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Déliberation - 2026 45
Déliberation - 2026 34
Déliberation - 2026 29
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Busigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
2026-29
DÉPARTEMENT
DU
NORD
—ÿ
—
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
1h
CANTON
DE
LE
CATEAU
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
.
éle
=?
Î
y
ID
: 059-215901142-20260427-2026_29-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
BUSIGNY
Séance
ORDINAIRE
27
avril
2026
12
OBJET
: Fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
2026.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-sept
avril
à seize heures,
les membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sous
la
Présidence
de
Christophe
LEBRUN,
Maire,
à la suite
de
la convocation
du
20
avril
2026,
laquelle
a été affichée
à la porte de
la Mairie
conformément
à la loi.
Président
: Monsieur
Christophe
LEBRUN,
Maire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
14
présents
:
Christophe
LEBRUN,
Maire,
Julien
GOEMAERE,
1**
adjoint,
Dominique
GOMANNE,
2**
adjoint,
Christophe
GRANDIJEAN,
3%°
adjoint,
Emilie
SARTIAUX,
4**
adjoint,
Julien
WRYK,
5°"
adjoint,
Yvette
JONET,
Sandrine
GRONIER,
David
LEFEVRE,
Chloé
GOMANNE,
Christian
PECQUEUX,
Marie-Thérèse
DESICY,
William
LEMAIRE,
Fabienne
DUBUS.
5 Procurations
:
Mme
Marie-Françoise
BUISSET
à Mr
Christophe
LEBRUN
Mr
Pierre
CZERYBA
à Mr
Julien
GOEMAERE
Mr
Michel
RENARD
à Mme
Dominique
GOMANNE
Mme
Stessie
ALLU
à Mr
Julien
WRYK
Mr
Corentin
MAQUIN
à Mr
Christophe
GRANDJEAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Emilie
SARTIAUX.
M.
le Maire
informe
les membres
du
conseil
que
le référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivités
territoriales
les règles budgétaires
assouplies
offrant une
plus grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de fongibilité
des
crédits.
Vu
l’article
L. 2121-29
du code
général
des
collectivités territoriales,
l’article 242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et l’arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
n°2023-21
du
conseil
municipal
en
date
du 02
juin
2023
la nomenclature
MS57
à compter
du
ler janvier
2024
et que
cette norme
comptable
s’appliquera
au
budget
communal.
Vu
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
la
limite fixée à l’occasion
du budget
et ne pouvait
dépasser
7,5
%
des dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l’assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de 2026-29 Certifié
exécutoire
par
Ja transmission
en Sous-Préfecture
le 28 avril 2026
ct l'affichage
à Busigny
le 28
avril
2026
Envoyé
en
préfeciure
le 28/04/2026
R
en
préfecture
le 28/04/2026
à
un
Î
{
IT"
Publié
le
.
À
/
ID : 059-215901182-20260427-2026 _29-DE
procéder à des mouvements
de crédits de chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des crédits
relatifs aux dépenses
de personnel.
Dans
ce cas, l’assemblée
délibérante est informée
de
ces mouvements
de crédits
lors de sa plus proche
séance
».
Il est proposé
au conseil
municipal
de bien
vouloir :
- Autoriser
M.
le maïre
à procéder
à des virements
de
crédits
de chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
dans
la limite
de 7,5
%
des
dépenses
réelles
de chaque
section.
- Donner
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à
15
POUR
et 4 CONTRE :
- Autorise
M.
le maire
à procéder
à des virements
de crédits
de chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des dépenses
réelles
de chaque
section.
- Donne
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
Ja
présente
délibération.
Ainsi
fait en séance,
les jour,
mois
et an susdits.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Emilie
SARTIAUX
Christophe
LEBRUN