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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 273 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 273 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-273
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Médico-social
65-2023-07-18-00006 - CAMSP décision tarifaire initiale 650001118-18463 V0
(6 pages) Page 4
65-2023-06-26-00012 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES DECISION
TARIFAIRE INITIALE 2023 (3 pages) Page 11
65-2023-06-26-00011 - EHPAD Les Dominicaines Décision initiale
650002488-10078 V0 (3 pages) Page 15
65-2023-06-26-00015 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION TARIFAIRE (3
pages) Page 19
65-2023-06-26-00013 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE INITIALE (3
pages) Page 23
65-2023-06-26-00014 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION
TARIFAIRE INITIALE (3 pages) Page 27
65-2023-06-26-00016 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION TARIFAIRE
INITIALE (3 pages) Page 31
65-2023-06-30-00008 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR
DECISION INITIALE (1) (3 pages) Page 35
65-2023-06-26-00017 - EHPAD TRIE DECISION INITIALE (3 pages) Page 39
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2023-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France (2
pages) Page 43
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR
65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et
des bâtiments d'exploitation (8 pages) Page 46
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
n°65-2023-02-23-00006 du 23 février 2023 d’autorisation de capture et
relâcher, de prélèvement, de détention et de transport de Grands-Tétras
(Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population
dans le cadre d’un programme de coopération transfrontalier (2 pages) Page 55
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
65-2023-09-20-00006 - Délégation de signature au responsable du Service
Départemental des Impôts fonciers (1 page) Page 58
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 (12 pages) Page 60
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2023-09-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
mise à jour du classement de la SOCIÉTÉ DIDIER MARTINEZ RECYCL AUTO
65 située sur la commune de Villelongue. (4 pages) Page 73
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-07-18-00006
CAMSP décision tarifaire initiale 650001118-18463
V0
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-18-00006 - CAMSP décision tarifaire initiale 650001118-18463 V0 4 EX |
RÉPUBLIQUE 2 4 | Du FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé HAUTES
Liberté Occitanie = =
Égalité PYRENEES Fraternité LE DÉPARTEMENT
DECISION TARIFAIRE N° 26670 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP DES HAUTES-PYRENEES - 650001118
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pouï les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/11/2002 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DES HAUTES-
PYRENEES (650001118) sise 13 R DE LA CHAUDRONNERIE 65000 TARBES et gérée par l’entité dénommée GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (650003379) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP DES HAUTES-PYRENEES (650001118) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2023, par La délégation départementale des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2023
Agence Régionale de Santé Occitanie | Département des Hautes-Pyrénées Délégation départementale des HAUTES-PYRÉNÉES Direction de la Solidarité Départementale
Cité Reffye
10, rue de l’Amiral Courbet — CS 11336 Hôtel du Département
65013 TARBES CEDEX 9 6, rue Gaston Manent — BP 1324 - 65013 TARBES Cedex 9
www.ars.occitanie.sante.fr www.hautes-pyrenees.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-18-00006 - CAMSP décision tarifaire initiale 650001118-18463 V0 5 DECIDENT |
Article 1°° À compter du 01/07/2023, la dotation globale de financement est fixée à 836 203,74 € au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 22 614,75
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 787 609,53
| Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 25 979,46
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 836 203,74
Groupe I
Produits dela tarification So - dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
| Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 836 203,74
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
é par le département d’implantation, pour un montant de 137 353,66 €
. par l’Assurance Maladie, pour un montant de 698 850,08 €.
Article.2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 57 230,69 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 446,14 €.
Article 3 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
: dotation globale de financement 2024: 836 203,74 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 137 353,66 € (douzième applicable s’élevant à 11 446,14 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 698 850,08 € (douzième applicable s’élevant à 57 230,69 €)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-18-00006 - CAMSP décision tarifaire initiale 650001118-18463 V0 6 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (650003379) et à l'établissement concerné.
L2
Fait à Tarbes, le 18 juillet 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de dent du Département,
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET Michel PÉLIEU
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-18-00006 - CAMSP décision tarifaire initiale 650001118-18463 V0 7 ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-18-00006 - CAMSP décision tarifaire initiale 650001118-18463 V0 8 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Den Régional de Sant tie Occitanie
Fraternité
Service émetteur: Délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Affaire suivie par: Gisèle SEBAT
Courriel: ars-oc-dd65-medico-social@ars.sante.fr
Téléphone : 05 62 51 79 94
Date: 18/07/2023
PJ: décision tarifaire 2023
LETTRE RECOMMANDEE
AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Monsieur le Directeur
sl HAUTES
PYRENÉES
LE DÉPARTEMENT
Monsieur le Directeur
CAMSP
13, rue de la Chaudronnerie
65000 TARBES
Je vous prie de trouver ci-joint, à titre de notification, la décision tarifaire relative à la dotation
globale de financement pour l’année 2023, pour le CAMSP.
La dotation globale de financement est arrêtée à hauteur de :
e Parle département, pour un montant de 137 353,65 €
e Par l’assurance maladie, pour un montant de 698 850,08 €.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. B
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie et par
délégation,
La Directrice Départementale des
Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale des HAUTES-PYRÉNÉES
Cité Reffye
10, rue de l’Amiral Courbet — CS 11336
65013 TARBES CEDEX 9
www.ars.occitanie.sante.fr
Le Président du Département,
Michel PÉLIEU
Département des Hautes-Pyrénées
Direction de la Solidarité Départementale
Hôtel du Département
6, rue Gaston Manent — BP 1324 - 65013 TARBES Cedex 9
www.hautes-pyrenees.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-18-00006 - CAMSP décision tarifaire initiale 650001118-18463 V0 9 ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-18-00006 - CAMSP décision tarifaire initiale 650001118-18463 V0 10 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-06-26-00012
EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES DECISION
TARIFAIRE INITIALE 2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00012 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES DECISION TARIFAIRE INITIALE 2023 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE eppurc-fésnsant
Las dcotare
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°12168 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LA PASTOURELLE - 650001563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES - 650001571
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018, prenant effet au 19/12/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE LA PASTOURELLE (650001563), a été fixée à 1 575 402,16 €, dont 495,00 € à titre non reconductible.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00012 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES DECISION TARIFAIRE INITIALE 2023 12 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 575 402,16 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650001571 1 548 395,86 0,00 0,00 27 006,30 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
650001571 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 283,51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 1 574 907,16 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 574 907,16 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650001571 1 547 900,86 0,00 0,00 27 006,30 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
650001571 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 242,26 €
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00012 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES DECISION TARIFAIRE INITIALE 2023 13 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LA PASTOURELLE 650001563) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, Le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00012 - EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES DECISION TARIFAIRE INITIALE 2023 14 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-06-26-00011
EHPAD Les Dominicaines Décision initiale
650002488-10078 V0
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00011 - EHPAD Les Dominicaines Décision initiale 650002488-10078 V0 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Léé dcitane
Egalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°12064 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MONASTERE DOMINICAINES A LOURDES - 650002488
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/10/2003 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MONASTERE DOMINICAINES A LOURDES (650002488) sise 20 R DE PONTACQ 65100, Lourdes et gérée par l’entité dénommée ASSO LE MONASTERE DES DOMINICAINES (650002439);
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00011 - EHPAD Les Dominicaines Décision initiale 650002488-10078 V0 16 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 85 492,19 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 7 124,35 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
85 492,19 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 85 492,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 85 492,19 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 7 124,35 €.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00011 - EHPAD Les Dominicaines Décision initiale 650002488-10078 V0 17 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LE MONASTERE DES DOMINICAINES (650002439) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00011 - EHPAD Les Dominicaines Décision initiale 650002488-10078 V0 18 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-06-26-00015
EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION TARIFAIRE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00015 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION TARIFAIRE 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Léé dcitane
Egalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°12050 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "MARIE SAINT-FRAI" A TARBES - 650783830
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "MARIE SAINT-FRAI" A TARBES (650783830) sise 2 R MARIE SAINT FRAI 65000, Tarbes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE SAINT FRAI (650005929);
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00015 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION TARIFAIRE 20 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 153 238,67 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 436,56 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 057 053,80 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 941,42 0
Hébergement Temporaire
24 243,45 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 153 238,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 057 053,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 941,42 0
Hébergement Temporaire 24 243,45 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 436,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00015 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION TARIFAIRE 21 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE SAINT FRAI (650005929) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00015 - EHPAD MARIE SAINT FRAI DECISION TARIFAIRE 22 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-06-26-00013
EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE INITIALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00013 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE INITIALE 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE eppurc-fésnsant
Las dcotare
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°12042 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DU LAC - 650000946
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU LAC A ORLEIX - 650788763
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2020, prenant effet au 31/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, la dotation globalisée commune des établissements et ser- vices médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE DU LAC (650000946), a été fixée à 1 399 003,78 €, dont 52 717,23 € à titre non reconductible.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00013 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE INITIALE 24 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 399 003,78 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650788763 1 386 660,44 0,00 0,00 12 343,34 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
650788763 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 583,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 346 286,54 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 346 286,54 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650788763 1 333 943,21 0,00 0,00 12 343,34 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
650788763 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 112 190,55 €.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00013 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE INITIALE 25 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DU LAC 650000946) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00013 - EHPAD ORLEIX DECISION TARIFAIRE INITIALE 26 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-06-26-00014
EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION
TARIFAIRE INITIALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00014 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION TARIFAIRE INITIALE 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE eppurc-fésnsant
Las dcotare
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°12038 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE - 650789167
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE-MARIE A SIRADAN - 650789175
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU La décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délégation départementale des Hautes-Pyrénées en date du 20/04/2022
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/07/2020, prenant effet au 10/07/2020;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/07/2023, la dotation globalisée commune des établissements et ser- vices médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE (650789167), a été fixée à 1 264 341,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00014 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION TARIFAIRE INITIALE 28 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 264 341,96 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650789175 1 264 341,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
650789175 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 105 361,83 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 264 341,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 264 341,96 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650789175 1 264 341,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
650789175 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00014 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION TARIFAIRE INITIALE 29 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 105 361,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE 650789167) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00014 - EHPAD SAINTE MARIE SIRADAN DECISION TARIFAIRE INITIALE 30 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-06-26-00016
EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION TARIFAIRE
INITIALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00016 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION TARIFAIRE INITIALE 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Egalité
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°12046 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES - 650786973
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2020, prenant effet au 01/07/2020;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00016 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION TARIFAIRE INITIALE 32 2
DECIDE
Article 1 Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA OR- PEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 1 310 112,45 €, dont 4 830,49 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 310 112,45 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650786973 1 296 525,10 0,00 0,00 13 587,36 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
650786973 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 176,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 1 305 281,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00016 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION TARIFAIRE INITIALE 33 3
- personnes âgées : 1 305 281,96 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650786973 1 291 694,61 0,00 0,00 13 587,36 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
650786973 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 773,50 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL 920030152) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, Le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00016 - EHPAD SOLEIL AUTOMNE DECISION TARIFAIRE INITIALE 34 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-06-30-00008
EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR
DECISION INITIALE (1)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-30-00008 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR DECISION INITIALE (1) 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE eppurc-fésnsant
Las dcotare
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°22064 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR - 650000300
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCES DU VAL D'ADOUR - 650780778
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR - 650002009
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délé- gation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/10/2018, prenant effet au 19/10/2018;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er juillet 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée EHPAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR (650000300), a été fixée à 5 866 414,37 €, dont 6 777,91 € à titre non reconductible.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-30-00008 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR DECISION INITIALE (1) 36 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 866 414,37 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650002009 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 993485.82
650780778 4 524 735,89 0,00 144 904,99 78 571,05 124 716,62 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 488 867,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 859 636,46 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 5 859 636,46 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650002009 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 993 485,82
650780778 4 517 957,98 0,00 144 904,99 78 571,05 124 716,62 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 488 303,04 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-30-00008 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR DECISION INITIALE (1) 37 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR 650000300) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 30 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-30-00008 - EHPAD SSIAD RESIDENCE DU VAL D'ADOUR DECISION INITIALE (1) 38 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-06-26-00017
EHPAD TRIE DECISION INITIALE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00017 - EHPAD TRIE DECISION INITIALE 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Léé dcitane
Egalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°12056 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B - 650783780
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B (650783780) sise 41 R DES MONTS DE BIGORRE 65220, Trie-sur-Baïse et gérée par l’entité dénommée CCAS DE TRIE SUR BAISE (650000482);
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00017 - EHPAD TRIE DECISION INITIALE 40 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 330 893,53 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 907,79 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 144 924,79 0,00
UHR
0,00 0
PASA
70 216,77 0
Hébergement Temporaire
40 014,99 0,00
Accueil de jour
75 736,98 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 330 893,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 144 924,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 216,77 0
Hébergement Temporaire 40 014,99 0,00
Accueil de jour 75 736,98 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 907,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00017 - EHPAD TRIE DECISION INITIALE 41 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE TRIE SUR BAISE (650000482) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-26-00017 - EHPAD TRIE DECISION INITIALE 42 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-09-18-00002
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'établissement de Tarbes de la
société Décathlon France
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France 43 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France (siret 500.569.405.015.71), situé 7 chemin de Cognac à TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le 4 août 2023, la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :
1. l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France sollicite une dérogation au repos dominical pour le dimanche 8 octobre 2023.
2. L'établissement demandeur justifie sa demande en expliquant qu'il sollicite cette autorisation dans le cadre du déménagement saisonnier du magasin.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Considérant que l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
ARRETE
Article 1° : l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France (siret 500.569.405.015.71) 7 chemin de Cognac à TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisé à faire travailler ses salariés le dimanche 8 octobre 2023 dans son établissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Article 2 : l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France est tenu de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment : " une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France 44 ” un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
travaillé ;
= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute où un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 18 septembre 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées
Voie ecours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
“d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
" d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès dela juridiction ou via le site www telerecours.fr.
“" d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-09-19-00006
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages pour 2023_2024 et permettant
l'actualisation des loyers des terres nues et des
bâtiments d'exploitation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 46 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant l'indice des fermages pour la campagne 2023-2024 et permettant l’actualisation
des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2, R.411-9-3 :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul et de
variation de l'indice des fermages et modifiant le Code Rural :
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant l'indice national des fermages pour
l'année 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral N°2013060-0010 du 01 mars 2013 fixant les modalités de calcul du prix
des baux à ferme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : Indice 2023 et actualisation du montant des fermages des baux en cours
L'indice national des fermages s'établit pour l’année 2023 à 116,46.
Sa variation par rapport à l'année 2022 est de + 5,63 %.
Cet indice est applicable aux baux en cours pour les échéances annuelles du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Article 2 : Actualisation des minima et maxima de la valeur locative des terres pour les
nouveaux baux conclus entre le 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
21 - Valeur locative des terres nues :
Le loyer des terres nues est exprimé en monnaie. Il est réactualisé tous les ans selon la
variation de l'indice national des fermages.
La délimitation des zones A et B utilisées dans le présent article figure à l'annexe 1.
l'est défini cinq catégories de terres classées des meilleures aux plus mauvaises. Les
critères de classement retenus par catégorie sont :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 47 — l'utilisation agricole du bien loué (terres labourables, prés de fauche, prairie
pacagée...)
— la valeur agronomique du bien loué (bonne, moyenne ou mauvaise)
La définition de chaque catégorie ainsi que les minima et maxima du loyer annuel figurent
dans le tableau suivant :
Zone A Zone B
Catégorie Description Minimum |Maximum! Minimum | Maximum
Terres labourables de bonne
qualité agronomique,
qère irriguées ou ne nécessitant 102,81 113,56 132,25 14457 catégorie [Pas d'irrigation
2ème [Terres labourables de qualité
catégorie lagronomique moyenne. 80,57 88.89 106,88 11649
Prés de fauche très productifs
3ème [Terres labourables peu fertiles
catégorie [Prés de fauche moyennement
productifs 58,00 6412 81,53 88,89
Prairies permanentes
jpacagées de bonne qualité
4ème [Prairies permanentes
catégorie lpacagées à valeur 35,46 39,22 55,88 61,09 agronomique moyenne
5ème [Landes pacagées et parcours
catégorie |peu productifs 12,09 13,68 30,57 3316
montants exprimés en € /hectare
Un bien pourra être déclassé dans une catégorie inférieure à celle correspondant à sa
description s'il présente une mauvaise configuration topographique qui sera appréciée au
regard des critères suivants : pente, exposition, altitude, éloignement, accès et morcellement.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 48 2.2 = Cultures spéciales :
Le loyer des parcelles consacrées au maraîchage (hors cultures légumières de plein champ), à
l'horticulture ou aux pépinières sera compris entre 403,32 € et 537,77 € par hectare.
Le loyer des cultures légumières de plein champ est compris entre le minimum et le maximum
fixé pour la 1° catégorie des terres nues.
Article 3 : Valeur locative des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation
Le loyer annuel des bâtiments d'exploitation, loués avec les terres, est calculé distinctement
de celui des terres nues. Il est fixé en monnaie entre les minima et maxima définis au présent
article. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la
variation de l'indice des fermages.
Les bâtiments d'exploitation sont classés en trois catégories :
+ 1% catégorie: bâtiments fonctionnels (avec, dans le cas des stabulations, une
configuration permettant un travail mécanisé), en bon état, disposant d’un bon niveau
d'équipements intérieurs et respectant les normes en vigueur en matière d'élevage.
-_ 2°ME catégorie : bâtiments ne comportant pas tous les éléments de la 1*"® catégorie.
+ 30€ catégorie : bâtiments vétustes ou peu fonctionnels ou nécessitant des travaux de
mise aux normes.
Pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 les minima et maxima de loyer
sont les suivants :
1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
en euros par mètre carré | Minimum |Maximum | Minimum | Maximum | Minimum |Maximum
utilisable
FABUIsMenIpOUr Vaches 471 6,39 | 3,02 4,71 123 | 3,02 allaitantes
Stabulation pour vaches
laitières hors équipements 5,38 7,28 3,36 5,38 146 3,36
rpécifiques liés à la traite
Bergerie pour ovins viande 8,51 11,65 5,38 8,51 2,35 5,38
Bergerie pour ovins lait avec
salle de traite et atelier de 10,87 14,79 6,95 10,87 2,91 6,95
transformation
Tél: OS 62 56 65 65
Mél : dét@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 49 Chèvrerie avec salle de traite 12,66 1737 8,07 12,66 347 8.07
et atelier de transformation
ho pour palmipèdes | Go7 | 1356 | 627 997 2,69 6,27
Bâtiments pour volailles 616 8,40 3,92 616 1,68 3,92
Bâtiments pour veaux de nés | 1591 | 39 | 165 | 314 739 boucherie
Bâtiments liés à la production 8,07 10,28 515 8,07 2,24 515
porcine
Hangar 2,15 2,69 1,60 2115 1,06 1,60
Les montants des minima et maxima de loyers des bâtiments destinés aux activités équestres,
sont majorés de 563% pour l’année 2023 conformément à la variation de l'indice des
fermages 2023 constatée dans le présent arrêté.
La valeur locative des bâtiments spécialisés, ne figurant pas dans le barème établi ci-dessus
(séchoirs à tabac, piscicultures...), est égale à 5 % de la valeur vénale du bâtiment. La valeur
vénale peut être évaluée d’un commun accord entre les parties ou à dire d'expert (les frais
d'expertise sont partagés entre bailleur et preneur).
Les montants des minima et maxima de loyers des bâtiments d'habitation sont majorés de
8,50 % conformément à la variation de l'indice de référence des loyers entre le 2°"® trimestre
2022 et la dernière valeur connue du 2°" trimestre 2023.
Article 4-: Surface minimale pour laquelle le fermage s'applique
En application de l'article L.411-3 du code rural, la superficie maximale des parcelles qui ne
relèvent pas du statut du fermage, et qui ne constituent pas un corps de ferme ou une partie
essentielle de l'exploitation, est fixée comme suit :
- 0 ha 20 pour les terres labourables, prairies et landes en zone A
— 0 ha 40 pour les terres labourables, prairies ét landes en zone B
— O0 ha 25 pour les cultures maraîchères, les cultures fruitières et pour les vignes pour
l'ensemble du département.
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 50 Article 5: la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
À Tarbes, le 3 G SEP. 2023 à Le es
Le préfet,
Le préfet % :
Ce
Jean SALOMON
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 51 L
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 52 AnnexeI : Liste des communes de la zone A (zone de montagne)
ADAST BLZÉ lADERVIELLE-POUCHERGUES _BONNEMAZON Ez Définition des zones À et B AGOS-VIDALOS BOO-SILHEN EZ-EZ-ANGLES ANCIZAN BORDERES-LOURON GOUAUX
lANLA BOURG-DE-BIGORRE GOURGUE - ANTICHAN BOURISP _ RAILI AGNOUET BOURREAC ARBEOST 3RAMEVAQUE ARCIZAC-EZ-ANGLES BULAN
ARCIZANS-AVANT BUN GUCHEN ARCIZANS-DESSUS CADEAC HAUBAN RDENGOST_ CADEILHAN-TRACHERE HAUTAGET A _ CAHARET HECHES RGELES-GAZOST CAMOUS HITTE JENTEULE CAMPAN te É \RRAS-EN-LAVEDAN CAMPARAN LHEU tRAYOU-LAHITTE CAPVERN (section A1,A2,A3,AD,AE) ZAOURT peau = CASTELBAJAC UX ARRENS-MARSOUS CASTERA-LANUSSE VARRÉT _ ARRODETS käsTiLLON JEZEAU ARRODETS-EZ-ANGLES CAUTERETS JULOS RTALENS-SOUIN CAZARILH : JUNCALAS RTIGUEMY _ CAZAUX-DEBAT LABASSERE RTIGUES _: CAZAUX-FRECHET:AN.-CAM. LABASTIDE ASPIN-AURE CHELLE-SPOU LABORDE - ASPIN-EN-LAVEDAN CHEUST LANÇON BASQUE LANESPEDE ORIGNAC ASTE _ LAU-BALAGNAS ORINCLES ASTUGUE LAYRISSE : OSSEN AUCUN _ LES ANGLES OSSUN-EZ-ANGLES RRANCOLIN ‘lAuLON LEZIGNAN OURDE VAJAN LIES OURDIS-COTDOUSSAN AVENTIGNAN C | LOMBRES OURDON VERAN ESCOUBES-POUTS _LOMNE OUSTE VEUX u ESPARROS | LORTET- OUZOUS VEZAC-PRAT-LAHITTE ESPECHE LOUCRUP OZON. AYROS-ARBOUIX ESPIEILH_ LOUDENVIELLE PAILHAC AYZAC-OST _ÆESQUIEZE-SERE LOUDERVIELLE PAREAC AZET pie LOURDES | PERE. BAGNERES-DE-BIGORRE STARVIELLE LOURES-BAROUSSE PÉVROUSE_ NIOS STENSAN LUC _. pr PIERREFITTE-NESTALAS BAZAN-DESSUS TERRE LUGAGNAN POUEYFERRE HEBE _ FERRERE LUTILHOUS POUMAROUS MIBIRAN
Les communes qui ne sont pas listées dans ce tableau appartienñent à la zone B
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 53 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-19-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour 2023_2024 et permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-09-21-00001
Arrêté préfectoral portant modification
de l’arrêté n°65-2023-02-23-00006 du 23 février
2023 d’autorisation de capture et relâcher, de
prélèvement, de détention et de transport de
Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à
des fins de renforcement de population dans le
cadre d’un programme de coopération
transfrontalier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°65-2023-02-23-00006 du 23 février 2023 d’autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention et de 55 PRÉFET
D ÉRÉNÉES Direction départementale
Pré des territoires des Hautes-Pyrénées Fraternité
N ° : 65-2023-
Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté n°65-2023-02-23-00006 du 23 février 2023 d'autorisation de capture et relâcher, de
prélèvement, de détention et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à
des fins de renforcement de population dans le cadre d’un programme de coopération trans-
frontalier
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.424-11 du code de l'environnement,
VU l'arrêté n° 65-2023-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis favorable des sociétés de chasse d'Aucun et de Ferrières, détentrices du droit de
chasse,
VU l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées
(FDC 65) en date du 13 février 2023,
VU la demande déposée le 15 septembre 2023 par la Fédération départementale des chas- seurs des Hautes-Pyrénées (FDC 65),
Considérant que la présente autorisation n'est pas susceptible de porter atteinte aux spéci-
mens de l'espèce concernée ou à son état de conservation, et est sans effet significatif sur
l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la
dérogation, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de limiter la perturbation du site de Hautacam qui a fait l’objet
d'une vague importante de prédation par des mésoprédateurs (deux coqs prédatés dans l'été)
en déplaçant une partie de l'effort de capture,
Considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour Îles captures et relâ-
chers de spécimens de Grand-Tétras, l'équipement télémétrique et le suivi de cette espèce
dans son milieu naturel,
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur les
populations concernées,
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt,
1/2
09-21-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°65-2023-02-23-00006 du 23 février 2023 d’autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention et de 56 Arrête :
Arti° : L'article 5 de l'arrêté n° 65-2023-02-23-00006 est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa « - forêts domaniales de l'Ayré et de La Mongie ; » est ajouté l'alinéa
suivant :
- Massif du Bazès (Communes d'Aucun et de Ferrières)
Art. 2.: Toutes les autres dispositions de l'arrêté n° 65-2023-02-23-00006 demeurent inchan-
gées.
Art. 3. : Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le chef de service dé-
partemental des Hautes-Pyrénées de l'office français pour la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
2 i SEP, 2503
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Re
Sylvain Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°65-2023-02-23-00006 du 23 février 2023 d’autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention et de 57 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2023-09-20-00006
Délégation de signature au responsable du
Service Départemental des Impôts fonciers
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00006 - Délégation de signature au responsable du Service Départemental des Impôts fonciers 58 Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
4, chemin de l'Ormeau
65013 Tarbes Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF des Hautes-Pyrénées
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°:2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 04/06/2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Marcel CABÉ, Inspecteur Divisionnaire,
responsable du SDIF des Hautes-Pyrénées, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 20/09/2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 20/09/2023
M. Jean-René NOLF, directeur départemental des Finances publiques
Pal
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00006 - Délégation de signature au responsable du Service Départemental des Impôts fonciers 59 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-09-20-00004
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public sur la commune de Laloubère, le 30
septembre 2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 60 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-09
portant autorisation d’un spectacle aérien public non simple
sur la commune de LALOUBÈRE
le samedi 30 septembre 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l’article R 131-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 65-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la lettre d'intention en date du 9 mai 2023 présentée par Monsieur le Colonel,
commandant le 35°" régiment d'artillerie parachutiste, sis Quartier Soult à Tarbes (65),
d'autorisation d'organiser un spectacle aérien public avec appel au public, dans le cadre de la
célébration de la Saint-Michel 2023 et du 150°"° anniversaire de la création du régiment, le
samedi 30 septembre 2023, sur l'aérodrome de Tarbes-Laloubère (65), avec au préalable une
répétition, le vendredi 29 septembre 2023;
Vu le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public en date du 19 juin 2023
et ses annexes, présenté par Monsieur le Colonel, commandant le 35°" régiment d'artillerie
parachutiste, sis Quartier Soult à Tarbes(65);
Vu l'attestation d'assurance émise par la société « Réunion aérienne & spatiale » en date du 1 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Laloubère en date du 12 mai 2023 :
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Tarbes en date du 2 juin 2023;
Vu l'avis favorable de Monsieur le président du comité de gestion de l'aérodrome Tarbes- Lourdes (65) en date du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
sud en date du 11 juillet 2023 ;
fét : 05 62 56 65 65
Courrnie: : fr
Charles de Gaulle 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 61 Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du
20 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de
secours en date du 21 août 2023;
VU l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux frontières sud, en date du
23 août 2023;
Vu la décision de Monsieur le chef d'état-major de l'état-major de la zone de défense de
Marseille en date du 7 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le maire de Laloubère en date du 21 août 2023 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement ;
Vu l'arrêté temporaire conjoint de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le maire de Tarbes (65) en date du 29 août 2023 portant réglementation provisoire de la circulation sur les routes départementales N° 215 et 935 sur le territoire des communes de Tarbes (65) et Laloubère (65) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le maire de Tarbes en date du 7 septembre 2023 portant réglementation provisoire du stationnement et de la circulation, rue Carnot et impasse de l'aviation à Tarbes.(65) ;
Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour que Monsieur le Colonel, commandant le 35°" régiment d'artillerie parachutiste, sis Quartier Soult à Tarbes (65), puisse organiser un spectacle aérien public non simple, sur l'aérodrome de Tarbes-Laloubère (65), le samedi 30 septembre 2023 avec au préalable une répétition le vendredi 29 septembre 2023 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des tiers et des biens au sol en cas d'accident ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Colonel, commandant le 35°" régiment d'artillerie parachutiste de
Tarbes (65), est autorisé, à la suite de sa demande en date du 9 mai 2023 à organiser, dans le
cadre de la célébration de la Saint-Michel 2023 et du 150°"° anniversaire de la création du régiment sur la commune de Laloubère (65), une manifestation aérienne, classée en catégorie « spectacle aérien public non simple », le samedi 30 septembre 2023 de 14h00 à 18h00, avec
au préalable une répétition le vendredi 29 septembre 2023 de 14h00 à 18h00.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement,
participation des pilotes, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée
conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les documents de vols des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de
validité.
Article 2 : Est approuvé le programme de la manifestation aérienne susvisée, qui comprendra
les activités aéronautiques suivantes :
- vendredi 29 septembre 2023 : répétition de 14h00 à 18h00
- samedi 30 septembre 2023 : vols de présentation (drones, activités de parachutage,
aéronefs) de 14h00 à 18h00
Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en spectacle
aérien public non simple.
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 62 Article 3 :
Direction des vols : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues
dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devront être
respectées par Madame le lieutenant-colonel Marie de Lazzer, agréée comme directeur des
vols de la manifestation et Monsieur l'adjudant chef Julien SALERS, directeur des vols
suppléant.
Le directeur des vols et son suppléant devront être présents pendant l'intégralité des
répétitions et de la manifestation aérienne.
En cas d’indisponibilité du directeur des vols pendant le spectacle aérien, le directeur des
vols suppléant remplacera le directeur des vols.
Article 4 :
Dispositions concernant les présentations en vol :
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Les présentations des aéronefs se feront au sein d'un volume défini selon le plan issu du
dossier, en annexe IV.
Il est de la responsabilité du directeur des vols de s'assurer que les pilotes remplissent bien les conditions pour participer à la manifestation aérienne.
Ces conditions seront indiquées dans les fiches de participation des pilotes conformément
au SAPOPS.210, lesquelles devront être correctement renseignées et signées par le délégué
militaire et par le directeur des vols avant les présentations (SAP.OPS125).
Considérant la présence d'agglomérations à proximité de ce volume, il reviendra à l'Etat- Major de l’armée de l'Air et de la direction compétente d'autoriser les survols des aéronefs concernés au-dessus de ces agglomérations.
Axe de présentation :
l'organisateur a défini un axe de présentation, correspondant aux distances minimums à
respecter entre les aéronefs et le public :
- Axe à 150 mètres de la zone publique, correspondant à l’axe de la piste
Cet axe sera utilisé pour des passages parallèles au public avec une vitesse de passage
inférieure ou égale à 300 nœuds et/ou évolutions convergentes vers le public avec une vitesse
de passage inférieure ou égale à 160 nœuds.
Le directeur des vols et son suppléant auront mis en place des moyens pour s'assurer du
respect :
- de cette distance de sécurité par les pilotes,
-_ des hauteurs de survol minimales.
Zones Réglementées Temporaires (ZRT), SUP AIP, NOTAM :
Deux ZRT ont été créées, afin de protéger les aéronefs participant à la manifestation
aérienne des autres usagers de l'espace aérien. Les limites, heures et conditions d'activation
seront disponibles par publication dans un SUP AIP (Annexe V).
Un NOTAM de création d'activité temporaire de parachutage sera demandé (Annexe VI).
Vols de répétition et de validation :
Les vols de répétitions et de validation par le directeur des vols, pourront être réalisés dans
les conditions suivantes :
3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 63 e Le vendredi 29 septembre 2023 entre 14h00 et 18h00 locales en conformité avec les
créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
e En conformité avec les termes du protocole établi avec les organismes de contrôle du
SNA/Sud-Ouest de Tarbes,
e Sous l’autorité du Directeur des vols,
e Dansles conditions des vols de présentation,
e En l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions.
Briefing : |
L'ensemble des présentations débutera après le briefing, lequel aura pour objectif de rappeler les termes de l'arrêté préfectoral, avec notamment le volume et l'axe à utiliser et de manière non exhaustive, les points suivants :
o La situation météo,
o La gestion des situations d'urgence,
o Les terrains de dégagement éventuels,
o L'interdiction de survol du public,
o Les volumes dédiés à chaque participant.
Tous les pilotes participant à la manifestation aérienne devront obligatoirement assister à ce
briefing ou, à défaut, avoir participé à un briefing spécifique.
Le directeur des vols devra avoir connaissance des présentations qui ne pourront pas
s'effectuer en cas de météo défavorable, en fonction des éléments fournis dans les fiches de
participation des pilotes.
Movens de sauvetage et de lutte contre l'incendie :
Les vols ne pourront avoir lieu le jour de la manifestation aérienne qu'en présence du service
de sécurité incendie prévu conformément au dossier de demande de la manifestation
aérienne.
Le directeur des vols devra dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie lors des répétitions en fonction des aéronefs présents.
Bande des 10 mètres et exposition des aéronefs statiques :
Une bande de 10 mètres de large, matérialisée dans le plan de masse en annexe III, sera
praticable sur l'ensemble de sa longueur par les véhicules de secours. Aucun véhicule ne sera
autorisé à stationner sur cette bande, à l'exception des véhicules de secours et des forces de
l'ordre.
L'emplacement et le cheminement des moyens de secours devra recevoir l'aval du service
départemental d'incendie et de secours avant le début de la manifestation aérienne.
Exposition statique :
Ces appareils seront stationnés en zone publique dans une zone particulière dite « statique ».
Liste des activités et spécificités :
Aéronefs non prévus au programme du spectacle aérien :
Seuls les aéronefs définis au dossier de demande seront autorisés à participer au spectacle
aérien.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 64 Aéronefs militaires français et étrangers :
La participation des aéronefs militaires français est soumise à l'accord du ministre des
Armées.
La participation des aéronefs militaires étrangers est soumise à l'accord du chef d'état-major
de l’armée de l’air et de l’espace.
Toute autre dérogation concernant les présentations militaires relève de la compétence du ministère des Armées.
Activités de parachutage :
Cette activité devra se réaliser conformément aux exigences du SAP.OPS.320 de l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et le cas échéant en conformité avec le
règlement UE 965/2012.
Les zones de poser des parachutistes seront positionnées à 10 m minimum de la zone
publique.
Un NOTAM mentionnant l’activité devra être publié.
Compte-rendu de la manifestation aérienne :
Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établi par le directeur des vols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177
Ce compte-rendu sera adressé à la DSAC Sud et à l'organisateur.
Article 5 :
Divers
Les documents de bord de l'avion, les licences de vol et les qualifications des télépilotes, les
autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opéateurs, devront
être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas
d'arrêt du système'de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.
En aucun cas et en toute circonstance, les aéronefs ne devront survoler l'agglomération où les voies de circulation routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par les services de l'aviation civile.
Les dispositions en matière de secours définis et prévues par l'organisateur devront être
respectées.
Aucun piéton, ni véhicule ne seront autorisés le long de la D935 et de la D215 à compter de
13h00, le samedi 30 septembre 2023.
La fermeture de la route départementale 935 entre le rond-point de Tarbes-Bagnères et la
sortie du géant casino et la route départementale 215, devra être respectée.
Tout véhicule sans autorisation qui sera stationné dans le cheminement du public sur la RD
935 et la route de l'aérodrome pourra faire l'objet d'un enlèvement.
Article 6: La présente autorisation demeure subordonnée aux obligations d'assurance
relative à la responsabilité civile organisateur de manifestation aérienne en cours de validité,
qui couvrira l'ensemble des dommages causés aux personnes et aux biens.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 65 La responsabilité civile de l'État est expressément dégagée en ce qui concerne les risques
éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes OÙ aux
biens, soit par le fait de la manifestation aérienne ou des entraînements, soit d’un accident
survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 7 : En cas d'incident ou d'accident, l'organisateur devra aviser immédiatement la
brigade de police aéronautique de Toulouse au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au
04.91.53.60.90.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau
Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
colonel, commandant le 35°" régiment d'artillerie parachutiste de Tarbes (65), Monsieur le
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, Madame la directrice zonale de la police aux
frontières sud, Monsieur le directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée à Monsieur le chef d'état-major de la zone de défense de Marseille (13), Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, Monsieur le président du comité de gestion de l'aérodrome Tarbes-Lourdes (65), Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et Messieurs les maires de Tarbes (65) et Laloubère (65).
Fait à Tarbes, le of SEP, 2023
SA .
Yathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 66 EE = Ed RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . , . . Lu ee Date de publication : 07 SEP e-mail _: sia-qualite@aviation-civile. gouv.fr | Internet _: www.sia.aviation-civile.qouv.fr
Obiet . Création de 2 Zones Réglementées Temporaire (ZRT) au profit de la commémoration du 150ème
J " anniversaire du 35°" RAP sur l'aérodrome de Tarbes Laloubère. En vigueur : 29 et 30 septembre 2023
Lieu : FIR : Bordeaux LFBB - AD : Tarbes Laloubère LFDT, Tarbes Lourdes Pyrénées LFBT
[OR PO 597 11) 4) Br Ë Fr
3 nd } TE ta
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BiOrre à S >
4 f o ” re . Po
L L# Fa
Extraï carte OACI 1 / 800 000 (CN - Eten 20
ACTIVITE
Manifestation aérienne mettant en œuvre des aéronefs avec et sans équipage à bord de la Défense évoluant de jour.
Démonstration d'hélitransport, d'aérocordage, d'appui air/sol et de manœuvres au sol.
DATES ET HEURES D’ACTIVITE
ZRT 35 ALPHA activable :
29, 30 : 1200 - 1600
ZRT 35 BRAVO activable :
29, 30 : 1230 - 1430
FR
Page 1/3 | eSIA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 67 C— SUP AIP N° 178/23 _]
INFORMATION DES USAGERS
Activité réelle connue de :
LOURDES TWR: 119.050 MHz
PYRENEES APP : 128.800 MHz
PYRENEES INFO: 126.525 MHz
GESTIONNAIRE
ZRT 35 ALPHA :
Directeur des vols.
ZRT 35 BRAVO :
Centre de Détection et de Contrôle de Mont-de-Marsan ou, en cas d'indisponibilité, le CDC de remplacement.
STATUT
Zones réglementées temporaires (ZRT) qui coexistent avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquels elles interférent et se substituent aux
portions d'espaces à statut particuliers avec lesquelles elles interfèrent. ‘
CONDITIONS DE PENETRATION
CAG et CAM : contournement obligatoire sauf pour :
- les aéronefs participant à l'exercice,
-les aéronefs assurant des missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, lorsque le contournement n'est pas compatible
avec l'exécution de ces missions après contact et accord du gestionnaire.
Toutes les activités aériennes sportives et récréatives situées à l’intérieur des ZRT sont suspendues durant les créneaux d'activation.
SERVICES RENDUS
CAM:
ZRT 35 ALPHA: Information de vol et alerte.
ZRT 35 BRAVO: contrôle, information de vol et alerte.
CAG:
Dans les parties des ZRT coexistant avec les espaces aériens contrôlés, les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation
aérienne conformément à la classe des espaces aériens contrôlés précités.
LIMITES LATERALES ET VERTICALES
ZRT 35 ALPHA
Limites latérales
43°1233" N, 000°0157"E
arc anti-horaire de 2.00 NM de rayon centré sur 43°12'54" N, 000°04'39" E
43°1442" N, 000°0329" E
43°1402" N, 000°02'42"E
43°1233" N, 000°01'57"E
Limites verticales
SFC / 5000 FT AMSL
ZRT 35 BRAVO
Limites latérales
43°18'43" N, 000°07'20" E
43°18'53" N, 000°14"10"E
43°05'49" N, 000°14'45"E
43°05'54" N, 000°04'41" E
43°1219" N, 000°01'50"E
43°1402" N, 000°02'42" E
43°1732" N, 000°06'45" E
43°18'43" N, 000°0720" E
Limites verticales
5000 FT AMSL /FL 105
Page 2/3
FR
© SIA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 68 SUP AIP N° 178/23
DISPOSITIONS COMPLEMENT AIRES
Restrictions :
- La zone LF-R 240 Laloubère ne sera pas activée pendant les créneaux d'activation de la ZRT 35 Alpha.
- Les zones LF-R 44 A et B Ger ne seront pas activées le 29 septembre 2023.
ORGANISMES À CONTACTER
Avant l'exercice :
BUREAU TAP 35ème RAP (Régiment d’Artillerie Parachutiste) :
Téléphone : 05.62.56.81.14
PNIA : 865.652.81.14
CELLULE JTAC 35ème RAP (Régiment d’Artillerie Parachutiste) :
Téléphone : 05.62.56.82.48
PNIA : 865.652.82.48
COMALAT section espace temporaire :
Téléphone : 01.73.95.22.84/83
Pendant l’activité :
Directeur des vols :
Téléphone : 06.50.90.47.20
Centre de Détection et de Contrôle militaire (CDC) de Mont-de-Marsan
Téléphone : 05.58.06.84.51 ou 05.33.94.08.48
Centre de Détection et de Contrôle militaire (CDC) de Lyon Mont
Verdun
(En cas de remplacement)
Téléphone : 04.26.72.83.99 ou 04.78.14.65.21
Centre de Détection et de Contrôle militaire (CDC) de Cinq mars La
Pile (En cas de remplacement)
Téléphone : 02.47.96.28.63 ou 02.47.96.30.00
FR
Page 3/3 © SIA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 69 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 70 Annexe ll
TA JE BRIGADE | Dispositif général démonstration
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 71 Annexe IV - Volume d'évolution
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Plancher : 150m AGL
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public sur la commune de Laloubère, le 30 septembre 2023 72 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-09-20-00007
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur
la mise à jour du classement de la SOCIÉTÉ
DIDIER MARTINEZ RECYCL AUTO 65 située sur la
commune de Villelongue.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la mise à jour du classement de la SOCIÉTÉ DIDIER MARTINEZ RECYCL AUTO 65 située sur la commune de Villelongue. 73 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d’Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023
portant sur la mise à jour du classement de la SOCIÉTÉ DIDIER MARTINEZ
RECYCL AUTO 65 située sur la commune de VILLELONGUE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le titre 1° du livre V de la partie législative du code de l’environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le code de l’environnement et notammentles articles L181-14 et R 513-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1988 autorisant M. Didier MARTINEZ à exploiter sur le
territoire de la commune de VILLELONGUE un établissement de récupération de métaux
ferreux et non ferreux et de véhicules automobiles ;
Tél: 0562566565
Courriel : T
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la mise à jour du classement de la SOCIÉTÉ DIDIER MARTINEZ RECYCL AUTO 65 située sur la commune de Villelongue. 74 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013003-003 du 3 janvier 2013 modifiant le
classement de l'exploitation de M. Didier MARTINEZ au titre des installations classées pour
autorisation unique de son installation de transit, regroupements ou de tri de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719;
VU le rapport de visite de l'Inspection des installations classées du 6 février 2023 ;
VU le courrier de l'exploitant du 9 février 2023 demandant à ce que son installation de transit
et stockage des métaux soit gérée via les règles de la procédure de déclaration ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 août 2023 ;
VU le courrier recommandé avec accusé de réception du 4 septembre 2023 par lequel
l'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté préfectoral complémentaire et invité à
formuler ses éventuelles observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT la réduction de l'exploitant de l’activité de transit et de stockage des
métaux ;
CONSIDÉRANT que la surface dédiée à l'activité de transit et de stockage des métaux est inférieure au seuil de l'enregistrement de l'alinéa 1 de la rubrique 2317;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 17 janvier 2023, l'inspection a pu
constater la baisse de l’activité et de la surface dédiée ;
CONSIDÉRANT le courrier de l'exploitant du 9 février 2023 demandant que son installation
de transit et stockage des métaux soit gérée via les règles de la procédure de déclaration ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel n° DTREP1800782A du 6 août 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux)
s'applique ;
CONSIDÉRANT que l'installation de transit et stockage des métaux n'est plus soumise au régime de l'autorisation, ni aux règles de procédure correspondantes ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux délivrés dans le cadre du régime d'autorisation ne sont plus applicables ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Tél 0562566565
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la mise à jour du classement de la SOCIÉTÉ DIDIER MARTINEZ RECYCL AUTO 65 située sur la commune de Villelongue. 75 ARTICLE 1: ABROGATION DES ARRÊTÉS ANTÉRIEURS
L'arrêté préfectoral du 13 juin 1988, complété par l'arrêté préfectoral n°2013003-003 du
3 janvier 2013, autorisant M. Didier MARTINEZ à exploiter sur le territoire de la commune de
VILLELONGUE un établissement de récupération de métaux ferreux et non ferreux et de
véhicules automobiles est abrogé.
ARTICLE 2: CLASSEMENT DES INSTALLATIONS AU TITRE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations de la société DIDIER MARTINEZ RECYCL AUTO 65 situées au lieu dit Dabias
sur la commune de Villelongue (65 620) relèvent du régime de la déclaration prévue à l'article
R.512-47 du code de l’environnement au titre de la rubrique de la nomenclature des
installations classées reprise ci-dessous : :
N° de la Installations et activités Éléments Régime du projet
nomenclature _ concernées caractéristiques
| Installation de transit et |
2713-1 de stockage des métaux | inférieure à 1 000 m°?
et déchets métalliques
| Déclaration
ARTICLE 3. PUBLICITÉ - INFORMATION DES TIERS
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Villelongue et peut y être
consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Villelongue pendant une durée
minimum d’un mois, le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
*__ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514.6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
| peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau,
soit par courrier : 50 cours Lyautey —- CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
- 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur à été notifiée.
Tét 056256 6565
Courriel : C f
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la mise à jour du classement de la SOCIÉTÉ DIDIER MARTINEZ RECYCL AUTO 65 située sur la commune de Villelongue. 76 La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5. EXÉCUTION
—- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
— M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de commune de Villelongue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à :
- M. le responsable de la société DIDIER MARTINEZ RECYCL AUTO 65
Pour information à :
— M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost
Fait à Tarbes, le 2 Q SEP. 2873
Pour le préfet et par d
la DA
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél: 0562566565
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
éé.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la mise à jour du classement de la SOCIÉTÉ DIDIER MARTINEZ RECYCL AUTO 65 située sur la commune de Villelongue. 77