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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20240019+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Regçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le 07/10/2024
de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA in : 040/214002685-20241003-D20240019-DE G OSSE
VE D
27 À DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint Laurent ur ue , Délibération numéro 20240019
L'an deux mille vingt-quatre et le trois du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la
commune de Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
salle de réunion, sous la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2024
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Elodie BOUREMMANE, Elodie CLAVERIE,
Mrs Arnaud LEPROUX (arrivé à 20h40), Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE, Joseph VERGEZ
Absents excusés : Florence BACHACOU, Isabelle BOUCHARD, Hervé PINAQUY, Yann
BOIVENT, Thierry JANOTS
Nombre de membres en exercice : 13 Pour : 7
Ont pris part au vote : 7 Contre : 0
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
de l’exercice 2025
Madame le Maire rappelle que selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d'adoption du
budget avant cette date, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du
budget primitif 2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l’affectation
des crédits.
Chapitre 20 2 500,00
Article 203 10 000,00 x 25 % = 2 500,00
Chapitre 204 1 250,00
Article 204182 5 000,00 x 25 % = 1 250,00 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Regçu en préfecture le 07/10/2024
Re Publié le 07/10/2024
T — TI E HA6 Ds à ID : 040-214002685-20241003-D20240019-DE rticle ,00 x o = TZSU,UU
Article 2131 262 000,18 x 25 % = 65 500,05
Article 2152 160 000,00 x 25 % = 40 000,00
Article 2183 1 000,00 x 25 % = 250,00
Chapitre 23 2 000,00
Article 231 8 000,00 x 25 % = 2 000,00
TOTAL 112 750,05
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- D'AUTORISER, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, Madame le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 112 750,05 €
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal