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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20230024+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé
en
pr
are
le
20/11/2083
ID
: G40-214002885-20251115-D20280024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
Séance
du
15
novembre
2023
20
2
306
286.
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
quinze
du
mois
de
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
de
Gosse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
CAZALIS,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 08
novembre
2023
Présents
:Mmes
Isabelle
CAZALIS,
Valérie
CORNU,
Elodie
CLAVERIE,
Isabelle
BOUCHARD
(arrivée
21h00),
Elodie
BOUREMMANE,
Mrs
Arnaud
LEPROUX,
Francis
BERRAUTTE,
Gérard
COMETS,
Joseph
VERGEZ,
Philippe
SEQUE,
Yann
BOIVENT,
Hervé
PINAQUY
Absents
excusés
: M.
Thierry
JANOTS,
Mme
Florence
BACHACOU
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Ont
pris
part
au
vote
: 11
Pour
: 11
Contre
: 0
Secrétaire
de
séance
: Joseph
VERGEZ
Objet
:Autorisation
du
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2024
Madame
le
Maire
rappelle
que
selon
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
Collectivité
Territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l’exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l’exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
où
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
recourir
à
cette
faculté
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2024,
étant
entendu
que
l'autorisation
précisera
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
L
$
|
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
Publié
le 20/11/2023
ID
: 040-214002685-20231115-D20230024-DE
Chapitre
20
750,00
Article
203
3
000,00
x 25
%
=
750,00
Chapitre
204
1 250,00
Article
204182
5
000,00
x 25
%=
1
250,00
Chapitre
21
52
276,88
Article
2111
5
000,00
x 25
%
=
1
250,00
Article
212
125
000,00
x 25
%
=
31
250,00
Article
2131
72
000,00
x 25
%
=
18
000,00
Article
2152
5
000,00
x 25
%
=
1
250,00
Article
2157
1107,53x25%=
276,88
Article
2181
1
000,00
x 25%
=
250,00
Chapitre
23
89
750,00
Article
231
359
000,00
x 25
%=
89
750,00
TOTAL
144
026,88
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l’unanimité
-
D'AUTORISER
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif
2024
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
de
144
026,88
€
- RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Pau
dans
un
délai
de
deux
moisà
compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séancé