAC (650000946) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2019
P/le Directeur
Santé Occitan/e et par délégation,
énéral de l'Agence Régionale de
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line
313
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-12-02-006 - EHPAD ORLEIX DECISION CNR 2019 46 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-11-08-025
EHPAD OSSUN DECISION CNR 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-025 - EHPAD OSSUN DECISION CNR 2019 47 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N°2570 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN - 650783798
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN (650783798) sise 23, R JOSEPH MERILLON, 65380, OSSUN et
gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°17 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201!
de la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN - 650783798.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-025 - EHPAD OSSUN DECISION CNR 2019 48 Article 1FÀ
Article 2
Article 3
Article 4
DEACIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 221 819.47€ au titre de 2019, dont
40 454.00ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 818.29€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 196 562.89 36.59
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 256.58
69.20
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 181 365.47€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 156 108.89 35.36
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 256.58
69.20
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 447.12€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-025 - EHPAD OSSUN DECISION CNR 2019 49 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 8/11/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-025 - EHPAD OSSUN DECISION CNR 2019 50 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-11-08-026
EHPAD PETIT JER DECISION CNR 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-026 - EHPAD PETIT JER DECISION CNR 2019 51 AT @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2572 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD FOYER DU PETIT JER A LOURDES - 650789126
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/1997 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD FOYER DU PETIT JER A LOURDES (650789126) sise 51, R DE BAGNERES, 65100,
LOURDES et gérée par l’entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°22 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201!
de la structure dénommée EHPAD FOYER DU PETIT JER A LOURDES - 650789126.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-026 - EHPAD PETIT JER DECISION CNR 2019 52 DECIDE
Article 1F8 À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 743 409.98€ au titre de 2019, dont
21 602.00ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 950.83€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg ébergement Permanent 720 639.16 34 74
HR 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 22 770.82 31.80
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du Îer janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 721 807.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 699 037.16 33.70
UHR 0.00 0.00
PASA a Ge 0.00
Hébergement Temporaire 22 770.82 31.80
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 150.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-026 - EHPAD PETIT JER DECISION CNR 2019 53 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 8/11/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-026 - EHPAD PETIT JER DECISION CNR 2019 54 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-11-08-023
EHPAD SIRADAN DECISION CNR 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-023 - EHPAD SIRADAN DECISION CNR 2019 55 Ar @ » Agence Regrnak de Santé Qecitamie
DECISION TARIFAIRE N°2636 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD SAINTE-MARIE A SIRADAN - 650789175
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SAINTE-MARIE A SIRADAN (650789175) sise 4, CHE BOUVOUR, 65370, SIRADAN et
gérée par l’entité dénommée SARL MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE (650789167) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°39 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201!
de la structure dénommée EHPAD SAINTE-MARIE A SIRADAN - 65078917.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-023 - EHPAD SIRADAN DECISION CNR 2019 56 DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 851 984.60€ au titre de 2019, dont 40
001.00€ à titre non reconductible.
Article 1F*
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 998.72€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 851 984.60
34.09
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 811 983.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 811 983.60 32.49
CR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 665.30€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-023 - EHPAD SIRADAN DECISION CNR 2019 57 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SARL MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE (650789167) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 8/11/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line ZON
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-023 - EHPAD SIRADAN DECISION CNR 2019 58 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-11-08-024
EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION CNR 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-024 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION CNR 2019 59 Ar O > Agence Régionale de Santé Dcc'tame
DECISION TARIFAIRE N°2580 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES - 650786973
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
YU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES (650786973) sise 5, IMP DIZAC, 65000, TARBES et gérée
par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
La décision tarifaire initiale n°44 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES - 650786973.
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-024 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION CNR 2019 60 Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 946 639.70€ au titre de 2019, dont
21 144.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 S86.64€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
934 004.04 42.70
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 635.66
44 34
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 925 495.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
912 860.04 41.73
ES 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 635.66
44,34
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 124.64€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-024 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION CNR 2019 61 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 8/11/2019
P/le Directeur|Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
<7 - Marie-Line PWJAZON
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-024 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION CNR 2019 62 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-11-08-028
EHPAD TRIE DECISION CNR 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-028 - EHPAD TRIE DECISION CNR 2019 63 Ar © DAgence Régionale de Santé Gccitane
DECISION TARIFAIRE N°2573 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR:-B - 650783780
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B (650783780) sise 41, R DES MONTS DE BIGORRE,
65220, TRIE-SUR-BAISE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE TRIE SUR BAISE (650000482) :
La décision tarifaire initiale n°45 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B - 650783780.
173
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-028 - EHPAD TRIE DECISION CNR 2019 64 DECIDE
Article 1F8 A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 906 634.05€ au titre de 2019, dont
33 638.16€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 552.84€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
tP Hébergement Permanent 733 601.20 40.39
0.00 0.00
PASA
65 298.55 0.00
Hébergement Temporaire 37 212.10 12 33
Accueil de jour
70 432.11 168.90
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 872 995.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t FRA EEE 700 053.04 38.54
BE 0.00 0.00
PASA
65 298.55 0.00
Hébergement Temporaire 37 212.10 42.33
Accueil de jour
70 432.11 168.90
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 749.66€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-028 - EHPAD TRIE DECISION CNR 2019 65 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE TRIE SUR BAISE (650000482) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 8/11/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-11-08-028 - EHPAD TRIE DECISION CNR 2019 66 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-11-29-003
Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'agrément
sanitaire pour l'activité de fabrication de fromages fermiers
au lait cru de l'établissement SOST Denis 65370 SOST
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-29-003 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'agrément sanitaire pour l'activité de fabrication de fromages fermiers au lait cru de l'établissement SOST Denis 65370 SOST 67 EE Liberté = Égolioi « Prsteraisé
RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES N°
Direction Départementale de la Cohésion Soclale et
de la Protection des Populations ARRETE PREFECTORAL
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
prononçant la suspension de
l'agrément sanitaire pour l’activité de
fabrication de fromages fermiers au
lait cru de l'établissement SOST Denis-
65370 SOST
(Siret 41024366100015)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 ;
Vu le règlement européen 853/2004 de la commission du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le titre 111 du livre Il du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L 231-5,
L233-2;
Vu la partie réglementaire du livre Il du Code Rural, notamment ses articles R 231-12,
R 231-16, R 231-18, R 231-28 ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Considérant les constatations effectuées le 26 mars 2019 par la direction départementale de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées dans l'atelier de transformation de lait et produits
laitier de monsieur SOST Denis situé 65370 SOST détaillées dans le rapport d'inspection n°19-
032398 qui ont mis en évidence des manquements graves, tels que le non-respect des bonnes pratiques d'hygiène et le défaut de conception des locaux ;
Considérant le courrier qui a été notifié à monsieur SOST Denis le 12 avril 2019 suite à cette inspection et qui demandait la mise en œuvre dans les meilleurs délais des mesures correctives
adaptées à la maîtrise du risque dans l'attente de réalisation des travaux et notamment maintien
d'un niveau d'hygiène des locaux suffisant, le retrait ou la réparation de tous les équipements inutilisables, détériorés, la correction de la procédure de nettoyage-désinfection du matériel, des
équipements et des locaux, la remise en fonction du désinsectiseur et le complément des moyens
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-29-003 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'agrément sanitaire pour l'activité de fabrication de fromages fermiers au lait cru de l'établissement SOST Denis 65370 SOST 68 de lutte si besoin et enfin un complément du plan d'autocontrôle des produits ;
Considérant les constatations effectuées le 23 octobre 2019 par la direction départementale de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées dans l'atelier de transformation de lait et produits laitier de monsieur SOST Denis situé 65370 Sost détaillées dans le rapport d'inspection n°19- 010700 qui ont mis en évidence l'absence d'actions correctives ;
Considérant l'insuffisance d'entretien des locaux et des équipements ;
Considérant l'insuffisance du nettoyage des locaux et des équipements ;
Considérant le défaut de mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiène, notamment en matière de stockage hygiénique des denrées ;
Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l’activité de fabrication de produits
laitiers par l'établissement de monsieur SOST Denis situé à Sost dans les conditions actuelles d'exploitation présente une menace sérieuse pour la santé des consommateurs en raison de la probabilité importante de contamination et de développement de micro-organismes pathogènes dans les denrées distribuées ;
Vu le courrier notifié le 31 octobre 2019 à monsieur SOST Denis, lui indiquant les manquements constatés et l'invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant les observations formulées par téléphone le 05 novembre 2019 par monsieur SOST
Denis qui ne permettent pas de corriger les non-conformités observées,
Considérant les éléments transmis par courriel le 26 novembre 2019 par Monsieur SOST qui ne
permettent pas de corriger la totalité des non-conformités relevées,
Considérant que le danger pour la santé des consommateurs demeure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er - L'agrément sanitaire de l'établissement SOST Denis situé sur la commune de
Sost, est suspendu pour l'activité de fabrication de fromages pâte pressée non cuite au lait cru.
Article 2 — L'abrogation du présent arrêté est soumise à la mise en œuvre des actions suivantes :
1. mise en conformité des locaux (réalisation des travaux et des opérations de maintenance) et des équipements le nécessitant (implantation du vestiaire notamment) ; présentation préalable d'un descriptif des travaux à la DDCSPP
2. mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiène et plus particulièrement de la sectorisation du stockage des denrées ;
3. mise en place de mesures permettant la maîtrise sanitaire de la production,
4. désencombrement des locaux et réalisation d'opérations de nettoyage-désinfection renforcées
des locaux et des équipements ;
5. renouvellement d'une action de formation et transmission du justificatif de formation au service
SSA de la DDCSPP ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-29-003 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'agrément sanitaire pour l'activité de fabrication de fromages fermiers au lait cru de l'établissement SOST Denis 65370 SOST 69 6. mise à jour de la procédure de nettoyage/désinfection et transmission au service SSA de la
DDCSPP ;
Article 3 — Le délai de réalisation des actions correctives est de 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 4 — A l'issue de ce délai et à défaut de la mise en œuvre de l'intégralité des mesures
énoncées à l'article 2 ci-dessus, l'agrément sanitaire de l'établissement SOST Denis situé 65370
SOST relatif à la fabrication de fromages au lait cru, sera supprimé.
Article 5 — Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de Pau, pendant un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 6 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code
Rural et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 7 — Le niveau d'hygiène de l'établissement SOST Denis « À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la
Maire de SOST, Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au dirigeant de l'établissement SOST Denis, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 2 Q NOV. 2019
Pour le PRÉFET
et par délégation, La Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
LAN
Catherine FAMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-29-003 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'agrément sanitaire pour l'activité de fabrication de fromages fermiers au lait cru de l'établissement SOST Denis 65370 SOST 70 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-12-05-005
Arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-05-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 71 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° du portant
désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 16
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-05-17-006 du 17 mai 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-05-28-008 du 28 mai 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de Sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Vu l'arrêté n° 65-2019-05-29-002 du 29 mai 2019;
Vu la demande du syndicat UNSA du 6 novembre 2019 relative à la nouvelle composition des représentants du
CHSCT pour leur organisation syndicale ;
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées :
- M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental, président ;
- Mme Christiane Coussan, secrétaire générale.
nn ___ Horaires : 8h30/12h00 - 14H00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel
: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-05-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 72 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme Françoise Picaut, syndicat UNSA Mme Mireille Poubil, syndicat UNSA
M. Philippe Noté, syndicat UNSA | Mme Martine Lhez, syndicat UNSA
Mme Nathalie Dumora, syndicat UNSA M. Christophe Cazala, syndicat UNSA
M. Christian Boyrie, syndicat FO Mme Emilie Sanroman, syndicat FO
Mme Corinne Puyo, syndicat FO M. Régis Martinet, syndicat FO
Article 3
L'arrêté du 29 mai 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est
abrogé.
Le Directeur Départemental {aires |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-05-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 73 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-11-28-009
Arrêté portant désignation des membres du comité
technique de la direction départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-28-009 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 74 EE = Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° du portant
désignation des membres du comité technique
de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-05-17-006 du 17 mai 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 :
Vu l'arrêté n° 65-2018-12-28-005 du 28 décembre 2018 ;
Vu la demande du syndicat UNSA relative au remplacement d’un de ses membres :
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées :
- M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental, président ;
- Mme Christiane Coussan, secrétaire générale.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées :
mp Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi h _
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-28-009 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 75 En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme PICAUT Françoise, syndicat UNSA M. BACHARD Vincent, syndicat UNSA
M. NOTE Philippe, syndicat UNSA Mme POUBIL Mireille, syndicat UNSA
M. ROGER Xavier, syndicat FO Mme CARTAILLAC Marie-Claude, syndicat FO
Mme PUYO Corinne, syndicat FO M. MARTINET Régis, syndicat FO
M. BRIOL Guillaume, liste unitaire CGT-FSU | Mme MOUNIC Véronique, liste unitaire CGT-FSU
Article 3
L'arrêté n° 65-2018-12-28-005 du 28 décembre 2018 portant désignation des membres du comité
technique de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Fait à Tarbes, le 2 8 NOV. 2019
ch
|
Le dirdeteur départemental,7".
Le Diboteur Dépaftomentai des Terriloires—
1.
Es .
n-LÜc Sagnard
=
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-28-009 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 76 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-12-02-001
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle
Ressources
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Ressources
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-12-02-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Ressources 77 Deere «1
LEA"
À
À
h
Cr re
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 2 décembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES PYRENEES
+ CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources
Rémi VIENOT,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Rémi VIENOT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1‘ août 2016 la
date d'installation de M. Rémi VIENOT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-12-02-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Ressources 78 1. Pour la Division Ressources Humaines :
M. Yannick COATANEA, inspecteur principal, responsable de la division Ressources humaines -
Formation professionnelle- Stratégie, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils
concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de division titulaire.
M. David GAYRARD, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et les
actes concernant son propre service.
Mme Béatrice PERRET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Christine CANAC,
contrôleuse des finances publiques, Mme Dominique MARANSIN, contrôleuse principale des finances
publiques. à l'effet de réceptionner et répartir les titres-restaurant.
Mme Béatrice PERRET contrôleuse principale des finances publiques, Mme Dominique MARANSIN,
contrôleuse principale des finances publiques, Mme Christine CANAC, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet de signer les ordres de mission et les états de frais de déplacement.
2. Pour la Division Stratégie :
M. Yannick COATANEA, inspecteur principal, responsable de la division Ressources humaines -
Formation professionnelle- Stratégie, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils
concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de division titulaire.
M. David GAYRARD), inspecteur des finances publiques, et Mme Dominique MARANSIN, contrôleuse
principale des finances publiques, à l'effet de mettre à jour les référentiels des structures et emplois.
3. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Qualité de service :
M. Pierre CHASSAGNOUX, inspecteur divisionnaire, responsable de la division Budget — Immobilier -
Logistique - Qualité de Service, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils
concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et
les actes concernant le service budget, logistique, immobilier.
4. Pour la Division Formation professionnelle :
M. Yannick COATANEA, inspecteur principal, responsable de la division Ressources humaines -
Formation professionnelle- Stratégie, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils
concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-12-02-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Ressources 79 M. David GAYRARD, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et les
actes concernant le service de la formation professionnelle.
Mme Marjorie MEDAILLON, contrôleuse principale des finances publiques, pour signer tous accusés de
réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont rattachés.
Article 2: M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
es Publiques
Rémi VIENOT
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-12-02-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Ressources 80 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-12-02-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Ressources 81 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-12-03-001
Arrêté modificatif portant tarification 2019 pour la Maison
d'Enfants "Lamon-Fournet" à Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-03-001 - Arrêté modificatif portant tarification 2019 pour la Maison d'Enfants "Lamon-Fournet" à Tarbes 82 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRESIDENT
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret du 21 novembre 2018, portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées, M. Brice BLONDEL ;
VU la délibération du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées du 14 décembre 2018 relative à la
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2019 :
VU les documents reçus le 26 octobre 2018 et le 31 mai 2019, par lesquels la personne ayant qualité pour
représenter la Maison d'Enfants « LAMON FOURNET » à Tarbes a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes ainsi qu'un budget complémentaire pour l'exercice 2019 ;
VU le rapport de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de ta Jeunesse Haute-Garonne,
Ariège et Hautes-Pyrénées et de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité
Départementale ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et
de Madame la Directrice Générale des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Articte 1°
Pour l'exercice budgétaire 2019, le prix de journée de la Maison d'Enfants "Lamon-Fournet" à Tarbes, gérée
par l'association "ANRAS", est fixé à 205,88 €.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-03-001 - Arrêté modificatif portant tarification 2019 pour la Maison d'Enfants "Lamon-Fournet" à Tarbes 83 Article 2
Les dépenses et recettes prévisionnelles, pour l'exercice 2019, de la Maison d'Enfants "Lamon-Fournet"
sont autorisées comme suit :
— Dépenses brutes globales : 3 798 952,00 €
— Recettes en atténuation : mnusssssssssssecsscesenesssnsenensecserenes 47 605,00 €
Article 3
La tarification précisée à l'article 1“ est calculée sans reprise du résultat N-1.
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionai de la
tarification sanitaire et sociale : ‘
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5
La Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice interrégionale de
la Protection Judiciaire de ia Jeunesse Sud, la Directrice Générale des Services du Département des
Hautes-Pyrénées, la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale et le Directeur
de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 3 DEC. 2019
LE PREFET, PRESIDENT,
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-03-001 - Arrêté modificatif portant tarification 2019 pour la Maison d'Enfants "Lamon-Fournet" à Tarbes 84 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-12-10-004
Décision fixant la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2020
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-10-004 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 85 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N°
Décision fixant la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2020
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.123-34, R.123-41, D.123-35 à
D.123.40 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu arrêté préfectoral n° 65-2019-07-05-002 du 5 juillet 2019 portant composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêéteur ;
Vu le relevé de décison de la réunion de la commission départementale du 29 novembre 2019 ;
DECIDE
La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département des
Hautes-Pyrénées, pour l'année 2020, est établie ainsi qu'il suit :
Identité Qualité
Jean-Roger BARICOS-CASALIS | Retraité de PME, Docteur en physique
Christian BESSIERE Architecte urbaniste de la fonction publique en retraite
Maurice BOER Retraité de la gendarmerie
Richard DAYEZ Retraité de la gendarmerie
Robert DOMEC Cadre de la fonction publique d'Etat en retraite
Christian DUBERTRAND Retraité — Maire de LAFITOLE
Sandrine GONNEAU-DELBOSQ | Clerc de commissaire priseur
Christian FALLIERO Cadre de la fonction publique d'Etat en retraite
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-10-004 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 86 Identité Qualité
Florence HAVE Retraitée de la fonction publique d'Etat
Didier JARROT Retraité de la fonction publique d'Etat
Daniel LASHERAS Professeur des écoles en disponibilité
Directeur de centrale hydroélectrique
Jean-Claude LASSARRETTE Agent de maîtrise GrDF en retraite —
Maire de SAINT-MARTIN
Marie-Hélène de LAVAISSIERE
Architecte-Urbaniste — Chargée d'études au Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE) de la Haute-Garonne
Jacques LEVERT Chef de service régional de la forêt et du bois (DRAFF)
en retraite
Tony LUCANTONIO Retraité de l'agence Bignalet de Lourdes
Claire-Emmanuelle MERCIER Gérante de bureau d’études
Robert MONIER Directeur de la communication de la Poste des Hautes-
Pyrénées en retraite
Élisabeth SALON Principale de collège en retraite
Alain TASTET Directeur général adjoint des services au Conseil Général
des Hautes-Pyrénées en retraite
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le
site internet des services de l'Etat. Elle pourra être consultée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées
(Pôle environnement et procédures publiques) ainsi qu’au Greffe du Tribunal administratif de
Pau. Elle sera notifiée à chaque commissaire enquêteur.
Tarbes, le 4 0 DEC. 2019
, APR , Li Le Président de la commission,
Vice-Président du Tribunal administratif de Paus
LT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-10-004 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 87