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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 209 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 209 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-209
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2025-07-03-00011 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de
la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de
3ème cycle des études médicales (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-07-03-00010 - TOSON Paul - organisme de services à la personne
(2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie
de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes (5 pages) Page 9
65-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du Hautacam (4 pages) Page 15
65-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARAN (4 pages) Page 20
2 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-07-03-00011
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance
d'autorisations d'exercice de la médecine,
comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de
3ème cycle des études médicales
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00011 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, 3 PRÉFET
DES HAUTE S-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population
et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3*”° cycle des études médicales
65-2025-07-03-00011
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et
Suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du ministère des affaires
sociales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3°"° cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées en
date du 1° juillet 2025 ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut constater par arrêté
un afflux exceptionnel de population ;
Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre
de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre
de soins, dans une ou plusieurs spécialités ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est concerné par l'afflux et le brassage de population durant la période estivale ;
Tél : 05 62 65 65 65
Courriel : prefectu autes ees.aouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00011 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, 4 Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffisant pour répondre aux besoins de santé liés à l’afflux de population ;
Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départemental de l’ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 3°"° cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un
médecin ;
Sur proposition de la directrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale
de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1°- Le département des Hautes-Pyrénées, en raison de la saison estivale et de la situation critique de la démographie médicale, constitue une zone caractérisée par un afflux
exceptionnel de population.
Article 2 - Ce constat est valable du 23 juin 2025 au 22 décembre 2025 et pourra le cas échéant être prolongé après examen de l'évolution de la situation.
Article 3 - Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins des Hautes- Pyrénées, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du code de la santé publique, de délivrer à des étudiants de 3è"° cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département des Hautes-Pyrénées.
Article 4 - Le conseil départemental de l'ordre des médecins des Hautes-Pyrénées délivre ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en précisant l'identité de l'interne et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
Article 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique
« télésecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 3 juillet 2025
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00011 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, 5 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-03-00010
TOSON Paul - organisme de services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00010 - TOSON Paul - organisme de services à la personne 6 E 3 Direction départementale de l’emploi, du travail, PRÉFET
DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932845076
65-2025-07-03-00010
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 12 mai 2025 par Monsieur Paul TOSON, 13 Route Des Pyrénées 65350 Souyeaux,
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
l'organisme Paui TOSON dont l'établissement principal est situé 13 Route Des Pyrénées 65350 Souyeaux et enregistré sous le N° SAP 932845076 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00010 - TOSON Paul - organisme de services à la personne 7 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut égatement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50, Cours Lyautey 64000 PAU)
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes,le 03 Juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
| des populations f |
_.
cr
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00010 - TOSON Paul - organisme de services à la personne 8 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-08-00003
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal à vocation
multiple Autonomie de la Plaine de Nay et
modifications statutaires afférentes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 9 | E E = p
PRÉFET PRÉFET
DES PYRÉNÉES- | DES HAUTES-
ATLANTIQUES PYRÉNÉES
Fier pu ns fé né Fraternité rater sté :
\F 64-015 -D1-D8-DD00 Larété interpréfectoral
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay
et modifications statutaires afférentes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code is des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements modifié;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 … portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral .du 26 janvier 2001 portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) Autonomie de la Plaine de Nay ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération en date du 31 janvier 2025 de la commune de FERRIERES (65) sollicitant
l'adhésion au SIVOM Autonomie de la Plaine de Nay;
VU la délibération en date du 5 mars 2025 du comité syndical du SIVOM Autonomie de la Plaine de
Nay approuvant l'extension de périmètre et les modifications statutaires afférentes ;
VU les délibérations concordantes des communes membres du SIVOM Autonomie de la Plaine de
Nay approuvant l'extension de périmètre et les modifications statutaires afférentes ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-
Pyrénées ;
1/3
n°65-2025-07-08-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 10 ARRETENT
Article 1” : Le périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de
Nay est étendu à la commune de FERRIERES (65).
Article 2 : L'article 1° des statuts du SIVOM Autonomie de la Plaine de Nay est modifié comme suit :
« ARTICLE 1°" - COMPOSITION ET DÉNOMINATION
Il est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la carte dénommé SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY (SIVOM AUTONOMIE
DE LA PLAINE DE NAY).
Il est composé :
e pour la compétence « aide à domicile » :
- Commune d'Arbeost, —- Commune de Ferrières,
- Commune de Baudreix, - Commune d'Igon,
- Commune de Bénéjacgq, — Commune de Mirepeix,
- Commune de Bourdettes, - Commune de Nay.
e pour la compétence « aide à la mobilité » :
- Commune d’Arbeost, — Commune de Ferrières, :
- Commune de Baudreix, - Commune d'Igon,
- Commune de Bénéjacq, — Commune de Mirepeix, - Commune de Bourdettes, - Commune de Nay. »
Le reste sans changement.
Article 3: Les statuts ainsi modifiés du SIVOM Autonomie de la Plaine de Nay sont annexés au
présent arrêté.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mme la secrétaire
générale des Hautes-Pyrénées, MM. les directeurs départementaux des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, Mme la présidente du SIVOM Autonomie de la Plaine
de Nay et les maires des communes membres du syndicat concerné sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Faità Paule g 8 JUIL. 2025 Fait à Tarbes,
Le Préfet, Le Préfet,
Jean-MBrie G RIER nt 7 1
an SALOMON
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 11 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX;
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois |:
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 12 Vu pour être annexé Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour, à l'arrêté en date de ce jour,
Le préfet des Pyrénées Atlantiques e préfet des Haut
Jean-Marie GIRIER
Jean S
SIVOM AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY ALOMON
STATUTS
PRÉAMBULE
Le soutien à domicile et les déplacements des personnes âgées ou invalides dépendantes constitue
une préoccupation des pouvoirs publics. :
La satisfaction de l’ensemble des besoins exprimés par les populations visées par ces interventions nécessite
la mise en œuvre de moyens qui faisaient isolément et partiellement défaut aux communes en 2009.
Afin de permettre, dans des conditions optimales, l’accès de toutes les personnes dépendantes ou handicapées
résidant sur le territoire délimité, à un service public d’aide à domicile répondant
aux prescriptions légales et réglementaires, il a été créé un syndical intercommunal à vocation unique (SIVU),
conformément à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, régi par les dispositions
des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par ses statuts.
Après 11 ans d’existence, le SIVU a fait évoluer ses statuts afin d’en ouvrir l’accès à d’autres adhérents,
sur l’une ou l’autre de ses compétences d’aide à la personne.
Ainsi, le SIVU d’aide à domicile de la Plaine de Nay s’est transformé en un syndicat à la carte,
il est devenu un SIVOM d’aide à la personne à domicile et pour ses déplacements soit, conformément à la loi de
Finances de la Sécurité Sociale 2002, un SIVOM Autonomie.
Cette évolution marque la volonté des 6 communes membres de modernisation, de professionnalisation et
d'ouverture.
ARTICLE 1: - COMPOSITION ET DÉNOMINATION
Il est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la carte dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY (SIVOM AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY).
Il est composé :
e pour la compétence « aide à domicile » :
- Commune d’Arbeost - Commune de Ferrières - Commune de Baudreix - Commune d’Igon - Commune de Bénéjacq, - Commune de Mirepeix - Commune de Bourdettes - Commune de Nay
e pour la compétence « aide à la mobilité » :
- Commune d’Arbeost | - Commune de Ferrières - Commune de Baudreix - Commune d’Igon - Commune de Bénéjacq, - Commune de Mirepeix - Commune de Bourdettes - Commune de Nay
ARTICLE 2 - OBJET
Le Syndicat est un syndicat intercommunal à la carte dont les compétences sont détaillées ci-après :
e Compétence « aide à domicile » :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 13 - aide aux tâches de la vie quotidienne - repérage et lutte contre l’isolement - aide-ménagère - aide aux aidants - aide à la personne - lutte contrée la maltraitance - gardes de nuit - promotion de la bientraitance - prévention de la dépendance
e Compétence « aide à la mobilité » :
- transport accompagné en individuel - transport accompagné en groupe - accompagnements spécifiques
Le champ d’action du Syndicat est limité au territoire de ses Communes membres. Toutefois, il pourra mener des actions entrant dans son objet pour le compte de collectivités ou groupement de collectivités extérieures. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre le Syndicat et le partenaire fixant les modalités de l'intervention ainsi que ses conditions financières.
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au Centre Multi Services, 8 Cours Pasteur à Nay (64800).
ARTICLE 4 - DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Chaque Commune est représentée au sein du Comité Syndical par :
- un délégué titulaire et un délégué suppléant lorsqu’elle adhère à une seule compétence ;
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants lorsqu'elle adhère à deux compétences.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- [a contribution des Communes associées ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
S'agissant de la contribution des Communes associées, elle est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités de service telle que les décisions du syndicat l’ont déterminée.
Le montant total de la subvention annuelle des communes et le mode de calcul de là répartition de la part contributive de chaque commune sont déterminés par délibération annuelle du Comité Syndical
ARTICLE 7 - RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nay-Morlaäs.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 14 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-09-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du Hautacam
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Hautacam 15 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts
du syndicat mixte du Hautacam
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
‘ … Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 57111, L. 52711 et suivants et L. 52121 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 1990 autorisant la création du SIVOM du Hautacam et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération prise le 20 juin 2028 par le conseil syndical du syndicat mixte du Hautacam
approuvant l'adoption de statuts modifiés ;
Vu les délibérations favorables prises par la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves (23/06/25) et la commune de Lourdes (24/06/25);
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1-La modification des statuts du syndicat mixte du Hautacam est approuvée.
ARTICLE 2 - Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7 des statuts du syndicat mixte du
Hautacam : « Par ailleurs, en 2025, la contribution de la Communauté de Communes Pyrénées
Vallées des Gaves sur les dépenses de fonctionnement du Syndicat sera majorée de 200 000 €,
et celle de la commune de Lourdes minorée de 200 000 €.
Durant les années 2026 à 2030 inclus, la contribution de la commune de Lourdes sur les
dépenses de fonctionnement du Syndicat sera majorée de 40 000 €, et celle de la
Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves minorée de 40 000 €. »
lé! 05 52 58 55
Courrie! prefecture@hautes-pyrenees qouv fi
ace Charles Gau CS 6:39 —- TA
65-2025-07-09-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Hautacam 16 ARTICLE 3 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent
les précédents.
ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
président du syndicat mixte du Hautacam, Messieurs les présidents et maires membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le / 9 JUIL. 2025
Le préfet,
E., Jen SALOMÔN
———— rm
Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charies de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
— soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX. ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Hautacam 17 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU HAUTACAM
ARTICLE [I : est autorisée, entre la commune de LOURDES et la Communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves, la création d'un Syndicat Mixte qui portera le nom
de "SYNDICAT MIXTE DU HAUTACAM".
ARTICLE 2 : ce syndicat a pour objet :
1) la construction, l'agrandissement, l'entretien des voies permettant l'accès au
domaine touristique créé ou susceptible de l'être sur le site du Hautacam et les sites
avoisinants, en maintenant obligatoirement le point de départ par le CD 100;
2) la réalisation de tous travaux permettant l'exploitation et l'agrandissement du
domaine touristique dans les sites précités, à l'exclusion de la construction
d'immobilier de séjour, et la gestion de l'ensemble ainsi créé.
3) la gestion d'évènements sportifs se déroulant sur le site du Hautacam.
ARTICLE 3: le syndicat aura son siège à PRECHAC, et il est constitué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 4 : il sera administré par un comité syndical constitué par 20 délégués élus par les
membres associés selon la répartition suivante :
Commune de LOURDES : 10 délégués
Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves : 10 délégués
Cinq délégués suppléants seront désignés par chaque collectivité membre, dans un ordre
de un à cinq. En cas d'absence d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués
suppléants auront voix délibérative suivant l'ordre de désignation.
Ces délégués suppléants pourront assister aux réunions du comité syndical avec voix
consultative en présence des titulaires.
ARTICLE 5 : les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier d'Argelès-
Gazost.
ARTICLE 6 : le comité est administré et fonctionne dans le cadre des dispositions prévues
par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les syndicats de communes. En cas
de dissolution du syndicat, la liquidation de l'actif et du passif sera réalisée selon le prorata
des dépenses supportées par chaque membre.
ARTICLE 7 : la participation aux dépenses du syndicat est fixée comme suit :
Commune de LOURDES : 35%
Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves: 65%
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Hautacam 18 Toutefois, les annuités d'emprunt contractées par le syndicat avant le 29 novembre 2016
seront prises en charge par la Commune de LOURDES à hauteur de 45 % de leur montant,
et par la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves à hauteur de 55 %
Par ailleurs, en 2025, la contribution de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées
des Gaves sur les dépenses de fonctionnement du Syndicat sera majorée de 200 000 €, et
celle de la commune de Lourdes minorée de 200 000 €.
Durant les années 2026 à 2030 inclus, la contribution de la commune de Lourdes sur les
dépenses de fonctionnement du Syndicat sera majorée de 40 000 €, et celle de la
Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves minorée de 40 000 €.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Hautacam 19 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-09-00002
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée en
application de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de LARAN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARAN 20 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
sur la commune de LARAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, L111-5, L142-4 et L142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant création et composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes- Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu le courrier de M. le maire de LARAN en date du 23 mai 2025, reçu en préfecture le 23 mai
2025, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, une dérogation à la
règle de la constructibilité limitée hors parties urbanisées de la commune, pour la réalisation
d'un projet de construction d'une habitation, sur la parcelle cadastrée section ZA n° 42 du
territoire communal :
Vu la délibération motivée du conseil municipal de LARAN en date du 19 avril 2025, reçue
le 23 mai 2025, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L111-4 du code de
l'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des parties urbanisées de la
commune;
Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 17 juin 2025 ;
Considérant que, conformément à l'article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
65-2025-07-09-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARAN 21 « Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets
mentionnés aux 3° et 4° de l'article L111-4 » ;
Considérant en l'espèce que la commune de LARAN n'est pas couverte par un SCOT ;
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé
à l’article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune de
LARAN, pour autoriser un projet de construction d'une habitation sur une parcelle située hors
des parties urbanisées du territoire communal, entre dans le champ d'application des articles
L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant, au regard des données démographiques issues des données INSEE, source
officielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune de LARAN : 47
habitants en 2010, 51 en 2015, 47 en 2021, soit une population en diminution sur les 6
dernières années ; |
Considérant que la parcelle ZA n° 42 est cultivée et déclarée à la PAC ;
Considérant que cette parcelle est desservie par les différents réseaux n'entraînant ainsi
aucune dépense publique ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles,
pastorales et forestières ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de LARAN en application de
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle
cadastrée section ZA n° 42, est acceptée.
Tél. 05 G2 56 65 85
Courriet, prefecture@haules-pvrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 613 5013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARAN 22 Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de LARAN. Avis
de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
LARAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 9 JUIL. 2026
Le préfet,
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TT remsaomèn|
Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
— soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Fël : 255 6565
Coutriei prefecturehautes-pvrenees qouv.f:
Piace Charte Gau C 1350 5043 TAR Cedex9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARAN 23 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARAN 24