Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 026 Dommages aux biens et risques annexes CIC
Procès Verbal - 2025 120 MACIF indemnisation sinistre barriere du
Procès Verbal - 2024 219 Dommages aux biens et risques annexes MAC
Procès Verbal - 22 084 Dommages aux biens et riques annexes MAIF I
Déliberation - P227 2023 Assurances Indemnisations après sini
Déliberation - P168 2023 Assurances Indemnisations après sini
Procès Verbal - 22 131 Dommages aux biens et risques annexes MAIF
Procès Verbal - 22 081 Dommages aux biens et risques annexes MAIF
Procès Verbal - 23 056 Dommages aux bien et risques annexes MAIF I
Procès Verbal - 22 115 Dommages aux bien et risques annexes MAIF I
Procès Verbal - 2025 111 Indemnisation apres sinistre Centre commercial Les Arcades
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 111 Indemnisation apres sinistre Centre commercial Les Arcades)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairle@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Pr ANCENIS
== —SAINT-
Q =) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-dec111
Dommages aux biens & risques annexes
MACIF — Indemnisation après recours du sinistre du 09/11/2024- candélabre — Centre Commercial les Arcades boulevard Docteur Moutel — Acceptation
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n° 2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué son maire, et pour la durée du mandat, une partie des attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment l'acceptation des indemnités de sinistre ;
CONSIDÉRANT le marché de prestations d'assurances pour les besoins du groupement Ville et CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon - Dommages aux biens et risques annexes conclu avec la SMACL, notifié le 5 février 2024 pour une durée de 5 ans, avec effet au 1° janvier 2024.
CONSIDÉRANT le sinistre survenu en date du 9 novembre 2024 relatif aux dégâts causés par Madame Annie ALLARD sur le candélabre situé au centre commercial les Arcades boulevard du Docteur Moutel.
CONSIDÉRANT que dans le marché de prestations d'assurances conclu avec la SMACL, cette dernière n'a pas vocation à procéder aux recours pour tout sinistre inférieur à la franchise de 10 000 €.
CONSIDÉRANT qu'à l'issue du recours exercé par la Ville, l'assurance du tiers, la MACIF, propose le versement de la somme de 368,79 € en règlement de ce sinistre.
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter l'indemnisation après recours d’un montant de 368,79 € en règlement du sinistre du 9 novembre 2024 conformément aux dispositions contractuelles.
Article 2 : de prendre acte que l'indemnisation sera effectuée en totalité par virement bancaire à l'ordre du Trésor Public.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame La Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 3 juin 2025
Le Maire,
D juste Acte publié ou notifié le 03 JE 2075
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administräti mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250603-2025dec111-AU
Reçu le 03/06/2025