unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 7 4 Statuts OTLA 2024 tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 7 4 Statuts OTLA 2024 tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 7 4 Statuts OTLA 2024 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1 sur 4

OFFICE DE TOURISME DE LUNEL AGGLO

STATUTS

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le code de tourisme et plus particulièrement ses articles L133-1 à L133-10, L134-5, R133-1 à R133-18, Vu le code général des collectivités territoriales dans ses articles applicables aux offices du tourisme constitués sous la forme d’un E.P.I.C. et notamment L 2221-10 et R2221-18 à R2221-62, L1612-2, L2221-5, L2312-1 et L2333-26, Vu les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Vu la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Lunel du 27 octobre 2007 créant un E.P.I.C. et approuvant ses statuts et leurs modifications successives du 29 mai 2008, 31 janvier 2013 et 30 mars 2023.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Création

La communauté d’agglomération Lunel Agglo crée un office de tourisme intercommunal dénommé « office de tourisme de Lunel Agglo », sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.).

Article 2 – Objet

Par le biais d’une convention pluriannuelle d’objectifs, l’office de tourisme de Lunel Agglo se voit confier par la communauté d’agglomération Lunel Agglo, la responsabilité de :

- assurer l’accueil et l’information des touristes,

- coordonner l’ensemble des acteurs professionnels et institutionnels, des parties prenantes publiques comme privées, dans l’objectif de favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles françaises et étrangères, - commercialiser des produits et des prestations de services touristiques,

- apporter son concours à la création et à l’organisation d’évènementiels destinés à renforcer la notoriété du territoire, - définir la stratégie touristique de la communauté d’agglomération Lunel Agglo en termes d’objectifs et de moyens, - décliner cette stratégie à travers un plan d’’actions marketing et promotionnelles, en cohérence avec l’Agence de développement touristique de l'Hérault « Hérault Tourisme » et le Comité régional du tourisme et des loisirs d’Occitanie, - conseiller des porteurs de projets qui le consulteraient pour la création d'équipements ou de services touristiques, - tenir un tableau de bord de l’activité économique touristique, en termes d’offre et de demande.

TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE

Chapitre 1 – Le comité de direction

Article 3 – Organisation – Désignation des membres

L’office de tourisme de Lunel Agglo est administré par un comité de direction et dirigé par un(e) directeur(rice).

a) Le comité de direction comprend, 15 membres titulaires et 15 membres suppléants respectivement répartis comme suit :

- 9 représentants élus des communes de la communauté d’agglomération Lunel Agglo, - 6 représentants des activités, professions et organismes intéressés au tourisme du territoire.

b) Les élus membres du comité de direction sont nommés par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat.

Les autres membres sont nommés par le conseil communautaire, sur proposition du (de la) président(e) de l’office de tourisme. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire.Page 2 sur 4

Article 4 – Mode de fonctionnement

a) Le comité élit un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) parmi ses membres.

b) Le comité de direction se réunit en comité directeur au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le (la) président(e) le juge utile, ou sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques.

c) L’ordre du jour est fixé par le (la) président(e), il est joint à la convocation au moins 8 jours francs avant la date de la réunion

d) Le (la) directeur(rice) de l’E.P.I.C. y assiste avec voix consultative. Il (elle) tient procès-verbal de la séance qu’il (elle) soumet au (à la) président(e), avant l’expiration d’un délai de 8 jours.

e) Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsque ce quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.

f) Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.

g) Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.

h) Le comité de direction peut constituer des commissions de travail, présidées par un membre du comité, auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures à l’office de tourisme.

Article 5 – Attributions

a) Du (de la) président(e) :

- Il (elle) est le (la) représentant(e) légal(e) de l’E.P.I.C..

- Il (elle) prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité directeur. - Il (elle) nomme le (la) directeur(rice) après avis du comité de direction.

b) Du (de la) vice-président(e) :

À la demande du (de la) président(e), il (elle) peut recevoir délégation pour assurer le fonctionnement de l’E.P.I.C..

c) Des autres membres titulaires :

Ils s’engagent à participer aux réunions de travail du comité directeur ou à se faire représenter par leur suppléant.

Chapitre 2 – Le (la) directeur(rice)

Article 6 – Statut

Le (la) directeur(rice) de l'office de tourisme est recruté par contrat, lequel peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction.

Il (elle) ne peut être conseiller municipal ou communautaire sur le territoire de la communauté d’agglomération Lunel Agglo. Sa nomination et son licenciement sont soumis à l’avis du comité de direction.

Il (elle) est employé(e) sous contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse.Page 3 sur 4

Article 7 – Attributions du (de la) directeur(rice)

Le (la) directeur(rice) assure le fonctionnement de l’établissement public sous l’autorité et le contrôle du (de la) président(e). Il (elle) prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction. Il (elle) exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l’agent comptable. Il (elle) recrute et licencie le personnel dans la limite des inscriptions budgétaires et avec l’accord du (de la) président(e). Il (elle) est l’ordonnateur(rice) public(ique), et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il (elle) peut signer par délégation du (de la) président(e) en exécution des décisions du comité de direction, tous actes, contrats…

Le (la) directeur(rice) de l'office de tourisme produit chaque année un rapport sur l'activité de l'E.P.I.C. qui est soumis au comité de direction par le (la) président(e), puis au conseil communautaire.

Chapitre 3 – Budget et comptabilité de l’E.P.I.C.

Article 8 – Budget

a) Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires est préparé par le (la) directeur(rice) et proposé par le (la) président(e) au comité de direction qui en débat. Ce rapport comprend notamment :

- les engagements pluriannuels envisagés,

- la structure et la gestion de la dette,

- la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Il est pris acte de ce débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique.

b) Le budget préparé par le (la) directeur(rice) est présenté par le (la) président(e) au comité de direction qui en délibère avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique.

c) Le budget de l’E.P.I.C. comprend en recettes le produit notamment :

- des subventions,

- des souscriptions particulières et d’offres de concours,

- de la taxe de séjour,

- des taxes que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter,

- de dons et legs,

- des recettes provenant de l’exploitation de services ou d'installations sportives et touristiques.

d) Il comporte en dépenses, notamment :

- les frais d’administration et de fonctionnement,

- les frais de promotion, de publicité et d’accueil,

- les dépenses provenant de l’exploitation de services ou d'installations touristiques ou sportifs, - les investissements que l’E.P.I.C. aurait à réaliser.

e) Après délibération du comité de direction, le budget est soumis au conseil communautaire.

f) Le compte administratif est présenté par le (la) président(e) au comité de direction qui en délibère, après quoi il est soumis au conseil communautaire.

g) Le comité de direction délibère sur le compte de gestion délivré par le comptable public, après quoi lequel compte est soumis au conseil communautaire.

Article 9 – Comptabilité

La comptabilité de l’E.P.I.C. est tenue conformément au plan comptable particulier M4. Le comptable de l’E.P.I.C. est le comptable public responsable du service de gestion comptable (S.G.C.) Est-Hérault.Page 4 sur 4

Chapitre 4 - Personnel

Article 10 – Régime général

Les employés de l’E.P.I.C., autres que le (la) directeur(rice) et le cas échant, l’agent comptable et les agents de la fonction publique mis à disposition, sont sous statuts de droit privé. Ils relèvent du droit du travail et notamment de la convention collective nationale des organismes de tourisme.

TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 – Assurances

L’E.P.I.C. est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités et son personnel. Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers dont il a la charge contre les risques de toute nature.

La communauté d’agglomération Lunel Agglo et l’E.P.I.C. renoncent réciproquement à recourir l’un contre l’autre en cas de dommage matériel atteignant leurs biens respectifs et de dommages immatériels consécutifs. Ils s’engagent à obtenir la même renonciation de leurs assureurs respectifs.

Article 12 – Contentieux

L’E.P.I.C. est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le (la) président(e).

Article 13 – Contrôle par la communauté d’agglomération Lunel Agglo

D’une manière générale la communauté d’agglomération Lunel Agglo peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utiles sans que le comité de direction ni le (la) directeur(rice) n’aient à s’y opposer.

Article 14 – Modification des statuts

Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment l’adaptation de l’office de tourisme à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire. Ces modifications seront approuvées par le comité de direction, dans les conditions fixées à l’article 3, avant d’être soumises au conseil communautaire de la communauté d’agglomération Lunel Agglo.

Article 15 – Dissolution

La dissolution de l’E.P.I.C. est prononcée par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Lunel Agglo. Le cas échéant, il est mis fin à la convention entre l’E.P.I.C. et la communauté d’agglomération Lunel Agglo qui peut désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la communauté d’agglomération Lunel Agglo prononçant la dissolution.

Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la communauté d’agglomération Lunel Agglo.

Article 16 – Domiciliation

L’E.P.I.C. fait élection de domicile à Lunel, 16 cours Gabriel Péri (34400).

Fait à Lunel, le ………. / 11 / 2024

Le président,

Monsieur Jérôme BOISSON