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Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 09 04 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 09 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Violences sexistes et sexuelles, Investissement et développement économique,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
1
Délibération n°2024-04-18 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du compte de gestion de l’année 2023
RAPPORT
Le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des
receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT).
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion pour le budget voté.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes
budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif
et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Suite à un rapprochement entre les comptes de la collectivité et le compte
public, la concordance des comptes a été actée le 19 Mars 2024 par la Trésorerie.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
2
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que
le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des
receveurs, sauf règlement définitif,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ ; MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide :
- D’approuver le compte de gestion de l’exercice budgétaire 2023. _________________________
Délibération n°2024-04-19 Rapporteur : Mmes MARIEN et COQUET
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du compte administratif de l’année 2023
RAPPORT
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur qui doit rendre
compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Il constitue
l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire, qui
intervient au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
Le compte administratif d'une collectivité est un document élaboré et présenté
au conseil municipal pour approbation.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la Commission des Finances qui s’est tenue le 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
3
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ ; MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
-d’approuver les résultats de clôture de l'exercice budgétaire 2023 du compte administratif présentés ainsi qu’il suit et selon annexe jointe :
__________________________
Fonctionnement Investissement
1 - Dépenses 7 702 728,10 € 1 917 034,31 €
2 - Recettes 8 079 999,30 € 2 064 757,33 €
3 - Résultat propre de l'exercice (2) - (1) 377 271,20 € 147 723,02 €
4 - Résultat reporté N-1 1 634 054,93 € 416 743,36 €-
5 - Résultat de clôture (3) + (4) 2 011 326,13 € 269 020,34 €-
6 - Montant des restes à réaliser (Dépenses) - € 820 083,88 €-
7 - Montant des restes à réaliser (Recettes) - € 584 666,00 €
8 - Résultat comptable (5) + (6) + (7) 2 011 326,13 € 504 438,22 €- LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
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Délibération n°2024-04-20 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de l’affectation du résultat du compte administratif 2023
RAPPORT
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif et le résultat sera intégré au budget primitif.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats,
Vu l’instruction comptable M14,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ ; MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
- d’approuver l’affectation du résultat du compte administratif 2023 présentés ainsi qu’il suit : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
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Section de fonctionnement
Recettes 8 079 999,30 €
Dépenses - 7 702 728,10 €
Excédent de fonctionnement 2023 = 377 271,20 €
Excédent antérieur reporté 2022 + 1 634 054,93 €
Résultat de fonctionnement cumulé - Excédent 2023 = 2 011 326,13 €
Section d'investissement
Recettes 2 064 757,33 €
Dépenses - 1 917 034,31 €
Excédent de l'exercice = 147 723,02 €
Déficit antérieur reporté 2022 - 416 743,36 €
Résultat d'investissement cumulé - Déficit 2023 = 269 020,34 €-
Restes à réaliser d'investissement
Recettes 584 666,00 €
Dépenses - 820 083,88 €
Déficit des restes à réaliser = 235 417,88 €-
AFFECTATION DES RESULTATS EN 2024
Fonctionnement
*Solde 002 - Recettes 1 506 887,91 €
Investissement
*Solde 001 - Déficit d'investissement reporté 269 020,34 €
* Restes à réaliser - Dépenses 820 083,88 €
1 089 104,22 €
1068 - Excédent capitalisé 504 438,22 €
* Restes à réaliser - Recettes 584 666,00 €
1 089 104,22 €
VILLE DE GAILLON - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Résultats de l'exercice 2023
Besoin de financement global de la setion d'investissement
(Excédent + R à R) - 504 438,22 €
MAJ du 21-03-2024 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
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Délibération n°2024-04-21 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux – Approbation des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024
RAPPORT
En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au conseil municipal de voter chaque année, le taux des taxes directes locales.
A la suite de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation prévue par la Loi n°2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, les taux de Taxe d’Habitation ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Cette suppression a été compensée par le transfert du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) départemental (20,24 %) qui a été additionnée au taux TFPB communal (24,49 %) soit un taux TFPB de 44,73 %.
Pour l’année 2024, un taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale devra à nouveau être voté.
Il est proposé de le fixer au niveau du dernier taux Taxe d’Habitation voté soit : 12,25 %.
Il est également proposé pour 2024 de ne pas augmenter les autres taux d’imposition des taxes ménages et de les maintenir au niveau des années précédentes.
DECISION
Vu le Code Général des Impôts et des Procédures Fiscales, notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B sexies,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER), LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
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Décide :
-De voter pour l’année 2024 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :
TAXES Taux 2023 en % Taux 2024 en %
Taxe habitation
pour les résidences
secondaires et
autres locaux
meublés
12,25 12,25
Foncier Bati 44,73 44,73
Foncier Non Bati 73,55 73,55
________________________
Délibération n°2024-04-22 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du Budget pour l’exercice 2024
RAPPORT
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».
Cette notion de vote implique donc l’existence d’une délibération qui matérialise l’approbation de l’assemblée délibérante.
En conséquence, seule l’adoption sous la forme d’une délibération est susceptible de produire des effets de droit. Cette dernière est effectivement l’acte qui manifeste la volonté de l’assemblée délibérante et qui permettra son exécution par l’ordonnateur.
La réception d’un budget sous la seule forme d’une maquette budgétaire, signée en sa dernière page par les membres de l’organe délibérant, ne peut donc pas suffire à rendre le budget exécutoire (CE 28 juillet 1989, ville de Metz).
Un acte budgétaire est donc obligatoirement constitué d’une délibération de l’assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire.
Le budget principal 2024 s’équilibre de la manière suivante :
Section de Fonctionnement : 9 128 633 Euros
Section d’Investissement : 3 644 018 Euros
Le budget est voté chapitre par chapitre. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
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Le Plan Pluriannuel d’Investissement : une gestion pluriannuelle de l’investissement
représente un outil nécessaire de pilotage et de programmation des projets pour
les collectivités locales, porteuses à elles seules de près de 75 % de l’investissement
public.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la Commission des finances qui s’est tenue le 18 mars 2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN) et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- d’approuver le budget primitif 2024 qui se présente de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 9 128 633 9 128 633
INVESTISSEMENT 3 644 018 3 644 018
TOTAL 12 772 651 12 772 651
- de dire que ledit budget est voté chapitre par chapitre pour la section fonctionnement, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
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Section de Fonctionnement :
Dépenses :
N° de
chapitre
Intitulé du chapitre Montant
011 Charges à caractère général 2 125 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 456 500,00
014 Atténuations de produits 103 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 039 186,00
66 Charges financières 45 361,06
67 Charges exceptionnelles 5 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciations 5 888,00
023 Virement à la section d’investissement 796 670,99
042 Dotations aux amortissements 560 026,95
TOTAL 9 136 633
Pour mémoire au chapitre 65 : la subvention versée au CCAS est de 230 000€
Recettes :
N° de chapitre Intitulé du chapitre Montant
013 Atténuations de charges 33 500,00
70 Produits des services du domaine et
ventes
220 000,00
73 et 731 Impôts et taxes 5 912 228,00
74 Dotations et participations 1 370 142,00
75 Autres produits de gestion courante 83 099,11
76 Produits financiers 0
002 Résultat d’exploitation reporté 1 506 887,91
78 Reprises sur amortissements 10 763,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
12,98
TOTAL 9 136 633
- de dire que ledit budget est voté opération par opération pour la section investissement, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
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Section d’Investissement :
Dépenses :
N° de
chapitre
Intitulé du chapitre Montant
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
269 020,34
Reste à réaliser 2023 820 083,88
16 Emprunts et dette assimilées 354 900,80
040 Opérations d’ordres de transfert entre
sections
12,98
20 et 21 Opérations d’équipement 2 200 000,00
TOTAL 3 644 018
opération designation 2024
1097 Travaux écoles 640 756
1100 Eclairage public 38 484
1105 Equipements et véhicules techniques 55 050
1106 Réhabilitations propriétés communales 436 934
1109 Equipement des services 46 342
1110 Voirie 218 520
1113 Equipements écoles et restauration 51 310
1114 Système informatique 96 000
1119 Petites villes de demain 79 800
1121 Tranquilité publique 74 800
1122 Equipements sportifs 262 004
1123 Restauration Paul Doumer 200 000
TOTAL 2 200 000 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
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Recettes :
N° de
chapitre
Intitulé du chapitre Montant
13 Subventions d’investissement 67 000
Reste à réaliser 2023 584 666
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 504 438,22
021 Virement de la section de fonctionnement 796 670,99
040 Amortissements 560 026,95
10 Taxe d’Aménagement 30 218,65
10 FCTVA 156 997,19
1641 EMPRUNT 944 000,00
TOTAL 3 644 018
- de prendre acte du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour les dépenses d’investissement programmées sur les exercices budgétaires 2024 à 2026, annexé à la présente délibération.
Plan pluriannuel 2021- 2026 par opération
_____________________
Délibération n°2024-04-23 Rapporteur : M. LEMEL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions données aux associations pour l’année 2024
RAPPORT
Un contrat d’engagement républicain doit être signé par le président de l’association et Madame la Maire. Il contient 7 engagements que chaque association subventionnée devra respectée :
opération designation 2021 2022 2023 2024 2025 2026 total
1097 Travaux écoles 120 747 392 370 397 984 866 567 300 000 200 000 2 277 668
1100 Eclairage public 190 2 218 1 025 138 903 50 000 50 000 242 336
1105 Equipements et véhicules techniques 27 488 87 116 66 495 55 050 20 000 20 000 276 149
1106 Réhabilitations propriétés communales 89 721 247 839 407 058 632 134 50 000 50 000 1 476 752
1109 Equipement des services 9 585 17 030 59 977 76 999 10 000 10 000 183 591
1110 Voirie 118 305 84 887 205 077 263 201 200 000 200 000 1 071 470
1113 Equipements écoles et restauration 27 077 31 748 56 762 74 343 30 000 30 000 249 930
1114 Système informatique 30 310 58 694 60 293 99 120 20 000 20 000 288 417
1115 Réserves foncières - 750 616 150 000 0 - - 900 616
1119 Petites villes de demain - 22 200 13 300 154 705 100 000 100 000 390 205
1121 Tranquilité publique 1 779 0 30 889 144 502 50 000 50 000 277 170
1122 Equipements sportifs 85 931 299 389 200 000 200 000 785 320
1123 Restauration Paul Doumer 33 828 215 157 3 000 000 350 000 3 598 985
TOTAL 425 202 1 694 718 1 568 619 3 020 070 4 005 000 1 255 000 12 018 609 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
12
-Respect des Lois de la République ;
-Liberté de conscience ;
-Liberté des membres de l’association ;
-Egalité et non-discrimination ;
-Fraternité et prévention de la violence ;
-Respect de la dignité de la personne humaine ;
-Respect des symboles de la République.
Il est précisé, par ailleurs, que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée,
Considérant l’instauration d’une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques,
Considérant que suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations,
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
13
-d’approuver la liste des subventions pour l’année 2024 présentée ainsi qu’il suit :
Nom de l'association Allocation votée 2024
Allocation
exceptionnelle
2024
Vote
Fonction 0 : Services généraux des administrations publiques locales
Amicale du personnel 5 500
26 voix pour. M.
COTTE ne participe
pas au vote.
Amicale du personnel Noël 2 800
26 voix pour. M.
COTTE ne participe
pas au vote.
Fonction 1 Sécurité et salubrité publiques
Fonction 2 : Enseignement-formation
CFAIE VAL DE REUIL 515 Unanimité
FSE Lycée A. Malraux 60
24 voix pour. MM.
COTTE, MOUAKA et
GITON ne
participent pas au
vote.
MFR CRIQUETOT 50 Unanimité
MFR ROUTOT 150 Unanimité
Partage campus horticole 50 Unanimité
Fonction 3 : Culture
ACPG CATM TOE Gaillon 600 Unanimité
AEERAG (Comité de jumelage) 500
26 voix pour. M.
MENDY ne
participe pas au
vote.
Association pour la renaissance du château 3 000 26 voix pour. M. LEMEL ne participe
pas au vote. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 14-04-2024
14
BVEVB Bien vivre ensemble à la verte bonne 1 000
25 voix pour. Mmes
COQUET et SOPHIE
ne participent pas
au vote.
Confrérie des compagnons du Clairet 200
26 voix pour. M.
ROUQUIE ne
participe pas au
vote.
En Pagaill 1 000 Unanimité
L'Eure de Lire 600 26 voix pour. M. RIVOAL ne participe
pas au vote.
T’es pas cap 150 9 760 Déjà votée le
26/03/2024
Théâtre des Coteaux 1 000
26 voix pour. Mme
LOISEAUX ne
participe pas au
vote.
Fonction 4 : Sport et jeunesse
Association sportive du collège George
d'Amboise
400
24 voix pour. Mme
MOALIC, MM.
COTTE et PIEDEFER
ne participent pas
au vote.
Association sportive du lycée Gaillon-
Aubevoye A MALRAUX
500 24 voix pour. MM.
MOUAKA, GITON et
COTTE ne
participent pas au
vote.
Billard Club Gaillonnais 600 25 voix pour. MM.
LEGRAS et RIVOAL
ne participent pas
au vote.
EMS Athlétisme 9 500 Unanimité
Football Club Eure Madrie Seine 47 000 Unanimité
Gaillon Aubevoye Tennis de table 2 200 Unanimité
GOLF Gaillon 6 000 26 voix pour. M.
MOUAKA ne
participe pas au LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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15
vote.
Handisports Actions 5 000 3 000 Unanimité
Judo Club Gaillon Aubevoye 5 500 Unanimité
Karaté Club Gaillon Aubevoye 1 500 Unanimité
Savate Boxe Française 700 Unanimité
Tai Jitsu Club 1 100 Unanimité
Training Time 27 2 000 26 voix pour. Mme
COQUET ne
participe pas au
vote.
Twirling gaillonnaises 800 960 Unanimité
Roller Club 1 800 Unanimité
Volley Ball Gaillon Aubevoye 4 500 26 voix pour. M.
GITON ne participe
pas au vote.
Team Val 'Eure Triathlon 800 Unanimité
Tennis Club de Gaillon 7 500 Unanimité
Fonction 5 : Interventions sociales et santé
Association Normande de mémoire militaire 200 Unanimité
Chats en détresse 500 Unanimité
Croix Rouge Française 500 Unanimité
Espace Condorcet- fonctionnement 217 000 22 voix pour. Mmes
COQUET, MARIEN,
SOPHIE et
GUILLEMET-LODÉ
et M. GITON ne
participent pas au LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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vote.
Jeunesse et vie 3 000 Unanimité
Les carelistes 200 Unanimité
Mission locale Vernon Seine Vexin antenne
Gaillon
3 000 26 voix pour. M.
MENDY ne
participe pas au
vote.
Relais enfants-parents en milieu carcéral
(repmc)
150 Unanimité
Restos du cœur de l'Eure 2 500 26 voix pour. Mme
GUILLEMET-LODÉ
ne participe pas au
vote.
Fonction 6 : Famille
Fonction 7 : Logement
Fonction 8 : Aménagement et services urbains, environnement
Association des commerçants et artisans de
Gaillon
3 000 Unanimité
Gaillon Camping-car 500
24 voix pour. MM.
LEGRAS, RIVOAL et
MONNOT ne
participent pas au
vote.
Les vieux volants de région 400 Unanimité
Sauvegarde de l'environnement 150
26 voix pour. Mme
GUILLEMET-LODÉ
ne participe pas au
vote.
-D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ». __________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-04-24 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du Contrat relatif aux cartes d’achats passé avec la Caisse d’épargne (renouvellement)
RAPPORT
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution de la Commande publique : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Les cartes d’achat permettent d’acheter directement à des commerçants de
proximité qui se voient payer immédiatement pour ces achats.
La Caisse d’Epargne paie aussitôt les commerçants et la Collectivité paie la
Caisse d’Epargne une fois par mois. Des commissions sont facturées par cette
dernière. Les cartes d’achat sont restreintes à certains fournisseurs (le contrôle se
fait par le numéro de SIRET).
DECISION
Vu le Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
Vu le projet de convention à passer entre la Caisse d’épargne et la commune de Gaillon joint en annexe,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- d’approuver le renouvellement de la convention selon les dispositions présentées ci-dessous :
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1
L’Instance délibérante décide de doter la Ville de Gaillon d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public
Article 2
La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la Ville de Gaillon la (les) carte(s) d’achat des porteurs désignés.
La Ville de Gaillon procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de la Ville de Gaillon 1 carte(s) achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 30 000 Euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Ville de Gaillon dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4
L’Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Article 5
La Ville de Gaillon créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune de Gaillon paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 60 €uros.
L’abonnement annuel est fixé à 200 €uros.
Une commission de 0.20 % sera due sur toute transaction.
__________________
Délibération n°2024-04-25 Rapporteur : Mme MOALIC
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) de Normandie pour la Lutte contre les violences
RAPPORT
Dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), le réseau de lutte contre les violences intrafamiliales a souhaité mettre en place des actions de sensibilisation des acteurs locaux accueillant du public pour mieux repérer et accompagner les victimes.
Ces actions découlent d’une forte demande à la suite d’une enquête locale sur les besoins en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Les objectifs sont une meilleure connaissance des moyens d’accompagnement des victimes et des auteurs, savoir repérer, accueillir, orienter les victimes, connaitre les cycles de la violence, les prises en charges civiles et judiciaires des victimes et des auteurs.
Le public visé est tous les acteurs locaux (privés, publics, associatifs, ...) qui accueillent du public.
L’action se déroule en deux temps :
- Un colloque d’information et donnant les éléments de bases sur les VIF avec des interventions de l’association ABRI et Mme Houheche psychologue, suivi de 2 tables rondes sur le volet social (interventions du Département, l’assistante sociale de gendarmerie, des associations LA PAUSE, l’ABRI et Accueil Service) et sur les volets civils et judiciaires (intervention de la LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Gendarmerie, l’Association d’aide aux Victimes, d’Accès aux Droits et de Mesures Socio-judiciaires (AVED ACJE) et le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)).
- Des ateliers de sensibilisation : dynamique auteur victime (cycle de la violence) ; accueil, repérage d’une victime de violences intrafamiliales, mener un entretien ; conséquences psycho-sociales pour la victime, l’auteur et les enfants comment faire une information préoccupante ; parcours judiciaire et civil pour les victimes et les auteurs (de la plainte à la réponse pénale, la séparation le divorce,...)
Le montant estimatif de ces manifestations est de 1 500 € TTC (taux de TVA : 0%)
La Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) de Normandie lance un appel à projet au titre de l’année 2024 concernant notamment la lutte contre les violences faites aux femmes. Les violences intrafamiliales concernant majoritairement des violences faites aux femmes (77% lorsqu’il s’agit de violences physiques et 85% pour les violences sexuelles – Source Insee 2021), les actions de sensibilisation aux violences intrafamiliales peuvent être financées par l’appel à projet lancé par la DRDFE de Normandie.
Le plan de financement sera donc le suivant :
Financement Montant HT de la subvention Taux
Appel à projet DRDFE 1 200.00 80%
Sous total
Subventions publiques 1 200.00 80%
Fonds propres 300.00 20%
TOTAL 1 500.00 100%
DECISION
Vu les travaux effectués par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la commune de Gaillon,
Vu l’appel à projet de la Direction Régionale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) de Normandie,
Considérant la volonté de l’équipe municipale de participer à la lutte contre les violences intrafamiliales, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’approuver les actions mise en œuvre pour lutter contre les violences intrafamiliales ;
- D’inscrire les dépenses correspondantes au budget et d’approuver le plan de financement établi ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à répondre à l’appel à projet lancé par la Direction Régionale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes de Normandie pour le financement du projet et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
__________________
Délibération n°2024-04-26 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux – Appel à Projet sur la prévention des violences sexistes et sexuelles lancé par le Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
RAPPORT
Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP), a pour objectif de promouvoir la prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Plus particulièrement, il accompagne les employeurs territoriaux et hospitaliers dans leurs projets et démarches de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le programme d’actions du FNP prévoit des dispositifs spécifiques d’intervention sur des secteurs d’activité ou métiers cumulant plusieurs facteurs de risques professionnels et/ou connaissant des taux de sinistralité importants.
Dans ce cadre, le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé du lancement d’un appel à projets ouvert aux employeurs territoriaux et hospitaliers portant sur la prévention des violences sexistes et sexuelles. Les violences sexistes et sexuelles au travail englobent tout un ensemble de pratiques et comportements inacceptables d’une ou de plusieurs personne(s) : - Qu’il soit d'ordre physique, psychologique (ex : verbal ou comportemental) ou sexuel ;
- Qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, sur le site de travail ou dans des circonstances liées au travail ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- Ayant pour but de porter atteinte à la dignité d'un collaborateur, à son intégrité physique ou psychique ;
- Ayant pour effet d’affecter sa santé et sa sécurité ou de créer un environnement de travail hostile.
Elles prennent une multitude de formes : injures et agissements sexistes, discriminations fondées sur le sexe, harcèlement sexuel, sexiste ou moral, agressions sexuelles, violences physiques, viols, ...
Dans ce contexte, cet appel à projets vise à accompagner les employeurs territoriaux et hospitaliers engagés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dans le cadre d’un projet structuré portant notamment sur la dimension organisationnelle.
Plus spécifiquement, l’appel à projets ambitionne :
D’inciter les employeurs territoriaux et hospitaliers à réaliser un diagnostic, élaborer et déployer un plan d’actions sur la prévention des violences sexistes et sexuelles portant sur les trois niveaux de prévention ; De favoriser l’échange de pratiques et de réflexions entre employeurs ; De valoriser les actions de prévention menées par les employeurs auprès de leurs agents, notamment sous la forme d’actions ou de produits de communication ;
De permettre l’élaboration de recommandations sous la forme de documents de référence.
A partir des éléments de diagnostic préexistant et à l’origine de la demande, le projet déclinera les objectifs de la démarche, ses attendus et les moyens associés pour les atteindre sur les deux phases distinctes :
Une phase de diagnostic visant à analyser les situations de travail et identifier les éléments à l’origine de l’exposition aux violences sexistes et sexuelles. Cette phase se traduira notamment par la réalisation d’un rapport d’analyse approfondie des situations de travail ;
Une phase d’élaboration et de mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention portant sur les trois niveaux de prévention.
Dans le cadre cet appel à projets, la CNRACL missionnera, à hauteur de 15 jours maximum par entité, un prestataire pour accompagner les collectivités et établissements retenus pour la réalisation de la phase de diagnostic et d’analyse approfondie des situations de travail. Cet accompagnement par le prestataire est obligatoire pour tout employeur qui sera retenu pour cet appel à projets.
Les coûts afférents à cet accompagnement sont pris en charge par la CNRACL. Le prestataire assurera une mission de conseil, d’appui méthodologique et d’accompagnement des équipes projets dans la phase d’analyse approfondie des situations de travail. Il mettra à leur disposition un document matrice leur permettant d’élaborer leur plan d’actions en tout autonomie. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Les collectivités et établissements peuvent naturellement solliciter d’autres intervenants œuvrant dans le champ de la prévention des risques professionnels pour les accompagner.
Les candidats retenus bénéficieront d’un accompagnement financier plafonné à 400 000€ par employeur composé :
- D’une part fixe de 50 000€ par employeur
- D’un forfait de 1 500€ par agent affilié à la CNRACL bénéficiant de la démarche. Cet accompagnement financier est destiné à la prise en charge des frais engagés par l’employeur et le collectif de travail : temps passé en interne à la conduite du projet, frais liés au déploiement des actions de prévention (prestations, formations ...), frais liés aux déplacements ...).
Soucieuse d’améliorer les conditions de travail de ses agents et de participer à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la commune souhaite répondre à cet appel à projet qui sera piloté par la Direction des Moyens Généraux.
DECISION
Vu l’appel à projet sur la prévention des violences sexistes et sexuelles lancé par le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),
Considérant la volonté de l’équipe municipale de participer à l’amélioration des conditions de travail de ses agents et de participer à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’autoriser Madame la Maire à répondre à l’appel à projet lancé par le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), et de signer tous documents nécessaires à ce dossier.
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La séance est close à 20h30.