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unknown - 7.2.1 Projet de convent° relative a la disponibilite Portivechju Sapeurs Pompiers volontaires
Document publié le Vendredi 3 mai 1996 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (unknown - 7.2.1 Projet de convent° relative a la disponibilite Portivechju Sapeurs Pompiers volontaires)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Sécurité publique,
Service d’Incendie
et de Secours
de Corse-du-Sud
Convention relative à la mise à disposition
des sapeurs-pompiers volontaires
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Convention relative à la disponibilité
Commune de Portivechju
Sapeurs-Pompiers Volontaires
En Corse du Sud
Convention n° ........du
ENTRE :
D’une part, Commune de Portivechju, siégeant Hôtel de Ville – 20137 PORTIVECHJU, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Christophe ANGELINI,
ET
D’autre part,
le Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud, siégeant chemin de la Sposata, CS 30012 20700 AJACCIO Cedex 9, représenté par la Présidente du conseil d’administration Madame Véronique ARRIGHI ,
Service d’Incendie
et de Secours
de Corse-du-Sud
Convention relative à la mise à disposition
des sapeurs-pompiers volontaires
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS ...................................................................................................4
Article 1 er : Objet de la convention .............................................................................. 4
Article 2 : Identification des personnels sapeurs-pompiers volontaires de Corse du Sud de la Commune de Portivechju ......................................................... 4
Article 3 : Définition des heures de service ................................................................ 4
Article 4 : Accidents de service ..................................................................................... 4
Article 5 : Restriction d’aptitude médicale ................................................................ 5
Article 6 : Application du principe de subrogation ................................................. 5
CHAPTRE 2 : DISPONIBILITÉ ...................................................................................................5
Article 7 : disponibilité opérationnelle ......................................................................... 5
Article 7.1 : Disponibilité pour renfort d’unité opérationnelle ............................... 5
Article 7.2 : Disponibilité opérationnelle urgente ou exceptionnelle ................. 6
Article 8 : Modalités administratives d’autorisation d’absence du fonctionnaire ou agent contractuel sapeur-pompier volontaire ....................... 6
Article 8.1 : Respect des garanties minimales en matière de temps de travail ................................................................................................................................................. 7
Article 8.2 : Plafonnement annuel du nombre de mobilisations .......................... 7
Article 9 : Absence pour disponibilité de formation ................................................ 7
Article 10 : Absence pour disponibilité sur des fonctions administratives ou techniques ........................................................................................................................... 8
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ..................................................................................9
Article 11 : Bilan .................................................................................................................. 9
Article 12 : Entrée en vigueur et durée ........................................................................ 9
Article 13 : Résiliation ........................................................................................................ 9
Article 14 : Litiges ................................................................................................................ 9
ANNEXE 1 : COORDONNEES DES INTERVENANTS ..............................................................11
ANNEXE 2: Liste des personnels de la Commune de Portivechju, sapeurs-pompiers volontaires au sein du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud .................12
Service d’Incendie
et de Secours
de Corse-du-Sud
Convention relative à la mise à disposition
des sapeurs-pompiers volontaires
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PREAMBULE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment sa troisième partie (article L1424-1 et R.1424-51),
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires,
VU l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs- pompiers volontaires,
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
VU la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques,
VU la délibération n° autorisation signature convention PCASIS 2A,
VU l’engagement national relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, agents des conseils départementaux signée le 22 septembre 2016 entre le Président de l’Assemblée des Départements de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), le Ministre de l’Intérieur et le Président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF).
Considérant l’existence de sapeurs-pompiers volontaires, personnels de la Commune de Portivechju,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS
Article 1 er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la disponibilité des agents de la Commune de Portivechju, détenant un statut de sapeur- pompier volontaire, dans le respect des nécessités du service auquel ils appartiennent.
Cette disponibilité s’entend sur plusieurs volets : opérationnel, formation, tâches administratives ou techniques.
Elle définit également les droits de l’agent et ceux de la Commune de Portivechju, en application de la réglementation susvisée.
Article 2 : Identification des personnels sapeurs-pompiers volontaires de Corse du Sud de la Commune de Portivechju
La liste des personnels sapeurs-pompiers volontaires en Corse du Sud figure en annexe à la présente convention. Les intéressés sont les personnels visés par la présente convention. Les éventuelles propositions d’adjonction, suppression ou modification de noms sur cette liste sont faites sur un accord explicite des trois parties. Ces listes sont révisées tous les six mois par les trois parties.
Article 3 : Définition des heures de service
Les heures de service conventionnelles des agents sont précisées dans l’annexe de la présente convention.
Toutefois, ces horaires sont susceptibles d’être modifiés par le responsable de la Commune de Portivechju qui se chargera alors d’en informer le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud. Les heures de service peuvent être arrêtées mensuellement et un recoupement avec l’état mensuel de mobilisation de l’agent, sapeur-pompier volontaire, permettra d’identifier les éventuels chevauchements pour éviter litige et assurer un suivi des activités.
Article 4 : Accidents de service
En cas d’accident de service, lors de la disponibilité opérationnelle ou pour formation auprès du Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud, la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires est applicable .
Lorsque le sapeur-pompier ne bénéficie pas du statut de fonctionnaire, il relève du régime
de protection sociale du sapeur-pompier volontaire. Dans ce cas la gestion de son dossier
d’accident est à la charge du Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud.
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Article 5 : Restriction d’aptitude médicale
Compte tenu de l’article ci-dessus, les deux parties, par souci de réciprocité, se doivent de se tenir informé de l’aptitude médicale des personnels concernés par la présente convention.
La Commune de Portivechju communiquera toute information utile aux Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud sur les positions d’accident ou de maladie de ses agents.
Article 6 : Application du principe de subrogation
Durant l’absence de l’agent pour activité de sapeur-pompier volontaire, et dans le respect des procédures décrites dans la présente convention, la Commune de Portivechju maintient le salaire et les avantages qui lui sont liés.
À ce titre, l’employeur ne demande pas l’application du principe de subrogation pour activité de sapeurs-pompiers volontaires pendant le temps de travail.
CHAPTRE 2 : DISPONIBILITÉ
Article 7 : disponibilité opérationnelle
La disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires se définit comme la période pendant laquelle l’agent est autorisé à s’absenter au profit du Service d’Incendie et de Secours afin d’effectuer :
• Des renforts en unités opérationnelles,
• Des opérations urgentes nécessitant la mobilisation expresse de personnels qualifiés.
La demande d’autorisation d’absence s’effectue pendant les heures de travail de l’agent.
Les autorisations d’absence qui sont accordées par la Commune de Portivechju s’entendent depuis l’alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour sur le lieu de travail.
Néanmoins, en fonction de l’intervention, et après avoir été averti, la Commune de Portivechju peut tolérer exceptionnellement un retard à l’embauche. Ce cadre inclut notamment une période de repos consécutive à un temps d’intervention long précédant la prise de poste sur présentation d’un état des heures effectuées avant la prise de poste délivré par le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud.
Article 7.1 : Disponibilité pour renfort d’unité opérationnelle
Le sapeur-pompier volontaire de la Commune de Portivechju est autorisé à renforcer une unité opérationnelle au sein du Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud pendant ses heures de service selon les modalités définies dans l’article 8.
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Article 7.2 : Disponibilité opérationnelle urgente ou exceptionnelle
Lorsque la situation l’exige, en raison de circonstances exceptionnelles (dispositifs de renfort liés à : une vigilance météorologique d’un niveau orange au minimum, un risque feu de forêt évalué à un niveau dit très sévère ou extrême, un grand rassemblement notamment), le directeur du Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud informe la Commune de Portivechju de la nécessité de faire appel à ses agents sapeurs-pompiers volontaires mobilisés sans délai. Le recours à ces personnels doit être coordonné avec les moyens que la Commune de Portivechju doit elle-même mobiliser, le cas échéant, en raison des circonstances particulières.
Article 8 : Modalités administratives d’autorisation d’absence du fonctionnaire ou agent contractuel sapeur-pompier volontaire
Les demandes individuelles d’autorisation d’absence sont faites par le directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud ou son représentant désigné (via le chef de Centre au de service de l’agent concerné), à la Commune de Portivechju par voie dématérialisée, à l’adresse électronique du responsable de la Commune de Portivechju ou de son représentant. L’encadrant direct de l’agent devra dans des délais concomitants être avisé de cette démarche.
Pour que le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud puisse prétendre à utiliser l’agent, la saisine de l’office doit s’effectuer durant la dernière semaine du mois. L’absence de réponse de la Commune de Portivechju dans les 48 heures vaut acceptation. La mobilisation de l’agent ne pourra dans tous les cas intervenir que 7 jours après la date de la saisine.
La Commune de Portivechju comme l’agent conservent en cas de nécessité absolue de service un droit de rétractation.
Toutefois, en cas de rupture du dispositif opérationnel de garde, ce délai est réduit à 48 heures après accord express de la Commune de Portivechju. La non réponse de l’office dans ce délai équivaut à un refus.
En cas de circonstances urgentes et/ou exceptionnelles telles que prévues à l’article 7.2, il peut être fait appel sans délai au sapeur-pompier volontaire.
Dans ce cas de besoin exceptionnel (interventions nécessitant l’emploi de personnel en grand nombre, évènement climatique lié à une vigilance de niveau orange au minimum, danger feux de forêt très sévère ou extrême...), le sapeur-pompier volontaire peut être mobilisé par le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud, pendant ses heures de service selon les modalités suivantes :
- Le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud contacte directement le responsable de la Commune de Portivechju pour une autorisation d’absence immédiate et confirme sa demande d’autorisation d’absence,
- L’agent, avisé parallèlement par le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud ’ doit informer immédiatement sa hiérarchie directe de la démarche,
- Dans ces circonstances exceptionnelles l’accord de la Commune de Portivechju est réputé favorable et le service d’incendie veillera pour sa part à fournir tout élément permettant de justifier le caractère exceptionnel de l’évènement.
Pour toute disponibilité (opérationnelle, formation, tâches administratives ou techniques), l’agent est positionné auprès de l’établissement en autorisation d’absence pendant la période considérée.
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Tous les mois, mais également à la demande ponctuelle de la Commune de Portivechju, le Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud transmettra un état des mobilisations comprenant les diverses disponibilités des sapeurs-pompiers volontaires concernés.
Le délai des demandes de disponibilités destinées à combler des carences liées à la couverture du risque « feu de forêt » durant la saison estivale peut être ramené à 48 heures en cas d’évolution défavorable des conditions météorologiques. Il est entendu par saison estivale, la période couvrant les mois juin, juillet, aout et septembre, pendant laquelle un dispositif opérationnel préventif particulier est en mis en œuvre.
Article 8.1 : Respect des garanties minimales en matière de temps de travail
L’organisation du travail doit respecter un certain nombre de garanties minimales que les parties s’attacheront à mettre en œuvre par anticipation dans le cadre des interventions planifiées.
Hors interventions planifiées, l’agent à son retour dans les services de la Commune de Portivechju présentera un état des heures effectuées délivré par le Service du SIS 2A.
Article 8.2 : Plafonnement annuel du nombre de mobilisations
Les mobilisations prises sur les heures de service de l’agent font l’objet d’un plafonnement annuel fixé à 20 mobilisations ou 160 h.
Dans le cadre de la couverture du risque « feu de forêt » durant la saison estivale, un contingent supplémentaire de mobilisations prises durant les heures de service de l’agent fait l’objet d’un plafonnement annuel fixé à 10 mobilisations ou 80 h.
Ce plafonnement n’inclut pas les demandes de disponibilités exceptionnelles pour des opérations particulières ou d’envergure qui restent à discrétion de l’employeur toujours sur demande avérée du service d’incendie et de secours de Corse du Sud.
Article 9 : Absence pour disponibilité de formation
La Commune de Portivechju autorise le sapeur-pompier volontaire à s’absenter pour formation, en tant que stagiaire dans la limite de 10 jours ouvrés la première année, au titre de la formation initiale du sapeur-pompier volontaire, puis de 5 jours ouvrés pour chacune des autres années civiles dans le cadre des actions de perfectionnement.
Toutefois, eu égard à la durée des formations d’adaptation à un emploi opérationnelle liées à la nomination dans un nouveau grade, des autorisations spéciales d’absence sont attribuées aux agents de la Commune de Portivechju de façon complémentaire aux contingents de jours évoqués plus haut, sans que la période de formation annuelle ne puisse dépasser les 15 jours ouvrés.
La disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires se définit comme la période pendant laquelle l’agent est autorisé à s’absenter au profit du Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud en qualité de :
- Formateur,
- D’apprenant stagiaire.
La demande d’autorisation d’absence s’effectue pendant les heures de travail de l’agent.
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Les autorisations d’absence qui sont accordées par la Commune de Portivechju s’entendent depuis le début de la formation jusqu’à la fin de celle-ci et sont validées par planification comme suit :
- Le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud adresse une demande d’autorisation d’absence à la Commune de Portivechju par programmation mensuelle, chaque dernière semaine du mois M-1 pour le mois M avant la mobilisation prévue de l’agent, selon les précisions données à l’article 8,
- Sans réponse de la Commune de Portivechju, le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud peut prétendre utiliser l’agent.
Les modalités d’indemnisation du sapeur-pompier volontaire par son employeur seront conformes à l’article 7 de la présente convention.
Afin que la Commune de Portivechju puisse comptabiliser les formations suivies ou dispensées, le Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud devra indiquer systématiquement :
- l’intitulé de la formation,
- sa durée,
- s’il s’agit d’une formation initiale ou d’une formation de perfectionnement.
Article 10 : Absence pour disponibilité sur des fonctions administratives ou techniques
La disponibilité pour les tâches administratives et techniques des sapeurs-pompiers volontaires se définit comme la période pendant laquelle l’agent est autorisé à s’absenter au profit du Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud en qualité d’encadrant d’une structure (chef de centre d’incendie et de secours ou chef de service territorial ou représentant élu de sapeurs-pompiers volontaires aux instances). Un contingent supplémentaire de 10 jours de mobilisation, soit 80 heures, est prévu aux fins de réalisation de ces fonctions.
Les profils de ces agents sont étudiés au cas par cas et ajoutés aux annexes. Cette convention cadre peut être assortie d’une convention individuelle par agent en cas de besoin.
La demande d’autorisation d’absence s’effectue pendant les heures de travail de l’agent.
Les autorisations d’absence sont accordées par la Commune de Portivechju comme suit :
- Le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud adresse une demande d’autorisation d’absence à la Commune de Portivechju par planification mensuelle, chaque dernière semaine du mois N pour le mois N+1 avant la mobilisation prévue de l’agent selon les précisions données à l’article 8,
- Sans réponse de la Commune de Portivechju, le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud peut prétendre utiliser l’agent.
La Commune de Portivechju contrôlera ces états en fonction de la position administrative de ses fonctionnaires ou agents contractuels, et des heures effectives de présence selon la gestion automatisée du temps de travail. La Commune de Portivechju adressera au Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud, ses éventuelles observations.
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : Bilan
Le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud et la Commune de Portivechju établiront un tableau de suivi des diverses mobilisations réalisées pour le compte des Services d’Incendie et de Secours. Ce récapitulatif se voudra aussi exhaustif que possible : dates, nature de la mobilisation (formation, opérationnelle, tâches administratives et techniques), etc.
Le Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud adresse à la Commune de Portivechju un état récapitulatif mensuel du nombre de mobilisations au titre des mises à disposition pour chaque agent.
Un bilan annuel et un retour d’expérience tripartite permettront d’ajuster les procédures le cas échéant.
Article 12 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de un (1) an et est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction.
Article 13 : Résiliation
L’une ou l’autre des parties pourra décider de résilier la présente convention au cours de son exécution avec une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire.
La convention cesse de produire ses effets à la date de cessation de fonctions du sapeur- pompier volontaire au sein de la Commune de Portivechju ou au sein du SIS2A.
Article 14 : Litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à les résoudre par la voie de la conciliation.
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Fait à ............................ le .............................. , en trois exemplaires originaux,
Pour la Commune de Portivechju,
Le Maire
Monsieur Jean-Christophe ANGELINI
Pour le service d’incendie et de secours
de Corse-du-Sud,
La Présidente
Madame Véronique ARRIGHI
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ANNEXE 1 : COORDONNEES DES INTERVENANTS
● Le Représentant de la Commune de Portivechju :
Monsieur Le Maire
Jean-Christophe ANGELINI
Tél. : 0495709530
Courriel : secretariat.general@portivechju.corsica
S.I.S.2A
● Le Directeur du SIS2A
Colonel Hors Classe Jean-Jacques PERALDI : 04 95 10 99 04 / 04 95 10 99 05
directeur@sis2a.corsica
Le chef du groupement des ressources humaines
Lieutenant – Colonel César Paul LANFRANCHI : 06.18.42.50.47 cesar.lanfranchi@sis2a.corsica
● Le chef de service gestion des personnels sapeurs-pompiers volontaires, adjoint au chef de groupement ressources humaines
Jean Marc GIACOMINI : 06.33.26.80.00 jean-marc.giacomini@sis2a.corsica
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ANNEXE 2 : Liste des personnels de la Commune de Po
rtivechju, sapeurs-pompiers volontaires au sein du
service
d’incendie et de secours de Corse-du-Sud
Les agents de la Commune de Portivechju sont soit :
-
en horaires fixes,
-
en horaires variables lorsque le temps de travail e
st annualisé.
AGENT
(Matricule – Nom – Prénom)
CIS de rattachement
Heures de service
Disponibilité pour renfort d’unité opérationnelle
Disponibilité formation (stagiaire / formateur)
Spécificité encadrement