Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 09 fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 09 fevrier 2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune d'Apremont. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 09 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie, COMMUNE D’APREMONT 2026-001

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

Le conseil municipal dûment convoqué en date du 2 février 2026, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur DUPRAZ Marc, Maire,

Présents: Marc DUPRAZ, Jacqueline CHARRIERE, Jean-Luc CHAPOT, Nathalie CARARO, Philippe BARTHELET

Georges RAYNAUD, Frédéric MITHIEUX, Franck NOIRAY, Anne-Sophie RAVIER, Gilles VANDENBUSSCHE, Hélène FONTANA, Charlotte BARRAL, Virginie BENOIT.

Absents : Laurence DUCRET

Pouvoirs : Régis TRUCHON à Frédéric MITHIEUX

Secrétaire de Séance : Charlotte BARRAL

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2025 (n° 2026/01)

Après un tour de table le procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025 (joint à la présente délibération) est approuvé à l’unanimité.

- SEANCE TENANTE -

REVISION DU LOYER DE L'APPARTEMENT COMMUNAL AU 1% MARS 2026 (n° 2026/02)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante que le contrat de location de l'appartement communal

au-dessus de l’école maternelle prévoit une révision de loyer au 1° mars de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers du 4° trimestre de l’année écoulée.

L'IRL du 4° trimestre 2025 s'établit à 145.78

Le loyer de l'occupant passera donc de 504.97 € 0 508.95 € soit une hausse de 3.98 €, suivant le calcul :

463.00 X 145.78 = 508.95 €

132.62

Après délibération, le conseil municipal approuve cette hausse.

Vote: Oui: 14 Abstention : O Non : 0

- SEANCE TENANTE —

RECONDUCTION DE L’ADHESION A LA CONVENTION DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AVEC LE CDG 73 (n°2026/03)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention d'assistance et de conseil en prévention

des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il

précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’uneCOMMUNE D’APREMONT 2026-002

assistance téléphonique et d’obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives

à la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs en adhérent à l’offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de

l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du CDG 73 parmi lesquelles

l'accompagnement à l'élaboration ou à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques

professionnels, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de

prévention pour assurer les fonctions d'assistant de prévention, l'adhésion à la mission d'inspection en

hygiène et sécurité du CDG 73.

Il indique que la convention étant arrivée à expiration le 23 janvier 2026, il convient de procéder à son

renouvellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal d’Apremont :

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre

de gestion de la Fonction Publique Territoriale,

APPROUVE le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels

susvisés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance et de conseil en prévention des risques

professionnels susvisée, avec effet au 9 février 2026, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par

tacite reconduction,

DITS que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.

Vote : Oui: 14 Abstention : O Non:0

- SEANCE TENANTE —

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SDES (N° 2026/04)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L5211-17 ;

Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat

Départemental d’Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et,

conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution publique

d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités.

Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions :

l’enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l’éclairage public, la rénovation

énergétique du patrimoine bâti, la production d'énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique.

Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l'intégration des EPCI et développer de

nouveaux services à l'intention de ses adhérents.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, les membres du conseil municipal sont invités à :COMMUNE D’'APREMONT 2026-003

- Accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la

Savoie.

Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non :0

- SEANCE TENANTE —

MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ (SDES) (n° 2026/05)

CONSIDERANT :

- Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa nomination le 9

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant

les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans

l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- La déclaration du Premier Ministre lors de on intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les

Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître

le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce

titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de de gaz, « dans le respect des autres

réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal

(communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;

- Que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la

faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux

départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur

territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des deux départements

concernés ;

- Le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux

communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux

conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.4324 du code de l'énergie ;

- Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité — créée en même temps que la taxe

communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en

part départementale de l’accise sur l'électricité —- que perçoivent les départements n’est plus reversé

aujourd’hui — à une ou deux exceptions près — au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

- La nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit

réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de

manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

- L'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le

territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rappart aux

zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des

ouvrages soumis aux changement climatiques ‘évènements de plus en plus fréquents et intenses qui

endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), où encore pour

adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de

production d'électricité à l’aide d'énergie renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usagers ;- COMMUNE D’APREMONT 2026-004

- Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition

énergétique pour le compte de leurs membres comme certains rapports le montrent avec des

données objective, notamment ceux d'observation de certaines chambres régionales des comptes ;

ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale

dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions

de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un

même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution

d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité

comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements

concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne

doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

-_ Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle

du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi

de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT;

Après avoir pris connaissance du contenu de la motion, les membres du conseil municipal sont invités à :

Approuver la motion présentée ci-avant.

Vote : Oui: 14 Abstention : O Non : 0

- SEANCE TENANTE —

AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR REALISER L'ACHAT DE 8 PARCELLES DE BOIS AUX LIEUDITS

LA BORNEE, ENTRE DEUX NANTS ET LES ECHAUDS (N° 2026/06)

Ce dossier avait déjà été évoqué lors du conseil municipal en date du 24 août 2025. Le notaire en charge de la régularisation de l'achat nous demande une délibération plus détaillée, à savoir :

Détail des Parcelles

Section N° Plan Adresse Surface Avis ONF

A 1 La Bornée 23 a 92 PrixO.45 €/m’soit 1076.40 €

A 158 Les Echauds 73 a 50 Pas Intéressant accès

A 159 Les Echauds 4a35 très difficile (prix de

700 € pour ensemble)COMMUNE D’APREMONT

A 178 Les Echauds 98 a 26

A 13 La Bornée 23a15

B 15 Entre Deux Nants 8 a 30

B 16 Entre Deux Nants 25 a 00

B 17 Entre Deux Nants 4 a 85

2026-005

900 € pour la totalité

Prix 0.45 €/m?soit 1041.75 €

Pas intéressant en

production (prix de

300 € pour ensemble)

Ce qui ferait un coût global de 1076.40 + 700.00 +900.00 + 1 041.75 + 300.00 = 4 018.15 €, avec les frais de notaire à la charge de l’acheteur.

Après délibération le conseil municipal approuve cette transaction pour un montant global de 4 018.15 € pour

réaliser l'achat des 8 parcelles mentionnées, ci-dessus et donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour

réaliser, celle-ci.

Vote : Oui: 14 Abstention : O Non :0

- SEANCE TENANTE —

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 (N° 2026/07)

Monsieur le Maire donne lecture des résultats provisoires, à savoir :

Budget Principal :

Fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Résultat Excédent

Investissement

Dépenses :

Recettes :

Résultat Déficit

Résultat Global

Budget EAU :

Fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Résultat Excédent

Investissement

Dépenses :

Recettes :

Résultat Excédent

Résultat Global

Budget MVV :

Fonctionnement

Dépenses :

837 429.06

1152 954.20

315 525.14

108 311.09

88 105.41

20 205.68

+ 295 319.46

44 017.72

152 522.88

108 505.16

55 045,92

152 266.97

97 221.05

+ 205 726.21

45 275.42COMMUNE D’APREMONT 2026-006

Recettes : 83 598.37

Résultat Excédent 38 322.95

Investissement

Dépenses : 158 738.40

Recettes : 126 672.02

Résultat Déficit 32 066.38

Résultat Global +6256.57

Ces résultats doivent être confirmés par la Trésorerie mais malheureusement un problème national fait que

ce service n’est plus opérationnel depuis une semaine.

Dès qu’il sera disponible nous aurons la validation et les reports à effectuer avant l'établissement des

budgets 2026.

Les Orientations Budgétaires pour 2026 sont :

Budget Principal :

Investissements, programmes à prévoir :

Salle Polyvalente

Achat Terrain

Construction Marais du Chêne

CantiNe mnnrnrnneneneneneneneesennessnesensesnss

Eglise rennes

uminations nn

Achat Matériel Divers ss

Budget Eau :

investissements à prévoir :

Budget MVV :

Investissement à prévoir :

Après un tour de table ces orientations sont approuvées par l’assemblée, en sachant que celles-ci seront retenues en fonction des résultats définitifs.

Vote : Oui: 14 Abstention : 0 Non:0

- SEANCE TENANTE —COMMUNE D’APREMONT 2026-007

DISSOLUTION DU SIBRECSA

- SEANCE TENANTE —

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION POUR L'INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL (N° 2026/08)

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre

la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services. La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.

Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n’ayant pas pu

aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la

signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la

convention en cours, à compter du 1° janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.

l'est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de

retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du

Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.

Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l’avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.

Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité/l'établissement à confier

l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir

bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers

individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n’entraînera aucune facturation.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la convention conclue le avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite

CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Vu l'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers

de retraite:CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,

Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention relative à l'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL,

révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,

APPROUVE l'avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération.COMMUNE D’APREMONT 2026-008

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et

intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1° janvier 2026.

Vote : Oui: 14 Abstention : O Non : O

- SEANCE TENANTE —

INFORMATIONS DIVERSES

Point sur l’organisation des Elections municipales à venir, (organisation du bureau....),

Définition de la Date pour le prochain conseil municipal de Vote des Budgets.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE à

Le Maire La Secrétaire de Séance

Marc DU Charlotte BARRAL