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Déliberation - Indemnité du Maire et des adjoints
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnité du Maire et des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le quatorze avril
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué par le Maire sortant, s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 7 avril 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 27 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BRIAND Jean-Yves M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain-
Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. MUELA Patrick- M.
OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2014D61 : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
La fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est régie par les articles L
2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
La commune de Nivillac se situant dans la catégorie des communes de population de 3 500 à
9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction du Maire est de 55 % de l'indice de
traitement brut 1015 et le taux maximal de l'indemnité de fonction des adjoints est de 22 % de
l'indice de traitement brut 1015.
Concernant les indemnités de fonction des adjoints, il est possible de les moduler sous
réserve de ne pas dépasser l'enveloppe indemnitaire des élus et de ne pas dépasser l'indemnité octroyée au Maire.
Les taux mentionnés ci-dessus étant des taux maximums, il est possible de fixer des taux
inférieurs, le reliquat pouvant par la suite être affecté à l'indemnisation de conseillers municipaux délégués.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant des indemnités fonction du Maire et des adjoints respectivement à 50 % et 20 % de l'indice de traitement brut 1015 conformément au tableau joint en annexe de la délibération. L'assemblée est donc invitée à fixer les indemnités de fonction du Maire et des six adjoints et
à préciser la date d’effet de celles-ci.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et
suivants ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues
par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits
nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 21 voix et 6 abstentions de
fixer les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoints comme suit :
Maire : 50 % de l'indice de traitement brut 1015
Adjoints : 20 % de l’indice de traitement brut 1015
L'indemnité de fonction du Maire prendra effet à sa prise de fonction soit le 30 mars
2014 et l'indemnité des adjoints à la date d’effet des délégations consenties par le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140414-2014D61-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2014
Publication : 16/04/2014
Pour l'autorité Compétente"
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