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Déliberation - D2025 98 Delib.Participation financiere de lemployeur a la protection complementaire sante des agents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 98 Delib.Participation financiere de lemployeur a la protection complementaire sante des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le zylM 225 © 6
ID : 074-217400704-20251118-D2025| 98-DE |
Commune de Chens sur Léman %
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit
novembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en Session
ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2025 - 98
de Madame Pascale MORTAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 13 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 23 de PROYART A. MORAND F. ARNOUX. R. Dont dix pouvoirs FICHARD B. PLEYNET J.P. BILLARD G. CHEVRON F. DIANA C. RACINE
Date de la convocation du Conseil FREIXENET M. QUERNEC GARIN C.
Municipal : 10 novembre 2025 EXCUSÉS : BAARSCH C. « pouvoir à ARNOUX R. » ZANNI F. « pouvoir à
OBJET : PARTICIPATION MEYRIER M. » STUBERT B. « pouvoir à FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR TRONCHON J. » CHANTELOT C. « pouvoir A LA PROTECTION à de PROYART A. » DENERVAUD M.
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SEINE NE M. » CORNU C. « pouvoir à FICHARD B. » AGENTS MATTERA A. « pouvoir à MORIAUD P. » GEROUDET A. « pouvoir à QUERNEC
GARIN C. » CHAMPEAU S. « pouvoir à
BILLARD G. » CHANTELOT L. « pouvoir à
MORAND F. »
Est élue secrétaire de séance : MEYRIER M.
Madame le maire rappelle au conseil municipal la délibération n° D 2015 — 106 en date du 10 novembre 2015 instaurant une participation employeur de 14 € bruts/mois/agent au titre de la protection complémentaire santé et au titre de la prévoyance, à compter du 1% janvier 2016.
Madame le maire expose au conseil municipal que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en instituant, à compter du ler janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le Z.y }1/20Z
ID : 074-217400704-2025 11 18-D20P5 98
d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désigr sous la dénomination de risque « santé ».
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
En conséquence, la participation mensuelle est d’au moins 15 € bruts/mois/agent dès le ler janvier 2026.
Le montant accordé par l’employeur peut être modulé selon le niveau de revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation, au choix de l’organe délibérant par voie de délibération.
Madame le maire précise que l’adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE la participation de l'employeur à 15 € bruts/mois/agent.au titre de la protection complémentaire santé, sans modulation, à compter du 1° janvier 2026 ;
MAINTIENT la participation employeur à 14 € bruts/mois/agent au titre de la prévoyance ;
2 LS
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire,
Martine MEYRIER Pascale MORIAUD
LS
{ 4,4,
QU 6