Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D20260022+visa
Déliberation - D20240022+visa
Déliberation - D20230024+visa
Déliberation - D20240019+visa
Convocation - D20230010+BP+2023+visa
Convocation - D20240010+vote+BP+2024+visa
Déliberation - D20220023+25%+depenses+invest+2023+visa
Convocation - 20240004+BP+2024+visa
Convocation - D20230004CCAS+BP+2023+visa
Déliberation - D20230029+visa
Déliberation - D20250037+visa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20250037+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA !P :040:214002685-20251209-D20250037-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL 7 D
Saint Laurent un , Délibération numéro 20250037
L'an deux mille vingt-cinq et le neuf du mois de décembre, le Conseil Municipal de la
commune de Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
salle de réunion, sous la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2025
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD (arrivée à 19h15),
Elodie CAMOU, Mrs Arnaud LEPROUX, Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE, Yann BOIVENT,
Joseph VERGEZ
Absents excusés : Florence BACHACOU, Elodie CLAVERIE, Thierry JANOTS, Hervé PINAQUY
Nombre de membres en exercice : 13 Pour :9
Ont pris part au vote : 9 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
de l’exercice 2026
Madame le Maire rappelle que selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération
d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du
budget primitif 2026, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation
des crédits.
Chapitre 20 1 250,00
Article 203 5 000,00 x 25 % = 1 250,00
Chapitre 204 1 612,50
Article 204182 6 450,00 x 25 % = 1 612,50 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
Chapitre 21 ID : 040-214002685-20251209-D20250087-DE Article 2111 5 000,00 x 25 % = T 2Z5ÙU,UÙ Article 212 50 239,10 x 25 %= 12 559,78 Article 2131 130 000,00 x 25 % = 32 500,00 Article 2152 (50 000,00 -— 6 450,00) x 25 % = 10 887,50 Article 2157 11 500,00 x 25 % = 2 875,00 Article 2183 700,00 x 25 % = 175,00
TOTAL 63 109,78
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- D'AUTORISER, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, Madame le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 63 109,78 €
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal