Procès Verbal - PV 13 AVRIL 2026

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Procès Verbal - PV 13 AVRIL 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune d'Apremont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE D’APREMONT 2026-041

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

Le conseil municipal dûment convoqué en date du 2 avril 2026, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Madame Jacqueline CHARRIERE, Maire.

Présents: Jacqueline CHARRIERE, Jean-Luc CHAPOT, Nathalie CARARO, Philippe BARTHELET, Anne-Sophie

RAVIER, Frédéric MITHIEUX, Franck NOIRAY, Hélène FONTANA, Virginie BENOIT, Charlotte BARRAL, Georges

RAYNAUD, Gaetan BERTHOLLET, Françoise CARTANNAZ, Wilhelm NESPOLO, Emilie PINNA.

Absents : O0

Pouvoirs : O

Secrétaire de Séance : Georges RAYNAUD

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026 (n° 2026/22)

Après un tour de table le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 (joint à la présente délibération)

est approuvé à l'unanimité.

- SEANCE TENANTE -

DELEGATIONS A MADAME LA MAIRE {n° 2026/23)

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme la maire les délégations

suivantes (1) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, 2500 € par droit unitaire, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, 250 000 €, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et a l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en

application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement

du conseil municipal.Envoyé en préfecture le 08/06/2026

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f LES

COMMUNE D’APREMONT 2026-042

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget (? ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L 211-2-3 ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle.

Les décisions prises en la matière concerneront toutes les actions y compris les procédures en urgence, dans

lesquelles la commune peut être amenée à ester en justice et ce :

- Auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires y compris commerciales et

prud'homales,

- Tant en première instance, qu’en appel ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

de 200 000 € par année civile ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

18° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

19° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

20° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

22° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

23° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3);

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.Envoyé en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE D’APREMONT 2026-043

(1) La circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 (à ce jour la circulaire pour les élections 2026 n'est pas

encore parue) précise les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI

suite au renouvellement général des assemblées locales. Elle précise que le conseil municipal ne peut se

borner à procéder à un renvoi général aux domaines énumérés par l'article L 2122-22, s’il désire confier au

maire l’ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les

limites ou conditions des délégations données au maire pour les domaines visés aux paragraphes :

2 - détermination des tarifs de différents droits ;

3 - réalisation des emprunts ;

13 - actions en justice ;

14 - règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux;

16 - réalisation de lignes de trésorerie ;

19 - demandes d'attribution de subventions ;

20 - dépôt de certaines demandes d'autorisation d'urbanisme ;

23 - admission en non-valeur.

(2) La délégation du conseil municipal au maire peut être limitée (ex. : le conseil municipal pourra prévoir que

le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 50 000 € HT, 100 000 € HT...)

mais il n'y a pas d'obligation.

(3) Le conseil municipal doit fixer un montant maximum pour la somme concernée. Cette somme doit

obligatoirement être inférieure à 200 € pour les communes.

VOTE : Oui 15 Non O0 Abstention O

- SEANCE TENANTE —

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES DIFFERENTS ORGANISMES EXTERIEURS (n° 2026/24)

Madame La Maire fait part à l’ensemble du Conseil Municipal qu’il convient de nommer des délégués pour

nous représenter dans les différents syndicats où la commune est adhérente. Il va être procédé à la

nomination syndicat par syndicat après un tour de table pour que les candidats se présentent et votent, suivant le code des collectivités territoriales.

Le conseil municipal approuve les délégués suivants :

Parc Naturel Régional de Chartreuse

Titulaire : Charlotte BARRAL

Suppléant : Hélène FONTANA

Communes Forestières

Titulaire : Nathalie CARARO

Suppléant : Georges RAYNAUD

Correspondant Défense auprès de la Préfecture

Titulaire : Virginie BENOIT

CISALB

Titulaire : Charlotte BARRAL

Suppléant : Anne-Sophie RAVIEREnvoyé en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE D’APREMONT 2026-044

Service d’Assainissement de la Communauté de Communes Cœur de Savoie

Titulaire : Jacqueline CHARRIERE

Suppléant : Frédéric MITHIEUX

METROPOLE SAVOIE

Titulaire : Hélène FONTANA

Suppléant : Françoise CARTANNAZ

CNAS

Délégué Elue : Virginie BENOIT

Délégué Agent : Stéphane BORDET

VOTE : Oui 15 Non O Abstention O

- SEANCE TENANTE -

ELECTION D'UN REPRESENTANT AU SDES (n° 2026/25)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L5711-1 ;

Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat

Départemental d’Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du

syndicat ;

Vu les statuts du Syndicat départemental d’Énergie de la Savoie qui devraient être publiés par arrêté

préfectoral début 2026 ;

Considérant que le SDES, lors de la réunion du comité syndical du 5 novembre 2025, à approuvé une

modification statutaire qui a modifié la procédure de désignation des représentants des collectivités au sein

de ses instances ;

Considérant qu’il convient d’élire, conformément à l’article 22 des statuts du SDES, un délégué qui

participera aux élections organisées au sein de chacun des collèges pour élire, en leur sein, les délégués

siégeant au comité syndical du SDES ;

Ilest proposé aux membres du conseil municipal de procéder à l'élection.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal élisent Monsieur Gaetan BERTHOLLET en tant

que délégué pour siéger au sein du collège Cœur de Savoie.

VOTE : Oui 15 Non 0 Abstention O

- SEANCE TENANTE -

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (n° 2026/26)

Madame la Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et

de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.Envoyé en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE D’APREMONT 2026-045

Les commissaires doivent, être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissant d’un

Etat membre de l’union européenne jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions

directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être

domicilié en dehors de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir

lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2000 habitants), qui sera transmise à

la direction Générale des Finances Publiques qui établira la liste définitive.

TITULAIRES SUPPLEANTS

Ludovic MOLIN (St Baldoph) Noël DUCRET (Myans)

Jean-Claude MASSON Marc DUPRAZ

Franck NOIRAY Guillaume PIN

Adrien VEYRON Denis PONCET

Philippe BARTHELET Christiane PIN

Jean-Luc CHAPOT Bernard FRANCONY

Frédéric MITHIEUX Charlotte BARRAL

Claude ALLEMOZ Virginie BENOIT

Hélène FONTANA Roland TEPPAZ

Anne Sophie RAVIER Georges RAYNAUD

Nathalie CARARO Régis TRUCHON

Gilles VANDENBUSSCHE Françoise CARTANNAZ

Après délibération, le conseil municipal approuve cette liste.

VOTE : Oui 15 Non 0 Abstention O

- SEANCE TENANTE —

COMMISSION D’APPELS D’'OFFRES (n° 2026/27)

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat.

Pour une commune de moins de 3 500 habitants

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires

élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin

secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des

titulaires.Envoyé en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE D’APREMONT 2026-046

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la

commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Après le dépouillement, Madame la Maire, Proclame élus les membres titulaires suivants :

Philippe BARTHELET,

Virginie BENOIT

Hélène FONTANA.

Proclame élus les membres suppléants suivants :

Georges RAYNAUD,

Jean-Luc CHAPOT,

Gaetan BERTHOLLET.

VOTE : Oui 15 Non O Abstention O

- SEANCE TENANTE -

COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (n° 2026/28)

I. La commission de CSP :

Madame la Maire rappelle que la Concession de service public mentionnée à l'article L 1411-1 du code

général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et

conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs

de ces personnes morales (art. L 1121-3 du code de la commande publique).

La procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l’attribution des concessions fait intervenir

une commission dite de « délégations de services publics et de concessions » (art. L 1410-3 du CGCT) dont la

composition est fixée à l’articie L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

11. Modalités de composition de la commission de délégations de services publics et de

concessions:

En application de l’article L 1411-5 du CGCT, la commission est composée Lorsqu'il s'agit d'une commune de

moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil

municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres

titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant

du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la

commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la

collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de

leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public

NI. Election des membres

IV.Envoyé en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE D’APREMONT 2026-047

Les membres de la commission de Délégation de Service Public pour l'Eau Potable sont élus :

- Ala main levée

Après avoir procédé à l’élection, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, l'assemblée constate des résultats à la main levée, et déclare élus à la commission pour la

totalité des procédures mises en œuvre pendant toute la durée du mandat de l'assemblée, les personnes

suivantes :

Maire : Jacqueline CHARRIERE

Membres Titulaires :

Hélène FONTANA

Anne-Sophie RAVIER

Georges RAYNAUD

Membres Suppléants :

Jean-Luc CHAPOT

Wilhelm NESPOLO

Emilie PINNA

Le conseil Municipal après avoir délibéré,

-__ Approuve l'élection de la commission de délégation de service public

- Autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier

VOTE : Oui 15 Non O0 Abstention O

- SEANCE TENANTE —

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES (n° 2026/29)

Madame la Maire explique qu'il convient de déléguer la compétence des inscriptions et des radiations sur

les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué à postériori. Dans chaque

commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la

régularité de la liste électorale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour

une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art R7 du code

électoral). Le maire transmet au préfet la liste des conseillers prêts à participer aux travaux de la

commission.

Dans notre commune une seule liste ayant été élue, nous avons besoin d’un conseiller municipal (les

adjoints ne peuvent postuler)

- Anne-Sophie RAVIER, fait acte de son souhait à participer à cette commission.

Il y aura également :

- 1 délégué de l'administration désigné par le préfet (Mme PIN Christiane)Envoyé en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE D’APREMONT 2026-048

- 1 délégué désigné par le président du tribunal judiciaire (Mr FRANCONY Bernard)

Après délibération, le conseil municipal approuve cette nomination.

VOTE : Oui 15 Non 0 Abstention 0

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (n° 2026/30)

Madame La Maire explique qu’il convient de remplacer les personnes suivantes qui ne font plus partie du

conseil ou qui doivent changer d'affectation les remplaçants sont :

DOS (directeur des opérations de secours) Titulaire : Jacqueline CHARRIERE

RAC (responsable des actions communales) Titulaire : Jean-Luc CHAPOT

RAC Suppléant : Marc DUPRAZ

1 Membre de la Communication/accueil : Emilie PINNA

Après délibération le conseil approuve ces modifications.

Le nouvel organigramme sera communiqué à chaque conseiller dans les meilleurs délais.

VOTE : Oui 15 Non 0 Abstention O

- SEANCE TENANTE —

CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES (n° 2026/31)

Madame la maire expose à l'assemblée que chaque séance du conseil municipal est précédée de réunions

non-publiques, présidées par Madame la Maire. Les commissions sont créées à l'initiative du conseil

municipal et seuls les conseillers municipaux composent ces commissions chargées de préparer et d’instruire

les affaires de la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- Constitue les commissions permanentes au nombre de deux pour la durée du mandat en

cours.

- Désigne les membres du conseil municipal siégeant au sein de chaque commission

municipale :Envoyé en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE D’APREMONT 2026-049

PRESIDENT : Jacqueline CHARRIERE

Noms des Affaires Scolaires Communication

Commissions

Vice-Présidents Nathalie CARARO

Membres Anne-Sophie RAVIER Hélène FONTANA

Georges RAYNAUD Françoise CARTANNAZ

Virginie BENOIT Franck NOIRAY

RE Gaetan BERTHOLLET

PRES Wilhelm NESPOLO

Charlotte BARRAL

VOTE : Oui 15 Non O0 Abstention O

- SEANCE TENANTE —

FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS (n° 2026/32)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2026/21 EN DATE DU 20 MARS 2026, A COMPTER DE LA DATE D'EXECUTION

DE LA PREFECTURE.

Madame La Maire informe le conseil municipal que lors du conseil municipal du 20 mars 2026, il avait été

voté les indemnités des élus, or il s'avère qu’une erreur de compréhension a été faite les pourcentages ont

été calculés sur l'enveloppe globale et non sur l'indice brut terminal de la fonction publique. Suite à cela il

convient de délibérer à nouveau pour entériner les bons taux en sachant que les montants resteront

identiques et dans l'enveloppe.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le

1° juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant le nombre d’adjoints à 3 :

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de

l'indemnité du maire, sont fixées par délibération, sauf si la Maire demande à percevoir une indemnité

inférieure aux taux plafond fixé par le CGCT. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de

plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi;

Considérant que l'enveloppe maximale des indemnités des élus est égale au montant total des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, calculé sur la base du nombre maximal

théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner, soit 4 adjoints pour une commune avec 15

conseillers municipaux ;Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

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COMMUNE D’APREMONT 2026-050

Considérant la population totale de la Commune au 1° janvier 2026 : 1004 habitants.

Le maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au

barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que Mme la maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de

fonction inférieure au taux maximal légal ;

Mme la maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et des conseillers est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux

titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux

taux suivants :

- maire : 49.7075 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1% adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseillers : 2.9190 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Vote : Oui : 15 Abstention : O Non :0

- SEANCE TENANTE -—

COMMUNE d’APREMONT TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la Délibération)

(art. L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils

municipaux — recensement du 1er janvier 2026) : 1004

1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE {maximum autorisé)

5 804.88 €

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (4) 55.7 % de l’indice brut 1 027 +4 x

21.38 % de l’indice brut 1 027 = 77.08 % de l’indice brut 1 027

1x55.7 % x 835 x 4.9228 = 2 289.56 €

4x21.38 % x 835 x 4.9228 = 3 515.32 €Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026 erger

Publié le CR

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COMMUNE D’APREMONT 2026-051

Il - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire (à indiquer seulement dans la 1" possibilité, si le maire a demandé expressément à diminuer son

indemnité)

Indemnité (allouée en % de l'indice brut de Soit un Montant de

terminal de la fonction publique)

Maire : Jacqueline 49.7075 % 2 043.23 €

CHARRIERE

Adjoints

Bénéficiaires Soit un Montant de EE

1% adjoint Jean-Luc 19.80 % 813.88 €

CHAPOT

2° adjoint Nathalie 19.80 % 813.88 € CARARO

3° adjoint Philippe 19.80 % 813.88 € BARTHELET

Conseillers municipaux

Soit un Montant de

Bénéficiaires

Conseiller municipal 2.9190 % 119.98 €

Conseiller municipal 2.9190 % 119.98 €

Conseiller municipal 2.9190 % 119.98 €

Conseiller municipal 2.9190 % 119.98 €

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CREATION DE POSTE AU SERVICE ADMINISTRATIF (n° 2026/33)

Madame la Maire fait part au conseil municipal de la demande de mutation faite par l’Adjoint administratif

en poste.

Afin de pouvoir procéder à son remplacement et après étude du poste, il conviendrait de créer un Poste de

Rédacteur pour une durée hebdomadaire de 28 heures. Cela permettrait à la Secrétaire Générale de Mairie

en poste de pouvoir bénéficier de plus de temps dans son travail d’aide aux élus et permettrait également

d'anticiper sur l’avenir.

Après un tour de table, le conseil municipal :Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Publié le

ID :073-217300177-20260605-2026 35-DE

f. It

COMMUNE D’APREMONT 2026-052

- Approuve la création d’un poste de Rédacteur pour 28 heures hebdomadaires,

- Donne tous pouvoirs à Madame La Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour

procéder au recrutement.

VOTE : Oui 15 Non O Abstention O

- SEANCE TENANTE -—

PROJET ENEDIS POUR COMPENSATION EN ZH SUR APREMONT SUITE A LA CREATION DU POSTE SOURCE

SUR MYANS (n° 2026/34)

Madame La Maire rappelle que nous avons rencontré les services d'ENEDIS pour ce projet. Le dossier

technique a été visible par l’ensemble du conseil municipal. Nous savons que les services d’ENEDIS doivent

prendre contact avec les propriétaires concernés.

Le conseil municipal décide de donner son Accord de principe à ce projet.

VOTE : Oui 15 Non 0 Abstention O

- SEANCETENANTE -

INFORMATIONS DIVERSES

SDES : information sur le groupement de commande pour 2028-2031

SRVS : le projet à étudier a été transmis à chaque conseiller par mail ce jour.

Un mail d’information a été adressé à chaque conseillère municipale sur l'association des Elues Femmes de

Savoie.

Prochaine municipalité le Lundi 27 avril 2026.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE à 20 h 15

La Maire Le Secrétaire de Séance

Jacqueline CHARRIERE Georges RAYNAUDDATE de CONVOCATION

4er juin 2026

DATE d'AFFICHAGE

1er juin 2026

NOMBRE de CONSEILLERS :

EN EXERCICE 15

PRESENTS 13

VOTANTS 15

ABSTENTION [()

OBJET :

APPROBATION DU

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

13 AVRIL 2026

le Maire certifie sous sa

responsabilité que la présente

délibération a fait l'objet des

formalités de publicité et de

transmission prévues par le Code

Général des Collectivités

Territoriales. a

Délibération déposée en

Préfecture de la Savoie au titre du

contrôle de la légalité

Le 08/06/2026

Envoyé en préfecture le 08/06/2026

N° 2026-35 Reçu en préfecture le 08/06/2026 E m

Publié le

ID :073-217300177-20260605-2026 35-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL d’'APREMONT (Savoie)

Séance du 5 juin 2026

l'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Jacqueline CHARRIERE. Membres présents : Jacqueline CHARRIERE, Jean-Luc CHAPOT, Nathalie CARARO, Philippe BARTHELET, Frédéric MITHIEUX, Franck NOIRAY, Anne-Sophie RAVIER, Hélène FONTANA, Charlotte BARRAL, Virginie BENOIT, Françoise CARTANNAZ, Gaetan BERTHOLLET, Georges RAYNAUD.

Membre(s) absent(ejs :

Droit de vote conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Pouvoir(s) : Wilhelm NESPOLO à Gaetan BERTHOLLET, Emilie PINNA à Hélène FONTANA Anne-Sophie RAVIER est élue secrétaire de séance.

Après un tour de table le procès-verbal du conseil municipal du 13 AVRIL 2026 {joint à la

présente délibération) est approuvé à l'unanimité.

Pour copie certifiée conforme par le Maire soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d'affichage prescrites par l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Secrétaire de Séance,

Anne-Sophie RAVIER

La Maire,

Jacqueline CHARRIERE