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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP portant retrait de la compétence eau,dissolution du si, dissolution smipep
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP portant retrait de la compétence eau,dissolution du si, dissolution smipep)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Den » Ego qe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈCE D'EDRI-FT-LOTR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-20193361-0002
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 27 décembre 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL.- Direction des relations avec les collectivités locales
BLE - Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant retrait de la compétence « eau » pour les communes de Villiers-le-
Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles du syndicat intercommunal des eaux de Viiliers-le-
Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles, dissolution du syndicat intercommunal des eaux de
Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles, dissolution du syndicat mixte de production
en eau potable de la région de Maintenon-Pierres Lbemté » Égolté + Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ERÉFÈFE DEUREEELOIR
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant retrait de Ia compétence « eau » pour les communes de Villiers-le-
Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-
Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles, dissolution du syndicat intercommunal des eaux de
Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles, dissolution du syndicat mixte de production
en eau potable de la région de Maintenon-Pierres
La préfète d’Eure-et-Loir
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°39/2019 du 18 novembre 2019 donnant délégation de
signature au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du ler juin 1959 modifié, portant création du Syndicat intercommunal
des eaux de Villiers-le-Morhier et Saint-Martin-de-Nigelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1253 du 28 août 2000 modifié, portant création du syndicat mixte de
production en eau potable de la région de Maïintenon-Pierres (S.M.LP.E.P) ;
Vu la délibération n° 46/2019 du 5 novembre 2019 du conseil municipal de la commune de Villiers-le-
Morhier demandant son retrait pour la compétence "eau", du syndicat intercommunal de Villiers-le-
Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles à compter du 31 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°DC/2019/11/01 du 6 novembre 2019 du conseil municipal de la commune de
Saint-Martin-de-Nigelles demandant son retrait pour la compétence “eau”, du syndicat intercommunal
de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles à compter du 31 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°9/19 du 12 novembre 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal des
eaux de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles approuvant le retrait, pour la compétence
"eau", des communes de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles à compter du
31 décembre 2019 ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de ta préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Vu les délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes
membres approuvant, à la majorité qualifiée, le retrait des communes de Villiers-le-Morhier et de
Saint-Martin-de-Nigelles, pour la compétence "eau", à compter du 31 décembre 2019;
Vu Pattestation de Monsieur le Président du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier
et de Saint-Martin-de-Nigelles précisant que l’agent est transféré (répartition fictive) à la commune de
Villiers-le-Morhier à compter du 31 décembre 2019;
Vu l’avis n° C 2019-11-1 du 28 novembre 2019 de la commission administrative paritaire.
ARRETE
Article 1° : À compter du 31 décembre 2019, le retrait pour la compétence « eau », des communes de
Villiers-le-Morhier et Saint-Martin-de-Nigelles du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-
Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles est accepté.
Article 2 : A compter du 31 décembre 2019, le retrait pour la compétence « eau », des communes de
Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles entraîne la dissolution, de plein droit du syndicat
intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles, devenu sans objet.
Article 3 : A compter du 31 décembre 2019, la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de
Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles, membre du syndicat mixte de production en eau
potable de la région de Maintenon-Pierres entraîne [a dissolution de plein droit, du syndicat mixte de
production en eau potable de la région de Maintenon-Pierres (S.M.IL.P.E.P), qui ne compte plus qu'une
seule commune membre.
Article 4 : Il est sursis à Ja dissolution des deux syndicats précités qui conservent leurs personnalités
morales pour les seuis besoins de leur dissolution, à savoir le vote du compte administratif 2019 et la
répartition de l'actif et du passif.
Article 5 : A compter du 31 décembre 2019, l'agent actuellement employé par le syndicat
intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles est transféré à la
commune de Villiers-le-Morhier.
Article 6 : Les achives des syndicats dissous seront transmises aux archives départementales d'Eure-
et-Loir.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
2 7 DEC. 2019
La Préfète
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ