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Compte-Rendu - CR+100720 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Jeu-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+100720)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE - RENDU DE SEANCE

COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Conseillers en exercices :11

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 7

Le 10 juillet deux mille vingt à dix-huit heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 6 juillet 2020

Etaient présents : BREUILLAUD Jacques, FRESNEDA Virginie, STROUPPE André, ROCHAT Emmanuel, BYDEKERCKE Justine, CHAUVEAU Karine, FOUBERT François Absents excusés : LELONG Annabelle, BOUQUET Christian, LEROUGE David, NATUREL Elodie

Secrétaire de séance : Justine BYDEKERCKE

Approbation du compte-rendu de la séance du 30 juin 2020

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2020 est approuvé à l’unanimité par les membres présents

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit : • Ajout d’un point supplémentaire :

- Délégués représentant la commune de JEU-LES-BOIS au SYTOM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

L’ordre du jour de la séance :

1- Délégués représentant la commune de JEU-LES-BOIS au SYTOM

2- Election d’un délégué et de trois suppléants en vue de l’élection des sénateurs

3- Election des membres de la commission d’appel d’offres

4- Avenant N°1 au contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux du bourg

5- Redevance d’occupation du domaine public orange

6- Prime exceptionnelle covid-19

7- Questions diverses45 – DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE DE JEU-LES-BOIS au SYTOM

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de voter un représentant titulaire et un représentant suppléant qui siégeront au Syndicat mixte de traitement des Ordures Ménagères de la Région de Châteauroux

Après avoir voté et conformément aux statuts du Syndicat :

- Madame Annabelle LELONG est désignée en qualité de titulaire pour siéger au Syndicat Mixte de traitement des Ordures Ménagères de la Région de

CHATEAUROUX.

- Monsieur Christian BOUQUET est désigné en qualité de suppléant pour siéger au Syndicat Mixte de traitement des Ordures Ménagères de la Région de

CHATEAUROUX.

46 – ELECTION D’UN DELEGUE ET DE TROIS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a ensuite rappelé qu’en application de l’article R 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend deux conseillers municipaux les plus âgés et deux conseillers les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin à savoir : Monsieur André STROUPPE et Madame Karine CHAUVEAU les plus âgés et Madame Justine BYDEKERCKE et Virginie FRESNEDA les plus jeunes.

Le Maire a ensuite invité le conseil Municipal à procéder à l’élection du délégué et de ses suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L 288 et R 133 du code électoral le délégué et les suppléants sont élus séparément, sans débat au scrutin secret à la majorité absolue.

Il a également rappelé que le délégué et les suppléants sont élus parmi les membres du Conseil Municipal. Toutefois si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Le Maire a indiqué que conformément à l’article L 284 du Code électoral, le Conseil Municipal devait élire un délégué et trois suppléants.

Se sont portés candidats :

Délégué :

Monsieur Jacques BREUILLAUD

Suppléants :

Madame Karine CHAUVEAU

Madame Justine BYDEKERCKE

Monsieur François FOUBERT

Chaque conseiller à l’appel nominal de son nom a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin plié de modèle uniforme. Le président l’a constaté sanstoucher le bulletin que le conseiller municipal a déposé lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré clos le scrutin et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Election du délégué :

Résultat du 1er tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ……………….. Zéro Nombre de votants …………………………………………………………….Sept Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………. Zéro Nombre de suffrages exprimés ………………………………………………. Sept Majorité absolue ………………………………………………………………Quatre

Suffrages obtenus :

Jacques BREUILLAUD ……………………………………………………….Sept

Monsieur Jacques BREUILLAUD né le 02/08/1949 à MONTIPOURET adresse : 4 Le Bas Coudières 36120 JEU-LES-BOIS a été proclamé élu au 1er tour de scrutin et a accepter le mandat

Election des suppléants :

Résultat du 1er tour de scrutin

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ……………….. Zéro Nombre de votants …………………………………………………………….Sept Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………. Zéro Nombre de suffrages exprimés ………………………………………………. Sept Majorité absolue ………………………………………………………………Quatre

Suffrages obtenus :

Karine CHAUVEAU ………………………………………………………..…Sept Justine BYDEKERCKE ………………………………………………………..Sept François FOUBERT…………………………………………………………… Sept

Madame Karine CHAUVEAU née le 07/10/1969 à NANTES adresse « 1 village des Laboureaux » 36120 JEU-LES-BOIS, a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Monsieur François FOUBERT né le 28/08/1970 à HAZEBROUCK adresse 1 place de la Forge 36120 JEU-LES-BOIS a été proclamée élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Madame Justine BYDEKERCKE née le 18/06/1987 à CHÂTEAUROUX adresse 1 le Haut Coudières 36120 JEU-LES-BOIS a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Un procès- verbal a été dressé et annexé à la présente délibération

47 – ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal procède au vote des membres de la commission d’appel d’offres conformément à l’article 22 du Code des marchés publics.Monsieur André STROUPPE, Monsieur Christian BOUQUET, Madame Karine CHAUVEAU sont élus membres titulaires

Monsieur François FOUBERT, Madame Justine BYDEKERCKE, Madame VIRGINIE FRESNEDA sont élus membres suppléants.

48 – AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DU BOURG

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2019-06 en date du 11 mars 2019 portant sur la maîtrise d’œuvre du marché « travaux d’aménagement du centre bourg place Bellevue ». Il rappelle que les travaux étaient estimés à 80 000 € et que le montant de la maîtrise d’œuvre était de 10 400.00 €.

Il précise que le marché des travaux avec option a été attribué pour un montant de 136 824.62 € HT puis un avenant a été signé portant le montant du marché des travaux à 153 432.35 € HT

Par conséquent le cabinet NEUILLY maître d’œuvre, demande l’adaptation de sa mission en fonction du nouveau montant des travaux. Soit une augmentation de 3 436.63 € HT.

Après avoir pris connaissance de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer l’avenant N°1 au contrat de maîtrise d’œuvre du marché « travaux d’aménagement du centre bourg place Bellevue » pour un montant de 3 436.63 € HT soit 4 123.96 € portant la mission de maîtrise d’œuvre à 13 836.63 € HT soit 16 603.96

49 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE

L’opérateur ORANGE possède sur le territoire de la commune des artères aériennes, des artères en sous-sol.

Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public fixe le montant annuel des redevances de chaque catégorie à réclamer aux différents opérateurs.

Elles sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, arrête comme suit les redevances à réclamer à ORANGE :

Au titre de l’année 2020 (patrimoine au 31.12.2019) :

- 55.54 € / kms artères aériennes (11.302 kms) : 627.71 €

- 41.66 € / kms artères souterraines (2.718 kms) : 113.23 €

TOTAL : 740.94 €Les redevances pour les années ultérieures seront établies en fonction de l’état du patrimoine arrêté au 31 décembre de chaque année.

50 – PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- 19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents ayant assurés la continuité du fonctionnement des services de la collectivité,

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de JEU LES BOIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant assuré la continuité des services publics, en présentiel pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 selon leur temps de travail effectif pendant cette période.

SERVICE CONCERNÉ MONTANT MAXIMUM PLAFOND

Administratif

650.00 €

TechniqueElle sera versée en une fois sur la paie du mois de juillet 2020

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Article 4 : Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Pas de questions diverses

Le secrétaire de séance, Le Maire, Justine BYDEKERCKE Jacques BREUILLAUD

Les Conseillers,