Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 511 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 469 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 227 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 003 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 003 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 327 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 405 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 469 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 327 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 405 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 511 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 511 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-511
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2024-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge
Moi. (3 pages) Page 3
R02-2024-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
"La Case" géré par l'association la Croix-Rouge française. (3 pages) Page 7
R02-2024-12-03-00004 - Arrêté fixant la dotation globalisée de
financement pour l'année 2024 de l'association ALEFPA Martinique. (3
pages) Page 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en
vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
Marin (7 pages) Page 15
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements
constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du Gros-Morne
en procédant à la régularisation administrative de la situation. (6
pages) Page 23
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-03-00005
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS géré par
l'association Allô Héberge Moi.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge Moi. 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2024 du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) « les Figuiers » géré par l'association Allo Héberge-Moi.
SIRET 493 953 038 00228
27, rue du Général Galliéni
97200 Fort-de-France
Président : Mr Gérard ADAMIS
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à R.314-
437;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté RO2-2023-
07-19-00003 du 19 juillet 2023 de fixation la dotation globale de financement pour l'année 2023 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ;
Vu l'arrêté n° RO2-2024-04-24-00007 du 24 avril 2024 portant attribution d'acomptes mensuels sur la
dotation globale de financement 2024 du CHRS ;
Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2024 ;
Vu l'avenant 5 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 24 avril 2024 ;
Considérant les négociations en cours pour le renouvellement du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens (CPOM) ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge Moi. 4 Article 1° : La dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale «
Les Figuiers » géré par l'association « Allo Héberge Moi » est fixée en application des dispositions du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, et de l'arrêté n° RO2-2023-12-13-00008 du 13
décembre 2023 portant modification de l'arrêté R0O2-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 fixant la
DGF de 2023 du CHRS, à 656 831€ (six cent cinquante-six mille huit cent trente-et-un euros).
Les crédits reconductibles de l'exercice 2023 sont :
571 300 € pour la dotation globale de financement du CHRS de 2023;
13889 € pour les surcoûts dus à l'inflation ;
” 16864 € au titre de la revalorisation salariale de 3,2 ETP des professionnels socio-éducatifs en
année pleine ;
11728 € au titre de la revalorisation du point d'indice.
Les crédits non reconductibles accordés au cours de l'exercice 2024 sont :
43 050€ répartis comme suit 6000 £ (six mille euros) pour le financement de la formation
« parcours complexes », 37050 £ (trente-sept mille cinquante euros) pour le financement des
brigades de « remise en activité professionnelle ».
Article 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du CHRS s'élève à 54 735,92 €
(cinquante-quatre mille sept cent trente-cinq euros et quatre-vingt-douze centimes).
Article 3 : Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 «
Hébergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objet
de versements comme suit :
Activité 017701051210 : 571 300 € ;
Activité 017701051210 : 13 889 €;
Activité 017701051213 : 16 864 €;
Activité 017701051213 : 11 728 € ;
Activité 017701051214 : 43 050 € (CNR). VYNYNNN
NN
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'association.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge Moi. 5 ; Douzième à
Code Désignation BSMAInE Montant Chorus 8 fonctionnel Verser
017701051210 CHRS Hébergement 0177-12-10 585 189 € 48 765,75€
017701051213 CHRS- 0177-12-08 28 592 € 2 382,67€ accompagnement
7
017701051214 | CHRS- autres dépenses 0177-12-17 43 O50€ SS87,50€ TOTAL 656 831 € 54 735,92€
Article 4 : Considérant les versements effectués de janvier à septembre 2024 pour un montant de
460 335,69 €, le solde restant dû au 1° octobre 2024 de 196 495,31€ sera versé en une fois.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal-75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France = 3 DEC. 2024
Le Préfet de la Martinique,
Le secrétaire del bee UBUE Martinique
-f- Aurélien ADAM
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS géré par l'association Allô Héberge Moi. 6 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-03-00006
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale "La Case" géré par
l'association la Croix-Rouge française.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "La Case" géré par l'association la Croix-Rouge 7 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2024 du Centre d’'Hébergement et de
Réinsertion Sociale « La Case » géré par l'association « Croix-Rouge française ».
SIRET 775 672 272 30139
Pôle hébergement Croix-Rouge française
Lotissement Long Pré
74, chemin Fruit à Pain
97232 Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
MrJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'arrêté modificatif n° RO2-2023-12-13-00007 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté de
dotation globale de financement de l'année 2023 n° RO2-2023-06-29-00022 du 29 juin 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2024 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ;
Vu l'arrêté n° RO2-2024-07-05-00003 du 5 juillet 2024 portant attribution d'acomptes sur la dotation
globale de financement 2024 du CHRS ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) 2013-2015 en date du 26 décembre 2016
conclu entre l'Etat et l'association « Croix-Rouge française » et ses avenants ;
Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "La Case" géré par l'association la Croix-Rouge 8 Considérant la volonté de l'association de renouveler le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
et les travaux de renouvellement du CPOM en cours ;
ARRÊTE
Article 1°’: La dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale «
La Case » géré par l'association « Croix-Rouge française » est fixée en application des dispositions du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de l'arrêté n° RO2 - 2023 -12 -1-3 -00007 du 13 décembre
2023 susvisés, à 631 088 € (six cent trente-et-un mille quatre-vingt-huit euros) pour l'exercice 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement du CHRS s'élève à
52 590,67 € (cinquante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-sept centimes).
Article 3 : Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 «
Hébergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objet
de versements comme suit :
Activité 017701051210 : 587 751 € (Reconduction DGF 2023);
Activité 017701051210 : 13 889 € (surcoût inflation)
Activité 017701051213 : 21083 € (Revalorisation 4 ETP personnels socio-éducatifs-Ségur santé);
Activité 017701051213: 8 365 € (Revalorisation du point d'indice) ; VNN
NN
Article 4 : Considérant les versements opérés de janvier à septembre 2024 pour un montant de
473 315,94 €, le solde restant dù, 157 772,06€ au 1° octobre, sera versé une fois.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'Association.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "La Case" géré par l'association la Croix-Rouge 9 Nomenclature lignes crédits :
Domaine Fraction
Code Chorus Désignation . Montant _. fonctionnel forfaitaire
017701051210 CHRS Hébergement 0177-12-10 601 640 € 50 136,67 €
CHRS
017701051213 0177-12-08 29 448 € 2 454 €
accompagnement
TOTAL 631 088 € 52 590,67 €
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat -1 place du Palais Royal-75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,
k 3 DEC. 20%
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "La Case" géré par l'association la Croix-Rouge 10 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-03-00004
Arrêté fixant la dotation globalisée de
financement pour l'année 2024 de l'association
ALEFPA Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00004 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement pour l'année 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 11 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Fixant la dotation globalisée de financement pour l’année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS), des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS,
gérés par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie Martinique
(ALEFPA)
SIRET 775 624 075 00682
8-10, rue Joseph Compère 97200 Fort-de-France
Administratrice déléguée : Mme Myliène ASSOUVIE
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à R.314-431;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024:
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2023-12-13-00006 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté RO2-2023-06-29-
00021 du 29 juin 2023 de fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2023 du CHRS ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 fixant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté n° R02-2024-07-05-00002 du S juillet 2024 portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation
globale de financement 2024 du CHRS :
Vu la décision du 9 août 2024 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'arrêté n° R02-2024-10-16-00001 portant transformation de 28 places d'hébergement d'insertion en places
d'urgence et 21 places d'urgence en places d'insertion en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale pour l'année 2024 ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre l'Etat et l'Association
Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00004 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement pour l'année 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 12 ARRÊTE
Article 1°
La dotation globalisée de financement attribuée à l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie pour la gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Rosannie Soleil,
de 56 places de pension de famille et de 5 places d'urgence hors CHRS est fixée, en application des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 susvisé, à 1 310 571 € (un million trois
cent dix mille cinq cent soixante-et-onze euros) pour l'exercice 2024.
Ce montant est réparti comme suit :
a) Pour le fonctionnement du CHRS Rosannie Soleil :
” Dotation globale de financement (DGF) socle réévaluée : 844 466 €
Dont revalorisation des professionnels socio éducatifs (mesures Ségur santé) : 52 707 € (10 ETP)
Dont revalorisation du point d'indice : 19 633 €
Dont reconduction crédits de surcoûts inflation : 19 444 €
b) Pour le fonctionnement des dispositifs sous subvention intégrés au périmètre du CPOM 2024-2028 :
“Pension de famille (56 places) : 398 580 €
Hébergement hors CHRS (5 places) : 67 525 €
Article 2
En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la DGF du CHRS fixée à 844 466 €, s'élèvera désormais à 70 3726 €.
Article 3
Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement et
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objet de versements comme
SUIt :
a) Pour le fonctionnement du CHRS Rosannie Soleil :
s Fraction
Sade Description DERITE Montant RE Chorus P fonctionnel forfaitaire
0177-01-05-12-10 CHRS Hébergement 0177-12-10 772126 € 64 343,83 €
0177-01-05-12-13 | CHRS accompagnement 0177-12-08 72 340 € 6 028,33 €
TOTAL 844 466 € 70 372116 €
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00004 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement pour l'année 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 13 Considérant les Versements effectués de janvier à septembre 2024 pour un montant de 620 465,94 €, le solde
restant dÜ au 1° octobre 2024 de 224 000,06 £ sera versé en une fois en décembre 2024.
b) Pour le fonctionnement des dispositifs sous subventions intégrés au périmètre du CPOM 2024-2028 :
For Description Bemalne Montant Chorus PtIo fonctionnel
0177-01-06-12-13 Pensions de famille et résidences d'accueil 0177-12-13 398 580 €
0177-01-04-12-16 | Hébergement hors CHRS - FVV - AAP 21-22-23 0177-12-06 67 525€
Ces crédits seront versés en une fois à signature du présent arrêté.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'association.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d’Etat- 1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur régional des finances publiques, le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-Frâhce, le * 3 DEC. 1916
Le Préfet/de la Martinique,
Dit 2 aimer 8 ét on
Le secré.z : 2 ele. 2e
| AM
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-03-00004 - Arrêté fixant la dotation globalisée de financement pour l'année 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 14 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-12-04-00005
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit la société Antilles
Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif
de mouillage sur le littoral de la commune du
Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 15 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune du Marin
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 7 mai 2024 par Monsieur MOLINIER José, président de la société
Antilles Tourismes Services ;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 16
juillet 2024 ;
l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du O2 juillet 2024 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
24 juin 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Préfartiire Aa ls Martininiie rue \irtnr Câuèra - RP RA7IRAR - 07 989 Fnart-Ada-Franra MCENEY
R02-2024-12-04-00005
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 16 VU l'avis du maire de Sainte-Luce en date du 18 juillet 2024 ;
VU l'avis du maire du Marin en date du 22 octobre 2024;
VU La saisine du maire de Rivière-Pilote en date du 20 juin 2024 ;
VU l'avis du conservatoire du littoral de la Martinique en date du 27 août 2024;
VU l'avis du parc naturel marin de Martinique en date du 16 juillet 2024 ;
VU L'avis de publicité préalable affiché à la mairie de Sainte-Luce le 09 septembre
2024 en application de l'article L-2122-141 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU L'avis de publicité préalable affiché à la mairie du Marin le 14 octobre 2024 en
application de l’article L-2122-1-1 du code général de là propriété des personnes
publiques ;
VU l'instruction de la direction de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société Antilles Tourismes Services représentée par Monsieur MOLINIER José,
domiciliée boulevard Allègre, port de plaisance, 97290 Le Marin, est autorisée à utiliser
un corps-mort sur le plan d'eau de la commune du Marin, pour amarrer le navire
dénommé Aquabulle IF immatriculé FF 890197 pour son activité professionnelle (baigna
de ses clients) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
LATITUDE LONGITUDE
14°27.0509'N 60°54.2884'O Coordonnées géographiques (WGS84)
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est soumise
aux prescriptions suivantes :
+ Modification de la ligne de mouillage avec une bouée de subsurface pour limiter
son impact sur le milieu et pour ne pas que la ligne repose sur le fond;
+ Limitation de la durée du mouillage à 30 minutes par jour ;
+ Présentation des mesures de sensibilisation à la clientèle et diffusion de bonnes
pratiques afin de réduire les impacts liés aux activités proposées.
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) : |
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 17 90 KQ
29 11
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
. Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de Ia
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
* Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de fa sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
«+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
. Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
.. eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au
moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois) à compter de la
date d'expiration, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 18 La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 500 € (Cinq cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible
de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 - 4 DEC. 292 Fait à Fort de France, le
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
ie 4 NES
Directeur de !à Ver
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
o Monsieur MOLINIER, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e MM. le Maire du Marin, de Sainte-Luce et de Rivière Pilote
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 19 AQUABULLEII
PRÉFET
DE LA Direction de la mer
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine
Public Maritime pour un
dispositif de mouillage
au profit de
ATS ANTILLES TOURISME SERVICES
représenté par :
MOLINIER Jose
Coordonnées AOT
© 14°27.0509"N 60°54.2884'W
Commune: Le Marin
Zones réglementées et usages
en mer(2022)
LA ZIM
500
Réalisation : DM Martinique, mai 2024
Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022
SCR : WGS84
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 20 | Type d'ancrage
Substrat
Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique
= Le mouillage innovant permettra de
créer un habitat qui sera colonisé (plus ou
moins rapidement en fonction de la
rugosité du béton et de la complexité de la
structure) par les différentes espèces. (+)
Sable / Vase — Structure anthropique ayant un impact Non concerné
visuel dans le paysage sous-marin.
= Permet d'avoir un attrait suplémentaire
pour les plongeurs sur des zones sableuses.
— Bien dimenssionner le bloc en fonction
du poid du navire. Risque de ragage.
Re — Destruction de l'herbier sous et autour autour du bloc naturel. (:)
== Uniquement si fs vs étoile | reci'artiiciel (3 rai el si — Uniquement si la vis hélicoïdale ou
== Hüche naturelle pormettent de l'ancre à palette est impossible
== Le bloc de béton permettra de créer un
créer un habitat qui sera L 7? rapidement colonisé per les habitat qui sera colonisé (plus ou moins
Mars mères rapidement en fonction de la rugosité du
Herbiers orne lralon dans le béton et de la complexité de la structure) Non concerné
ë par les différentes espèces, paysage sous-marin. Roche locale.
as parent d'ovolr ue da — Structure anthropique ayant un impact
visuel dans le paysage sous-marin.
suplémentaire pour les plongeurs
sur des zones d'herbiers.
— Bien dimenssionner le bloc en
fonction du poid du navire. Risque
de ragage. (-)
Permet d'avoir un attrait suplémentaire
pour les plongeurs sur des zones sableuses.
— Bien dimenssionner le bloc en fonction
du pold du navire. Risque de ragage.
Récifs coralliens
Annexe 1 : Type d’ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 21 | Cosse-tube
Bouée de moutllage
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Flotteur intermédiaire
Vis à sable
Annexe 2 : Schéma d’une ligne de mouillage
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit la société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 22 Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2024-12-05-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux
manquements constatés sur les parcelles D 30 et
C 498 sur la commune du Gros-Morne en
procédant à la régularisation administrative de la
situation.
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du 23 PRÉFET
DE LA
. MARTINIQUE
Direction de l’environnement
Egalité de l'aménagement
ne et du
logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No
mettant en demeure Monsieur
PAIN Joseph Mathurin, au titre
de l’article L171-7 du code de
l’environ- nement, de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D
30 et C 498 sur la commune
du Gros-Morne, en procédant à la régularisation administrative de la situation
LE PRÉFET
VU Ia directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement, en
particulier l’article L2111, relatif à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code
de l'environnement, relatifs aux IOTA
(Ins- tallations, Ouvrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ainsi que les articles L171-1 et Suivants, relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de police
administra- tive ;
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet
de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, SOUS-préfet
de Fort-de-France :
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192
du 8 décembre 2011 récensant les
cours d'eau de Martinique pour l'exercice de la police de l’eau :
Ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en
application des articles
L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Www.martinique.developpement-dura
ble.gouv.fr
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du 24 VU l'arrêté Ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables installations, Ou- vrages, travaux OU activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté Ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables installations, ouvrages, travaux OU activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le 19 septembre 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif du 19 septembre 2024 constatant la réalisation d'un ou- vrage hydraulique bétonné sur la rivière Le Galion, au quartier Bois Lézard, transmis au maître d'ouvrage par courrier du 30 octobre 2024 ,en application de l'article L171-6 du code de l'environnement, lui lais- sant 15 jours maximum pour faire part de ses observations ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis au maître d'ouvrage par courrier du 30 octobre 2024 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;
VU les observations du maître d'ouvrage du 6 novembre 2024 suite aux transmissions sus-mentionnées ;
CONSIDÉRANT que M. PAIN Joseph Mathurin a réalisé un ouvrage hydraulique bétonné sur la rivière Le Galion, cours d'eau du Domaine Public Fluvial (DPF), au Gros-Morne ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement, en application des rubriques suivantes mentionnées à l'article R214-1 du même code :
+ 3120: Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : - sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (régime de l'autorisation) ;
- sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (régime déclaratif) ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du 25 ARRÊTE
Article 1 - Objet
Article 2 - Mise en demeure ——<<<- "Mise en demeure
* soit en déposant, dans
un délai n'excédant Pas T
mois à compter de la date
du présent arrêté,
* soit en déposant, dans
Un délai n’excédant pas
3 mois à Compter de la
date du présent arrêté, Un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
fective que s'il Procède à la
remise en état du site par l'enlè
- $ Pose Un dossier de déclaration loi Sur l’eau et qu'il n'est Pas fait opposition à Ja déclaration.
sur l'eau ou dela remise en
état des lieux.
Article 3 - Sanctions ALUCIE 5 — Sanctions
En application des dispositions
du II de l'article L171-7 du
code de l'environnement,
s'il n'a pas
été déféré à la mise en demeure
à l'expiration du délai imparti
où s'il est fait Opposition à la
déclara-
tion, le maître d'ouvrage est
informé que l'autorité administrative
ordonnera la remise des lieux
dans un
état ne portant Pas préjudice
aux intérêts protégés par le dit
code.
Le maître d'ouvrage est également
informé qu'il pourra être fait
application des dispositions
du
Il de l’article L171-8 aux fins
d'obtenir l'exécution de cette décision
:
* réalisation d'office, en
lieu et place de la personne
mise en demevure et à ses
frais, de | des mesures prescrites ;
* Paiement d'une amende
OU mise en place d'une aStreinte
administrative.
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du 26 313.0 : Installations OU OUVrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au main- tien de la vie et de la circulation aquatique dans Un COUrS d'eau :
- sur une longueur de cours d'eau supérieure OU égale à 100 m (régime de l'autorisation) ; - sur une longueur de cours d'eau supérieure OU égale à 10 met inférieure à 100 m (régime décla- ratif) ;
31.50 : Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des ba- traciens : - destruction de plus de 200 m° de frayères (régime de l'autorisation) ;
- dans les autres cas (régime déclaratif) ;
CONSIDÉRANT que les travaux de l'ouvrage hydraulique situé sur les parcelles référencées D 30 et C 498 ont été réalisés sans disposer de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique d'environ 10 m de long et 2m de large situé dans le lit mi- neur de la rivière Le Galion, si, mal dimensionné, peut constituer un obstacle à l'écoulement des eaux en période de crues ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
ww. martinique.developpement-durable.souv.fr
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du 27 Article 4 - Recours ArUcIe 4 — Recours
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un "éCcOurs devant
le tribunal administratif de
Fort-de-
1. Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients Ou
des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
dans un délai
Copie de cet arrêté sera adressé
à M. le secrétaire général de
la préfecture de Martinique,
Mme la Direc- trice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune
du Gros-Morne chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
K *s Pierre Emmanuel VOS À
Aww.mertinique.developpement-durable
gouv.fr
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du 28 Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur PAIN Joseph Mathurin de remédier aux manquements constatés sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du 29